Interventions sur "évaluation"

L'objet de cet amendement est de permettre à la commission de hiérarchisation des actes et des prestations (CHAP), instance paritaire, de piloter et de déterminer la procédure d'évaluation du coût de la pratique des actes.

... visiteurs médicaux. Ce n'est pas une compétence du CEPS, je vous renvoie d'ailleurs au rapport de la Cour des comptes sur les moyens accordés au CEPS pour faire son travail. Vu le nombre de salariés de cette structure, chacun d'entre eux gère un portefeuille supérieur au milliard d'euros dans le seul domaine des dispositifs médicaux, ils ne sont donc vraiment pas compétents pour aller faire de l'évaluation ou mettre en oeuvre une interdiction de visite. Nous sommes dans une logique d'encadrement de la visite médicale de la publicité dans le secteur des dispositifs médicaux, mais votre amendement ne serait pas applicable. Avis défavorable.

... santé (ANSM) chargée de la régulation des recherches biomédicales ainsi que la Haute autorité de santé (HAS) sont les trois instances qui font face au secteur du médicament. Leurs moyens sont trop faibles pour qu'elles puissent réagir de façon adéquate, comme en témoigne le scandale du Levothyrox. Nous considérons que les missions de ces institutions, négociation des prix, régulation éthique et évaluation, ne devraient pas être séparées ; si l'on veut qu'elles soient fortes devant une industrie puissante, nous prônons leur fusion au sein d'un pôle public du médicament. Ce pôle public aux moyens renforcés sera de taille à négocier et à réguler le secteur du médicament, et pourra rassurer la population française sur la capacité de l'État à maintenir le rapport de force.

La réponse est la même que pour les autres demandes de rapport : rien ne vous empêche de plutôt vous saisir de la question en tant que parlementaire, et de travailler à ces sujets. Le sujet n'est pas tant l'organisation que l'évaluation du médicament. C'est ce système qu'il faut repenser ; à cet égard, nous disposons du rapport de Dominique Polton sur l'intérêt thérapeutique relatif, remis au mois de novembre 2015. Ce sera un des enjeux du mandat que de faire évoluer et améliorer le système d'évaluation du service médical rendu. Il faut aller vers un dispositif qui tienne mieux compte de l'innovation incrémentale et de l'innovat...

...édicaux et des dépenses de santé répond à une impérieuse nécessité de santé publique. Il s'agit bien évidemment d'aller à rebours de la logique que vous contribuez à imposer, logique selon laquelle les complémentaires et les assurances privées assument la hausse du forfait hospitalier et le financement de l'assurance maladie. C'est une alternative radicale à ce recul que nous vous proposons. Une évaluation du coût d'une telle mesure pour les finances sociales est évidemment indispensable, car il n'est pas question de « raser gratis ». Nous demandons donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant le coût pour les finances publiques de l'instauration d'un système de couverture aussi ambitieux. Si nous sommes conscients du grand nombre de rapports sur lesquels les administrations v...

...vaux, je suis attaché au fait que l'on s'en tienne à un budget proche de celui que nous a présenté le Gouvernement, afin de maintenir les équilibres. Je suis donc défavorable à ces deux amendements, tout en reconnaissant que nous pourrons avoir, sur ce sujet, une discussion avec la ministre en séance publique, afin qu'elle nous précise les conditions dans lesquelles cette mesure va s'appliquer, l'évaluation qui en sera faite et les garanties que nous avons qu'elle n'emportera pas de conséquences supplémentaires pour les finances des établissements. Je précise que mon avis sera le même pour les amendements suivants qui ont pour objet de reporter l'entrée en vigueur de la mesure.

... 2019. J'ajoute que la ministre a récemment annoncé à la télévision qu'elle allait engager une réflexion générale sur les transports sanitaires car elle estime, à juste titre, que des économies importantes peuvent être réalisées dans ce domaine. Je trouve donc dommage que l'on prenne une telle mesure au moment où la ministre fait cette annonce. Enfin, j'ai demandé que le rapport que la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) de l'Assemblée nationale a consacré à ce sujet il y a deux ans lui soit transmis, car il est regrettable que les rapports parlementaires ne soient pas utilisés, surtout quand ils sont bons.

Là encore, ne devons-nous pas réfléchir collectivement à cette question plutôt que de demander – une fois de plus ! – un rapport au Gouvernement ? Cette question entre dans le périmètre de notre mission d'évaluation et de contrôle. Je vous tends donc la main, même si la liste de mes engagements commence à s'allonger : travaillons ensemble sur ce sujet.

L'article 51 prévoit d'intégrer l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS). Son exposé des motifs ne précise pas quelles seront les conséquences du transfert pour les personnels de l'ANESM. En outre, une part des missions assurées par l'ANESM risque de disparaître. La situation des EHPAD montre, à l'inverse, la nécessité de conserver cette instan...

