Interventions sur "éco-organisme"

Il vise à éviter toute interprétation ambiguë de l'alinéa 51 en précisant que l'éco-organisme est tenu de limiter le montant du bonus-malus non pas à 20 % du prix de vente hors taxe mais à 20 % du chiffre d'affaires hors taxe généré par le produit. En effet, l'éco-modulation ne saurait reposer sur le prix hors taxe du produit, à moins qu'il ne soit question dans le projet de loi de prime ou de pénalité unitaire – ce qui n'est pas le cas. Le caractère unitaire ou global du bonus-malus n'é...

Elles représentent 300 000 tonnes sur 4 à 5 millions de tonnes de plastique. Madame la secrétaire d'État, vous expliquez qu'on ne peut pas créer des éco-organismes pour ces autres plastiques, alors qu'on en crée partout ! Nous devons faire en sorte que demain, les producteurs de jouets, ou plutôt de cochonneries en plastique, n'utilisent pas n'importe quelles matières, qui ne soient pas recyclables. Je reconnais que cela pourra demander du temps, mais nous avons l'impression que vous vous focalisez sur la cible la plus facile, les ménages qui trient consci...

...hets en France. C'est une belle avancée, qu'il nous faut désormais accélérer. L'article 8 prévoit de compléter les objectifs des REP par un soutien à la réutilisation, grâce à l'adoption d'un amendement de Mme la rapporteure. La gouvernance des REP a été redéfinie et, sous l'impulsion du groupe La République en marche et d'autres députés, la transparence et la diffusion des données relatives aux éco-organismes ont été renforcées par l'obligation de transmettre les informations à l'autorité administrative pour les producteurs soumis à REP et par la publication annuelle d'un bilan par chaque éco-organisme. Je ne doute pas que le travail en hémicycle enrichira encore davantage celui réalisé en commission.

Ces amendements tendent à poursuivre le même objectif : préserver la complémentarité des solutions et s'assurer de la coexistence des systèmes qui fonctionnent – systèmes individuels, solutions collectives ou éco-organismes. Il s'agit de garantir aux acteurs économiques la liberté des moyens pour répondre de manière optimisée à leurs obligations.

Ces amendements généraliseraient la possibilité de créer des systèmes équivalents aux éco-organismes, créant donc, après l'éco-organisme et le système individuel, une troisième voie : le système équivalent. Cela poserait plusieurs difficultés : premièrement, le droit existant en serait complexifié alors qu'il n'est déjà pas toujours simple ; deuxièmement, les systèmes équivalents existants ne présentent pas les mêmes garanties que les éco-organismes – pas de cahier des charges, pas d'agrément, ...

Ces amendements détricoteraient et affaibliraient tout le système des REP et des éco-organismes que nous essayons de créer. Il ne serait pas pertinent de les voter.

En commission du développement durable, nous avons adopté le très bon amendement de Mme la rapporteure Kerbarh visant à créer un comité consultatif au sein de chaque éco-organisme. Ledit comité offrira en effet à ce dernier la faculté d'une gouvernance élargie pour assurer la représentation des différents secteurs et, à cette fin, sera composé entre autres de représentants des collectivités territoriales, des associations et des opérateurs de déchets. La composition du comité sera précisée par décret. Nul doute que celui-ci garantira que chaque catégorie d'acteurs soit fid...

Monsieur Pahun, comme la composition du comité sera fixée par décret en vertu de l'alinéa 12 de l'article 8 et qu'il reviendra donc au Gouvernement d'en fixer la composition, il n'est pas souhaitable de préciser que l'éco-organisme en assure l'indépendance et le caractère représentatif. Demande de retrait.

Il est proposé de faire figurer, parmi les membres du comité des parties prenantes de l'éco-organisme, des représentants de syndicats de salariés des entreprises de producteurs et des agents des collectivités compétentes en matière de gestion des déchets, pour renforcer l'expertise du comité.

Je comprends l'intention de cet amendement, mais il existe déjà des instances pour assurer la représentation des salariés dans les éco-organismes, lesquels sont le plus souvent, je le rappelle, des sociétés de droit privé. L'avis est donc défavorable.

Le premier vise à sécuriser le renforcement du cadre juridique des systèmes individuels – j'insiste sur ce point – , en veillant à ce qu'il ne leur soit pas imposé des contraintes spécifiques non requises de la part des éco-organismes ; le second propose d'utiliser une terminologie plus proche de celle de la directive-cadre.

