Interventions sur "éco-organisme"

...oire. En effet, la collecte sélective et le recyclage sont nettement plus coûteux pour les collectivités d'outre-mer que pour les collectivités métropolitaines. Par exemple, alors qu'en moyenne 50 % des coûts réels supportés par les collectivités métropolitaines pour la collecte séparée et le recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques sont couverts par les soutiens financiers des éco-organismes, les coûts des collectivités d'outre-mer ne sont couverts qu'à hauteur de 13 %. Cet amendement vise donc à préciser que le cahier des charges de l'éco-organisme prévoit des conditions de reprise équivalentes à celles de la métropole pour les matériaux collectés séparément dans les collectivités d'outre-mer.

Je comprends tout à fait l'intention et l'objectif de cet amendement qui est d'améliorer la couverture des coûts dans les collectivités d'outre-mer par les éco-organismes, ces coûts y étant en effet plus élevés. Cela dit, je suggère le retrait de ces amendements au profit de l'amendement CD1690 que je présenterai tout à l'heure et qui prévoit que les éco-organismes établissent des plans de rattrapage pour les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer (DROM-COM) avec l'obligation de les financer intégralement.

En cas de pluralité d'éco-organismes agréés pour une même catégorie de produits, ce qui risque de se produire très souvent en particulier pour la filière REP des jouets, et afin d'atteindre les objectifs confiés aux filières REP, il semble nécessaire qu'une coordination existe entre eux.

Le projet de loi prévoit qu'en cas de difficultés dans une filière entre plusieurs éco-organismes, il puisse être imposé aux producteurs de créer un organisme coordonnateur. Il ne me semble pas souhaitable de généraliser cette procédure destinée à pallier une difficulté dans une filière. Avis défavorable.

Cet amendement prévoit que l'accès aux informations techniques des opérateurs de gestion des déchets par un nouvel éco-organisme devra se faire dans le cadre du respect des secrets protégés par la loi. Il précise également que les opérateurs de gestion des déchets conserveront la propriété des informations transmises.

L'article 8 propose que les producteurs de produits générateurs de déchets et leur éco-organisme soient tenus de permettre aux opérateurs de gestion des déchets d'accéder aux informations sur la présence de substances dangereuses. Afin que ces substances puissent être extraites et éliminées, les opérateurs de traitement des déchets doivent avoir accès de manière immédiate et simple à toutes les informations relatives à la composition chimique des produits en fin de vie pour leur appliquer le...

La rédaction actuelle de l'article 8 prévoit qu'au moins 90 % des éco-contributions des éco-organismes sont consacrés directement à financer les coûts déterminés dans le cahier des charges : la prévention, la collecte, le transport, le traitement des déchets, le nettoyage. Or aujourd'hui l'obligation est de 100 %. Le cahier des charges des éco-organismes prévoit que les contributions perçues par ceux-ci et les produits financiers qu'elles génèrent sont utilisés dans leur intégralité pour ces miss...

L'amendement CD604 permet de garder un équilibre économique entre les éco-organismes et les producteurs.

En raison d'un manque d'encadrement, l'utilisation des ressources financières des éco-organismes a pu conduire à des situations abusives. Afin de pallier cette difficulté, les sénateurs ont proposé que 90 % des moyens financiers des éco-organismes soient consacrés directement à leurs missions. Dans cette même logique et afin de renforcer encore la transparence de la gestion financière des éco-organismes, le présent amendement propose que les excédents soient reversés en totalité aux produc...

L'amendement CD604 est satisfait par le droit existant. Il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi. En effet, un éco-organisme est libre de revoir le barème de ses cotisations. Je demande donc le retrait de cet amendement. L'amendement CD1357 me semble dangereux dans la mesure où il permet de reverser des contributions financières aux producteurs. Ce serait une entorse au caractère non lucratif des éco-organismes qui pourraient ainsi en quelque sorte verser des dividendes. J'émets donc un avis défavorable sur cet amende...

