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Question Écrite N° 142 du 25/07/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 15/08/17)
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le coût réel des dépenses de fonction de la nouvelle ambassadrice de France pour les pôles Arctique et Antarctique. Un récent article du Canard enchaîné a révélé qu'elle allait pouvoir bénéficier de plusieurs avantages, notamment un véhicule de fonction équipé avec deux chauffeurs chargés de ses déplacements et deux officiers de sécurité qui veilleront sur sa protection 24 heures sur 24. D'ordinaire, seules les personnalités menacées, anciens Présidents de la République, Premiers ministres et ministres de l'intérieur bénéficient d'un tel traitement de faveur. Ces ...
Question Écrite N° 201 du 25/07/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/12/17)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût fiscal de l'augmentation du prix du paquet de cigarettes à 10 euros. D'après le projet SUN, en 2016, la consommation de cigarettes hors buralistes représente 27 % de la consommation totale. Selon un rapport de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de 2017, à chaque augmentation de 10 % du paquet de cigarettes, la consommation diminue de 4 %. Au demeurant, entre 2000 et 2016, le prix du tabac a plus que doublé et la vente de cigarettes a, quant à elle, baissé de 45 %. En conséquence, les recettes fiscales qui auraient pu être engendrées par l'augmentation du prix du paquet de ...
Question Écrite N° 2860 du 14/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/12/17)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la gestion du passage à la nouvelle carte nationale d'identité (CNI) biométrique. En effet, seules les communes possédant des capteurs d'empreintes digitales ont la capacité de délivrer les nouvelles CNI. Dans le département de Vaucluse, seules 17 communes sur 151 sont équipées de ces capteurs. Le passage à la carte d'identité biométrique engendre alors un nombre de demandes bien supérieur à la normale conduisant à des délais anormalement longs pour obtenir un rendez-vous. Le fait de n'équiper que certaines communes contribue au délitement du lien social pourtant vital et ...
Question Écrite N° 70 du 11/07/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/12/17)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût de la réunion du Parlement en Congrès du lundi 3 juillet 2017, à l'initiative du président de la République. Selon plusieurs organes de presse, son coût total est estimé entre 200 000 et 600 000 euros, comprenant notamment les dépenses de transport des parlementaires, la location et l'aménagement de la salle des séances du château de Versailles et la retransmission de la séance. Au cours de son allocution, le président de la République a précisé qu'il aurait désormais recours à cette procédure chaque année. Si la réunion du Parlement en Congrès est une pratique à la ...
Question Écrite N° 3785 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'information à l'égard des pharmaciens dans l'affaire du Lévothyrox. Suite à la modification de la formule du médicament par le laboratoire Merck, de nombreux malades ont souffert d'effets secondaires épouvantables. Face à cette avalanche de témoignages, le ministère des solidarités et de la santé a décidé de remettre sur le marché l'ancienne formule, au cas par cas. Ce lourd problème sanitaire a pointé un manque d'information et surtout une très mauvaise communication envers les pharmaciens qui ont subi l'actualité, considérés comme de simples distributeurs de ...
Question Écrite N° 2003 du 17/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/01/18)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le rôle des minéraux et métaux dans l'avenir du carbone. Un rapport de la Banque mondiale intitulé « Le rôle croissant des minéraux et métaux pour un avenir faible en carbone » met en avant qu'un avenir avec peu d'émissions en carbone offrira aux pays riches en métaux et minéraux un avenir prometteur. Par ailleurs, la France aurait tout intérêt à se tourner vers les minéraux et métaux afin de réduire son empreinte carbone. En effet, la transition vers les énergies vertes va augmenter les besoins en minéraux et métaux. Une politique d'investissement ...
Question Écrite N° 2479 du 31/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/01/18)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la déclaration du Président de la République lors du discours qu'il a tenu à La Sorbonne le 26 septembre 2017. Lors de cette conférence, le Président de la République a affirmé vouloir mutualiser l'énergie nucléaire là où elle est indispensable, peu carbonée, voire pas carbonée et à bas coût. Pourtant, il s'était engagé pendant la campagne de l'élection présidentielle à abaisser à 50 % la part du nucléaire dans la production française d'électricité. Ainsi, cette déclaration semble entrer en contradiction avec la position actuelle du Gouvernement ...
