Interventions sur "éco-organisme"

...identifier les producteurs des produits dont sont issus les déchets composant les dépôts sauvages, ce n'est pas le cas lorsqu'il s'agit de la pollution des sols, qui peut avoir de multiples sources. Cette impossibilité d'identifier la contribution des différents produits composant les dépôts sauvages à la pollution des sols interdit de répercuter les coûts de dépollution sur les producteurs via l'éco-organisme dont ils relèvent. La mesure visée ne paraît donc pas applicable en pratique. Par ailleurs, elle n'est pas compatible avec le droit européen s'agissant des opérations de prévention et de gestion des déchets qui peuvent être mises à la charge des producteurs en application du principe de responsabilité élargie des producteurs.

Votre proposition est irréalisable dans la pratique : les éco-organismes sont des systèmes collectifs et on ne peut pas établir de distinction entre les éco-contributions. Avis défavorable.

Nous proposons que les éco-organismes publient la liste des entreprises qui se sont portées candidates et qui ont été retenues pour les marchés relatifs à la prévention et à la gestion des déchets, comme c'est le cas en matière de commandes publiques.

Cet amendement reprend l'une des propositions faites dans le second rapport de M. Jacques Vernier. L'objectif est que l'éco-organisme soit tenu de verser une contrepartie financière aux commerces qui reprendront manuellement les produits consignés, par exemple les boulangeries ou les commerces de proximité.

L'amendement CE1 vise à faire reposer sur les éco-organismes et les producteurs la charge des frais d'investissement et de fonctionnement des dispositifs de gratification.

... est identique. Je voudrais quand même préciser que cette disposition nous a été suggérée par l'entreprise Terradonna, installée dans ma circonscription et qui propose des systèmes de gratification du geste de tri par le biais d'une application et d'un mécanisme apposé sur les bacs. L'idée est de faire en sorte que l'investissement, d'habitude dévolu aux collectivités, soit pris en charge par les éco-organismes ou les producteurs.

Cela risquerait de brouiller un peu le message : nous souhaitons développer la consigne par le biais d'un éco-organisme et non gratifier le geste de tri du plastique. Avis défavorable.

L'éco-organisme prend déjà en charge une partie importante des coûts des collectivités ; il n'y a donc pas besoin d'une telle gratification. Je maintiens mon avis défavorable.

Comme l'amendement CE1, l'amendement CE2 vise à faire reposer sur les éco-organismes et les producteurs la charge des frais d'investissement et de fonctionnement des dispositifs de gratification.

Il s'agit de faire en sorte que ces dispositifs de gratification puissent être mis en oeuvre par les EPCI qui en font la demande, avec l'aide financière des éco-organismes.

L'amendement CE373 vise à ce que le montant de la prise en charge par les éco-organismes des dépenses engagées par les collectivités pour le service public de gestion des déchets soit calculé non plus en fonction du coût optimisé, mais en fonction du coût moyen. Ce mode de calcul paraît plus juste pour les collectivités et plus transparent.

L'amendement CE372 vise à augmenter le taux de prise en charge par les éco-organismes des coûts supportés par le service public de gestion des déchets des emballages ménagers. Comme le suggère le rapport de M. Vernier, il est proposé de passer de 80 % à 90 %.

L'amendement CE113 prévoit la redéfinition de l'assiette du budget de l'éco-organisme consacré aux emballages ménagers de manière à ce qu'elle intègre la totalité des produits hors foyers ainsi que le retour au principe de 100 % de couverture des coûts nets du tri, aujourd'hui fixé par la loi « Grenelle I » à 80 %.

L'amendement CE67 vise à compléter l'alinéa 12 de l'article 9 par la phrase suivante : « L'éco-contribution due à leur éco-organisme par ces producteurs prend en compte l'ensemble des produits hors foyer qu'ils mettent sur le marché ».

Depuis le 1er janvier 2017, les publications de presse – journaux et magazines –, à l'origine d'une importante production de papier, sont assujetties à la contribution versée à un éco-organisme agréé pour gérer la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets papiers. Conformément aux dispositions du code de l'environnement, cette contribution prend la forme d'une prestation financière ou de prestations en nature, ces dernières étant rendues optionnelles par le présent projet de loi. Or il est important qu'elles soient maintenues sous la forme d'encarts publicitaires et en « un...

Je comprends bien l'idée de votre amendement, mais il revient à définir les modalités de tri dans les conventions locales alors que celles-ci doivent être établies dans le cahier des charges de l'éco-organisme… J'émets donc un avis défavorable.

S'il est parfois possible d'identifier les fabricants des produits dont sont issus les déchets composant le dépôt sauvage, ce n'est pas le cas de la pollution des sols, qui peut avoir de multiples sources – ce qui supprime toute possibilité de répercussion des coûts de dépollution sur les producteurs par leur éco-organisme. Cette mesure ne paraît donc pas applicable en pratique. Par ailleurs, elle n'est pas compatible avec le droit communautaire pour ce qui est des opérations de prévention ou gestion des déchets, qui peuvent être mises à la charge des producteurs en application du principe de responsabilité élargie des producteurs. Afin d'y remédier, l'amendement CE370 vise à supprimer, à l'alinéa 27, les mots : ...