Interventions sur "équipement"

Cet amendement tend à offrir plus de garanties et à mieux encadrer la procédure d'autorisation préalable telle qu'elle est créée par cette proposition de loi. Cette procédure s'inspire largement du régime de l'article R. 226-3 du code pénal, qui prévoit un dispositif d'autorisation encadrant la mise sur le marché des équipements de réseau radioélectrique. Ce régime s'inscrit dans un objectif de protection de la vie privée et du secret des correspondances électroniques. Nous avons cependant noté que le régime R. 226-3 prévoit une obligation de délivrance d'une autorisation par le Premier ministre après avis d'une commission consultative. Celle-ci est présidée par le directeur de l'Agence nationale de la sécurité des sy...

Cet amendement amoindrirait la portée juridique du texte qui relève de la sécurité nationale. En passant d'un régime d'autorisation préalable à un régime de notification, qui ne prévoit pas l'accord de l'administration pour déployer et exploiter des équipements sensibles, vous supprimez une composante essentielle de l'arsenal mis à la disposition de l'ANSSI pour nous protéger, qu'il s'agisse des mises à jour ou d'autres mesures. Tout revêt la même importance en la matière. Avis défavorable.

...e qu'il concerne uniquement les OIV, qui ont déjà l'habitude de travailler avec le réseau mondial de synchronisation des données – ou GDSN, pour « Global Data Synchronisation Network » – , ainsi qu'avec l'ANSSI. Par ailleurs, il nous semble préférable de le faire dès maintenant, pour une question de lisibilité, afin que des opérateurs qui auraient déployé un réseau PMR n'aient pas à changer leurs équipements, si toutefois ils évoluent avec ces réseaux vers une activité d'opérateur télécoms.

Le délai de deux mois proposé par mes collègues est extrêmement bref, et pourrait amener le refus de certains équipements qui mériteraient une analyse supplémentaire, au cas où l'ANSSI ne disposerait pas du temps nécessaire pour les examiner. Je propose donc un délai de six mois. Mais, puisqu'il nous est possible de sous-amender en séance, j'aimerais sous-amender l'amendement 14 de M. Nury, en remplaçant « deux mois » par « six mois ». L'amendement de M. Nury est en effet mieux construit que le mien, puisqu'il pré...

... afin d'optimiser la performance, les intérêts de la défense et la sécurité de nos installations. Dans le domaine de la téléphonie mobile, les évolutions technologiques se succèdent en effet à un rythme très rapide, et les sauts d'innovation sont de plus en plus rapprochés. Il nous paraît donc essentiel de ne pas laisser des dossiers trop longtemps en attente, du fait du risque d'obsolescence des équipements inscrits dans les dossiers transmis. À l'échéance de l'autorisation d'exploitation, les opérateurs seraient contraints de déposer un dossier de demande de renouvellement de l'autorisation. Ramener la durée maximale à cinq ans nous paraît donc une mesure de sécurité qui renforce notre démarche.

L'alinéa 9 prévoit que les modalités de l'autorisation, ainsi que la composition du dossier de demande d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux et du dossier de demande de renouvellement, sont fixées par décret. Lors de l'examen du texte en commission, ont été ajoutés les avis préalables de l'ARCEP et de la Commission supérieure du numérique et des postes – CSNP. Cet amendement vise à préciser que le Conseil d'État est consulté en amont de la publication dudit décret, afin de vérifier la légalité de celui-ci, sa conformité av...

...s le déploiement de leurs réseaux, du fait des délais d'instruction de la demande d'autorisation, puissent leur être imputés. En effet, en contrepartie de l'utilisation des fréquences hertziennes, les opérateurs ont pris des engagements juridiquement opposables en matière de déploiement, notamment des réseaux 4G et 5G. Or, si une procédure d'instruction des demandes venait à s'éterniser ou si un équipementier venait à être, de droit ou de fait, interdit en France, cela provoquerait inévitablement un retard dans le déploiement des réseaux, notamment de la 5G – je peux prendre un exemple : l'accord de mutualisation entre SFR et BYTEL. Les opérateurs ne sauraient être pénalisés au regard des engagements pris, du fait de décisions relevant de la puissance publique.

...e la composition du dossier de demande d'autorisation ou de renouvellement comprenne des dispositions relatives au respect du déploiement des réseaux radioélectriques mobiles sur le territoire. Les deux situations n'ont pas de lien juridique entre elles. Ainsi les obligations de couverture découlent de l'attribution de fréquences aux opérations, sans rapport avec l'autorisation d'exploiter leurs équipements. Je perçois en revanche le lien économique entre les délais administratifs de l'autorisation et les délais de déploiement : or votre amendement ne répond pas de manière appropriée à ce problème. Avis défavorable.

La durée des autorisations pour l'exploitation des équipements délivrée par le Premier ministre étant valable jusqu'à huit ans, la possibilité de divulguer des informations ou de conclure des accords contraires à l'intérêt général au cours de cette période reste un risque à envisager. L'amendement tend donc à prévoir qu'un rapport d'activité des opérateurs sur la transmission d'informations relatives à l'exploitation des réseaux et services de communicatio...

...ent radical intéresse la défense, compte tenu de la place des réseaux de télécommunications actuels. C'est là désormais un rouage essentiel, et même vital, pour la vie de la Nation. L'utilisation par la gendarmerie et par l'armée du réseau civil ajoute à la 5G un enjeu de sécurité nationale. Cette proposition de loi définit un régime d'autorisation préalable à l'exploitation de plusieurs types d'équipements de réseaux radioélectriques et le présent article vise les différentes sanctions prévues en cas d'infraction aux dispositions du nouveau régime, tout particulièrement avec la mise en place d'un régime de sanctions pénales, ce qui semble indispensable.

Il serait bon que la représentation nationale puisse être informée de l'action effective du Gouvernement en matière de contrôle préalable des équipements particuliers des réseaux radioélectriques. Même si les demandes de rapports sont toujours des questions délicates dans cette assemblée, certains sujets me semblent mériter ces éléments d'information.

...ement de la représentation nationale aux questions de sécurité, notamment concernant les OIV. La classification d'OIV permet de nourrir un dialogue entre les OIV et le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, notamment au travers de l'ANSSI. Par ailleurs, s'agissant d'un réseau ayant vocation à évoluer vers un réseau télécom, les OIV ne prendront pas le risque d'acquérir un équipement qui pourrait a posteriori être refusé par l'ANSSI. Pour toutes ces raisons, je suis favorable à l'amendement proposé par le Gouvernement. Bien entendu, la commission de la défense nationale et des forces armées se montrera extrêmement attentive à son application.

...e la défense aurait mérité une réelle étude d'impact. Aujourd'hui, les OIV ne sont pas soumis à autorisation préalable. Or l'amendement adopté tout à l'heure les contraint à une autorisation préalable pour l'ensemble de leur réseau. La problématique n'est donc pas seulement celle de la 5G, elle est beaucoup plus large. Je souhaite également dire à Philippe Michel-Kleisbauer que, heureusement, un équipementier chinois ne peut pas, demain, s'acheter un OIV. Sinon, à quoi servirait de les classer en OIV ? Heureusement, notre loi prévoit des protections contre les investissements étrangers dans les intérêts stratégiques français, en particulier en matière d'infrastructures. Ces scénarios sont un peu excessifs et cet amendement était réellement excessif dans sa portée. Nous comprenons l'intention, l'uti...