Question Écrite N° 2744 du 14/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/02/18)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation du glyphosate. Le 15 décembre 2017, la licence permettant l'emploi du glyphosate au sein de l'Union européenne arrivera à son terme. Suite à la controverse que l'annonce de la fin de commercialisation du glyphosate a déclenchée, la Commission européenne a décidé de reporter le vote sur le renouvellement de ce permis. Au plan national, alors que M. le ministre a annoncé un renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché du glyphosate de 5 à 7 ans, le ministre de la transition écologique et solidaire a annoncé qu'elle ne serait allongée que de 3 ans. Les ...
Question Écrite N° 2103 du 17/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 13/02/18)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Aujourd'hui, le versement de cette aide s'effectue sur la base des revenus du demandeur mais également sur celui du conjoint, si ce dernier est en couple. Selon le Premier ministre, l'AAH connaîtra une hausse de 50 euros en 2018, puis de 40 euros en 2019. Cette augmentation permettra ainsi de passer d'une subvention de 810 euros à 900 euros par mois. Cependant, le mode de calcul restant inchangé, toute personne en situation de handicap demeure dépendante de son partenaire et est de ce fait ...
Question Écrite N° 5266 du 13/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/03/18)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais de traitement des demandes de titres officiels adressées à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Depuis novembre 2017, les concitoyens n'ont pas d'autre choix que d'adresser leurs demandes sur ce site internet pour leurs procédures relatives aux cartes grises et permis de conduire. Avec ce nouveau dispositif de dématérialisation, les préfectures n'accueillent plus le public pour les demandes de titres officiels. Les administrés sont ainsi privés d'un service public de proximité de premier plan et contraints à la dématérialisation forcée. De plus, avec la ...
Question Écrite N° 4509 du 16/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/03/18)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque de transparence dans la fabrication des sondages d'opinion. En effet, l'article 3 de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion dispose que les instituts de sondage doivent remettre à la Commission des sondages la notice du sondage, dès lors que ce dernier est « diffusé sur le territoire national » et porte « sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral ». Ces organismes doivent notamment préciser à la commission le choix et la composition de l'échantillon ou encore la méthode et nature ...
Question Écrite N° 5329 du 13/02/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 03/04/18)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le projet « Nord Stream 2 » qui doit relier la Russie à l'Allemagne par la mer Baltique, en doublant le gazoduc « Nord Stream 1 » lancé en 2011. Ce nouveau pipeline, qui tiendra compte de toutes les exigences écologiques, pourra satisfaire environ un tiers de la demande européenne en gaz. Le mercredi 2 août 2017, le président des États-Unis a promulgué un texte menaçant d'amendes, de restrictions bancaires et d'exclusion aux appels d'offres outre-Atlantique toutes les sociétés européennes qui participeraient à la ...
Question Écrite N° 5466 du 13/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/04/18)
M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les limites de la loi Macron du 6 août 2015 sur les professions réglementées. Ainsi, en Vaucluse, un notaire suppléant de Courthézon, qui officiait depuis cinq ans, s'est vu signifier, après un tirage au sort malheureux, le retrait de son office au profit du gagnant. Ce mode de fonctionnement, neutre lorsqu'il s'agit d'une installation, est profondément injuste lorsqu'un notaire est en place. Étant travailleur indépendant, ce notaire indépendant n'a pas droit aux allocations chômage. Aussi, il le prie de bien vouloir engager une réforme de la loi Macron du 6 août 2015 de manière à ...
Question Écrite N° 4048 du 19/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/05/18)
M. Julien Aubert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la future réforme notariale. Le 18 septembre 2017, lors d'une intervention au congrès des notaires de Lille, la garde des sceaux a évoqué les points essentiels du projet qui sera rendu public durant le premier semestre 2018. En effet, il est prévu que le Conseil supérieur du notariat (CSN) édicte une directive créant un établissement unique déterminant le flux des étudiants notaires. Cela aurait pour but de permettre aux notaires de contrôler davantage les nouveaux entrants dans la profession. Il souhaiterait obtenir du garde des sceaux son analyse sur l'articulation de cette prérogative avec ...
