Interventions sur "émission"

... dette publique et l'efficience du financement de l'État par l'Agence France Trésor (AFT), sujet qui avait été suggéré à la commission par les députés du groupe UDI, MM. Michel Zumkeller et Christophe Naegelen. L'analyse de la Cour montre que l'Agence dispose d'une stratégie robuste qui lui a permis de faire face à l'augmentation des besoins de financement liés à la crise sanitaire alors que les émissions nettes de dette française ont augmenté pour atteindre 260 milliards d'euros par an en 2020 et 2021. Le rapport esquisse plusieurs scénarios d'évolution du rôle de l'AFT afin d'améliorer l'articulation entre les différents émetteurs publics de dette. Cette dimension prospective du rapport, très précieuse, doit inciter à rechercher des complémentarités pour éviter des surcoûts de financement de la...

... celui d'une intégration plus forte des émetteurs publics au nom d'une plus grande rationalité dans la gestion de la dette. Pouvez-vous me le confirmer ? Vous adressez à l'AFT un satisfecit pour sa rigueur et son professionnalisme dans la gestion de la dette française. Nombre d'entre nous ici, au premier rang desquels le rapporteur général, partageons votre appréciation. S'agissant des primes d'émission, vous constatez leur neutralité in fine. Vous avez évoqué une diminution de l'encours de la dette publique d'environ 4,3 points de PIB fin 2020 Comment ce chiffre que j'ignorais doit-il être interprété et avec quelles précautions ?

...rique, en raison des crises et des erreurs passées. Ainsi, dans la loi de finances initiale pour 2022, le besoin de financement de l'État est estimé à 297,6 milliards d'euros. En l'état, la France continue d'emprunter à des taux historiquement bas. Toutefois, la hausse de l'inflation et la normalisation des politiques monétaires qui devrait s'ensuivre contribuent à un renchérissement du coût des émissions, de 0,7 % à la mi-février 2022. Un choc de taux de 100 points de base aurait un impact financier de 2,5 milliards dès 2022, et de 29,5 milliards en 2031. Selon le consensus des économistes, l'inflation est transitoire, mais les marchés n'ont pas tout à fait la même anticipation. Faut-il selon vous réduire momentanément, le temps de passer ce pic, les rachats de titres arrivant à échéance à moyen...

Je vous remercie, monsieur le Premier président, pour votre rapport. Vous indiquez que la Commission européenne est en train de devenir un concurrent direct en matière d'émission d'obligations. Comment éviter, dans cette compétition, une perte d'attrait pour les titres français, en particulier pour les OAT vertes ? Le mandat de l'ACOSS est restreint : elle ne peut émettre qu'à court terme. Dans votre rapport, vous évoquez l'assistance et l'appui technique que l'AFT lui apporte. Pourquoi ne pas approfondir le rapprochement entre les deux institutions, notamment pour perme...

Ma question porte sur la concurrence entre les dettes européenne et française, en particulier pour les titres verts. Vous avez rappelé à juste titre que la France était leader sur le marché européen des OAT vertes, mais la Commission européenne a également réalisé une importante émission de dette verte. Quelle stratégie notre pays doit-il adopter pour conserver sa position dominante ? Doit-il revoir sa taxonomie ? Aujourd'hui, par exemple, le nucléaire n'est pas inclus dans les dépenses éligibles à l'émission d'OAT vertes : nous pourrions l'y intégrer, mais cela risquerait de poser problème à d'anciens investisseurs auprès desquels l'AFT a pris des engagements.

Mes chers collègues, nous allons examiner le deuxième tome du rapport d'information sur la stratégie européenne en matière de mobilité durable et intelligente. Dans le cadre du Pacte vert, l'Union européenne s'est donné pour ambition de devenir le premier continent climatiquement neutre à l'horizon 2050, notamment en réduisant de 90 % les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. Pour atteindre cet objectif, la Commission européenne a présenté, en décembre 2020, une stratégie de mobilité durable et intelligente. Nos rapporteurs ont très pertinemment opté pour une présentation et une publication en deux temps de leur travail. En octobre dernier, nous avons examiné le premier tome du rapport d'information, qui portait sur...

... les objectifs du Pacte vert européen – ou European Green Deal –, décidé en 2019. Les transports sont un pilier de notre mode de vie et un secteur économique majeur, puisqu'ils représentent 5 % du PIB de l'Union européenne et emploient 11 millions de personnes. Mais ils ont un impact néfaste sur l'environnement, puisque le secteur est l'un des premiers émetteurs de CO2 en Europe et que ses émissions ont augmenté de 18 % depuis 1990. Dans ce contexte, il est légitime que les transports soient associés aux efforts de décarbonation entrepris par l'Union européenne. Dans le premier tome de notre rapport, nous avons insisté sur la nécessité de clarifier les financements prévus pour mettre en œuvre cette stratégie et atteindre les objectifs ambitieux qui y sont associés. Nous avons également not...

