Interventions sur "évaluation"

...chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner un texte qui a trait à deux priorités majeures du Gouvernement et de la majorité : la démocratie participative locale et l'environnement. Ce projet de loi vise en effet à ratifier deux ordonnances. La première est relative à l'information et à la participation des citoyens aux décisions qui les concernent. La seconde vise à améliorer l'évaluation environnementale des projets. Dès 1995, notre pays s'est doté de règles en la matière avec la loi Barnier, qui a notamment institué la Commission nationale du débat public. Ces règles ont été renforcées en 2002, avant d'être entérinées dans la Charte de l'environnement, qui a été adossée à la Constitution en 2005. Si la loi du 27 décembre 2012 prévoyait l'application des dispositions de la Chart...

...former au droit européen qui voyait d'un mauvais oeil que le préfet puisse être à la fois l'instructeur et le décideur de certaines procédures. Elle précise la définition juridique d'un projet. Elle simplifie utilement le parcours des maîtres d'ouvrage en prévoyant une étude d'impact par projet et non plus par procédure. Surtout, elle préfère le principe du cas par cas au recours systématique aux évaluations pour les installations classées pour la protection de l'environnement – ICPE. La seconde ordonnance vise à moderniser les procédures d'information et de participation du public aux décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Une procédure de concertation préalable en amont de l'enquête publique est instaurée pour les projets soumis à une évaluation environnementale dont le...

Il nous faut accélérer et amplifier ce qui a été fait jusqu'ici. Le Grenelle de l'environnement, la COP21 qui a débouché sur l'accord de Paris : tout ceci rend aujourd'hui possible une politique environnementale ambitieuse. Il nous faut garder farouchement les acquis, bien sûr, et poursuivre le chemin avec plus d'ardeur encore. Les deux ordonnances du 3 août 2016 sur l'évaluation environnementale des projets et l'information du public, que nous examinons aujourd'hui, ont elles aussi apporté leur lot d'avancées notables. Je ne reviendrai pas sur tous les points de ces textes – les orateurs qui m'ont précédé ont été assez exhaustifs –, mais quelques aspects méritent que l'on s'y attarde un moment. D'abord, il est indéniable que ces ordonnances permettront de faire avancer ...

... d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi de ratification de deux ordonnances relatives à des sujets environnementaux pourrait paraître d'une importance relative, du moins pour les grands médias qui s'y intéressent trop peu. Pourtant, ces ordonnances viennent utilement compléter, pour la première, le système existant en matière d'évaluation environnementale, et pour la seconde, les dispositions relatives à l'information et à la participation du public sur les décisions ayant une incidence environnementale. S'agissant du choix de légiférer par ordonnances, aucun parlementaire ne peut se satisfaire a priori de déléguer son pouvoir législatif au Gouvernement. Pour un député, il est toujours un peu triste de se remémorer les décrets-lo...

...e. Force est de constater que les premières orientations du quinquennat sont loin de répondre à cette exigence de réel changement. L'espoir était immense. La déception n'en sera que plus terrible pour nos concitoyens. Le projet de loi de ratification des ordonnances du 3 août 2016 que vous nous soumettez aujourd'hui est révélateur de cet état d'esprit. Ce texte a trait aux règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, ainsi qu'à la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Comme souvent dans l'exposé des motifs des projets de lois, l'objectif affiché peut apparaître louable, avec notamment un renforcement de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements dive...

...hers collègues, nous l'avons souvent répété durant les campagnes présidentielle et législative : nous voulons donner la parole à nos concitoyens et, chaque jour, nous y travaillons. L'un des principaux objectifs des ordonnances que nous nous apprêtons à ratifier consiste précisément à associer la population au processus décisionnel, en démocratisant le dialogue environnemental et en modernisant l'évaluation des projets, plans et programmes publics. Trop longtemps, les problématiques liées à l'environnement n'ont eu qu'une place marginale au sein du débat politique. Ce temps semble bel et bien révolu et la présence au Gouvernement de M. Nicolas Hulot, notamment, en est la parfaite illustration. Les Français attachent une importance croissante aux questions environnementales. Ils ont à coeur de se sa...