Question Écrite N° 3954 du 19/12/17 (Ministère des sports) (Réponse le 29/05/18)
M. Julien Aubert interroge Mme la ministre des sports sur la prise en compte des clubs de tir parmi les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). En effet, de nombreux établissements de tir étant situés au sein d'environnements naturels et sauvages, le risque de pollution des terrains par le plomb est soulevé par certaines associations environnementales, notamment en matière de qualité de l'eau. Or les clubs de tirs ne relèvent pas des installations classées pour la protection de l'environnement. C'est pourquoi il lui demande comment concilier la pratique sportive avec les risques éventuels de contamination des sols, ainsi que sa position sur ce sujet. ...
Question Écrite N° 6036 du 06/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/06/18)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. Son application inquiète grandement les collectionneurs d'armes et associations de reconstitution historiques. Cette loi transpose en effet la directive (UE) 2016/1148 du 6 juillet 2016 prévoyant le reclassement des armes de collection historiques, même neutralisées, en armes de catégories C, c'est-à-dire faisant l'objet d'une obligation de déclaration en gendarmerie. Ainsi, elle remettrait en cause le droit de posséder et de transporter des ...
Question Écrite N° 3723 du 12/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/06/18)
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place d'un stage d'observation pour les collégiens au sein des commissariats de police et des gendarmeries. Il existe déjà un stage obligatoire en classe de troisième, qui permet aux élèves de se familiariser au monde de l'entreprise. Toutefois, un stage spécifique à l'intérieur des commissariats de police permettrait de sensibiliser ces derniers à un service de proximité et de première importance. Ainsi, à l'heure où la police et la gendarmerie occupent une place essentielle pour faire face à la menace terroriste, cette expérience permettrait de rapprocher une partie de la ...
Question Écrite N° 5841 du 27/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 01/05/18)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif des certificats d'économie énergie (CEE). En janvier 2018, la Commission de régulation de l'énergie a proposé une hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité de 0,7 % pour les ménages et de 1,6 % pour les entreprises. Cette hausse est notamment due à l'augmentation des coûts liés aux certificats d'économies d'énergie (CEE). Fonctionnant sur des périodes triennales depuis 2006, ce dispositif, qui consiste à contraindre les fournisseurs d'énergies (les « obligés ») à réaliser des économies d'énergie chez leurs clients, n'a ...
Question Écrite N° 8928 du 05/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
M. Julien Aubert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), en particulier sur la volonté de supprimer les commissaires aux comptes dans les petites entreprises. En effet, ce projet de réforme fait suite à l'entrée en vigueur de la réforme européenne de l'audit et de la commande par le Gouvernement d'un rapport sur le niveau pertinent des seuils d'audit légal des comptes. Ce rapport fait apparaître que les seuils français sont relativement plus bas que les seuils européens. À titre d'exemple, ce seuil est à 2 millions d'euros de chiffre d'affaires en France pour une ...
Question Écrite N° 3989 du 19/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 10/07/18)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les sites d'avis d'utilisateurs et comparateurs sur internet. Un journaliste anglais a réussi à piéger un célèbre comparateur en ligne en créant un restaurant fictif et en faisant publier des avis et recommandations élogieux. Six mois plus tard, il est parvenu à faire passer son faux restaurant en tête du classement du site internet. Cette supercherie apporte la démonstration qu'une partie non négligeable des avis publiés sur ces sites sont tronqués, alors même qu'ils influencent grandement les choix des consommateurs. C'est pourquoi il lui demande de bien ...
Question Écrite N° 6927 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/07/18)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation appliquée par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV), principale caisse de retraite des professions libérales, aux entrepreneurs constitués en EIRL et sur laquelle elle se fonde pour leur réclamer des cotisations sociales. Selon la documentation sociale en vigueur, l'EIRL relève du régime social des travailleurs non salariés ; si elle a opté pour l'impôt sur les sociétés, les cotisations sociales dues sont calculées sur la rémunération de l'entrepreneur. Au surplus, l'article L. 131-6 du code de la ...
