Interventions sur "éco-organisme"

...er que mon amendement à l'article précédent, dont l'adoption a fait tomber le no 2076 que vous aviez déposé, répond aux préoccupations que vous aviez exprimées à travers lui. En commission comme en séance, j'ai été à l'origine de nombreuses mesures relatives à Saint-Martin, s'agissant en particulier de la prise en charge à 100 % des coûts de collecte et de traitement des déchets ménagers par les éco-organismes, ainsi que de plans de rattrapage. La rédaction de votre amendement no 2078 me semble insuffisamment normative ; aussi j'en suggère le retrait.

La mise sur le marché d'emballages réutilisables et standardisés est déjà prévue à l'alinéa 13 de l'article 9. Un travail sera effectué en ce sens via les cahiers des charges des éco-organismes. Demande de retrait, donc, sur l'amendement no 1411 rectifié, et avis favorable sur l'amendement no 896, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

Je maintiens l'ensemble de mes propos qui étaient très clairs et vous invite à relire l'alinéa 2 de l'article 8 bis qui précise qu'il peut être fait obligation au producteur, ou à l'éco-organisme dont il relève, de mettre en oeuvre d'autres dispositifs de consignes. Cela concerne bien d'autres produits, à condition qu'ils soient sous REP – responsabilité élargie des producteurs – , ce qui est le cas de ceux dont vous parlez. Rien n'interdit donc aujourd'hui l'instauration d'une consigne.

Il vise à imposer aux éco-organismes tels que Citeo de mettre à disposition des systèmes de valorisation adaptés aux emballages compostables, afin de faciliter le tri et de cesser l'incinération ou l'enfouissement de ces emballages faute de filière adaptée. La possibilité de mélanger les emballages compostables à des biodéchets représenterait une économie de tri significative pour les collectivités et simplifierait le geste du con...

...de location de pneumatiques pour les poids lourds, et il s'est avéré qu'à coups d'innovations internes, lesdits pneumatiques permettaient de parcourir deux fois et demie plus de kilomètres que ceux du même modèle qui était vendu. C'est très utile et très intéressant, bien sûr, d'un point de vue écologique. Il est donc tout simplement proposé d'affecter une partie des contributions perçues par les éco-organismes à cette économie de la fonctionnalité, en laissant le soin au Gouvernement d'en déterminer la proportion par décret.

Vous souhaitez, monsieur le député, réintroduire le financement de l'économie de la fonctionnalité par les éco-organismes, disposition qui a été supprimée en commission parce que ce financement serait par trop systématique et uniforme, alors qu'il ne peut être valable pour toutes les filières REP, par exemple celles des médicaments, des cigarettes, des gommes à mâcher, etc. Il reviendra aux cahiers des charges des éco-organismes de déterminer les actions sectorielles à mener en matière d'économie de la fonctionnal...

Défavorable. En vertu du principe pollueur-payeur, il appartient à celui qui est responsable de la pollution de prendre en charge les coûts de dépollution, et je ne vois pas pourquoi il en irait autrement pour le cas des éco-organismes. Par ailleurs, la disposition prévue à l'alinéa 50 permettra d'aider les collectivités territoriales à financer la lutte contre les dépôts sauvages.

L'amendement est satisfait par le droit existant. En effet, le but des éco-organismes étant non lucratif, les contributions sont calculées en fonction des ressources financières dont ils ont besoin pour remplir leurs objectifs. S'ils font des recettes, ces dernières seront déduites des éco-contributions dues par les producteurs. Avis de sagesse.

...'ameublement ainsi que pour les équipements électriques et électroniques ménagers, alors que garantir la visibilité du coût que représente sa gestion en fin de vie sur la facture présente plusieurs avantages. Je n'en citerai que deux : informer le consommateur du coût aurait pour effet de rendre plus concrètes les actions de communication sur la prévention en matière de déchets organisées par les éco-organismes ; garantir le caractère incompressible du coût de la prise en charge de la gestion du produit en fin de vie, qui ne concerne donc pas uniquement le produit.

Le fléchage proposé ayant été supprimé en commission, je ne suis pas favorable à son rétablissement. Il n'y a en effet aucune raison d'orienter les contributions de certains producteurs vers des actions spécifiques, sauf à remettre en cause la mutualisation des efforts permise par les éco-organismes. Par ailleurs, le développement de filières de compostage, de collecte et de recyclage, visé par l'amendement, peut déjà intervenir dans le cadre de la REP. Avis défavorable.

