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Question Écrite N° 6190 du 06/03/18 (Ministère des sports) (Réponse le 07/01/20)
M. Richard Ferrand interroge Mme la ministre des sports sur les conditions d'hébergement des centres nautiques accueillant des classes de mer, notamment des règles pouvant être imposées dans le cadre de la sécurité incendie des établissements d'accueil. Ces séjours sont l'occasion pour des jeunes issus des grandes agglomérations françaises, comme pour des jeunes issus de zones rurales ou isolées, de pouvoir partir à la découverte de la mer. Ces structures d'accueil sont également pourvoyeuses d'emplois permanents dans des zones parfois isolées. En Bretagne, l'activité nautique représente, aujourd'hui, près de 20 millions d'euros de chiffre d'affaires et accueille chaque ...
Question Écrite N° 6969 du 27/03/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/12/18)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'interprétation de l'article R. 431-2 du code l'urbanisme. Cet article prévoit que « ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques [...] qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ». En outre, « les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des ...
Question Écrite N° 1620 du 03/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités d'attribution de logements locatifs sociaux. En effet, les bailleurs sociaux rencontrent des difficultés lors des attributions, notamment en raison du critère des ressources des demandeurs. Sont actuellement pris en considération les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer pour l'année N-2 ou N-1 lorsque les ressources sont inférieures d'au moins 10 % à ceux de l'année N-2. Le problème est qu'il est impossible d'attribuer un tel logement à un ménage qui aurait subi une baisse brutale de revenus (perte d'emploi, ...
Question Écrite N° 7478 du 17/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/12/18)
M. Richard Ferrand interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet des GRETA. La ministre du travail Muriel Pénicaud a présenté le 5 mars 2018 les grands axes de la réforme de la formation professionnelle. Cette réforme est l'un des engagements de campagne du Président de la République, pour le travail et l'emploi en France, afin notamment de renforcer le droit d'accès des actifs à la formation. La transformation de la formation professionnelle est l'un des trois piliers, avec l'apprentissage et l'assurance chômage, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui sera présentée en Conseil des ministres dans les prochaines semaines. L'un des ...
Question Écrite N° 1623 du 03/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/12/18)
M. Richard Ferrand interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR. Celle-ci a mis en place un mécanisme d'encadrement des loyers applicable dans plus de 1 100 communes. Pourtant, à l'heure actuelle, ce dispositif s'applique uniquement aux villes de Paris et de Lille. Même si certaines autres agglomérations sont en train de travailler à sa mise en œuvre, il s'agit d'actions isolées. Or il est nécessaire de protéger les locataires de l'ensemble des zones tendues, conformément à la lettre même de la loi. En effet, l'encadrement des loyers a pour ...
Question Écrite N° 8959 du 05/06/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/11/18)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le risque que pourrait faire peser sur certains organismes de formation une fiscalisation d'une part trop importante de leurs activités. Associations de loi 1901, certains de ces organismes jusqu'ici exonérés de taxes locales et d'impôt sur les sociétés voient aujourd'hui la part lucrative de leurs activités fiscalisées sur décision de l'administration fiscale suite à un rescrit afin de déterminer leur statut. Les critères pris en compte par l'administration fiscale sont contestés par certaines de ces associations, notamment en ce que la définition ...
Question Écrite N° 6709 du 27/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/10/18)
M. Richard Ferrand interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éligibilité des centres équestres aux aides de la politique agricole commune. La dernière réforme de la politique agricole a introduit la notion d'agriculteur actif, qui, seul, peut être éligible aux paiements directs de la PAC. Selon la réglementation européenne, certaines activités sont exclues de cette notion dont les personnes physiques et morales qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanent. Ainsi, de nombreux établissements ayant pour vocation la pratique de l'équitation se trouvent inclus dans cette liste et ne peuvent bénéficier des aides directes de la politique ...
Question Écrite N° 9153 du 12/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/10/18)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les possibles divergences d'interprétation concernant l'application de dispositions liées à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques entre la direction de l'eau et de la biodiversité et la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins. Elles portent sur des cas d'interprétation des dispositions contenues dans cette loi, notamment concernant la continuité écologique, qui peuvent avoir pour conséquence des enjeux financiers importants pour les mises en conformité des moulins. Un exemple avancé concerne ...