Question Écrite N° 10870 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/07/18)
M. Julien Aubert alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les orthophonistes. En effet, ces derniers dénoncent une érosion de l'offre de soins dans les établissements de santé, à cause d'un manque d'attractivité flagrant des postes. Aujourd'hui, un tiers des postes reste vacant, et les patients, même dans des situations graves, ne peuvent plus être soignés pour des soins urgents de langage et déglutition. La formation universitaire est exigeante et demande cinq années d'études dont les diplômés sortent avec l'espérance d'une rémunération qui équivaut à 1,06 SMIC. Ainsi, c'est en nombre que les démissions affluent dans ...
Question Écrite N° 4487 du 16/01/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/08/18)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés que rencontrent les communes rurales dans l'application des dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000 concernant l'obligation de créer des places de stationnement lors des permis de construire ou déclarations de travaux. Ces dispositions ne posent pas de difficultés majeures dans la plupart des zones constructibles, mais sont problématiques en zone UA où les propriétaires sont dans l'impossibilité de trouver les surfaces nécessaires. Des dérogations existent mais uniquement pour les communes de plus de 15 000 habitants ou celles appartenant à une zone d'urbanisation ...
Question Écrite N° 7142 du 03/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/08/18)
M. Julien Aubert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'entourage du terroriste ayant perpétré les attentats à Carcassonne ainsi que dans le supermarché de Trèbes le 23 mars 2018. Un article paru dans le quotidien Le Monde a récemment fait état de contacts que le terroriste entretenait de longue date avec des personnes connues des services de renseignement et proches du groupe salafiste pour la prédication et le combat (GSPC). Selon les éléments rapportés, ces personnes s'entraînaient même au combat en forêt et dans les environs de Carcassonne. Auditionnées par les services de renseignement, elles auraient avoué se préparer à une guerre sainte et ...
Question Écrite N° 3832 du 12/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés que rencontrent les professions libérales confrontées à des pénalités souvent injustifiées. En effet, l'article L. 121-6 du code de la route dispose qu'en cas d'infraction, lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale, le représentant légal de celui-ci doit indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. Or de nombreux Français exerçant une activité libérale font l'objet d'amendes coûteuses pour « non-désignation de conducteur ». Le travail indépendant étant par essence individuel, il ne semble ...
Question Écrite N° 9020 du 05/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/09/18)
M. Julien Aubert alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le mal-être ressenti par les fonctionnaires de police. Dans un climat particulièrement anxiogène de risque d'attentats accru, les forces de l'ordre souffrent d'un manque de considération, d'une dégradation de leurs conditions de travail (agressions, insultes, caillassages) et d'une surcharge de travail. Au sein de la police nationale, une moyenne de 43 suicides par an ont endeuillé l'institution au cours des dernières années, avec un pic à 55 en 2014. En 2017, 51 suicides ont été déplorés. Le 5 décembre 2017, un membre de la section de la sous-direction de la protection des personnes, se suicidait ...
Question Écrite N° 10907 du 17/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/09/18)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la sous-représentation des sapeurs pompiers volontaires parmi certaines professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) « + » (Cadres et professions intellectuelles supérieures, chefs d'entreprises, professions intermédiaires). En effet, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires a considérablement baissé depuis plusieurs années ; c'est ainsi que pour l'année 2000, on en dénombrait plus de 200 000 alors qu'ils n'étaient que 193 800 en 2016. D'autre part, selon des statistiques réalisées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), les ...
Question Écrite N° 5074 du 06/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/10/18)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la construction de 7 centrales éoliennes côtières d'environ 60 aérogénérateurs chacune. Selon les chiffres diffusés dans la presse, le prix de rachat du mégawattheure produit par ces centrales éoliennes s'élèverait à 221 euros le mégawattheure alors que le prix du brut du marché de l'électricité est fixé désormais largement en-dessous des 50 euros le mégawattheure. Entre le moment du lancement des appels d'offre et aujourd'hui, et alors que certains projets de centrales éoliennes n'ont pas encore abouti la procédure d'autorisation (et ne sont donc entachés d'aucun recours), la ...
