Interventions sur "éco-organisme"

...ent va priver de moyens la recherche sur la compostabilité de nos déchets. Certes, je souscris aux propos tenus par Mme la secrétaire d'État sur le caractère peu souhaitable du fléchage des contributions financières des producteurs vers un seul objet. L'alinéa 46 prévoit que « Les contributions financières versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables sont affectées par l'éco-organisme au développement de filières de compostage des biodéchets […]. » Si les plastiques biosourcés ou compostables vont perdurer, nous ne disposerons plus des moyens permettant de soutenir les filières de compostage des biodéchets – qui vont bien au-delà des plastiques – alors même que ceux-ci représentent peu ou prou la moitié du poids de la poubelle ménagère. Il s'agit donc bien d'un enjeu majeur....

Cet amendement est complémentaire de celui présenté antérieurement afin de prévoir un plan de rattrapage s'imposant à tous les éco-organismes pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, visant à rattraper les performances moyennes de collecte et de traitement constatées en métropole. Ce plan nécessitera le déploiement de moyens dédiés. Afin d'inciter les éco-organismes à déployer ce plan de manière sérieuse et pérenne, le présent amendement prévoit une modulation des fi...

L'alinéa 48 est trop systématique, car il prévoit un financement uniforme de l'économie de la fonctionnalité. Or, cette orientation n'est pas valable pour toutes les filières REP – elle ne l'est pas, par exemple, pour celles du médicament, de la cigarette ou des gommes à mâcher. Il reviendra donc aux cahiers des charges des éco-organismes de déterminer les actions sectorielles à mener en matière d'économie de la fonctionnalité. J'ajoute que les entreprises ayant adopté ce modèle économique n'ont pas attendu les éco-organismes pour développer l'économie de la fonctionnalité. L'amendement CD1705 vise donc à supprimer l'alinéa 48.

Je pense également que les contributions perçues par les éco-organismes doivent servir à la réalisation de leurs missions essentielles, à savoir couvrir les coûts de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets – j'insiste, pour ma part, sur l'effort à accomplir en matière de traçabilité. Pour cela, il faut éviter de disperser les ressources financières des éco-organismes dans le financement d'actions ou de fonds qui ne relèvent pas de leur com...

...cée qui proviendrait d'un pays éloigné de la France. Afin de donner son plein effet au système de bonus-malus pensé dans le cadre du présent projet de loi, cet amendement propose d'inclure le bilan carbone des matières utilisées par les producteurs dans les critères de performance environnementale dont il sera tenu compte pour moduler les contributions financières versées par les producteurs aux éco-organismes.

L'amendement CD436 vise à prévenir les cas difficiles. La plupart du temps, les éco-organismes vont fixer des niveaux de bonus et de malus sur l'écocontribution qui permettront que ces niveaux aient un rôle réellement incitatif et qu'ils contribuent à conserver la bonne trajectoire en la matière. Malheureusement, il peut arriver que certains éco-organismes ne jouent pas le jeu. C'est pourquoi il est ici proposé de les laisser fixer les niveaux de bonus et de malus, mais qu'en cas de désac...

Je comprends le sens de cet amendement mais, si l'on souhaite pouvoir responsabiliser les producteurs, il faut leur fixer des objectifs ambitieux tout en les laissant déterminer les moyens de les atteindre. Si tout est prévu par la loi ou par des entités publiques, autant transformer les éco-organismes en administrations et les contributions en impositions… J'ajoute que l'amendement CD1685 portant sur la transparence des éco-organismes, que nous avons adopté ce matin, permettra d'avoir connaissance de l'intégralité des écomodulations. Par ailleurs, l'amendement sur la gouvernance, que nous avons aussi adopté, prévoit l'avis préalable du comité des parties prenantes – organisations non gouver...

Je veux souligner que mon amendement ne vise qu'à prévenir les quelques cas où il pourrait y avoir un problème, et non à faire en sorte que l'État fixe tous les niveaux de bonus et de malus. L'alinéa par lequel je propose de compléter l'alinéa 50 est en effet ainsi rédigé : « Chaque année, les éco-organismes mentionnés à l'article L. 541-10 présentent leurs propositions pour les primes et pénalités envisagées […] ». On a vu par le passé que, dans certains cas, il pouvait y avoir un problème. J'espère que cela n'arrivera plus, mais il me semble important de prévoir une solution pour faire face à cette éventualité. Je retire mon amendement, tout en appelant l'attention de notre commission sur la diff...

Cet amendement, mis au point avec l'association Halte à l'obsolescence programmée (HOP), vise à rendre publics les bonus-malus attribués aux produits en fonction de critères de performance environnementale. Il s'agira pour les éco-organismes de publier chaque année les informations relatives aux attributions des écomodulations, marque par marque, afin de jouer sur les leviers de la réputation et de l'image de la marque et d'inciter ainsi les entreprises à mieux concevoir leurs produits. Il s'agit d'une mesure de transparence, destinée à permettre au consommateur de savoir quelles marques font des efforts pour s'améliorer d'une anné...

Contrairement à ce qu'indique l'amendement, les écocontributions n'ont pas pour but d'enrichir le budget des éco-organismes, puisque les bonus doivent compenser les malus – c'est donc neutre pour le budget de l'éco-organisme. J'émets par conséquent un avis défavorable.