Question Écrite N° 11849 du 28/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Richard Ferrand appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. Cet accueil représente une alternative proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l'accueil en établissement spécialisé. Il favorise également la création d'emplois de proximité contribuant ainsi à la revitalisation des territoires ruraux. Toutefois, l'accueillant familial dispose d'une protection sociale relativement faible. Le contrat d'accueil liant l'accueillant familial à la personne accueillie n'est pas assimilé à un contrat de travail. Seuls les accueillants familiaux employés par des ...
Question Écrite N° 6837 du 27/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 31/07/18)
M. Richard Ferrand interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lutte contre les violences et agressions faites aux femmes dans le cadre de la police de sécurité du quotidien. Les violences et agressions faites aux femmes doivent faire l'objet d'une attention toute particulière, tant dans la prise en charge des victimes que sur le plan de la prévention et de la répression de ces actes. D'un point de vue du soutien apporté aux victimes, tout d'abord, dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, le Gouvernement annonce une volonté d'améliorer l'accueil des victimes, notamment par le biais du renforcement de la formation des forces de police et de ...
Question Écrite N° 7893 du 24/04/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 26/06/18)
M. Richard Ferrand interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'une des propositions du rapport « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l'avenir » du Conseil d'orientation des infrastructures, présidé par Philippe Duron et remis au Gouvernement le 1er février 2017. Ce rapport a notamment vocation à préparer le volet concernant la programmation des infrastructures dans le futur projet de loi d'orientation des mobilités qui devrait être présenté en Conseil des ministres dans les prochaines semaines. Concernant le domaine fluvial, ce rapport souligne les besoins de ...
Question Écrite N° 1962 du 17/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités d'élargissement des cas de déblocages anticipés du plan d'épargne retraite populaire (PERP). Actuellement, l'article L. 132-23 du code des assurances prévoit que le PERP ne peut faire l'objet de déblocages anticipés sous la forme de rachats, sauf dans cinq cas : invalidité de l'assuré, décès du conjoint ou du partenaire, expirations des droits à l'assurance chômage, situation de surendettement ou liquidation judiciaire de l'activité non salarié de l'assuré. Ainsi, un souscripteur devant cesser son activité principale avant l'âge légal de départ à la retraite ...
Question Écrite N° 5741 du 20/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/06/18)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées (modifiant l'ordonnance du 19 septembre 1945), transposant la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013. Ces textes prévoient que les professionnels qualifiés pour exercer l'activité d'expertise comptable dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent se voir reconnaître le droit d'exercer partiellement cette activité en France, après examen de leur demande par la commission consultative pour la formation ...
Question Écrite N° 2267 du 24/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 29/05/18)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation inique vécue par les personnes nées en France métropolitaine, avant le 1er janvier 1963, de parents algériens. En effet, aux termes de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, qui régit les conséquences de l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité française, les personnes de statut civil de droit commun domiciliées en Algérie au moment de l'indépendance ont conservé de plein droit la nationalité française, alors que les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie n'ont pu conserver la nationalité française qu'à la double condition d'avoir ...
Question Écrite N° 6953 du 27/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 22/05/18)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que traverse la filière équine. Les 9 400 centres équestres en France jouent un rôle primordial dans l'occupation des territoires ruraux, la création d'emplois et la cohésion sociale. Ils proposent également chaque jour des activités sportives, et sociales aux 600 000 licenciés. Pourtant, de nombreuses décisions successives ces dernières années ont contribué à fragiliser le secteur et leur stabilité : l'abandon du taux réduit de TVA a ainsi fragilisé la viabilité de nombreuses entreprises et la réforme des rythmes scolaires a pu entraîner une perte de part ...
Question Écrite N° 5302 du 13/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/05/18)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation portant sur la pêche de plaisance du bar, activité qui rassemble de nombreux passionnés en France. Espèce ciblée par la pêche professionnelle et de loisir, le bar fait l'objet d'une surveillance nationale et européenne depuis plusieurs années. En décembre 2018, un accord a été trouvé au sein du Conseil des ministres de l'Union européenne sur les quotas de pêche pour l'année 2018 dans l'Atlantique et la mer du nord. Alors que les plaisanciers étaient autorisés à prélever en 2017 un bar par jour et par pêcheur au nord du 48ème parallèle, la nouvelle ...