Question Écrite N° 11658 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes liées à l'avenir incertain réservé à leur profession. Selon une étude publiée par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), le nombre de masseurs-kinésithérapeutes augmentera de 57 % d'ici à 2040, soit un passage de 85 000 à 133 000 kinésithérapeutes en 20 ans. La profession s'inquiète de cette hausse qui s'explique à la fois par l'élargissement des quotas de places en formation de masso-kinésithérapie mais aussi par la très forte concurrence de kinésithérapeutes étrangers ...
Question Écrite N° 6936 du 27/03/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 06/11/18)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la désertification rurale des établissements bancaires et des petits commerces. En effet, l'accès aux services bancaires suscite l'inquiétude en zone rurale et l'accès à l'argent liquide devient de plus en plus difficile pour les habitants de ces communes. Les fermetures d'agences se multiplient, et les distributeurs automatiques de billets, dont l'entretien coûte trop cher, disparaissent progressivement. Les fermetures successives des agences bancaires ont un impact considérable sur les commerces alentours, puisqu'elles contribuent à la désertification des services et commerces de ...
Question Écrite N° 6753 du 27/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence déloyale que subissent les artisans boulangers-pâtissiers. Leur savoir-faire est mis en cause par la recrudescence de vente de pâtisseries sur le marché d'origine industrielle, surgelée ou sous-vide. Si ces produits ne présentent pas de danger particulier pour la santé du consommateur, cette pratique est particulièrement trompeuse car le consommateur achète de bonne foi un produit industriel au prix de l'artisanal. Alors que les boulangers doivent obligatoirement façonner et cuire leurs pains sur le lieu de vente pour s'afficher comme une boulangerie, il n'existe aucune ...
Question Écrite N° 7484 du 17/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'entrée en vigueur du prélèvement à la source prévue pour janvier 2019. Sa mise en place va mettre en difficulté certains contribuables qui verront leur revenu diminuer d'un montant supérieur à l'impôt du fisc. En effet, si la mensualité retenue à la source en 2019 est bien fondée sur le revenu perçu en 2017, les abattements ou crédits d'impôt ne seront en revanche pas immédiatement déduits. Cette mesure pénalise un bon nombre de citoyens dont certains deviendront contribuables, alors qu'ils étaient jusqu'alors non imposables. Ils devront par ailleurs attendre neuf mois pour ...
Question Écrite N° 11656 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de l'accord conclu le 13 juin 2018 entre la Direction de la sécurité sociale (DSS), les différents acteurs complémentaires ainsi que les fabricants visant à la mise en place du reste à charge zéro. Si l'accord conclu le 13 juin apparaît comme une première étape pour les acteurs parties aux négociations, son application suscite encore des inquiétudes. Les professionnels de l'optique craignent la mise en place d'un référencement des verriers, ce qui poserait, le cas échéant, un problème de connaissance des critères et un risque de fracture géographique. Les ...
Question Écrite N° 14225 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/12/18)
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêt Ville de Nivelles (Belgique) contre Rudy Matzak n° C-518/15 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 février 2018. Cet arrêt suscite de nombreuses interrogations parmi la communauté des sapeurs-pompiers car il pourrait avoir de graves conséquences sur le modèle de sécurité civile français basé sur le volontariat. La France compte aujourd'hui 80% de volontaires parmi ses effectifs de sapeurs-pompiers. Leur statut est encadré par la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 disposant que : « l'activité de sapeur-pompier volontaire repose sur le volontariat et le ...
Question Écrite N° 9629 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Julien Aubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale de santé conventionnée, que celle-ci soit médicale ou paramédicale, et plus précisément sur leur congé maternité. Tandis que depuis 2017 les femmes médecins exerçant en libéral se voient octroyer une aide financière de 2 066 à 3 100 euros leur permettant de faire face aux charges de gestion de leur cabinet, les professions paramédicales n'y ont pas droit. Les professions paramédicales touchent une allocation d'environ 3 200 euros ainsi qu'une indemnité journalière d'environ 50 euros. Les frais et cotisations professionnelles dépassent ...
