Interventions sur "énergétique"

Je tiens seulement à remercier M. le rapporteur, M. Nogal et l'ensemble des députés qui voteront contre l'amendement et pour le carnet numérique, qui sera un véritable outil au service de la rénovation énergétique des bâtiments.

Cet amendement vise à accroître l'information du consommateur en améliorant la lisibilité économique de la performance énergétique. À cette fin, il introduit un indicateur, qui croiserait le coût de l'énergie sur une période donnée et la consommation estimée par le diagnostic de performance énergétique – DPE – , qui se comparerait à d'autres indicateurs croisant quant à eux le coût de l'énergie sur la même période avec la consommation estimée pour les autres valeurs de référence du DPE.

Cet amendement vous invite à faire preuve de plus de volontarisme en matière de lutte contre la précarité énergétique, phénomène qui touche 5 millions de ménages, soit quelque 12 millions de personnes. De plus, 3,5 millions de ménages déclarent souffrir du froid dans leur logement et ils sont 1,6 million si l'on considère plus particulièrement les trois premiers déciles de revenus. Ces situations sont anormales, voire scandaleuses. La mise en place de stratégies territoriales, qui est une bonne chose, ne peut pa...

Décidément, monsieur le rapporteur, votre société de confiance m'inquiète quand elle est mise en balance avec la question de la précarité énergétique. J'ai cru comprendre que vous appeliez de vos voeux une société avec beaucoup moins de normes. En réalité, moins de règles, c'est moins de protection et, pour le sujet qui nous préoccupe, moins d'assurances d'obtenir des résultats. Or nous nous devons d'avoir des résultats dans la lutte contre la précarité énergétique. Je ne comprends pas votre frilosité.

Le financement participatif a été considérablement renforcé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il doit procéder, encore une fois, d'une volonté des acteurs en présence et non de la contrainte de la puissance publique. Avis défavorable.

Cet amendement est déjà satisfait par l'article 144 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. J'en souhaite donc le retrait.

...ation existante, c'est parce que la France, transposant une directive européenne, avait ajouté des contraintes : c'était encore la logique de la surtransposition. Nous en étions donc arrivés à une situation absurde où les frais d'installation du système dépassaient les économies que celui-ci pouvait engendrer. Je salue donc l'initiative du Gouvernement. Pour être acceptée par tous, la transition énergétique et environnementale ne doit pas être plus contraignante que nécessaire. Nous avons aussi renforcé cet article en étendant l'obligation de l'individualisation aux réseaux de froid. Je précise enfin que l'examen de l'article a été délégué à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

...ent au lieu de lui faire faire des économies ? Enfin, je tiens à rappeler que cet article, s'il assouplit les obligations relatives au dispositif d'individualisation des frais de chauffage, crée l'obligation d'individualisation pour les réseaux de froid, comme mon collègue Thiébaut l'a rappelé, ce qui permet de compléter la transposition de la directive du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique. Avis défavorable.

...nt pas prouvées. Il faudrait donc s'assurer que le rapport entre coût et bénéfice soit bon dans la durée. Des difficultés risquent de survenir, par exemple un manque de fiabilité des répartiteurs – avec un risque de contestations en chaîne – ou encore des incertitudes dans le comptage, la chaleur pouvant passer d'un bâtiment à l'autre. Nous vivons aujourd'hui une situation d'immense « précarité énergétique » ; or ce terme est totalement absent du projet de loi, ce que nous regrettons terriblement. Si vous preniez la question à bras-le-corps, vous vous rendriez pourtant compte que l'enjeu massif, premier, est de lutter contre les passoires thermiques, et donc d'aider les personnes les plus en difficulté. Pour cela, des solutions collectives et solidaires sont nécessaires. C'est seulement à ce prix q...

Je voudrais préciser que l'article 21 vise à aider les gens à réaliser des économies de chauffage. Il ne s'agit pas seulement de faire des travaux. Par ailleurs, la mission « Écologie » de la loi de finances de 2018 a doté de moyens supplémentaires l'Agence nationale de l'habitat – l'ANAH – pour accélérer la réhabilitation de logements et répondre au mieux à la précarité énergétique – qui constitue un vrai problème, mais pas celui abordé ici.

Notre amendement tend à supprimer les alinéas 13 et 14 de l'article 21 qui offrent la possibilité de déroger au principe de l'individualisation des frais de chauffage, ce qui nous ramènerait à la situation d'avant la loi de transition énergétique de 2015 qui comprenait un seuil et avait montré son inefficacité. En effet, si de telles dispositions étaient adoptées, il en découlerait une situation d'insécurité juridique pour les bailleurs, les copropriétés et les autres opérateurs qui ont entamé des travaux de mise en conformité avec la réglementation en vigueur. Selon Guy Bricout, ce ne serait pas rare. Un coup de frein serait de surcroît...

