Interventions sur "évaluation"

...é optimal. Par ailleurs, le Comité d'orientation des infrastructures a rendu son rapport la semaine dernière. Il montre que, sur certains projets, la charrue est constamment mise avant les boeufs, ce qui entraînera sans doute des déceptions dans un certain nombre de territoires. Dans ce contexte, deux évolutions sont à défendre : la simplification et la modernisation. La longueur du processus d'évaluation environnementale n'améliore pas l'acceptabilité des projets. En revanche, elle freine certaines avancées, comme l'installation d'éoliennes en mer. L'approche au cas par cas prévue dans la première ordonnance me semble donc une bonne chose, car elle permet d'éviter les études d'impact redondantes et de rassembler les procédures qui peuvent l'être. La seconde ordonnance opère une vraie modernisati...

...eur le rapporteur, l'essayer c'est l'adopter : si je m'arrête là, c'est un peu court pour vanter les mérites de ce texte, un peu court aussi pour rappeler qu'il vient de loin. Il vient des principes d'Aarhus, en Europe du Nord, qui ont posé en Europe des questions d'un haut niveau de dialogue et de participation du public aux projets environnementaux. Il vient aussi de la nécessaire qualité de l'évaluation environnementale. Il vient de loin puisqu'il a été amorcé au moment des états généraux de l'environnement voulus par Delphine Batho. Il provient aussi des travaux parlementaires, notamment ceux de notre ancien collègue Michel Vergnier, qui a consacré un rapport à cette urgence. Comment ne pas évoquer aussi la mission confiée par Ségolène Royal au sénateur Richard, dont les conclusions ont été pré...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, vous nous proposez de ratifier des ordonnances qui permettraient de simplifier les procédures assurant le débat et l'information du public ainsi que l'évaluation environnementale des grands projets publics. Plusieurs dispositifs ont pour objectif affiché de renforcer en amont la concertation. Premièrement, les procédures seront plus flexibles dans leur durée, plus dématérialisées aussi. On retrouve là le vocabulaire de la « start-up nation » et votre volonté de transposer ses codes à tous les secteurs de l'action publique, même les plus techniques, sans ...

...rêt général ? Ces dérogations vont-elles être utilisées pour faire passer en force des projets d'infrastructures bloqués par des oppositions citoyennes ? La dérogation aux normes existantes va-t-elle demain devenir la règle ? Nous sommes les seuls à vouloir la règle verte qui est la clé pour imposer un renversement de la hiérarchie des normes. Ces ordonnances réforment en surface les modalités d'évaluation environnementale et celles de la participation du public, mais sans rien changer aux principes de fond qui dictent, malheureusement, notre aménagement du territoire. À quand l'intérêt écologique plutôt que la poursuite exclusive de l'intérêt économique ?

...s financiers. La mise en place de ces seuils financiers nous apparaît comme un des points les plus critiquables de ce texte. En effet, les directives européennes n'autorisent pas que la participation soit conditionnée à de tels critères. La Cour de justice de l'Union européenne a d'ailleurs jugé que des seuils purement financiers sont contraires au droit de l'Union s'agissant du déclenchement des évaluations environnementales. Notons enfin que vous n'avez nullement cherché à contrer la jurisprudence du Conseil d'État, qui réduit le nombre des vices de procédure susceptibles de constituer un motif d'annulation des décisions administratives. Vous venez même d'emprunter, dans le texte « pour un État au service d'une société de confiance », la voie opposée, au travers notamment d'un dispositif de « pur...