Question Écrite N° 11679 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de faire de l'infertilité une question prioritaire de santé publique. En effet, aujourd'hui, de 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Le développement de l'assistance médicale à la procréation (AMP) ne doit pas faire oublier la nécessité de rechercher les causes de l'infertilité, les stratégies de prévention et de véritables traitements thérapeutiques. L'importance de la prévention ne saurait se limiter à la nécessaire prévention contre le tabac, l'alcool et le cannabis et devrait être ...
Question Écrite N° 5117 du 06/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'application de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Aux termes du 4° de cet article, les agents de la fonction publique territoriale ont droit à l'obtention d'un congé de longue durée (CLD) « en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis ». Les agents placés en congé de longue durée peuvent ainsi prétendre à une rémunération à plein traitement pour une période de trois ans et à demi-traitement pour une ...
Question Écrite N° 6796 du 27/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/01/19)
M. Julien Aubert interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la distance minimale d'éloignement entre les éoliennes dont les mâts dépassent 50 mètres et les habitations, fixée à 500 mètres par l'article L. 553 du code de l'environnement. Cette question constitue un véritable enjeu de sécurité publique. Alors que les éoliennes construites deviennent de plus en plus hautes et imposantes, la distance minimale de sécurité prévue par la loi ne varie pas. Pourtant l'accidentologie mondiale des éoliennes appelle à une réflexion en matière de sécurité des infrastructures éoliennes terrestres. Depuis le début de l'année 2018, ...
Question Écrite N° 14951 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Cette disposition modifie l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale en confiant aux établissements de santé la charge des transports des patients entre les différents établissements de santé. Fruit d'une vision court-termiste, cette réforme est critiquée par toutes les parties impliquées. Elle est en effet dénoncée pour son atteinte à la liberté des patients de choisir leur transport ainsi que pour le poids qu'elle fait peser sur les budgets ...
Question Écrite N° 15331 du 18/12/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 26/02/19)
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la protection du patrimoine religieux et l'état des lieux des églises en France. Selon l'inventaire de l'Observatoire du patrimoine religieux (ORP), plus de 500 églises seraient en péril et près de 5 000 nécessiteraient des travaux urgents. Or les communes qui sont propriétaires de l'essentiel des églises peinent à trouver les ressources financières à cet entretien. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre la réalisation des travaux indispensables à l'entretien des églises. Aussi, il souhaiterait connaître le nombre d'églises démolies ou ...
Question Écrite N° 15647 du 01/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/19)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'incidence de la politique de transition écologique sur la balance commerciale française. Dans son rapport de mars 2018 sur le soutien aux énergies renouvelables, la Cour des comptes indique que la balance commerciale des équipements nécessaires à l'installation de nouvelles capacités d'énergies renouvelables présente un « déficit structurel » ; les filières les plus importatrices d'équipements étant le solaire photovoltaïque et l'éolien. Dans son étude sur la filière éolienne française de septembre 2017, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie observe ...
Question Écrite N° 17832 du 19/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)
M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % Santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi concernant les équipements d'optique médicale. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes constitue une première étape indispensable mais qui pourrait se révéler incomplète si, par ailleurs, ils doivent avancer les frais de leur remboursement (240 euros en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge supplémentaire à laquelle ils ont droit ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri dû aux ...
Question Écrite N° 18086 du 26/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/19)
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant l'incompatibilité entre l'engagement comme sapeur-pompier volontaire (SPV) et la fonction de maire. En effet, d'après l'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'activité de sapeur-pompier volontaire n'est pas cumulable avec l'exercice des fonctions de maire d'une commune de plus de 3 500 habitants et d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. Ces seuils ont été fixés pour permettre toutefois l'accès de la fonction de maire aux SPV dans les petites communes, où la question se pose extrêmement souvent. Néanmoins, il est constaté une ...