Question Écrite N° 2902 du 14/11/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/05/18)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude de nombre de diplômés notaires au sujet de la mise en œuvre de l'ouverture de la profession de notaire. L'arrêté du 16 septembre 2016, publié au Journal officiel du 20 septembre 2016, pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, définit 247 zones de libre installation au sein desquelles 1 002 études pourront être créées pour une nomination envisagée de 1 650 notaires au total. M. le député se félicite de cette libéralisation de l'accès à la profession du notariat, ...
Question Écrite N° 5857 du 27/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/05/18)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les obligations de service des enseignants de l'enseignement agricole privé. Selon les dispositions du décret n° 89-406 du 29 juin 1989, ces derniers sont tenus de fournir un service hebdomadaire moyen de dix-huit heures, qui peut être modulé lorsque l'organisation de l'enseignement l'exige. Cette répartition est néanmoins encadrée, ne pouvant augmenter le service hebdomadaire effectif moyen de plus de 25 % ni de le diminuer de plus de 50 %, sur plus de quatre semaines consécutives. De nombreux enseignants du monde agricole souhaitent aujourd'hui voir cette amplitude horaire évoluer ...
Question Écrite N° 5677 du 20/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/05/18)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'insertion par l'activité économique dans les achats publics. En effet, la commande publique représente un pan important de l'activité économique du pays. Ainsi, il est un levier privilégié pour l'accompagnement des publics éloignés de l'emploi. L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics prévoit la possibilité de recourir soit à des clauses d'insertion sociale qui définissent un certain nombre d'heures qui doivent être exécutés par des publics en insertion pour l'exécution du marché (article 38), soit à des critères sociaux parmi les ...
Question Écrite N° 1678 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la spécialité de l'anatomie et cytologie pathologiques (ACP). L'ACP joue un rôle fondamental dans la lutte contre le cancer en concentrant près de 95 % des diagnostics de la maladie. L'émergence des thérapies ciblées et de la médecine personnalisée fait, qu'en plus de leur rôle diagnostic, les médecins ACP sont amenés à être à l'origine de la prescription de ces thérapies innovantes. Malgré leur rôle fondamental dans la lutte contre le cancer, les représentants de cette spécialité font valoir que la définition juridique de cette spécialité est floue. En ...
Question Écrite N° 1682 du 03/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/04/18)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les exonérations sociales financées par l'État pour l'installation de médecins dans certaines zones. Les médecins peuvent bénéficier des dispositifs d'exonération d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés au titre d'une installation dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU), définies par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et dans les zones de revitalisation rurales (ZRR), prévues par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Ces exonérations fiscales se doublent, en ZRU comme en ZRR, ...
Question Écrite N° 6968 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/04/18)
M. Richard Ferrand appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Ce dispositif a été créé en 2014, en remplacement du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), grâce notamment à la mobilisation de la France et des acteurs de la solidarité. Le FEAD, qui permet d'aider plusieurs millions de citoyens européens qui souffrent de la précarité, représente un apport substantiel aux ressources des associations, comme les Restaurants du cœur, qui interviennent chaque jour pour auprès des plus démunis. Le Gouvernement a lancé une grande concertation en vue de définir une stratégie de ...
Question Écrite N° 5518 du 20/02/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 03/04/18)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le mode de calcul de la double campagne pour les vétérans de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie. En effet, alors qu'ils en étaient initialement exclus, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord a accordé ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Or cette participation à une action de feu ou de combat ou le fait d'avoir subi le feu n'entre pas en ...
Question Écrite N° 1525 du 03/10/17 (Ministère du travail) (Réponse le 06/03/18)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le cadre juridique des groupements d'employeurs. Un groupement d'employeurs permet à plusieurs entreprises de partager simultanément, chacune à temps partiel, les compétences d'un salarié, ou d'employer celui-ci à temps plein à des moments différents dans l'année. Il peut se constituer sous la forme d'une association régie par la loi de 1901 ou d'une société coopérative. Il s'agit d'un véritable outil de « fléxicurité » pourvoyeur de milliers d'emplois. Or les groupements d'employeurs font face à une instabilité tant juridique que fiscale. En effet, de nombreux points sont source d'insécurité et ...