Nos débats portent toujours sur le titre III du projet de loi, qui concerne la responsabilité des producteurs. L'alinéa 51 de l'article 8 dispose que « les producteurs ou leur éco-organisme contribuent à la prise en charge des coûts des opérations de réemploi et de réutilisation mises en oeuvre par les collectivités territoriales ». L'amendement no 1035 vise à préciser qu'ils le font « avec leur accord ». La prise en charge financière des opérations de réemploi et de réutilisation menées par les collectivités territoriales, prévue par le présent article, doit en effet recueillir l'...

Je suis défavorable à la restriction de la prise en charge par les éco-organismes des coûts de collecte des encombrants par les collectivités. Il s'agit en effet d'une modalité de collecte complémentaire à la reprise en magasin.

L'article 8 prévoit que les éco-organismes apportent un soutien majoré aux collectivités d'outre-mer, en raison de leur éloignement, de leur insularité et de la faible maturité de leurs systèmes de traitement des déchets. Nous souhaitons que cette majoration soit étendue à la Corse, où plusieurs facteurs cumulatifs créent une contrainte très forte qui influe significativement sur les coûts de collecte et de traitement. Je songe par exemp...

...rées à l'innovation et à la recherche y étaient inférieures. Il a notamment été retenu à cet égard que la Corse était considérée comme une île montagne au titre de la loi montagne, cumulant ainsi des contraintes pouvant justifier l'adaptation des normes, et qu'elle bénéficiait d'un statut particulier. Il n'est donc pas nécessaire de recourir à la Constitution pour adapter les taux applicables aux éco-organismes, car il n'y a là aucun problème de manque de sécurité juridique. J'appelle les groupes parlementaires à nous soutenir dans cette démarche, car nous en avons vraiment besoin.

Ils visent à compléter et à préciser les critères de performance environnementale qui servent moduler les contributions financières des producteurs aux éco-organismes. Dans la logique du texte que vous défendez et que nous défendons tous, madame la secrétaire d'État, il nous paraît important que les produits reconnus pour leur performance environnementale globale bénéficient d'une modulation adaptée et cohérente et, surtout, ne subissent pas de malus au titre de critères et de caractéristiques autres que la performance environnementale. Pour en donner un exem...

...ieur à celui d'un emballage en plastique conventionnel, alors que les emballages compostables devraient, comme ceux qui intègrent une part de matière recyclée, pouvoir bénéficier d'un tarif plus attractif que le plastique vierge. L'objet de cet amendement est donc d'inscrire dans la loi la compostabilité comme critère de performance environnementale pouvant donner lieu à une prime accordée par l'éco-organisme au producteur.

...postables demeure largement supérieur à celui des emballages en plastique conventionnel, alors qu'ils devraient pouvoir bénéficier d'un tarif aussi attractif, voire davantage, que le plastique vierge. Comme celui de Mme Charrière, cet amendement vise à inscrire dans la loi la compostabilité comme critère de performance environnementale pouvant donner lieu à une prime accordée au producteur par l'éco-organisme.

Cet amendement vise à faire du caractère rechargeable l'un des critères de performance environnementale permettant aux producteurs de bénéficier d'une prime accordée par l'éco-organisme. La recharge présente en effet deux avantages importants : elle permet de prolonger la durée de vie des conditionnements et son emballage nécessite moins de plastique. De plus en plus d'entreprises, notamment dans le secteur des cosmétiques, proposent aujourd'hui des produits rechargeables et des éco-recharges afin de limiter les conditionnements à usage unique. Cependant, ces produits ne sont pa...

Dans la droite ligne des amendements précédents, il est proposé par cet amendement de préciser le caractère non discriminatoire de la modulation. Disons d'emblée qu'il est tout à fait judicieux de prévoir, comme c'est le cas dans le texte, que les contributions versées par les entreprises aux éco-organismes seront modulées en fonction de la performance environnementale de leurs produits, modulation qui prendra la forme d'une prime ou d'une pénalité. Toutefois, il serait bon que ces primes et pénalités soient versées de manière transparente et sans discrimination. Cet amendement vise à aller un peu plus loin de sorte que certains produits fabriqués dans des matières comme le liège ou le bois qui, b...

Cet amendement vise à préciser que les éco-modulations sont fixées par l'État après consultation des parties prenantes des filières REP, et non par les seuls éco-organismes. Cette méthode permettra de renforcer l'objectif des éco-modulations en évitant que les éco-organismes n'appliquent des modulations en fonction des intérêts des producteurs qui les dirigent. De surcroît, elle permettra d'appliquer des modulations uniformes dans les filières comptant plusieurs éco-organismes afin d'éviter que les producteurs ne choisissent l'éco-organisme qui pratique les pénalit...