Mes chers collègues, je suis très heureux de vous accueillir pour la réunion constitutive du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.

Depuis la révision constitutionnelle de 2008 qui confie explicitement au Parlement la mission d'évaluer les politiques publiques, le CEC est le principal outil dont dispose l'Assemblée nationale pour remplir cette mission. Il a publié 30 rapports au cours de la XIVe législature.

Conformément aux dispositions de notre Règlement, les travaux du CEC se singularisent par plusieurs spécificités. Les thèmes d'évaluation sont proposés par les groupes ou les commissions permanentes, chaque groupe ayant la possibilité de demander que le thème de son choix soit inscrit au programme du CEC. Chaque évaluation est obligatoirement confiée à deux co-rapporteurs, l'un de la majorité, l'autre de l'opposition, ce qui permet l'enrichissement des points de vue, ces deux co-rapporteurs n'étant pas forcément membres du CEC. Le CEC dispose d'un accord-cadre et de crédits d'étude qui lui permettent de recourir à des prestataires extérieurs. Il peut enfin bénéficier de l'assistance de la Cour des comptes en lui demandant de réaliser des études qu'il est libre de reprendre à son compte ou pas.

Nous allons tout d'abord procéder à la nomination du bureau du Comité.

Je vous rappelle que, outre le Président de l'Assemblée qui est membre de droit du bureau, celui-ci comprend quatre vice-présidents, dont un appartient à un groupe d'opposition, et quatre secrétaires.

Je vous propose que chaque groupe soit représenté au bureau du CEC en retenant la répartition suivante : groupe REM : deux vice-présidents ; groupes LR et MODEM : un vice-président chacun ; groupes LC, NG, LFI et GDR : un secrétaire chacun.

Pour les fonctions de vice-président, j'ai reçu les candidatures de Mme Anne Brugnera, de M. François Cornut-Gentille, de Mme Olga Givernet et de M. Jean-Paul Mattéi. Le nombre de candidats n'étant pas supérieur au nombre de sièges à pourvoir, il n'y a pas lieu de procéder par scrutin. En conséquence, je les déclare vice-présidents.

Pour les fonctions de secrétaire, j'ai reçu les candidatures de M. Ugo Bernalicis, de M. Jean-Paul Dufrègne et de M. Régis Juanico, le groupe LC n'ayant pour le moment pas désigné de candidat pour le poste qui lui est attribué. Le nombre de candidats n'étant pas supérieur au nombre de sièges à pourvoir, il n'y a pas lieu de procéder par scrutin. En conséquence, je déclare secrétaires les trois candidats présentés et je demanderai au groupe LC de bien vouloir désigner un de ses membres afin de pourvoir le quatrième poste de secrétaire.

Sont actuellement en cours deux évaluations pour lesquelles le CEC a demandé l'assistance de la Cour des comptes : la première concerne la prise en charge de l'autisme ; la seconde porte sur l'organisation de la fonction d'évaluation du système éducatif. La Cour des comptes remettra ces deux études à l'automne 2017, ce qui permettra aux rapporteurs du Comité d'engager leurs travaux.

Le CEC pourra lancer de nouvelles évaluations en fonction des demandes qui auront été formulées par les présidents de groupe et de commission permanente. Un appel à propositions va leur être adressé. Si vous souhaitez proposer des thèmes, vous êtes invités à vous rapprocher de votre président de groupe.

À travers les évaluations réalisées au cours de la XIVe législature, nous disposons de travaux qu'il nous appartient de suivre. L'article 146-3 du Règlement prévoit en effet de contrôler systématiquement l'application des recommandations du CEC par la présentation d'un rapport de suivi. Nous pourrions donc examiner les suites qui ont été données aux évaluations réalisées au cours de la précédente législature. Mon sentiment personnel est que ces rapports sont insuffisamment exploités et qu'il conviendrait de préciser les préconisations qu'ils contiennent, que ces préconisations relèvent de la loi ou du règlement. Lancer nos travaux sur la base du fonctionnement passé du CEC ne nous dispense pas de réfléchir à une amélioration de ce fonctionnement pour l'avenir.

Je vous rappelle qu'en application de l'article 146-3 du Règlement, les évaluations confiées au CEC doivent porter sur des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente. Ces évaluations ont pour objet d'apprécier l'efficacité d'une politique publique bien identifiée, en comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en oeuvre. Il s'agit de mieux comprendre le fonctionnement réel et les résultats d'une action publique, d'en rendre compte à l'opinion et aux parties prenantes et de chercher en conséquence les moyens de l'améliorer par des recommandations. J'ai moi-même été rapporteur du CEC lors de la précédente législature et j'ai ainsi étudié l'application du « paquet énergie climat » européen dans ses différentes composantes sur notre territoire.

Je vous propose que vous soient transmis une présentation synthétique du fonctionnement du CEC, ainsi que le bilan de son activité au cours de la précédente législature.

Quelle est la validité du mandat des rapporteurs désignés pour les deux évaluations menées en coopération avec la Cour des comptes que vous avez citées ?

Trois des quatre rapporteurs désignés pour ces deux évaluations n'ont pas été réélus, seul M. Daniel Fasquelle l'a été et je lui demanderai s'il confirme son souhait d'être rapporteur de l'évaluation de la prise en charge de l'autisme. Les trois autres postes seront ouverts aux candidatures nouvelles.

Peut-on disposer de la liste des évaluations menées par le CEC lors de la précédente législature ?

Oui, vous en disposerez dans la note de synthèse qui vous sera adressée.

Est-il envisageable de consacrer une évaluation à l'activité d'un établissement public ?

Oui, une évaluation de politique publique peut inclure l'activité d'un opérateur spécifique.

Dans ce cas, cela ne fait-il pas doublon avec le contrôle de la commission des finances au titre de l'examen des projets annuels de performances ?

Nous travaillons en bonne entente avec la commission des finances. Le contrôle budgétaire reste néanmoins annuel et segmenté selon la nomenclature budgétaire, alors que le CEC adopte une approche transversale, élargie et pluriannuelle.

Je vous propose que la prochaine réunion du CEC se tienne en septembre, afin de laisser aux groupes politiques et aux commissions permanentes le temps de proposer des thèmes d'évaluation. Nous adopterons alors le programme de travail pour la session 2017-2018 et nous nommerons les rapporteurs.

Comment le Comité va-t-il donner suite au travail engagé sur les deux rapports d'évaluation décidés sous la précédente législature ?

Les deux sujets gardent toute leur actualité, et la Cour des Comptes a déjà commencé son travail d'enquête. Les rapports de la juridiction financière nous seront remis à l'automne, ce qui permettra aux rapporteurs du CEC de commencer leur travaux selon le calendrier d'auditions qu'ils décideront.