...ndiale sont responsables de 75 % de l'énergie utilisée par l'aviation. Le principe pollueur-payeur a ainsi une réelle pertinence pour ce secteur, d'autant plus qu'il s'agit du mode de transport le plus polluant : en Europe, un voyage en avion émet en moyenne cinq à six fois plus de CO2 par passager et par kilomètre que le train. D'une manière générale, l'aviation est responsable d'environ 2 % des émissions totales de CO2, un chiffre qui grimperait à 5 %, voire 8 % des émissions en tenant compte des traînées de condensation, c'est-à-dire du CO2 émis pendant le vol. Si aucune mesure n'est prise pour réguler davantage les émissions de l'aviation, celles-ci pourraient doubler à l'horizon 2050. Une intervention à l'échelle européenne est donc bienvenue pour réguler ce secteur. Cependant, une éventuell...

...mission Trading Scheme (ETS). En effet, depuis 2012, l'aviation bénéficiait de 82 % de quotas à titre gratuit par dérogation au principe pollueur-payeur qui régit ce système, et de seulement 15 % par mise aux enchères. La part des quotas mise aux enchères va augmenter progressivement. Mais, surtout, la Commission européenne mise sur l'innovation technologique. Le premier grand aéronef à zéro émission est attendu pour 2035. Il bénéficie du soutien du programme de recherche Horizon Europe. S'agissant des carburants, l'objectif est d'inclure progressivement des carburants durables d'aviation, ou Sustainable Aviation Fuels (SAF), avec des seuils clairement définis : 2 % d'ici 2025 et 63 % d'ici 2050. Dans l'ensemble, nous sommes favorables à ces mesures, mais nous souhaitons faire quelque...

Nous sommes à un tournant. Les scientifiques s'accordent à dire qu'il est impératif de limiter la hausse des températures à 1,5 degré Celsius. Nos modes de vie et nos modes de production doivent donc changer. C'est pourquoi nous nous sommes donné pour objectif la neutralité carbone à l'horizon 2050, ainsi qu'une baisse des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d'ici 2030. Le Pacte vert traduit cet objectif et, dans tous les secteurs, nous sommes en train de mettre nos législations en conformité avec lui. Il ne s'agira pas de réformes paramétriques, car les investissements nécessaires sont immenses. Partout, nous sommes appelés à faire des choix stratégiques qui nous engageront pour plusieurs décennies, d'où l'intérêt d...

...technologique dans le domaine du carburant durable pour l'aviation ? Qu'en est-il également des nouvelles technologies telles que l'hydrogène ? La Commission européenne prévoit-elle des investissements à la hauteur pour favoriser leur développement ? Je suis très sensible à vos propos sur l'acceptation sociale, qui est au cœur de la réussite de la transition écologique. Ainsi, la zone de faibles émissions créée par l'Eurométropole de Strasbourg soulève la question de l'accompagnement de nos concitoyens les plus modestes ou les plus fragiles dans leur mobilité. J'ai relevé, à l'alinéa 38 de la stratégie de mobilité durable et intelligente publiée en 2020 par la Commission européenne, des propositions pour aider à la transformation des flottes de taxis. Certaines personnes ne peuvent malheureusemen...

...r les sujets qui méritent plus d'efforts. Le problème des investissements rappelé par Mme la présidente est une réalité. Les États membres et les parlements nationaux doivent soutenir l'investissement dans les différents domaines. Concernant l'aérien, les acteurs que nous avons rencontrés nous ont dit qu'Airbus préparait pour 2035 un long-courrier plus respectueux de l'environnement en matière d'émissions. Nous sommes en retard en matière d'intermodalité. Si nous n'en sommes plus à l'Orient-Express – sa création avait nécessité une véritable négociation entre États, à une époque où l'Union européenne n'existait pas –, j'ai parfois l'impression que nous avons encore beaucoup d'efforts à faire pour assurer l'interopérabilité et la continuité à travers le territoire européen. Deux aspects ne doiven...

...on à baisser suffisamment son prix ? La question reste en suspens. De plus, cela aura probablement un impact sur le prix des billets. Tôt ou tard, il sera nécessaire de commercialiser des avions pour compenser les coûts faramineux de recherche et développement. Cela se fera plutôt sur du court-courrier. Or les vols de 0 à 500 kilomètres représentent 31 % du trafic aérien mais seulement 4,3 % des émissions de CO2. À l'inverse, les vols de plus de 1 500 kilomètres représentent 25 % des vols et 75 % des émissions de CO2 : ce sont ces trois quarts qu'il faut réduire en priorité. Si l'on veut agir, particulièrement en prévision de l'augmentation du trafic aérien, il faut intervenir au plus vite sur les longs courriers. Nous avons la chance d'avoir des industriels engagés dans cette voie, au niveau éne...

