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Question Écrite N° 4000 du 19/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
Mme Valérie Thomas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la méthode de dépistage du cancer de la prostate. Chaque année, en France, ce cancer tue près de 9 000 hommes et en rend invalides 10 000 autres. Les recommandations de la Haute autorité de santé ne permettent pas d'appréhender au mieux l'indicateur qu'est le taux du PSA. Bien souvent, la suspicion de cancer entraine une biopsie dont les effets sur les patients sont lourds et dont le coup à l'acte est important. Or les innovations dans l'imagerie médicale, à travers l'IRM, permettent un meilleur diagnostic qui dégage des informations précieuses sur la présence, la localisation de la ...
Question Écrite N° 2394 du 24/10/17 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 03/04/18)
Mme Valérie Thomas interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur un premier bilan, un an après la création de l'Agence européenne des garde-frontières et des garde-côtes et du renouvellement de la politique de contrôle des frontières de l'Union européenne. Le 6 juillet 2016, le Parlement européen votait en faveur d'un règlement (2016/1624/UE) qui institue « un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes pour assurer la gestion européenne intégrée des frontières extérieures ». Cette réforme des outils de la politique de contrôle des frontières extérieures de l'Union répond à ...
Question Écrite N° 6475 du 20/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/04/18)
Mme Valérie Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'assurer une transparence et une traçabilité effective concernant l'origine des miels. Selon le bilan de campagne 2016 de France AgriMer, alors que la production française de miel représentait 16 099 tonnes en 2016, les importations culminaient à 35 583 tonnes. Cette croissance des importations contrevient directement à la politique souhaitée par le « Plan de développement durable de l'apiculture » de 2013, conclu pour une durée de trois ans et prolongé jusqu'en 2017. De plus, ces importations entraînent une dégradation importante de la qualité du miel. En effet, selon ...
Question Écrite N° 4056 du 19/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
Mme Valérie Thomas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pleine capacité de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à garantir la traçabilité des médicaments dérivés du sang face à la potentielle distribution de produits issus de dons rémunérés à l'étranger. La pratique moderne du don du sang repose sur des principes établis par des textes internationaux, européens ainsi que par le code de la santé publique. En Europe, la directive 2002/98/CE rappelle que le don doit être volontaire et respecter l'anonymat du donneur et du receveur. Surtout, avec le code de la santé publique, elle spécifie ...
Question Écrite N° 16775 du 12/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/03/19)
Mme Valérie Thomas interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ampleur des mesures annoncées pour une meilleure promotion des agents de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé. En 2018, les syndicats de l'enseignement agricole privé ont signalé auprès de nombreux députés et du Gouvernement les difficultés rencontrées par les agents de catégorie 3 dans leur promotion vers les catégories 2 ou 4. Malgré les annonces de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, au cours de l'été 2018, les professionnels ne considèrent pas les efforts suffisants notamment dans l'ouverture de place de concours en interne et dans un maximum de disciplines, ...
Question Écrite N° 18082 du 26/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/04/19)
Mme Valérie Thomas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions du dialogue dans le cadre de l'expérimentation du transfert des missions d'information et de prévention dans le domaine de la santé et de la protection animales. Créés en 1954, les groupements de défense sanitaire (GDS) s'ancrent dans l'histoire du modèle agricole français au sein duquel les agriculteurs ont pris en main leur modernisation et l'organisation de leur profession. Ces institutions ont été reconnues par le ministère en tant qu'organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal et elles sont, depuis 2014, des organisations délégataires de missions ...
Question Écrite N° 23831 du 22/10/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 10/03/20)
Mme Valérie Thomas interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités applicables vis-à-vis d’une société publique locale lors d'un renouvellement d'un contrat de délégation de service public. Lorsqu'une collectivité délégante, actionnaire d'une société publique locale, lance une procédure de publicité et de mise en concurrence conforme aux dispositions des articles du code général des collectivités territoriales et du code de la commande publique, ladite société publique locale peut-elle alors s'inscrire parmi les candidats susceptibles de répondre à l'appel à candidature (la ...