Je vais reprendre en mon nom l'amendement CD1280 de M. Guillaume Kasbarian, madame la présidente. Afin de rendre le dispositif plus opérationnel, cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui donnait la possibilité pour l'éco-organisme de fixer des primes ou pénalités pouvant aller au-delà du seuil de 20 % du prix de vente hors taxe du produit.

Sachant que les producteurs financent déjà la réparation de leurs produits, l'amendement CD90 propose en conséquence de ne pas mettre le financement de la réparation à la charge de l'éco-organisme, mais que celle-ci reste directement gérée par le producteur.

Le fonds de réparation a été créé par le Sénat en vue de prendre en charge une partie des coûts de réparation des produits et ainsi inciter à la réparation plutôt qu'à l'achat d'un produit neuf. Il me paraît très souhaitable de maintenir ce fonds qui sera financé par les contributions des éco-organismes. J'émets donc un avis défavorable.

L'amendement CD1707 réécrit le dispositif relatif au fonds de réparation. En particulier, il le centre sur les filières où la réparation est possible et souhaitable – ce qui n'est pas le cas pour toutes les filières, notamment pour celles des médicaments, des cigarettes ou des piles. Il permet aux éco-organismes et aux systèmes individuels qui le souhaitent de mutualiser leurs fonds, pour éviter les coûts de gestion éventuels. Il instaure également un mécanisme visant à réévaluer le montant du fonds si les objectifs de réparation fixés par le cahier des charges ne sont pas atteints.

...'il est dommage de supprimer cet aspect et j'espère qu'il sera possible de le réintroduire. Par ailleurs, si la notion de filière REP n'a pas de sens pour certaines réparations, avec un fonds unique pour l'ensemble des filières pour lesquelles la réparation a un sens, on avait un dispositif plus lisible et plus fort. Le second avantage de la rédaction du Sénat, c'est qu'elle ne laissait pas les éco-organismes fixer les montants d'aides aux activités de réparation – alors que dans la proposition de Mme la rapporteure, il est juste prévu que des décrets puissent venir corriger des montants inappropriés. Pour toutes ces raisons, je préfère la rédaction qui avait été adoptée au Sénat. En tout état de cause, serait-il possible de réintroduire dans l'amendement de Mme la rapporteure la notion de réseau de...

L'amendement CD1708 conserve les apports du Sénat concernant le fonds de réemploi qu'il renforce et sécurise d'un point de vue juridique. S'agissant du renforcement du mécanisme, les éco-organismes devront financer les structures de l'économie sociale et solidaire qui favorisent le réemploi et la réutilisation. Non seulement ces dernières permettent de développer de telles activités, mais elles contribuent aussi à l'insertion sociale de personnes éloignées du monde professionnel. Il est proposé de conserver le chiffre minimal de 5 % du montant des éco-contributions qui leur sera consacré. ...

...que que celui du Sénat réside dans la gouvernance innovante d'intérêt général. Il est surprenant que l'idée d'un conflit d'intérêts ait été évoquée. La gouvernance innovante telle que le Sénat la concevait rassemblait des représentants des maires, des collectivités, des fédérations d'insertion et de réemploi solidaire, sous le contrôle de l'État. Vous proposez au contraire une gouvernance par les éco-organismes, qui excluront les associations et les collectivités locales, lesquelles sont pourtant les plus à même d'accompagner les projets de recycleries sur le territoire. Sachant que les amendements que nous avons déposés tomberont vraisemblablement, je voterai les sous-amendements qui améliorent un peu le dispositif. Je préférerais cependant que nous en restions à la proposition du Sénat, qui est à la...

S'agissant de la gouvernance du fonds, j'entends l'argument selon lequel il pourrait exister des conflits d'intérêts et suggère de réfléchir d'ici à la séance publique à une instance, tel un conseil consultatif, pour recueillir la vision des acteurs qui ne se limitent pas aux seuls éco-organismes. Quant au mécanisme d'appel à projets, il peut mettre en concurrence et déstabiliser les petites structures des territoires, en favorisant des structures entrantes. Je n'y suis donc pas favorable. Pour ce qui concerne la filière textile, il s'agissait seulement de l'exclure de la mutualisation. Certains échanges laissaient percevoir une ambiguïté sur ce point.

...de prendre un peu de temps pour en discuter. Le dimensionnement des appels d'offres, par exemple, conditionnera l'efficacité de ce fonds, et c'est à juste titre que nous pouvons nous inquiéter pour les petites et moyennes structures. Certains amendements prévoyaient, par exemple, de confier la gestion du fonds à une association. L'amendement CD1708 dispose-t-il que les fameux comités associés aux éco-organismes s'y substitueront ? De la gestion de ce fonds dépendra le dimensionnement des appels d'offres et la possibilité qu'ils s'adressent bien aux structures de toute taille. Actuellement, les associations concernées sont davantage guettées par la fragilité que par une rente dont vous voulez les protéger. Nous devons donc nous assurer de construire un modèle qui ne soit pas synonyme d'instabilité.

Monsieur Matthieu Orphelin, votre proposition de revenir sur l'amendement CD1685 est très intéressante. Je vous suggère de la retravailler d'ici à la séance publique. Les attributions seront faites par les éco-organismes avec le comité technique, à condition de revoir la rédaction. Nous pouvons espérer que les avis des comités orienteront la construction des appels à projets, sans privilégier la taille des structures. Nous semblons d'accord sur le principe du fonds de réemploi. Je vous remercie de nouveau et vous propose de continuer de travailler sur la question de la gouvernance, notamment pour ce qui est de l...