Interventions sur "évaluation"

Je vous prie d'excuser l'absence pour quelques instants du président Jean-Noël Barrot. Nous avons le plaisir d'accueillir ce matin M. Thierry Francq, secrétaire général adjoint du Secrétariat général pour l'investissement (SGPI), et Mme Sylviane Gastaldo, directrice du programme « Évaluation des investissements publics ». Je rappelle que le Secrétariat général pour l'investissement, créé en 2010, sous le nom de Commissariat général à l'investissement, est placé sous l'autorité du Premier ministre. Il est chargé de veiller à la cohérence de la politique d'investissement de l'État. Ainsi assure-t-il le suivi du grand plan d'investissement et la mise en oeuvre du programme d'investiss...

La mise en place d'une évaluation ex post indépendante par France Stratégie est-elle récente ? Je pose la question car nous ne l'avons pas vue apparaître dans son programme de travail. Et, s'agissant des expertises que vous semblez développer en interne et que vous avez versées ou que vous proposiez de verser à France Stratégie, j'aimerais connaître les méthodes, les profils des personnes qui mènent ces expertises. Est-ce en exte...

Ma question rejoint celle du président Barrot sur les ressources humaines internes. Vous avez par ailleurs indiqué que vous preniez en charge une évaluation ex ante et ex post. Quelle est la chronologie de l'évaluation par rapport à l'élaboration d'un projet ? Dans le cadre d'une évaluation ex ante, avez-vous autorité pour décréter qu'un projet est mauvais et qu'il convient de le revoir ? Vous avez évoqué des investissements dont le seuil se situe à plusieurs millions d'euros. Avez-vous la capacité d'évaluer ? Par exemple, nous venons d'étudier la l...

Les évaluations ne sont donc pas réalisées sur site ?

...n Mme Brigitte Bourguignon, Mme Valérie Létard et M. François Pillet. Le groupe de travail sur les moyens de contrôle a été institué par le Président de l'Assemblée nationale et le Bureau, dans un premier temps, pour formuler des recommandations en prévision de la révision constitutionnelle, en particulier pour identifier les verrous constitutionnels au renforcement des pouvoirs de contrôle et d'évaluation de l'Assemblée. Pour ce printemps, la mission qui nous a été confiée vise à définir les moyens propres dont nous voudrions nous doter pour que l'Assemblée et peut-être aussi le Sénat renforcent leurs activités, de contrôle notamment. Nous remercions notre collègue Brigitte Bourguignon de nous accueillir dans la salle de sa commission.

...m'efforcer d'éviter les répétitions par rapport à vos auditions antérieures et à la contribution que j'ai adressée à votre groupe au cours de la première phase de ses travaux. Vous m'excuserez du caractère quelque peu tranché de mes propos, mais je crois que la question du contrôle souffre dans notre assemblée d'une forme de « politiquement correct ». On s'interroge beaucoup pour déterminer si l'évaluation doit être ex ante ou ex post, interne ou externalisée, si l'évaluation n'est qu'une dimension du contrôle ou un exercice à part entière. Ces questions sont importantes ; elles sont loin d'épuiser le sujet et elles le cachent même parfois. Contrôler, c'est d'abord faire preuve de fermeté et de courage. Il ne s'agit pas de mettre en difficulté, par posture, les organismes contrôlés ou le Gouvernem...

Vous êtes en charge des missions d'évaluation. Comment concevez-vous l'interaction entre une commission d'évaluation des lois et une commission permanente ? Vous avez indiqué qu'une expérience avait été lancée mais qu'elle ne s'était pas concrétisée. Savez-vous pourquoi cette interaction n'a pas été possible ? Ne serait-ce pas en raison de la trop grande importance des commissions permanentes ?

Le Sénat serait-il favorable à une meilleure coordination de l'ensemble des instances qui procèdent à l'évaluation des politiques publiques dans ce pays ? Et, au premier chef, seriez-vous favorable – telle est notre position – à l'idée de confier au Parlement un rôle pilote, en particulier sur le plan de la programmation pluriannuelle ? Vous avez évoqué la coordination avec la Cour des comptes. La question se pose avec bien d'autres organismes qui aujourd'hui réalisent un travail d'évaluation des politiques ...