...nter le nombre de passagers. De même, pour le secteur aérien, on se demande par quoi remplacer le kérosène, alors qu'il y a d'autres pistes, en particulier la réduction du poids des avions, aspect central que vous avez mentionné à juste titre, madame Le Peih. Les industriels réalisent un travail exceptionnel pour alléger tous les éléments – la carcasse, les ailes, les sièges – afin de réduire les émissions de CO2. Malgré cela, on continue à se focaliser sur les nouveaux carburants. Si les avions étaient restés les mêmes qu'il y a vingt ou trente ans, compte tenu de l'augmentation du trafic antérieure à la pandémie de covid-19, le secteur aérien serait responsable non pas de 2 % des émissions de CO2, mais d'une part probablement deux à trois fois supérieure.

...itoire et de députés français du Parlement européen. L'Europe se situe aux avant-postes de la lutte contre le réchauffement climatique. Le Pacte vert a été présenté en 2019 et, dès le mois de juin 2021, la loi européenne sur le climat a été adoptée. Celle-ci fixe, pour l'Union européenne, un objectif général de neutralité climatique d'ici 2050, ainsi qu'un objectif intermédiaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Il s'agit là de jalons essentiels pour parvenir à la décarbonation de l'économie européenne. L'enjeu, à l'heure actuelle, est de se doter des moyens d'atteindre ces objectifs particulièrement ambitieux. Le 14 juillet dernier, la Commission européenne a présenté le paquet législatif « Fit for 55 ». Afin de...

... matière, tels que la loi « climat et résilience », dont l'adoption a été la conséquence d'une initiative originale, la Convention citoyenne pour le climat (CCC). La France s'inscrit, bien entendu, dans le cadre tracé par la Commission européenne. Il nous faut atteindre l'objectif de neutralité climatique d'ici 2050. Naturellement, nous souscrivons aussi à l'objectif intermédiaire de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. L'Union européenne doit donner l'exemple si elle veut entraîner le reste du monde et étendre son influence au-delà de ses frontières. Nous faisons face à un défi majeur, qui implique une transition écologique profonde. Il convient donc de mobiliser à la fois les citoyens, les acteurs économiques et les pouvoirs ...

Nous partageons tous, ici, ce combat en faveur de l'écologie et du développement durable, à l'échelon national comme européen. Cette audition nous donne l'occasion de vous communiquer notre vision, mais aussi nos attentes. Avec le paquet « Fit for 55 », l'Europe se dote d'objectifs forts : atteindre la neutralité climatique en 2050 et réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55 % en 2030. Nous nous réjouissons d'ailleurs que ces objectifs reprennent un certain nombre de priorités françaises, dont le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. J'ai une affection particulière pour le secteur du transport, qui se trouve être visé par ce paquet. Toutefois, certains éléments ne me semblent pas suffisamment pris en compte dans le cad...

...itoire et de députés français du Parlement européen. L'Europe se situe aux avant-postes de la lutte contre le réchauffement climatique. Le Pacte vert a été présenté en 2019 et, dès le mois de juin 2021, la loi européenne sur le climat a été adoptée. Celle-ci fixe, pour l'Union européenne, un objectif général de neutralité climatique d'ici 2050, ainsi qu'un objectif intermédiaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Il s'agit là de jalons essentiels pour parvenir à la décarbonation de l'économie européenne. L'enjeu, à l'heure actuelle, est de se doter des moyens d'atteindre ces objectifs particulièrement ambitieux. Le 14 juillet dernier, la Commission européenne a présenté le paquet législatif « Fit for 55 ». Afin de...

Les exploitants de transports publics appellent à une révision de la directive 2003/96/CE restructurant le système européen de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, de sorte que leur secteur soit éligible à des exonérations ou des incitations fiscales pour le développement de projets durables incluant des solutions à faibles émissions ou à zéro émission. Quelles sont les orientations prises en la matière ? En outre, la révision de la directive 2014/94/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs est l'occasion de s'assurer que les points de recharge et de ravitaillement sont disponibles en nombre suffisant sur les routes. Quelles sont, à cet égard, les incitations que l'Union européenne entend mettr...

... matière, tels que la loi « climat et résilience », dont l'adoption a été la conséquence d'une initiative originale, la Convention citoyenne pour le climat (CCC). La France s'inscrit, bien entendu, dans le cadre tracé par la Commission européenne. Il nous faut atteindre l'objectif de neutralité climatique d'ici 2050. Naturellement, nous souscrivons aussi à l'objectif intermédiaire de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. L'Union européenne doit donner l'exemple si elle veut entraîner le reste du monde et étendre son influence au-delà de ses frontières. Nous faisons face à un défi majeur, qui implique une transition écologique profonde. Il convient donc de mobiliser à la fois les citoyens, les acteurs économiques et les pouvoirs ...