Interventions sur "éco-organisme"

L'amendement vise à renforcer la disposition prévue dans le projet de loi pour encourager la prise en compte du principe de proximité, ainsi que le recours à l'emploi d'insertion par les éco-organismes.

Cet amendement du groupe La République en Marche a été adopté en commission des affaires économiques. Il vise à faire publier, par l'éco-organisme, la liste des entreprises ayant candidaté au marché relatif à la prévention et à la gestion des déchets. Il nous paraît logique d'appliquer les mêmes principes de publication et de transparence pour les marchés passés par les éco-organismes que pour les marchés publics.

De telles exigences ne me semblent pas raisonnables, car elles vont au-delà de ce qui est prévu pour les marchés publics. Or les éco-organismes sont des sociétés de droit privé qui ne gèrent pas de service public. Demande de retrait.

L'amendement vise à renforcer le système de garantie financière dont les éco-organismes devront se doter.

L'amendement vise à proposer une exemption dès lors que le distributeur finance, organise ou fait organiser un système de collecte de proximité. Par exemple, le secteur du textile assure déjà la reprise grâce à un éco-organisme et à des bornes permettant à des associations solidaires de reprendre une partie des produits.

Afin de faire appliquer au mieux le principe de responsabilité par défaut des plateformes, il est nécessaire de développer des mécanismes de coopération entre plateformes en ligne, éco-organismes et autorités administratives. L'amendement vise à rendre possible la création d'une charte définissant les conditions de coopération entre les plateformes en ligne, les producteurs et les distributeurs.

L'amendement, proposé par Régions de France, vise à préciser que l'État définit les informations mises à disposition des régions par les éco-organismes, afin de faciliter le suivi des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets et de leurs indicateurs.

...en compétences en matière de déchets et ont en charge les plans de prévention et de gestion des déchets, elles ont besoin, pour les gérer de manière optimale, d'avoir accès à toutes les informations disponibles sur les déchets de leur territoire. La loi n'ayant pas vocation à entrer dans un tel niveau de détails, nous proposons que l'État définisse les données que doivent mettre à disposition les éco-organismes.

...logue devait se poursuivre. J'ose espérer que l'adoption de ces amendements ne va pas le rompre… En tout cas, ce n'est pas ainsi que l'on dialogue avec les parties prenantes puisque celles-ci ne participent pas à notre discussion. Par l'amendement CD335, nous proposons d'imputer les frais relatifs à l'investissement et au fonctionnement des dispositifs de gestes de tri aux producteurs ou à leurs éco-organismes. Il faut écrire les choses clairement.

Actuellement, les entreprises ont une liberté de choix quant aux solutions de mise en oeuvre de leurs obligations au titre de la REP, qu'elles soient individuelles ou collectives par le recours à des éco-organismes. Cette liberté permet aux différents acteurs économiques de répondre de façon optimale à leurs obligations en matière de prévention et de gestion des produits en fin de vie. L'amendement CE130 vise à supprimer les dispositions du texte qui alourdissent considérablement les obligations pour la mise en place de systèmes individuels ou autres organismes de gestion.

L'amendement CE360 propose de revenir sur l'ouverture de la gouvernance des éco-organismes aux parties prenantes, introduite par le Sénat. L'éco-organisme doit être l'émanation des producteurs qu'il représente. Les modalités adoptées au Sénat paraissent donc contraires au principe même de la REP. Cette ouverture de la gouvernance avait été introduite dans un souci de transparence et pour favoriser une concertation avec les parties prenantes. Mon amendement a pour objet de rester dans ...

Cet amendement propose de préciser, comme cela est fait dans la directive européenne, que les auto-contrôles réalisés par les éco-organismes permettront d'évaluer leur gestion financière, la qualité des données recueillies et communiquées, ainsi que la couverture des coûts de gestion des déchets.

L'alinéa 9 de l'article 8 prévoit que les éco-organismes et les systèmes individuels seront soumis à des auto-contrôles périodiques. Votre amendement précise que ces auto-contrôles devront permettre d'évaluer la gestion financière, la qualité des données recueillies et communiquées, ainsi que la couverture des coûts de gestion des déchets par l'éco-organisme. Cela me semble tout à fait judicieux : avis favorable.

L'amendement CE99 vise à détailler le contenu des cahiers des charges des éco-organismes en reprenant les exigences actuellement prévues par la loi.

Il paraît important de remettre dans la loi certains points fondamentaux concernant les éco-organismes, comme la non-lucrativité. Toutefois, la rédaction que vous proposez a l'inconvénient de ne plus être à jour par rapport à ce qui est prévu dans le texte actuel. Avis défavorable.

Cet amendement propose de réintégrer dans le texte la possibilité pour l'éco-organisme en charge des emballages ménagers d'assurer lui-même la gestion de ces déchets dans les territoires d'outre-mer, mais également de la rendre possible sur l'ensemble du territoire pour les autres déchets visés par la REP dont la gestion est assurée par les collectivités. Cela permettrait en particulier d'appliquer cette disposition pour les papiers graphiques.

Cet amendement prévoit que l'accès aux informations techniques des opérateurs de gestion des déchets par un nouvel éco-organisme devra se faire dans le cadre du respect des secrets protégés par la loi. Par ailleurs, il précise que les opérateurs de gestion de déchets conserveront la propriété des informations transmises.

On sait que ces produits sont plutôt mal traités au sein de la REP pour les équipements électriques et électroniques. Il y a notamment, chez les particuliers, un stock énorme de smartphones que l'on n'a pas su mobiliser. Ils sont bien pris en compte, mais mal pris en charge… Je pense qu'il y a vraiment là une question spécifique. J'ai beaucoup travaillé, durant la précédente législature, sur les éco-organismes. Un mouvement de restructuration était alors en cours. Face à une question aussi spécifique, à un phénomène de société ayant un impact environnemental aussi fort, il me semble qu'il serait plus efficient d'apporter une réponse plus musclée, plus spécifique. Après avoir longuement hésité, nous nous sommes résolus à défendre cette option d'une REP spécifique pour ces produits.

Si la REP est pertinente pour permettre la traçabilité des données et l'amélioration pluriannuelle des performances, l'intervention d'un éco-organisme collectif ne l'est pas pour les missions traditionnelles que sont l'organisation du marché – par exemple les appels d'offres – ou le financement du soutien au recyclage.

...r efficacement le financement par les producteurs de l'écoconception et de la gestion des déchets d'une filière. En quoi consisterait ce système équivalent ? La souplesse organisationnelle au sein de la REP est déjà grande, puisque les professionnels peuvent décider de mettre en place un système individuel ou collectif, et au sein du système collectif, un système organisationnel par le biais d'un éco-organisme ou un organisme financier. Je crains que cet amendement ne conduise à déresponsabiliser les producteurs. Faisons vivre le principe du pollueur-payeur. Avis défavorable.