...me les mauvais, même ceux qui ne respectaient ni l'environnement ni le long terme, est terminé et c'est tant mieux. Je reviens sur l'intéressant échange concernant la problématique du seuil de saisine citoyenne sur les projets de réforme relatifs à l'environnement. J'ai bien entendu que le seuil de 500 000, que nous étions nombreux à proposer, a été validé par le secrétaire d'État, assorti d'une évaluation. Sur la base de cet échange, pourrions-nous acter que celle-ci aura lieu un an après la promulgation de la loi ? L'absence de toute saisine tendrait à monter que ce seuil est trop élevé.

Monsieur le ministre, je ne vais pas faire de l'obstruction pour faire de l'obstruction. S'agissant de la question des seuils, qui a agité toute notre assemblée, j'ai bien entendu ce que vous nous avez dit tout à l'heure. Si vous nous confirmez que ces dispositions feront l'objet d'une évaluation précise au bout d'un an, je retire cet amendement.

Comme je l'avais annoncé, je reviens aux termes de l'ordonnance. De très nombreux projets, de nature comme de taille d'activité diverses, ne seront plus soumis à une évaluation environnementale systématique. Au mieux, ils feront l'objet d'un examen au cas par cas, et même dans cette hypothèse, les seuils ont été significativement relevés, quand des projets n'en sont pas tout simplement exclus. Les exemples sont multiples en matière de projets d'urbanisme, d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'aménagements relevant de la loi sur l'eau ainsi que d'infrastructures. ...

Le chapitre II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement transpose la définition donnée par la directive de 2011 des projets qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale. Il pose donc pour principe que « les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une telle évaluation […] » Ensuite, l'article L. 122-1 renvoie à une liste de critères et de seuils qui est fixée par voie réglementaire mais qui doit s'inspirer de la liste...

Cet amendement a pour objet de créer un article additionnel après l'article 2 ainsi rédigé : « Le second alinéa du II de l'article L. 122-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisations, dans les conditions prévues au titre Ier du livre V, sont nécessairement soumises à une évaluation environnementale au titre de l'article R. 122-2. » En effet, les installations classées pour la protection de l'environnement, surtout celles soumises à autorisation de l'autorité administrative, présentent par l'existence même de leur classification – je cite l'article L. 511-1 du code de l'environnement – des « […] dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la ...

Chère collègue, cet amendement présente un problème juridique sur la forme et me paraît peu pertinent sur le fond. Sur la forme, un texte législatif ne peut pas renvoyer à une disposition réglementaire. Sur le fond, l'ordonnance et son décret d'application ont effectivement conduit à ce que certaines ICPE restent dans le champ de l'évaluation systématique – il en va ainsi des carrières, des parcs éoliens ou des élevages bovins les plus importants – tandis que d'autres ICPE ne font l'objet de cette évaluation qu'après un examen au cas par cas. Il faut noter que tout projet d'ICPE fait, en tout état de cause, l'objet d'une étude d'incidence dans le cadre de la procédure spécifique d'autorisation des ICPE. Même si cette étude d'incidence...

Votre proposition rejoint l'amendement no 8, et vous me permettrez de vous donner quelques explications complémentaires justifiant notre avis défavorable. La demande de rapport ferait très certainement doublon avec tous les travaux préparatoires à la rédaction des ordonnances, comme le rapport Richard pour le CNTE et le rapport Vernier sur l'évaluation environnementale. Ces propositions ignorent les évolutions les plus récentes puisqu'elles datent du début de l'année 2016. Les questions relatives aux bénévoles associatifs évoquées par cet amendement sont bien plus larges que le champ du présent projet. On peut toutefois rappeler que le texte de l'ordonnance renforce sensiblement le droit des associations, avec la création d'un droit d'initiati...