Interventions sur "éducatif"

… ou à chercher un motif pouvant relever de cette catégorie, afin de mener le projet éducatif qu'ils jugent bon pour leur enfant. Nous revenons au problème de fond qui nous pousse à rejeter le système d'autorisation pour en rester à celui de la déclaration : la liberté d'instruction appartient aux parents et le droit à l'instruction appartient à l'enfant. Un parent peut choisir l'école publique, l'école privée sous contrat ou hors contrat, ou bien l'instruction en famille, dès lors que l...

Permettez-moi de défendre brièvement la rédaction de l'alinéa puisqu'elle est issue d'un amendement que j'ai présenté en commission spéciale. On peut entendre toutes les circonlocutions possibles autour du quatrième motif mais ma formule était très simple : on part du besoin de l'enfant – une situation qui lui est propre – d'où découle un projet défini par les parents. Le projet est éducatif plutôt que pédagogique puisqu'il est du ressort de la famille, non de l'école. Ensuite, les services de l'État procèdent à une vérification, et c'est bien normal car les dérives parfois constatées commandent de surveiller l'instruction en famille. En somme, la rédaction que j'ai fait adopter était claire.

...ont les enfants pratiquent actuellement l'instruction en famille, contrôlée et validée par des inspecteurs de l'éducation nationale, alors que ces familles parlent très peu le français et ne l'enseignent que comme une seconde langue, tout l'enseignement se faisant dans leur langue maternelle. En effet, ces enfants vont retourner dans leur pays d'origine et passer des examens dans un autre système éducatif. Je sais, monsieur le ministre, que vous présenterez un sous-amendement faisant référence à l'article L. 121-3 du code de l'éducation, qui met en relief la maîtrise de la langue française comme objectif fondamental. Cependant le dernier alinéa de cet article précise bien que les écoles étrangères peuvent déroger à cet objectif du français comme langue principale et majoritaire de l'enseignement....

Partant du constat que les capacités propres des personnes chargées de l'instruction en famille ne sauraient suffire mais qu'elles doivent s'appuyer sur un ensemble de ressources pédagogiques, je propose que le projet éducatif fasse état des ressources en question.

Les familles souhaitant utiliser une méthode pédagogique que les établissements de leur académie n'offrent pas peuvent invoquer le quatrième motif pour en demander l'autorisation, en le précisant dans le projet éducatif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Ces quatre amendements visent à revenir sur le caractère annuel de la demande d'autorisation d'instruction en famille, au motif qu'il constituerait une « lourdeur ». Il est vrai que la première demande d'instruction en famille doit contenir des informations sur la famille et l'enfant, sur le motif invoqué pour justifier la demande, sur le projet éducatif, et certainement des justificatifs attestant de la capacité des parents à instruire leur enfant eux-mêmes. Il est évident que, la première année, l'examen du dossier est approfondi et constitue un moment crucial. En revanche, l'année suivante, si la famille souhaite poursuivre l'instruction à domicile, certaines des pièces à fournir sont les mêmes. Je présume que la capacité des parents n'aura pa...

Dans le cas où la famille serait convoquée pendant l'instruction de sa demande d'autorisation, il me semble essentiel que l'enfant soit présent. L'intérêt de l'enfant est au centre de tous les dispositifs éducatifs, y compris pour l'instruction à domicile ; le rencontrer, afin d'écouter sa parole et son avis, permettrait à l'autorité d'apprécier la situation de l'enfant dans sa globalité. L'amendement propose donc que l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation puisse rencontrer l'enfant afin de mieux apprécier sa situation et d'agir dans son intérêt.

Il vise à permettre aux parents qui en font spécifiquement la demande de commencer sans délai l'instruction de leur enfant à domicile, laissant ainsi la possibilité aux inspecteurs de contrôler à leur domicile que les conditions de cette instruction respectent le projet éducatif et l'intérêt supérieur de l'enfant. S'il apparaît que l'autorisation dérogatoire a été demandée de manière abusive, elle est retirée sans délai.