Interventions sur "évaluation"

Le chapitre II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement transpose la définition donnée par la directive de 2011 des projets qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale. Il pose donc pour principe que « les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une telle évaluation […] » Ensuite, l'article L. 122-1 renvoie à une liste de critères et de seuils qui est fixée par voie réglementaire mais qui doit s'inspirer de la liste...

Cet amendement a pour objet de créer un article additionnel après l'article 2 ainsi rédigé : « Le second alinéa du II de l'article L. 122-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisations, dans les conditions prévues au titre Ier du livre V, sont nécessairement soumises à une évaluation environnementale au titre de l'article R. 122-2. » En effet, les installations classées pour la protection de l'environnement, surtout celles soumises à autorisation de l'autorité administrative, présentent par l'existence même de leur classification – je cite l'article L. 511-1 du code de l'environnement – des « […] dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la ...

Chère collègue, cet amendement présente un problème juridique sur la forme et me paraît peu pertinent sur le fond. Sur la forme, un texte législatif ne peut pas renvoyer à une disposition réglementaire. Sur le fond, l'ordonnance et son décret d'application ont effectivement conduit à ce que certaines ICPE restent dans le champ de l'évaluation systématique – il en va ainsi des carrières, des parcs éoliens ou des élevages bovins les plus importants – tandis que d'autres ICPE ne font l'objet de cette évaluation qu'après un examen au cas par cas. Il faut noter que tout projet d'ICPE fait, en tout état de cause, l'objet d'une étude d'incidence dans le cadre de la procédure spécifique d'autorisation des ICPE. Même si cette étude d'incidence...

Votre proposition rejoint l'amendement no 8, et vous me permettrez de vous donner quelques explications complémentaires justifiant notre avis défavorable. La demande de rapport ferait très certainement doublon avec tous les travaux préparatoires à la rédaction des ordonnances, comme le rapport Richard pour le CNTE et le rapport Vernier sur l'évaluation environnementale. Ces propositions ignorent les évolutions les plus récentes puisqu'elles datent du début de l'année 2016. Les questions relatives aux bénévoles associatifs évoquées par cet amendement sont bien plus larges que le champ du présent projet. On peut toutefois rappeler que le texte de l'ordonnance renforce sensiblement le droit des associations, avec la création d'un droit d'initiati...

Mes chers collègues, je suis très heureux de vous accueillir pour la réunion constitutive du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Depuis la révision constitutionnelle de 2008 qui confie explicitement au Parlement la mission d'évaluer les politiques publiques, le CEC est le principal outil dont dispose l'Assemblée nationale pour remplir cette mission. Il a publié 30 rapports au cours de la XIVe législature. Conformément aux dispositions de notre Règlement, les travaux du CEC se sing...

Sont actuellement en cours deux évaluations pour lesquelles le CEC a demandé l'assistance de la Cour des comptes : la première concerne la prise en charge de l'autisme ; la seconde porte sur l'organisation de la fonction d'évaluation du système éducatif. La Cour des comptes remettra ces deux études à l'automne 2017, ce qui permettra aux rapporteurs du Comité d'engager leurs travaux. Le CEC pourra lancer de nouvelles évaluations en foncti...

Quelle est la validité du mandat des rapporteurs désignés pour les deux évaluations menées en coopération avec la Cour des comptes que vous avez citées ?

Trois des quatre rapporteurs désignés pour ces deux évaluations n'ont pas été réélus, seul M. Daniel Fasquelle l'a été et je lui demanderai s'il confirme son souhait d'être rapporteur de l'évaluation de la prise en charge de l'autisme. Les trois autres postes seront ouverts aux candidatures nouvelles.

Peut-on disposer de la liste des évaluations menées par le CEC lors de la précédente législature ?

Est-il envisageable de consacrer une évaluation à l'activité d'un établissement public ?

Oui, une évaluation de politique publique peut inclure l'activité d'un opérateur spécifique.

...ons en bonne entente avec la commission des finances. Le contrôle budgétaire reste néanmoins annuel et segmenté selon la nomenclature budgétaire, alors que le CEC adopte une approche transversale, élargie et pluriannuelle. Je vous propose que la prochaine réunion du CEC se tienne en septembre, afin de laisser aux groupes politiques et aux commissions permanentes le temps de proposer des thèmes d'évaluation. Nous adopterons alors le programme de travail pour la session 2017-2018 et nous nommerons les rapporteurs.

Comment le Comité va-t-il donner suite au travail engagé sur les deux rapports d'évaluation décidés sous la précédente législature ?

...arte de l'environnement. Ces finalités sont la qualité de la décision publique et sa légitimité démocratique, la préservation d'un environnement sain, la sensibilisation et l'éducation du public ainsi que l'amélioration de l'information environnementale. Il est prévu que la participation du public soit étendue aux documents de planification de l'État et des collectivités territoriales, soumis à l'évaluation environnementale, à l'exception de ceux relevant d'une procédure spécifique au titre du code de l'urbanisme tels que les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU). Les compétences de la CNDP seront étendues aux plans et programmes de niveau national et les objectifs du débat public ou de la concertation préalable qui peut être organisé par la CNDP seront redé...

...t qu'une décision est prise, il faut l'appliquer. Or je rappelle qu'un certain nombre de projets restent en attente de réalisation et cela du fait, peut-être, d'une certaine faiblesse. Le projet comporte en outre des avancées sur le plan numérique puisque de nombreuses procédures ont été dématérialisées ; il permettra d'associer les collectivités territoriales et leurs groupements au processus d'évaluation environnementale. L'ordonnance n° 2016-1058 donne une nouvelle définition de la notion de projet. Elle étend par ailleurs le régime de l'examen au cas par cas. Notre groupe ne peut que partager cette vision des choses : je rappelle que toute la réflexion que nous menons trouve son origine dans la charte de l'environnement de 2004 dont le président Chirac – le secrétaire d'État n'y sera pas insen...

...se de l'environnement que nous prônons depuis longtemps. Je ne vais pas revenir sur ce qui a été déjà été dit. J'observe toutefois que la première ordonnance nous mettra en conformité avec le droit européen et permettra une importante simplification, sans pour autant mettre à mal l'exigence de protection de l'environnement. L'approche par projet, et non plus par procédure, assurera une meilleure évaluation des incidences sur l'environnement et évitera la redondance des études d'impact. Enfin, nous avions souhaité que l'on reprenne dans le texte la formulation de la démarche ERC – éviter, réduire, compenser. Le rapporteur l'a fait par voie d'amendement, ce qui nous convient parfaitement. La seconde ordonnance renforce la concertation avec le public. C'est une bonne chose, car celui-ci a souvent été...

Le mot « incidences » figure dans la directive européenne du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Il était par ailleurs présent dans le droit en vigueur avant la publication de cette ordonnance. À mon sens, remplacer ce terme par un autre sans que la différence de sens entre les deux soit claire créera une inquiétude, singulièrement pour les acteurs concernés. Je demande donc aux auteurs de l'amendement de bien vouloi...

Je vous propose, de procéder à la nomination d'un rapporteur sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.