Question Écrite N° 1566 du 03/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 27/02/18)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dématérialisation de la déclaration de résultats pour les entreprises. Depuis le 1er mai 2014, les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 80 000 euros ont pour obligation d'effectuer une déclaration de résultats dématérialisée ; mesure étendue à toutes les entreprises au 1er mai 2015. Il est nécessaire pour ces entreprises de recourir à un organisme habilité, dit partenaire EDI, qui met en œuvre la sécurisation des échanges et des télétransmissions pour effectuer la télédéclaration de résultats, ce qui, de fait, implique des frais supplémentaires. Il lui ...
Question Écrite N° 5334 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/02/18)
M. Richard Ferrand interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens engagés pour lutter contre la pauvreté des enfants. Les chiffres sont aujourd'hui alarmants malgré les moyens importants investis. Trois millions d'enfants, soit un enfant sur cinq, vivent en situation de pauvreté et la pauvreté atteint 36 % des familles monoparentales. Aujourd'hui les enfants sont pauvres, parce qu'ils vivent dans des familles qui manquent de moyens, aussi il est essentiel de lutter contre les faveurs de reproduction pour que les enfants pauvres ne soient pas les parents pauvres de demain. La lutte contre la pauvreté infantile est un impératif moral puisque les enfants ...
Question Écrite N° 1475 du 03/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/02/18)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre des dispositions réglementaires rendant obligatoire la présence d'une personne titulaire d'une qualification de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) lors de manifestations dans des établissements recevant du public (ERP) de 2ème catégorie de type L notamment. En effet, si la présence et l'intervention d'une personne titulaire d'un SSIAP sont dans certaines conditions rendues obligatoires, il n'est pas précisé que l'appel à cette personne qualifiée doive se faire dans le cadre d'une prestation de service contractée auprès d'une ...
Question Écrite N° 2098 du 17/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 13/02/18)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de l'aménagement des examens pour les élèves DYS. Les troubles DYS sont ainsi définis par l'INSERM : « Les principaux troubles des apprentissages sont la dyslexie (trouble spécifique de la lecture), la dyspraxie (trouble du développement moteur et de l'écriture), la dyscalculie (trouble des activités numériques), la dysphasie (trouble du langage oral) et les troubles de l'attention ». La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ...
Question Écrite N° 3648 du 12/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/02/18)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude de nombre de jeunes agriculteurs sur les déchéances de la dotation jeunes agriculteurs (DJA). Indispensable pour favoriser l'installation en agriculture et assurer l'équilibre de nombreuses exploitations, cette aide peut cependant être retirée, sous certaines conditions, par décision du préfet. Aussi, il lui demande de lui apporter des précisions à ce sujet, et notamment sur les modalités ou le seuil à partir duquel le préfet peut décider de déroger à ces déchéances. Ministère de l'agriculture et de l'alimentation / Ministère de l'agriculture et de ...
Question Écrite N° 3700 du 12/12/17 (Ministère des armées) (Réponse le 09/01/18)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance et la valorisation du volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires se sont volontairement engagés. À l'exception des situations couvertes par l'article L. 4132-3 du code de la défense, les recrues de l'armée de terre, la marine nationale, l'armée de l'air ou les formations rattachées, le font en vertu d'un contrat conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense. Aussi, pour des raisons de justice et d'équité entre tous les combattants il lui demande si le Gouvernement entend modifier le décret ...
Question Écrite N° 1694 du 03/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/12/17)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adoption des textes réglementaires relatifs aux modalités du mécanisme de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les clercs d'huissiers de justice prévu par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Alors que le dispositif de VAE pour les clercs de notaires habilités également prévu par cette même loi a été créé par l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016, le décret devant définir le dispositif du mécanisme de VAE pour les clercs d'huissiers de justice n'est toujours pas paru. L'article 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 ...
