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Question Écrite N° 17080 du 19/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la disparition des personnes atteintes de maladies neurodégénératives. Certaines de ces maladies, comme la maladie d'Alzheimer, entraînent une désorientation temporo-spatiale et peut provoquer des déambulations. De ce fait, il est à déplorer, très régulièrement, des disparitions de personnes atteintes de ce type de maladies, qu'elles séjournent en établissement ou hors établissement. Quand cela arrive, 50 % des malades qui errent se blessent gravement ou meurent si elles ne sont pas retrouvées sous 24 heures. Les recherches ne sont efficaces que lorsqu'elles sont déclenchées ...
Question Écrite N° 20031 du 28/05/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 24/11/20)
M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'inquiétude actuellement exprimée par les artistes-auteurs à propos de la réforme des retraites en préparation par le Gouvernement. Cette réforme vise à remplacer les 42 régimes actuels par un système universel plus lisible et plus simple, où chaque euro cotisé ouvrirait les mêmes droits à la retraite pour tous. Depuis la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975, les artistes-auteurs sont rattachés au régime général de la sécurité sociale, avec les mêmes droits aux assurances sociales et prestations familiales que les autres salariés. Ce dispositif vise à tenir compte des spécificités des ...
Question Écrite N° 19021 du 23/04/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/05/20)
M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance de la langue des signes française dans la Constitution. Depuis le 30 mars 2007, la France a signé la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par décret le 1er avril 2010. Parmi ces droits, se trouve la reconnaissance par l'État de l'ensemble des langues parlées et non parlées telles que la langue des signes. De plus, le code de l'éducation dispose que la langue des signes est reconnue comme langue à part entière. Aujourd'hui, cette reconnaissance correspond à une recommandation de l'Union européenne et de l'Organisation des Nations ...
Question Écrite N° 19941 du 28/05/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 11/02/20)
M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les effets induits par l'application du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) sur certaines carrières au sein de la fonction publique. En effet, la revalorisation indiciaire résultant du « transfert primes-points » fait perdre à certains agents publics le droit à l'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa), alors même que cette revalorisation indiciaire n'induit aucune augmentation de leur rémunération. Le principe de garantie du pouvoir d'achat a été mis en place par le décret n° ...
Question Écrite N° 20025 du 28/05/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 31/12/19)
M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, à propos de l'imposition de la majoration de pension pour les parents ayant élevé trois enfants ou plus. Jusqu'en 2013, les majorations de retraite pour charges de famille (familles nombreuses d'au moins trois enfants) étaient exonérées d'impôt sur le revenu. Cette exonération a été supprimée dans la loi de finances de 2014 et le surplus de pension pour avoir eu trois enfants est aujourd'hui imposé comme les autres revenus, au barème progressif de l'impôt. Cette décision, prise lors du mandat précédent, a impacté le pouvoir d'achat de nombreux ...
Question Écrite N° 15422 du 25/12/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 03/12/19)
M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'usage d'une assistance électrique sur les cycles de type tandem et assimilés. En matière d'assistance électrique, la réglementation du code de la route prévoit actuellement trois critères : la nécessaire activation de l'assistance électrique par le pédalage, l'arrêt automatique du moteur au-delà d'une vitesse atteinte de 25 km par heure, et une puissance limitée du moteur électrique à 250 watts. Or ce dernier critère ne convient pas aux cycles de type tandem, car leur poids et nettement supérieur aux ...
Question Écrite N° 20026 du 28/05/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/07/19)
M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur les règles de représentation des associations de retraités dans les différentes institutions de dialogue et de consultation. La Confédération française des retraites (CFR) qui regroupe les six plus grandes fédérations de retraités en France, compte aujourd'hui près d'1,5 million d'adhérents et contribue à défendre activement un système de retraite solidaire et durable. Pour autant, cette association n'est pas reconnue officiellement par les pouvoirs publics. En effet, la CFR revendique aujourd'hui une représentation officielle, aux côtés ...
Question Écrite N° 19002 du 23/04/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/06/19)
M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire pour les veuves d'anciens combattants. La loi dispose actuellement que les anciens combattants âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette dernière est aussi attribuée à la veuve d'un ancien combattant, si elle a 74 ans et que son conjoint décédé a pu bénéficier de la demi-part supplémentaire. Cette condition d'âge du décès prive les veuves d'anciens combattant décédés avant l'âge de 74 ans de cet avantage fiscal, ce que beaucoup ...
Question Écrite N° 14395 du 20/11/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 16/04/19)
M. Jean-Charles Colas-Roy alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'accès des « scooter PMR » aux transports publics. Cette appellation recouvre une variété d'engins (en termes de taille et de vitesse) utilisés par les personnes à mobilité réduite pour se déplacer. Bien que peu nombreuses à ce jour, les personnes à mobilité réduite qui utilisent ce type d'engins souhaitent pouvoir utiliser les transports en commun, au même titre que les personnes se déplaçant en fauteuil roulant. Or il existe aujourd'hui une situation de vide juridique entourant l'accès aux transports en commun ...
Question Écrite N° 12430 du 25/09/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/01/19)
M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des parents d'enfants porteurs d'autisme. Une grande majorité de parents d'enfants autistes doivent adapter leur vie personnelle et professionnelle pour assurer une bonne prise en charge de leur enfant. C'est particulièrement le cas pour les parents d'enfants présentant une forme d'autisme associée à des troubles cognitifs importants. Ces derniers, ne pouvant pas être scolarisés dans des conditions « ordinaires » (ou très peu d'heures par semaine), sont souvent scolarisés à l'hôpital de jour, établissement permettant une ...
Question Écrite N° 11395 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'ordonnance n° 2017-50 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Cette ordonnance qui transpose en droit interne la directive n° 2013/55/UE du Parlement européen, permet un accès partiel à la profession de masseur-kinésithérapeute. En effet, cette directive prévoit la possibilité pour un professionnel de bénéficier d'un accès partiel à la profession réglementée qu'il souhaiterait exercer en France, même s'il ne dispose pas de la totalité des qualifications requises. Pour les masseurs-kinésithérapeutes, ...
Question Écrite N° 13387 du 16/10/18 (Ministère du travail) (Réponse le 11/12/18)
M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la validation de trimestres pour les personnes ayant effectué des stages soumis au régime de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 dit « stages Barre ». Dans le cadre de cette loi et du décret n° 77-1338 du 6 décembre 1977, les cotisations de sécurité sociale étaient intégralement prises en compte par l'État pour 174 heures mensuelles. Or, pour réduire sa contribution, l'État ne cotisait que sur un minimum forfaitaire qui ne permet pas aujourd'hui de valider des trimestres pour la retraite. Pourtant, ces contrats étaient de véritables emplois, rémunérés à 90 % du SMIC, et ne sauraient être ...
Question Écrite N° 2325 du 24/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 13/02/18)
M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes handicapées qui souhaitent vivre en couple ou se marier. En effet, la législation en vigueur peut dissuader les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de s'unir, par le PACS ou le mariage, et même de s'installer en concubinage ou union libre avec la personne qui partage leur vie. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Pour déterminer son montant, la CAF additionne les ressources de ...
Question Écrite N° 2389 du 24/10/17 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la composition du conseil social et économique (CSE), nouvelle instance représentative du personnel instituée par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. La réduction du nombre d'élus associée à la fusion des trois instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) inquiète certains syndicats. Il semble nécessaire de s'assurer que le nombre d'élus, qui doit être fixé par décret, permette une représentativité des syndicats, dans chacune des commissions, dans les mêmes proportions que la représentation dans l'ensemble de l'instance. Par ailleurs, il semble que l'activité syndicale ...