Vous permettriez aux producteurs de s'affranchir du cadre des éco-organismes en créant un système – je vous cite – « à la carte », où chaque filière négocierait son statut et ses obligations avec l'État. Cela n'est pas souhaitable car nous avons besoin d'un cadre commun pour que les dispositions soient lisibles. Avis défavorable.

Le présent amendement me semble de bon sens et respectueux des pratiques vertueuses initiées et mises en oeuvre par certaines filières. Si l'éco-organisme représente un outil indispensable lorsque la collecte des déchets concerne des millions d'individus ou des produits aisément recyclables, cet outil peut être trop contraignant, notamment dans les relations entre professionnels. Notons que les textes européens permettent, mais sans l'imposer, la mise en place d'un éco-organisme tel que prévu dans le présent projet de loi. Dès lors, dans un souci ...

L'amendement vise à généraliser la possibilité de créer des accords volontaires en lieu et place des éco-organismes agréés. Cette proposition se heurte à plusieurs difficultés : premièrement, la directive européenne prévoit limitativement les cas d'accord volontaire – par exemple pour les filets de pêche – , qu'on ne peut pas généraliser au-delà de ce qui est prévu pour les filières européennes ; deuxièmement, une telle disposition conduirait à déstructurer le cadre général des REP, et donc la lisibilité des ...

Il vise à compléter les conditions d'agrément des éco-organismes, afin de vérifier qu'ils respectent les conditions de gouvernance fixées à l'article 8. Il prévoit également que le cahier des charges réglementaire précise les projets des éco-organismes qui devront faire l'objet d'une consultation de la commission inter-filières, afin que les parties prenantes soient consultées sur les appels à manifestation d'intérêt ou les programmes d'actions territoriaux.

Il vise à ce que les objectifs imposés par le cahier des charges des éco-organismes aux metteurs en marché concernés par une REP soient conformes aux objectifs de gestion des déchets imposés par la législation européenne sur les produits. Son adoption contribuerait à l'atteinte des objectifs européens en imposant aux metteurs en marché et à leurs éco-organismes de mettre en place les dispositifs de collecte mais aussi d'écoconception nécessaires.

...int-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne disposent pas d'une compétence propre en matière d'environnement, elles se voient confrontées aux mêmes problématiques que les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. L'extension des mesures prévues par l'alinéa 15 de l'article 8 à ces deux collectivités leur permettra une meilleure organisation et une collaboration plus aboutie avec les éco-organismes.

...at simple selon lequel les collectivités des régions et départements d'outre-mer souffrent d'une inégalité de traitement par rapport aux collectivités de métropole, puisque la collecte et le tri y ont été lancés tardivement et surtout dans des conditions très différentes. La collecte y est beaucoup plus coûteuse que pour les collectivités métropolitaines, et les soutiens financiers versés par les éco-organismes, calculés au regard des coûts observés en métropole, sont très éloignés des coûts supportés. En moyenne, 50 % des coûts assumés par les collectivités métropolitaines sont couverts par les éco-organismes, contre seulement 13 % pour les collectivités d'outre-mer ; d'où la volonté de proposer un réajustement.

Je comprends l'intention qui sous-tend l'amendement : améliorer la couverture par les éco-organismes des coûts des collectivités d'outre-mer, souvent plus élevés. Il me semble toutefois que son adoption pourrait se révéler contreproductive, dans la mesure où il prévoit un prix de reprise des matériaux identique à celui pratiqué en métropole. Or, comme on vient de le dire, les coûts de collecte et de traitement sont plus élevés en outre-mer. Je suggère donc le retrait de l'amendement, au profi...

...osons de remplacer « 2022 » par « 2023 ». Pourquoi ? Une filière de recyclage des huiles fonctionne en France depuis de nombreuses années. Sa performance est avérée et a été reconnue par l'ADEME, qui a conclu à une efficacité proche de 100 %. Elle est organisée autour d'une cinquantaine de collecteurs agréés qui ont investi dans le stockage et les circuits de collecte dans chaque département. L'éco-organisme dont la création est désormais prévue devra donc être efficace immédiatement, sous peine de mettre en péril la filière en place. C'est le sujet que nous évoquons depuis plusieurs jours : il faut éviter de nuire à ce qui existe. L'éco-organisme devra donc être capable de s'approprier très vite les processus complexes qui produisent les résultats obtenus aujourd'hui. D'où l'idée d'accorder un délai...