Interventions sur "également"

...sieurs à déposer, prévoyant l'interdiction, pour toute personne dont le casier judiciaire mentionne une condamnation pour les crimes et délits énoncés, de se présenter à une élection. Je note que le dispositif a déjà été voté en première lecture à l'Assemblée nationale au mois de février. Le texte avait alors recueilli le soutien unanime des groupes politiques. Qui comprendrait que ce ne soit pas également le cas aujourd'hui ? Il est en effet grand temps d'inscrire dans le droit positif cette mesure, qui répond très concrètement à la volonté des Français de choisir leurs représentants parmi des personnalités dignes de confiance. Madame la garde des sceaux, vous avez fait part, en commission et ce soir encore, de vos réticences vis-à-vis de ce dispositif, au motif notamment que la mesure contrevien...

...e pacte de confiance qui les lie aux citoyens. Cependant, s'il est nécessaire d'édicter des règles, nous voudrions éviter la stigmatisation. Or nous avons le sentiment que ces projets de loi nourrissent l'antiparlementarisme, alors que la vie publique inclut de nombreux autres acteurs, notamment les fonctionnaires, pourtant très peu concernés par ce texte. L'examen du texte en commission nous a également fait ressentir un manque de parallélisme : deux poids, deux mesures. Certes, votre annonce de la suppression de la réserve ministérielle va dans le bon sens mais elle ne nous satisfait pas, parce que nous voudrions maintenir la réserve parlementaire,

...s d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, à l'article L. 1132-1 du code du travail, qui en découle, et à l'article 225-1 du code pénal, qui dispose que « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement [notamment] de leur l'origine [et] de leur situation de famille ». Les discriminations sont également sanctionnées par les conventions européennes et internationales ratifiées par la France, qui s'appliquent donc en droit interne. Je pense notamment à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui proscrit les discriminations fondées sur « la naissance ou toute autre situation », et à la convention no 111 de l'Organisation internati...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la confiance ne se décrète pas, elle se crée. Elle se crée naturellement par la transparence dans l'action des uns et des autres. Elle se crée également par l'efficacité de l'action publique, que nous devons promouvoir collectivement. D'ailleurs, si l'on considère le jugement des Français, ils ne s'y trompent pas : ils ont cette double exigence d'efficacité et de transparence. Dans cette loi, bien sûr, certains éléments vont dans le bon sens, mais elle frappe aussi quelques icônes, notamment la réserve parlementaire, dont beaucoup ont parlé et q...

...mis des crimes ou des délits graves et portant atteinte à leur probité, de candidater à des fonctions d'élus nationaux ou locaux. C'est d'ailleurs une idée de bon sens, que notre peuple partage. Elle est très ancienne puisqu'elle trouve son origine dans l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'il faut toujours rappeler : « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

Nous sommes donc opposés à l'amendement no 572 de Mme Forteza car il entraîne bien la suppression de l'actuel article 1er. Ce n'est pas un amendement de sécurité, sur lequel nous pourrions nous rabattre si le Conseil constitutionnel censurait la disposition adoptée par la commission des lois. Non, je le répète, cette disposition supprime celle que nous avons adoptée en commission. Je tiens également à interroger Mme la garde des sceaux sur les dispositions de l'article 678 du code de procédure pénale, lequel, à ma connaissance, prévoit une appréciation et donc une personnalisation de l'inscription au casier judiciaire. Ne pouvons-nous donc pas considérer que le caractère non automatique vaut dans le cadre du droit actuel ?

...doptées à l'initiative de Laurence Rossignol sur les faits de harcèlement ou de violences sexuels. À notre avis, d'autres infractions doivent être intégrées à l'article 1er, notamment les violences à caractère racial ou homophobe, la discrimination, l'apologie du terrorisme, les injures publiques ou non publiques à caractère racial ou homophobe, ainsi que la provocation à ces méfaits. Il convient également de rendre inéligibles celles et ceux qui auraient exercé des activités ou des fonctions de direction dans des associations ou des groupements de fait dissous pour incitation à la haine – je pense notamment aux groupes violents, parfois armés, qui font l'apologie du terrorisme ou de la violence dans l'espace public. Un certain nombre de ces préconisations, qui sont aussi le fruit d'un travail imp...

...oncernés. Nos concitoyens auront donc, une fois de plus, le sentiment qu'il y a des promesses pour amuser la galerie, puis que le système se protège. C'est une aberration. Je vous renvoie, chers collègues, à la lecture de ce rapport passionnant, qu'il est trop tard pour citer. De nombreux arguments prouvent que l'inscription au casier judiciaire peut être modifiée par le juge et que sa durée est également modulable. L'argument de l'automaticité de la peine ne tient donc pas non plus. Je livre la question à la sagesse de cette assemblée. Je suis inquiet du recours au prétexte de l'anticonstitutionnalité pour faire adopter une mesure bien différente de celle qui avait été promise par le Président de la République et est largement attendue par les Français.