Question Écrite N° 13251 du 16/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/06/20)
Mme Valérie Thomas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions réglementaires de la comptabilisation des places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Au début de l'année 2018, la présentation et l'examen de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ont permis de mettre en lumière à la fois, l'inégalité territoriale dans la répartition des demandeurs d'asile et le nombre globalement insuffisant de places en centres d'accueil des demandeurs d'asile. Les places en CADA sont parties intégrantes de l'inventaire SRU, comme le mentionne le 4° de l'article L. 302-5 du ...
Question Écrite N° 16261 du 29/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/09/20)
Mme Valérie Thomas interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les obligations d'information des collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, plusieurs administrés du Puy-de-Dôme se sont inquiétés de ne pas voir le détail des différents prélèvements effectués sur les bulletins de salaires, relevés de pensions de retraites, etc. Il s'avère, en particulier, que les retraités sont les plus nombreux à remarquer le manque d'information de la part de leurs organismes de retraites complémentaires. Les administrés ont eu la possibilité de renseigner et de connaître leur ...
Question Écrite N° 29421 du 12/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/04/22)
Mme Valérie Thomas alerte M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des agissements du groupuscule « Génération identitaire », à Lyon. Cette organisation haineuse a revendiqué, le 22 avril 2020, la projection la veille au soir sur le minaret de la grande mosquée de Lyon de visuels dénonçant les appels à la prière musulmane. Outre le non-respect des règles de confinement en vigueur dans le cadre l'état d'urgence sanitaire, cet acte relève d'une attitude haineuse et raciste. De plus, des membres de ce groupuscule ont revendiqué avoir placardé des affiches dont les messages à caractère haineux visaient le député de la 5ème circonscription du Rhône et le ...
Question Écrite N° 18189 du 26/03/19 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Valérie Thomas attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la suppression de la subvention touchée par le Mouvement national des précaires et chômeurs. Encore éloignés des espaces du dialogue social, les demandeurs d'emplois sont depuis plusieurs décennies une composante de la population active dont la représentation s'est structurée progressivement. Depuis 1986, le Mouvement national des précaires et des chômeurs rassemble des associations qui défendent et accompagnent les demandeurs d'emplois et les précaires. Pour autant, ces associations n'interviennent pas dans le dialogue social issu des élections professionnelles et ne bénéficient pas des fonds liés à ...
Question Écrite N° 11145 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Thomas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du différend entre les masseurs-kinésithérapeutes et les chiropracteurs. L'arrêté du 13 février 2018 élargit le champ de formation des étudiants en chiropraxie. Depuis, les chiropracteurs témoignent d'une campagne de dénigrement lancée par les représentants des masseurs-kinésithérapeutes. Ces derniers dénoncent ledit arrêté, qui permettrait aux chiropracteurs d'assurer des soins opérés jusqu'alors uniquement par les masseurs-kinésithérapeutes. Une journée de grève a eu lieu le 5 juillet 2018, et a été suivie d'une rencontre entre les représentants du mouvement et le ...
Question Écrite N° 23749 du 15/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Thomas interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la mesure dite de simplification consistant à étendre la possibilité de délégation de signature au sein des centres communaux d'action sociale. Présentée le 5 décembre 2016 par le précédent gouvernement, cette mesure de simplification administrative s'inscrivait dans le « Choc de simplification » voulu par François Hollande, Président de la République. Les ministres en charge avaient alors avancé une échéance d'application prévue pour le 1er semestre 2017. Aujourd'hui force est de constater que la mesure n'est pas entrée en vigueur. Cependant, par leur taille conséquente, ...
Question Écrite N° 43277 du 21/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Thomas appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du personnel de l'Établissement français du sang de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au niveau national. Depuis quelques mois, il semblerait que l'Établissement français du sang rencontre de nombreuses difficultés en matière de recrutement. Il manquerait donc, à l'heure actuelle, plus de 350 personnes au niveau national, entraînant l'annulation de collectes, le transfert d'analyses biologiques de site en site, la sous-traitance d'analyses aux laboratoires privés, la fermeture de sites de collectes. Les stocks de sang sont, par conséquent, descendus en dessous des seuils ...