À mon avis, il ne faudrait pas se fonder sur le coût excessif, notion dont la jurisprudence fera litière. Je demande à ce que les juges précisent ce concept, en droit. En revanche, monsieur le secrétaire d'État, peut-être serait-il encore temps, quitte à le renvoyer à un décret d'application, de définir ce qui pourrait être jugé inutile dans la mutation, lorsque l'on change de classe énergétique. La situation serait alors plus stable d'un point de vue juridique. Vous objectez en effet que le gain énergétique ne serait pas suffisant au regard des frais engagés, tout en refusant l'individualisation. Je comprends votre raisonnement en l'absence de gain énergétique réel. Mais si l'on retient le changement de catégorie énergétique pour faire droit et rendre légitime la décision d'engager ou ...

...que le déploiement du dispositif d'individualisation des frais de chauffage est bénéfique pour l'ensemble des locataires ou propriétaires. Ainsi, cet amendement vise à poursuivre la dynamique enclenchée en France autour du dispositif d'individualisation des frais de chauffage qui permet d'améliorer la transparence et la maîtrise de l'énergie et des coûts qui y sont liés, d'améliorer l'efficacité énergétique, et donc de réduire très fortement les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des bâtiments.

Or, selon les chiffres de l'étude en cours de l'ADEME, citée par l'étude d'impact du projet de loi, pour un logement en classe énergétique A ou B, un ménage devra supporter une charge de 35 euros en investissement, 68 euros par an pour l'exploitation du système, alors que les économies d'énergie ne seront que de 39 euros par an. Avis défavorable.

...ien aux personnes publiques qu'aux personnes privées et en vertu duquel, en cas de travaux pour réaliser des économies d'énergie, la moitié est bénéficiaire au propriétaire, l'autre moitié au locataire – je le dis d'autant plus que j'en suis l'auteur. Mais la moitié bénéficiaire pour le propriétaire ne lui permet pas de rentabiliser. Nous n'avons pris cette mesure que pour favoriser la transition énergétique. Le propriétaire ne récupérera pas systématiquement son argent, mais cela lui coûte moins cher d'avoir un tel logement. Surtout, le coût énergétique est moins élevé pour la part qui revient au locataire. Je me suis battu pour que les bailleurs sociaux puissent s'engager, eux aussi, dans cette voie. Ils ne l'auraient pas fait si on ne leur avait pas permis de récupérer cela. Ce n'est pas dans cet...

Une telle dérogation, qui vise une catégorie entière d'immeubles sans être justifiée par des contraintes techniques ou un coût excessif, n'est pas permise par la directive du 25 octobre 2012, relative à l'efficacité énergétique, qui prévoit l'installation de ces dispositifs. L'adoption de cet amendement serait contraire au droit communautaire. Avis défavorable.

La conduite d'une politique de modernisation du parc de logement à la faveur d'une amélioration significative de la transition énergétique nécessite de bénéficier d'une information précise, fiable et complète sur l'état des logements en France. Il convient de trouver cette source d'information : or les diagnostics de performance énergétique et les diagnostics techniques représentent une source évidente et surtout abondante, avec des informations portant notamment sur l'électricité, l'amiante, le plomb ou les termites. Cet amendemen...

Cet amendement vise à intégrer au diagnostic de performance énergétique la notion de renouvellement d'air pour deux raisons, dont la première est l'efficacité énergétique des bâtiments. Cette recherche de performance conduisant à une nette amélioration thermique des bâtiments, ainsi que de leur étanchéité à l'air, elle rend indispensable le bon fonctionnement des systèmes de ventilation pour, à la fois, garantir une bonne qualité de l'air à l'intérieur, préserver le ...

Cet amendement, qui a été proposé par l'Union Habitat et repris par plusieurs de nos collègues, vise à favoriser le développement de l'autoconsommation d'électricité collective, qui est devenu une priorité et doit être facilité afin de répondre aux enjeux de la transition énergétique et de la lutte contre la précarité énergétique. Dans un pays où la facture d'énergie ne cesse de grimper et où la précarité énergétique devient un phénomène préoccupant, les plus fragiles doivent parfois mobiliser une grande partie de leurs revenus pour satisfaire leurs besoins en énergie. Dans ce contexte, le développement de l'autoconsommation d'électricité collective permet de maîtriser, voir...

Il est défavorable. Votre amendement ne concerne pas que les parties communes des immeubles HLM, mais le logement lui-même, ce qui pose question : quand le préfet contrôle-t-il le respect des normes d'habitabilité et de performance énergétique du logement vendu ? Les ventes de logements HLM sont en effet soumises à autorisation préfectorale préalable. Cet amendement risque également de faire reposer le coût des travaux sur l'acquéreur, qui est souvent un ménage modeste.