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Question Écrite N° 16783 du 12/02/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
Mme Liliana Tanguy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'orientation de la stratégie d'attractivité pour les étudiants internationaux dans la politique française d'aide au développement. Cette stratégie d'attractivité prévoit notamment la mise en place, en 2019, d'un fonds d'amorçage doté de 5 millions d'euros par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ce fonds a pour objet de soutenir des projets de formation mis en place par des établissements français et étrangers, dans le cadre de leur développement à l'international. L'Agence française de développement mettra, quant à elle, en ...
Question Écrite N° 20390 du 11/06/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/06/21)
Mme Liliana Tanguy attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la volonté affichée des États membres de l'Union européenne d'instaurer un nouveau mécanisme de suivi européen des engagements pris par la Chine, en terme d'ouverture économique et de réforme de l'OMC. Les partenaires européens envisageraient, par ailleurs, d'étendre ce dispositif à d'autres partenaires commerciaux comme le Japon. Un désaccord subsiste cependant entre les États concernant le périmètre et la fréquence de ces contrôles. Aussi, elle souhaite l'interroger sur la manière dont ces contrôles seront effectués et si le Parlement européen pourra être associé à ...
Question Écrite N° 24315 du 05/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/10/20)
Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition, dans le cadre de la présentation du pacte productif, d'instaurer une taxe européenne sur les carburants des avions et des bateaux afin de contribuer à l'objectif d'une économie zéro carbone en 2050. Une telle proposition fait écho aux débats sur la taxation du kérosène dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités (LOM), à des initiatives nationales comme celle de la Suède, et va dans le sens d'une étude établie pour la Commission européenne faisant état de disparités importantes entre États membres en termes de législation applicable aux carburants du transport aérien. ...
Question Écrite N° 23387 du 08/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 01/09/20)
Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la perspective d'un Brexit sans accord qui suscite de vives inquiétudes, en particulier auprès du secteur de la pêche. Même si l'accord de retrait, qui n'a pas encore été adopté, préserve le statu quo d'ici la fin de l'année 2020, une absence d'accord pourrait, en effet, aboutir à une fermeture brutale, économiquement dramatique, d'une zone essentielle à la survie de nombreuses flottilles. Fin septembre 2019, les ministres de l'agriculture européens ont réaffirmé, à Helsinki, leur volonté de mener une gestion concertée et ferme des conséquences d'un Brexit sans accord sur le secteur de ...
Question Écrite N° 20899 du 25/06/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 22/10/19)
Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les négociations en cours visant à établir un accord international sur la haute mer. Le 24 décembre 2017, l'Assemblée générale des Nations unies adoptait une résolution convoquant une conférence intergouvernementale chargée d'élaborer un instrument international se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Les négociations de cet accord international juridiquement contraignant ont été lancées et concernent, notamment, ...
Question Écrite N° 18185 du 26/03/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/19)
Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis de la stratégie « EU-Chine ; Une perspective stratégique » présentée par la Commission européenne, conjointement avec la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, en amont du prochain Conseil européen des 21 et 22 mars 2019. Face à l'influence politique et économique croissante de la Chine en Europe, et en vue du prochain sommet avec ce partenaire stratégique le 9 avril 2019, la Commission européenne a présenté 10 mesures permettant de rendre la position européenne vis-à-vis de la Chine plus solide, ...
Question Écrite N° 13877 du 06/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/06/19)
Mme Liliana Tanguy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la problématique de la disparition massive des espèces. Le dernier Rapport « Planète Vivante 2018 », publié le 29 octobre 2018 par le Fonds mondial pour la nature (WWF) en partenariat avec la Société zoologique de Londres, s'attache à mesurer la variation de la biodiversité dans le monde. L'organisation non gouvernementale y dresse un bilan alarmant sur la dégradation de nos écosystèmes et la disparition massive des espèces : aujourd'hui 60 % des animaux sauvages ont disparu en moins de 50 ans. Les hommes se menacent eux-mêmes en menaçant la diversité des ...
Question Écrite N° 16170 du 22/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/05/19)
Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition de règlement européen [COM (2017) 487 final] établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) dans l'Union européenne. Cette proposition vise, notamment à permettre de mieux échanger les informations susceptibles de « porter atteinte à la sécurité et à l'ordre public » des États membres de l'Union européenne (UE). Bien qu'essentiels au développement économique du marché unique, les IDE peuvent aussi être susceptibles de porter atteinte aux intérêts légitimes de l'UE et des États membres. Ce risque est particulièrement élevé pour les IDE ...
Question Écrite N° 17127 du 19/02/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 30/04/19)
Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la suspension du traité sur les armes nucléaires de portée intermédiaire (INF-FNI). Ce traité de 1987, constituant la pierre angulaire de la sécurité en Europe, interdit aux deux puissances signataires, les États-Unis et la Russie, de détenir des missiles terrestres de portée comprise entre 500 et 5 500 km. Les deux parties s'accusent mutuellement de ne pas se conformer au texte et ont annoncé, début février 2019, vouloir suspendre leurs obligations. Ce processus risque, si aucune issue n'est trouvée dans la période de six mois prévue par le traité, de fragiliser la stabilité ...
Question Écrite N° 14283 du 20/11/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/01/19)
Mme Liliana Tanguy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'entrée en vigueur, d'ici le 1er janvier 2019, de l'obligation de débarquement. Introduite en 2013, cette obligation interdit les rejets de certaines espèces en mer et implique la conservation à bord des captures non conformes, au motif qu'elles seraient composées d'espèces juvéniles ou bien non autorisées. Entraînant indéniablement une augmentation conséquente des volumes de captures à ramener à terre, cette politique de « zéro rejet » suscite l'inquiétude des professionnels de la pêche en France. Pour répondre à cette obligation, les navires devront augmenter leur ...