L'article 51 vise à rationaliser le pilotage des politiques publiques via l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sein de la Haute autorité de santé. Une question de forme se pose, car cette décision a été prise de façon unilatérale sans associer toutes les parties prenantes. Cette méthode est regrettable et forcément vecteur d'inquiétude chez les acteurs du social et du médico-social. Sur le fond, il est crucial que la Haute auto...

Cet amendement vise à obtenir un rapport d'évaluation sur les conséquences de la fusion de l'ANESM et de la Haute Autorité de santé. Ce rapport est utile non seulement dans l'intérêt des personnes transférées, qu'elles soient statutaires ou en contrat à durée indéterminée – celles-là ne doivent pas servir de variable d'ajustement budgétaire –, mais aussi pour apprécier la continuité de l'énergie déployée dans les établissements et services du champ ...

L'évolution des méthodes de travail et du fonctionnement de l'Assemblée nationale en matière d'évaluation et de contrôle aura des conséquences sur le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC). Comme j'ai mis en place, avec le Bureau de l'Assemblée nationale, plusieurs groupes de travail, dont un sur les moyens d'évaluation et de contrôle, il me paraît de bonne politique, s'agissant du CEC, de préserver sa « méthodologie » actuelle, dans l'attente des conclusions du groupe, qui...

Le groupe de travail sur les moyens du Parlement, qui s'est réuni juste avant le CEC, a auditionné des organismes qui font de l'évaluation de politiques publiques. La très médiatique Mme Agnès Verdier-Molinié, à la tête d'un think-tank très libéral, a déclaré que le CEC ne produisait pas assez de rapports au cours d'une législature, en renvoyant à l'exemple britannique, qui en publie une soixantaine par an et dispose d'un budget de 60 millions d'euros. Elle a réclamé également un suivi plus serré des préconisations. J'ai objecté que...

D'abord, je partage votre approche, monsieur le président, qui insiste sur le volet évaluation. C'est une question d'état d'esprit. Ensuite, on parle beaucoup de ce qui ne marche pas, mais on oublie ce qui marche et les expériences dont on pourrait s'inspirer. En matière d'apprentissage et de formation professionnelle, on se compare toujours aux autres pays européens, mais, ici, en France, beaucoup d'innovations ont vu le jour. Certaines d'entre elles marchent, en particulier, les maisons ...

Le suivi de la mise en oeuvre des préconisations et des délais correspondants est une bonne chose. Si j'ai bien compris, nous allons aujourd'hui définir le thème des évaluations et désigner les rapporteurs, mais, ensuite, nous n'en entendrons plus parler jusqu'à la présentation du rapport. Ne pourrions-nous pas faire le point, devant le Comité, au moment du cadrage pour nous mettre d'accord sur les orientations ?

..., il s'agit non pas de faire des recommandations, mais d'évaluer la situation sous l'angle politique. À côté du contrôle du Gouvernement, qui, par construction, fait la part belle à l'opposition puisqu'elle est mieux placée pour le faire que la majorité, à côté des rapports techniques, assez proches de ceux des corps de contrôle, il doit y avoir, et c'est le coeur de notre métier, des rapports d'évaluation des politiques publiques, qui ont pour ambition d'ouvrir le débat. Les recommandations que nous faisons risquent de tomber dans l'injonction. Ce n'est pas à nous de dire au Gouvernement ce qu'il doit faire exactement, c'est en revanche à nous, et plus particulièrement au CEC, de lui montrer quels sujets il doit traiter. En définitive, nous sommes en train de redéfinir le rôle du député et je me ...

Le groupe REM s'interroge aussi sur le positionnement du Parlement dans l'offre d'évaluation et de contrôle des politiques publiques ; d'où le premier thème que nous avons proposé au CEC. En tant que représentants du peuple, nous avons à coeur d'écouter nos concitoyens avant de rédiger nos rapports.

Je vous invite tous à suivre en parallèle à cette évaluation sur l'évaluation les travaux du groupe de travail sur les moyens d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée, et à y contribuer, y compris par écrit.

Les membres de notre Comité seront invités à s'inscrire pour participer aux groupes de travail qui vont être constitués sur chaque thématique. En outre, comme le prévoit notre Règlement, les commissions permanentes concernées pourront désigner certains de leurs membres. Afin de respecter l'équilibre entre les groupes, les évaluations qui débuteront plus tard seront confiées à des rapporteurs MODEM et GDR pour l'accès aux services publics dans les territoires ruraux ; à des rapporteurs REM et NG pour l'accès aux soins des personnes en situation de précarité sociale ; à des rapporteurs REM et FI pour la lutte contre la délinquance financière. Nous désignerons les rapporteurs de ces évaluations lors d'une prochaine réunion, de ...

Une question seulement : que faut-il entendre par « plus tard », pour l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière ?