Interventions sur "éco-organisme"

L'amendement vise à généraliser la possibilité de créer des accords volontaires en lieu et place des éco-organismes agréés. Cette proposition se heurte à plusieurs difficultés : premièrement, la directive européenne prévoit limitativement les cas d'accord volontaire – par exemple pour les filets de pêche – , qu'on ne peut pas généraliser au-delà de ce qui est prévu pour les filières européennes ; deuxièmement, une telle disposition conduirait à déstructurer le cadre général des REP, et donc la lisibilité des ...

Il vise à compléter les conditions d'agrément des éco-organismes, afin de vérifier qu'ils respectent les conditions de gouvernance fixées à l'article 8. Il prévoit également que le cahier des charges réglementaire précise les projets des éco-organismes qui devront faire l'objet d'une consultation de la commission inter-filières, afin que les parties prenantes soient consultées sur les appels à manifestation d'intérêt ou les programmes d'actions territoriaux.

Il vise à ce que les objectifs imposés par le cahier des charges des éco-organismes aux metteurs en marché concernés par une REP soient conformes aux objectifs de gestion des déchets imposés par la législation européenne sur les produits. Son adoption contribuerait à l'atteinte des objectifs européens en imposant aux metteurs en marché et à leurs éco-organismes de mettre en place les dispositifs de collecte mais aussi d'écoconception nécessaires.

...int-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne disposent pas d'une compétence propre en matière d'environnement, elles se voient confrontées aux mêmes problématiques que les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. L'extension des mesures prévues par l'alinéa 15 de l'article 8 à ces deux collectivités leur permettra une meilleure organisation et une collaboration plus aboutie avec les éco-organismes.

...at simple selon lequel les collectivités des régions et départements d'outre-mer souffrent d'une inégalité de traitement par rapport aux collectivités de métropole, puisque la collecte et le tri y ont été lancés tardivement et surtout dans des conditions très différentes. La collecte y est beaucoup plus coûteuse que pour les collectivités métropolitaines, et les soutiens financiers versés par les éco-organismes, calculés au regard des coûts observés en métropole, sont très éloignés des coûts supportés. En moyenne, 50 % des coûts assumés par les collectivités métropolitaines sont couverts par les éco-organismes, contre seulement 13 % pour les collectivités d'outre-mer ; d'où la volonté de proposer un réajustement.

Je comprends l'intention qui sous-tend l'amendement : améliorer la couverture par les éco-organismes des coûts des collectivités d'outre-mer, souvent plus élevés. Il me semble toutefois que son adoption pourrait se révéler contreproductive, dans la mesure où il prévoit un prix de reprise des matériaux identique à celui pratiqué en métropole. Or, comme on vient de le dire, les coûts de collecte et de traitement sont plus élevés en outre-mer. Je suggère donc le retrait de l'amendement, au profi...

...osons de remplacer « 2022 » par « 2023 ». Pourquoi ? Une filière de recyclage des huiles fonctionne en France depuis de nombreuses années. Sa performance est avérée et a été reconnue par l'ADEME, qui a conclu à une efficacité proche de 100 %. Elle est organisée autour d'une cinquantaine de collecteurs agréés qui ont investi dans le stockage et les circuits de collecte dans chaque département. L'éco-organisme dont la création est désormais prévue devra donc être efficace immédiatement, sous peine de mettre en péril la filière en place. C'est le sujet que nous évoquons depuis plusieurs jours : il faut éviter de nuire à ce qui existe. L'éco-organisme devra donc être capable de s'approprier très vite les processus complexes qui produisent les résultats obtenus aujourd'hui. D'où l'idée d'accorder un délai...