Question Écrite N° 5186 du 06/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/01/19)
Mme Liliana Tanguy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le non-respect par la France de la « directive relative à la qualité de l'air ambiant » en dépassant les valeurs limites d'émission de dioxyde d'azote et particules fines. La pollution de l'air est considérée comme la première cause environnementale de mort prématurée dans le monde. Selon la Commission européenne, cette pollution cause toujours le décès prématuré de près de 400 000 personnes en Europe. En France, plus de 48 000 citoyens meurent chaque année prématurément de maladies respiratoires et cardiovasculaires. Depuis 2008, la Commission a ...
Question Écrite N° 10339 du 03/07/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 08/01/19)
Mme Liliana Tanguy attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en danger de la compétitivité des ports français et en particulier de celle du port du Havre. Premier port à conteneurs et première source de recettes douanières du pays, le port du Havre dispose d'une situation géographique stratégique. Compte tenu de la forte évolution du trafic maritime mondial, des mutations qui s'opèrent dans ce secteur et de l'échéance de l'ouverture du canal Seine-Nord Europe, Mme la députée l'alerte sur la nécessité d'attribuer un plan d'investissement nécessaire à la ...
Question Écrite N° 8818 du 29/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/01/19)
Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la volonté de la France de renforcer ses actions en faveur de la réduction de la pollution de l'air due au transport maritime et, à soutenir l'extension d'une zone de basses émissions des navires à l'ensemble du littoral européen. Selon le rapport annuel 2017 sur le mécanisme de rapport sur les transports et l'environnement (TERM) de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), le secteur du transport maritime international représente 2,5 % de l'ensemble des émissions mondiales de CO2 et figure parmi les plus gros émetteurs de soufre et d'oxydes d'azote, contribuant ...
Question Écrite N° 10857 du 17/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 11/12/18)
Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position française face à la volonté américaine de taxer les importations d'automobiles. Outre, l'imposition depuis le 1er juin 2018 de taxes sur les importations d'acier et d'aluminium aux États-Unis, le président américain envisage d'instaurer des droits de douane à hauteur de 20 %, contre 2,5 % à l'heure actuelle, sur la totalité des voitures assemblées en Europe et importées aux États-Unis. Dans ses observations écrites, en date du 29 juin 2018, destinées au département du commerce américain, l'Union européenne prend note de cette volonté de taxer ces importations et soutient, ...
Question Écrite N° 9344 du 12/06/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 02/10/18)
Mme Liliana Tanguy attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la saturation du trafic aéroportuaire et l'opportunité de la mise en œuvre d'une stratégie nationale de délestage aéroportuaire. Le secteur stratégique du transport aérien contribue fortement à l'attractivité économique et touristique de la France. La progression rapide du transport aérien de passagers en France et dans l'UE est, d'ailleurs, l'une des caractéristiques les plus marquantes du développement du secteur des transports de ces dernières années. Le trafic devrait ainsi atteindre 14,4 millions de vols ...
Question Écrite N° 8838 du 05/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 02/10/18)
Mme Liliana Tanguy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le non-respect des plafonds d'épandage contenus dans directive Nitrate (91/676/CEE) entraînant des conséquences environnementales et une déstabilisation du marché laitier européen. Depuis 2005, une dérogation au plafond d'épandage est obtenue par certains États membres dont les Pays-Bas. Cette dérogation est conditionnée au respect d'un plafond de phosphate, soit de 172,9 millions de kg incluant un plafond de cheptel laitier de 84,9 millions de kg. Ces dernières années, la politique néerlandaise de gestion des effluents d'élevage a été confrontée à de ...
Question Écrite N° 9130 du 12/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/07/18)
Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures envisagées afin d'atténuer les effets négatifs de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sur la gestion des ressources maritimes et halieutiques, la pêche et la commercialisation de ses produits. Au regard de l'incertitude quant à la mise en œuvre et au déroulé du « Brexit », les autorités locales et régionales doivent être soutenues dans la protection de l'activité économique liée à la pêche sur leurs territoires littoraux. Or, dans le cadre des négociations du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission européenne a proposé, début mai 2018, une ...
Question Écrite N° 7233 du 10/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)
Mme Liliana Tanguy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement des sciences économiques et sociales au sein du projet de réforme du Baccalauréat. Cette réforme, présentée le 14 février 2018, prévoit une nouvelle organisation des enseignements avec la fin des séries en voie générale et l'introduction d'une voie générale en première et terminale. Par ailleurs, le projet de réforme préconise la mise en place d'un « socle de culture commune », prévoyant actuellement l'enseignement de sept matières, et des « disciplines de spécialité », au nombre desquelles figurent notamment les sciences économiques et sociales. ...
Question Écrite N° 4097 du 26/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/03/18)
Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la position défendue par la France face à la proposition faite par la Commission européenne d'attribuer une plus grande marge de manœuvre aux États membres en matière d'attribution des aides de la politique agricole commune (PAC). La Commission européenne a présenté, fin novembre 2017, sa communication sur « l'avenir de l'alimentation et de l'agriculture » (COM (2017) 713 final) qui s'inscrit dans un mouvement de réforme et de simplification de la PAC. La communication prévoit d'attribuer, à compter de 2021, d'avantage de compétences aux états membres en matière de choix et de modalités ...