... savoir s'il y avait des verrous constitutionnels à lever pour renforcer les moyens de contrôle du Parlement, notre groupe de travail a remis au Bureau de l'Assemblée nationale quinze propositions. Le Président de l'Assemblée nationale nous a confié la mission de poursuivre notre réflexion en nous concentrant désormais sur la définition et le périmètre des moyens propres du Parlement en matière d'évaluation et de contrôle. Pour ce faire, nous entendrons, jusqu'au mois de juin, des présidents de groupe et des présidents de commission de l'Assemblée nationale, ainsi que des responsables d'organismes et de contrôle placés auprès de parlements ; et nous entendrons également des sénateurs. Nous prévoyons également diverses visites chez France Stratégie, de même que des déplacements à l'étranger, dans le...

Je voudrais vous présenter des propositions sur la création d'une unité de chiffrage économique et financier intégrée à l'office parlementaire d'évaluation dont vous envisagez la création. Car c'est un besoin que la commission des finances ressent très fortement. Nous partageons tous ici, quelle que soit notre appartenance politique, le constat du manque criant de moyens d'évaluation économique et financière à la disposition du Parlement, qu'il s'agisse des textes budgétaires qui lui sont soumis ou de nos propres propositions législatives, débattue...

...ôle. Les seules difficultés qui pourraient naître sont celles auxquelles nous nous heurterions si nous nous interrogions sur des mesures prises par un préfet à Bordeaux ou à Marseille, et que ce préfet refusait de nous recevoir. Le problème serait alors, cependant, de nature moins juridique que politique. S'agissant des moyens mis à notre disposition et de la création éventuelle d'un organisme d'évaluation, je dois dire que, dans le cadre de mon expérience de co-rapporteur d'application de la loi SILT, je m'appuie seulement sur les administrateurs des services de l'Assemblée nationale, et que ce sont leurs moyens qu'il faudrait renforcer s'il fallait renforcer le contrôle des services de l'État. Il est possible d'organiser des déplacements, mais nous devons nous appuyer sur des administrateurs pour...

...lles des grands corps. Ayons-en conscience. Le statut pérenne de fonctionnaire donne aussi à ce personnel un certain recul. Par-delà les changements de législature, une mémoire institutionnelle est conservée. Ainsi, nous ne sommes pas la génération spontanée de juin 2017 ; nous nous inscrivons aussi dans la durée de ce que nos prédécesseurs parlementaires ont débattu et construit. Notre force d'évaluation et de contrôle réside dans la qualité des administrateurs qui nous assistent et que nous dirigeons, notre devoir étant un devoir d'arbitrage et de direction. Nous avons en tout cas une grande chance de les avoir. J'en viens à mon second point, à savoir l'accès à l'information classifiée, que j'aborderai comme commissaire aux lois spécialisé dans les questions régaliennes. C'est un problème qu'on...

Monsieur le président, je suis là en tant que coprésident de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS). C'est une mission issue de la commission des affaires sociales, composée de membres de la commission des affaires sociales, et coprésidée par un parlementaire de la majorité en place, et par un parlementaire d'une des oppositions – actuellement Annie Vidal pour la majorité, et moi-même pour l'opposition. La MECSS travaillait ...

... ont-elles-mêmes des temporalités différentes. Il y a d'abord le moment du dépôt des projets de lois, du projet de loi de finances (PLF) et du PLFSS, l'urgence étant de mieux s'emparer des effets d'impact et de mieux comprendre les conséquences juridiques et financières d'un projet de loi avant son examen. Je voudrais insister sur cette étape-là, qui est trop souvent oubliée. On parle beaucoup d'évaluation ex post. Il faut aussi parler de l'appropriation, par les parlementaires, d'un projet de loi avant son examen, et notamment de son chiffrage. Cela rejoint, là encore, ce que disait Amélie de Montchalin. Pour cela, votre proposition n° 7 va dans le bon sens, puisqu'elle offre la possibilité de mobiliser les moyens de l'exécutif par une modification de l'article 24 de la Constitution. Il y a ensui...

