Interventions sur "électronique"

Je souhaite revenir sur la question du consentement au bracelet électronique. Tout d'abord, pour répondre à notre collègue Jacquier-Laforge, je rappelle que le bracelet n'est pas, en lui-même, une peine. Le Conseil d'État, dans son avis, souligne d'ailleurs bien que, parmi l'ensemble des dispositifs proposés, le bracelet électronique peut constituer une mesure de sûreté, moyennant le respect de plusieurs conditions. Mme la garde des sceaux a rappelé la décision du Consei...

… la pose du bracelet électronique pour alléger la mesure restrictive de liberté ; la fréquence du pointage sera alors ramenée à une fois par semaine.

J'en termine, madame la présidente. Voilà pourquoi nous estimons que le texte respecte l'exigence de constitutionnalité : parce que le bracelet en lui-même n'est pas une peine et parce que le port du bracelet électronique entraîne une réduction du nombre de pointages obligatoires de trois à un par semaine.

...quelles vous faites référence avaient été condamnées. On peut bien cumuler le bracelet, qui est une mesure de sûreté et non une peine, et le pointage obligatoire trois fois par semaine. Quant à la prétendue nécessité de ne poser le bracelet que sur demande de l'intéressé, je vous garantis que le Conseil constitutionnel estimera que, pour les auteurs d'attentats terroristes, la pose d'un bracelet électronique, même sans avoir obtenu leur consentement, sera proportionnée à la menace que constituent ces individus et aux objectifs de sécurité publique de notre pays.

Je rappelle que, dans la loi du 25 février 2008, nous avons instauré pour les criminels sexuels une rétention de sûreté susceptible de s'appliquer à l'issue de leur peine. Nous allions ainsi plus loin que ce qui est proposé dans le présent texte, lequel prévoit simplement la pose d'un bracelet électronique. Or, sans vouloir dresser des comparaisons, la loi de 2008 concernait les criminels sexuels, alors que nous parlons ici de terroristes avérés. Si la rétention de sûreté a passé avec succès le contrôle de constitutionnalité, on peut raisonnablement penser que le bracelet électronique sera accepté par le Conseil constitutionnel. Je suis par ailleurs assez surpris, madame la garde des sceaux, par l...

Je remercie Mme la rapporteure d'avoir accepté de rouvrir le débat sur le bracelet électronique. Notre rôle est précisément, entre les échanges en commission et l'examen du texte en séance, de poursuivre le travail parlementaire sur les questions qui nous sont soumises.

...es terroristes, que personne ne nie. C'est bien parce que nous en avons conscience et parce que nous pensons aux victimes que nous voulons tout faire pour offrir au juge une diversité de mesures de sûreté parmi lesquelles il pourra puiser au moment de la décision afin de nous éviter, autant que possible, de revivre ces drames. Le fait d'avoir redonné accès à ces ressources, notamment au bracelet électronique – sous certaines conditions, comme pour tous les outils concernés – est une excellente chose. Je voulais vous en remercier.

...çaises et des Français, nous compris : chacun demain peut devenir la cible d'un terroriste qui commet un attentat, à une terrasse de restaurant, dans une rue, dans une station de métro ou dans un supermarché. Nous devons fournir au juge tous les outils permettant de protéger la société, en fonction de son estimation de la dangerosité de la personne. Cette logique mène à considérer que le bracelet électronique n'est pas seulement un outil à disposition du juge sous réserve du consentement de la personne : il peut constituer un outil imposé à l'intéressé par le juge.