Il s'agit d'imposer aux éco-organismes la réalisation et le financement de plans de rattrapage à destination des départements et des régions d'outre-mer, ainsi que de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces plans seront intégralement financés par les éco-organismes et auront pour finalité un rattrapage des performances de collecte et de traitement de la métropole en trois ans. Bien entendu, les collectivités concernées seron...

L'alinéa 20 de l'article 8 est satisfait par les dispositions des articles L. 541-9-5 à L. 541-9-7 qui permettent déjà de sanctionner l'absence de respect par l'éco-organisme de son cahier des charges.

...ouvent jetés dans les ordures ménagères et restent à la charge des collectivités. Composés en majorité de matières recyclables, ils sont pourtant éliminés par incinération ou en décharge. Ces produits, à destination des ménages ou des professionnels, sont généralement commercialisés dans des enseignes d'ameublement. Après usage, leur collecte pourrait être assurée dans les points de collecte des éco-organismes agréés de la filière, qui peuvent réceptionner ces déchets dont certains, tels que les tapis, sont volumineux. Dès lors, il apparaît cohérent d'assurer la prise en charge de ces déchets par la filière des déchets d'éléments d'ameublements. Une telle mesure permettrait de compléter utilement les dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit d'ét...

...en premier lieu, le déploiement de ces filières nécessite la réalisation d'études de préfiguration ; la seconde phase permet de définir le schéma de fonctionnement le plus pertinent pour chacune de ces filières ; un délai incompressible d'au moins un semestre est ensuite nécessaire pour élaborer le cahier des charges de la filière ; puis les acteurs des filières doivent s'organiser pour créer des éco-organismes ou des systèmes individuels ; il faut enfin définir les éco-modulations au sein de la filière. Il n'est ainsi pas possible de créer une filière REP dans un délai d'une année.

...soumet l'ensemble des produits non recyclables à une écocontribution dont les recettes, collectées par un organisme indépendant, financeraient la création de nouvelles filières de collecte séparée et de recyclage ainsi que de la recherche et développement, en vue de réduire les déchets générés par les produits concernés ou améliorer leur recyclabilité. Cette organisation paraît nébuleuse car cet éco-organisme gèrera un très grand nombre de produits : aucune filière REP ne pourra donc être mise en place. En conséquence, les écocontributions en question ne pourront pas financer directement l'amélioration de la prévention et de la gestion des déchets. Elles s'apparenteraient enfin à une taxation environnementale pesant directement sur le pouvoir d'achat des Français.

Je ne suis clairement pas favorable à l'amendement CD1590. Sur le fondement du principe pollueur-payeur, il appartient bien à celui qui est responsable de la pollution de prendre en charge les coûts de dépollution. Je ne vois pas pourquoi il en irait autrement dans le cas des éco-organismes.

... champ de la REP. En effet, s'il est parfois possible, cela a été dit tout à l'heure, d'identifier les producteurs des biens dont sont issus les déchets composant les dépôts sauvages, ce n'est pas le cas de la pollution des sols qui peut avoir de multiples sources. Aussi l'amendement propose-t-il de supprimer la répercussion des coûts liés à la dépollution des sols sur les producteurs, via leur éco-organisme.

Cet amendement renforce les garanties financières que devront constituer les éco-organismes pour faire face aux risques de défaillance.

Cet amendement permettra – dans la même dynamique – aux contributions des éco-organismes de couvrir les coûts liés à la gestion des encombrants, notamment les coûts de collecte.

Il n'y a pas de raison de flécher spécifiquement les contributions de certains producteurs vers des actions particulières, sauf à remettre en cause la mutualisation des efforts permise par les éco-organismes. Par ailleurs, les actions visées par ces amendements – développement de filières de compostage, de collecte, de recyclage – peuvent d'ores et déjà prendre place dans le cadre des filières REP.