...erci, mes chers collègues, d'avoir apporté plus que de l'eau à nos moulins. N'étant ni juriste, ni financier, j'espère pouvoir apporter un regard neuf ou en tout un peu extérieur. Dans le cadre de ce groupe de travail, nous avons fait des préconisations, que j'ai eu l'honneur de rapporter. Et de l'ensemble de ces préconisations, ressort l'idée qu'il convient de mettre en place un contrôle et une évaluation plus en profondeur des lois que nous votons – ex-ante et ex-post. Dans cette perspective, je pensais que le fait de s'adjoindre, au sein de l'Assemblée, les compétences d'un office indépendant était une des solutions que l'on pouvait apporter à notre manque de solidité en termes d'évaluation et de contrôle. Après avoir auditionné, la semaine dernière, un certain nombre de présidents de commissio...

L'unité de chiffrage que vous proposez de créer, madame de Montchalin, serait-elle placée au sein de l'office dédié à l'évaluation, ou ne servirait-elle que la commission des finances ? Pourrait-elle se saisir des amendements « substantiels » présentés en cours de discussion ? Cette possibilité est déjà théoriquement prévue dans le Règlement, mais le Comité d'évaluation et de contrôle (CEC) est loin de disposer des moyens humains et de l'expertise nécessaires pour évaluer les amendements en question – qui, parfois, représent...

Chacun d'entre vous a semblé indiquer que le Parlement disposait des moyens nécessaires, à l'exception de Mme de Montchalin qui propose la création d'une unité de chiffrage. Comment expliquer, dans ces conditions, que nous, parlementaires, n'utilisions pas suffisamment ce pouvoir de contrôle et d'évaluation, à telle point que nous nous soyons sentis obligés d'ajouter à la loi pour un État au service d'une société de confiance un titre III consacré au contrôle et à l'évaluation ? Il m'a pourtant semblé que certains de nos moyens sont contraints. Que faut-il faire ? Que faut-il exploiter davantage ? Quelles sont les pistes de développement, avec les moyens actuels, de l'évaluation et du contrôle ?

...cinq économistes chevronnés et sur des données, ce qui permettra de répondre aux besoins des groupes et des députés ; à plus long terme, M. Larrivé me suggérait l'idée d'ouvrir une deuxième filière de recrutement des administrateurs via un concours auquel pourraient se présenter, par exemple, des ingénieurs et des statisticiens. J'en serais ravie : cela nous aiderait tous à effectuer ce travail d'évaluation dont parlait Mme Beaudouin-Hubière. Sur le papier, nous disposons des moyens et des rapports mais, pour ce qui concerne les études d'impact économiques, il nous manque la compétence. M. Juanico demande si le chiffrage des amendements se fera en temps réel. Tous les organismes privés et académiques savent parfaitement chiffrer en trente-six heures les principales propositions qui leur parviennent...

Je suis obligé d'apporter un bémol à cette dernière phrase : s'agissant de sérieux et d'économies budgétaires – nous avons eu cette discussion dans le cadre du groupe de travail à la commission des finances –, il faut respecter les opinions de tous les groupes politiques ; il convient de ne pas en faire une obligation systématique dans l'exercice de l'évaluation, par respect pour le pluralisme politique. M. Larrivé a signalé à juste titre que la qualité du travail qu'effectuent les administrateurs de l'Assemblée tient en partie à leur indépendance à l'égard du pouvoir exécutif. Il faut l'avoir à l'esprit avant de décider ou non d'internaliser l'unité de chiffrage, qui est par ailleurs une excellente idée. Reprenons l'exemple récent et concret de la taxe...

...nce, s'agissant de l'unité de chiffrage, il faut trouver le bon équilibre entre l'agilité et la mise à disposition de compétences au service des commissions saisies sur les différents textes, d'une part, et le respect de la pluralité et des droits de l'opposition, d'autre part. Les présidences de commission sont presque toutes confiées à des membres de la majorité. N'abordons pas la question de l'évaluation au seul prisme du renforcement des moyens dont disposent les commissions : les administrateurs des commissions, dont l'intégrité est incontestable, travaillent sous l'autorité de la présidence de leur commission et, dans l'organisation de leur travail, sont donc nécessairement politisés. Il faut trouver le juste équilibre entre le travail des commissions, dont les présidents nous disaient la sema...