Question Écrite N° 13504 du 23/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vulnérabilité des entreprises françaises depuis la mise en œuvre des normes comptables IFRS. En effet ces normes, qui s'imposent aux grands groupes cotés en bourse ainsi qu'aux entreprises employant des fonds publics, posent des difficultés concernant la préservation d'informations économiques sensibles. Ce problème se pose car les normes IFRS ont conduit de grands groupes à valoriser leurs actifs à partir d'informations sensibles portant sur leur stratégie, leurs innovations ou leurs clients. Or ces informations peuvent ensuite être accessibles aux institutions financières ...
Question Écrite N° 17344 du 26/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/04/19)
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ataxie de Friedreich. Cette maladie héréditaire rare et incurable est caractérisée par une atteinte neurodégénérative, une atteinte du cœur et un risque accru de diabète. Actuellement, cette maladie ne présente aucun traitement. Pourtant, de récentes expérimentations sur des souris, conduites par l'Institut de génétique et de biologie moléculaire et cellulaire (IBGMC) de Strasbourg, ont démontré l'efficacité de la thérapie génique sur l'atteinte neurodégénérative associée à l'ataxie de Friedreich. Cette thérapie est avancée et profite de quelques années de recherche en ...
Question Écrite N° 17646 du 12/03/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/04/19)
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le bilan électrique de l'entreprise RTE (Réseau de transport d'électricité) pour 2018. En effet, RTE a publié récemment son bilan électrique 2018 dans lequel il est indiqué que, durant cet exercice, le solde des échanges électriques entre la France et ses partenaires européens a été positif à hauteur de 60,2 TWh. Ces échanges ont contribué à limiter le déficit de la balance commerciale française qui, en 2018, s'est établi à 59,9 milliards d'euros. Il souhaiterait ainsi connaître les éléments suivants : le montant représenté, en euros, par ce solde ...
Question Écrite N° 15264 du 18/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)
M. Julien Aubert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre du récépissé fiscal par les banques et compagnies d'assurances chargées de percevoir des cotisations publiques dans le cadre de la législation relative à l'imposition des biens publics, notamment concernant les assurances-vie. En effet, à plusieurs reprises, un citoyen de sa circonscription s'est trouvé dans l'impossibilité de recevoir des pièces comptables justifiant le prélèvement fiscal au titre d'un « prélèvement forfaitaire » ou « prélèvement social ». Dans les deux cas, c'est au nom de ces prélèvements que les banques ont retiré des sommes importantes sur des comptes ...
Question Écrite N° 18736 du 09/04/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 23/04/19)
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le cas des enfants de couples franco-japonais séparés. En effet, malgré la ratification par le Japon le 24 janvier 2014 de la Déclaration des droits de l’enfant, les parents français dénoncent une large défense, par les autorités japonaises, du parent japonais qui conserve la garde exclusive des enfants. Cette situation est inacceptable pour le parent et la famille française qui se retrouvent impuissants. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner ces familles et faire respecter les droits de l'enfant, privé de son autre parent. Ministère ...
Question Écrite N° 17675 du 12/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises à la suite des manifestations de ces dernières semaines. En effet, depuis le mois de novembre 2018 qui marque le début du mouvement dit des « Gilets Jaunes », la situation économique est morose, particulièrement dans le Vaucluse qui est le département le plus touché de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. La baisse de chiffre d'affaires est de l'ordre de 40 à 50 % pour ces derniers mois. Sur un plan général un grand nombre d'emplois n'ont pas pu être prolongés ou créés. La situation est dramatique. ...
Question Écrite N° 17917 du 19/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)
M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre du travail concernant les incertitudes sur le financement de la formation professionnelle des artisans. En effet, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) vient d'annoncer la suspension des financements de la formation professionnelle continue des artisans à compter du 15 mars 2019. En effet, depuis 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) pour les artisans inscrits au répertoire des métiers est assuré par le réseau des Urssaf en lieu et place du service des impôts des entreprises. Or le décret auquel renvoie l'article L. 6331-48 du code du travail pour ...