...nous voilà donc réunis aujourd'hui pour examiner en dernière lecture un texte qui a trait à deux priorités du Gouvernement et de la majorité : la démocratie participative locale et l'environnement. Le projet de loi visait à ratifier deux ordonnances. La première est relative à l'information et à la participation des citoyens aux décisions qui les concernent. La seconde vise à l'amélioration de l'évaluation environnementale des projets. Sans détailler à nouveau l'ensemble des mesures, j'en soulignerai quelques points saillants. En amont de la décision publique, le texte apporte des améliorations substantielles. II réaffirme le principe de saisine systématique de la Commission nationale du débat public pour les grands projets, supérieurs à 300 millions d'euros. Pour ceux d'un coût compris entre 150...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, les ordonnances que le Parlement est invité à ratifier aujourd'hui concernent l'évaluation des projets sur l'environnement. Il peut s'agir d'équipements structurants nécessitant un large débat mais aussi d'installations de petites entreprises, comme une station-service, une carrière ou un élevage de bovins, qui ne disposent pas de gros moyens à consacrer à une concertation, mais participent à la vie économique de nos territoires. Quand on prend un peu de recul, à l'échelle du temps, o...

...plus personne ne se sent vraiment responsable des ordonnances qui sont prises. Toujours sur la méthode, je trouve un peu fort de café que des mesures visant à renforcer la participation au processus de décision soient elles-mêmes prises sans discussion. Sur le fond, le groupe Les Républicains est favorable aux grandes orientations du texte. La première vise à simplifier les règles relatives à l'évaluation environnementale et propose des mesures qui vont dans le bon sens : inscription dans le code de l'environnement d'une définition claire d'un projet environnemental, examen au cas par cas de l'intérêt d'une évaluation pour les petites installations, instauration d'une étude d'impact unique même en cas de fractionnement dans le temps du projet et de maîtres d'ouvrage différents. Cela dit, tout n'e...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici réunis une dernière fois sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à l'évaluation environnementale des projets et celle portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public lors de l'élaboration de décisions ayant un impact sur l'environnement. Ce projet de loi a été le premier texte examiné par la commission du développement durable au début de cette législature. Vous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, qu'il avait servi à votre...

...mplement et plus efficacement. Je me réjouis, au nom de mon groupe, de la création de droits nouveaux pour les citoyens grâce au renforcement du droit d'initiative et de la concertation préalable, en amont des décisions et non plus a posteriori, une fois que les choses sont engagées, comme c'était le cas jusqu'alors. Le groupe MODEM se réjouit également que ces ordonnances offrent une meilleure évaluation environnementale, qui nous permettra de mesurer les effets directs et indirects sur l'environnement, avant toute prise de décision et ce, afin de mieux apprécier ses conséquences. Permettez-moi de revenir plus en détail sur ces deux ordonnances très importantes pour notre avenir, et tout d'abord sur la création du droit d'initiative. Ce nouveau droit permet au public de demander au représentant ...

...'une commune ou d'un territoire et à 7,5 % de celle d'un département ou d'une région. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez toutefois rassurés sur le fait que ces seuils ont été trouvés à l'issue d'un long travail de recherche d'un consensus avec les ONG, les associations, le monde économique, le monde consulaire, les parlementaires et les élus locaux. Nous serons donc très attentifs à l'évaluation qui sera menée, car elle nous permettra d'analyser l'efficacité du dispositif et de décider, s'il y a lieu, de changer ou non ces seuils. Ces droits nouveaux s'accompagnent d'un renforcement des prérogatives de la Commission nationale du débat public, organisme dont l'utilité n'est plus à démontrer. La CNDP sera dorénavant chargée de veiller au respect de la participation du public à l'élaborati...

En ce qui concerne la deuxième ordonnance, relative à l'évaluation des projets ayant une incidence sur l'environnement, l'enrichissement du contenu des études d'impact permettant ainsi une consultation obligatoire des collectivités locales est à saluer. Les ajouts du Sénat sur ce sujet sont très intéressants, particulièrement l'obligation, pour le maître d'ouvrage, de produire une réponse écrite aux observations formulées par l'autorité environnementale. Cette ...

Cet amendement a pour objet de revenir au droit en vigueur, qui prévoit que l'Institut national des données de santé – INDS – est compétent pour émettre un avis sur le caractère d'intérêt public que présente une recherche, une étude ou une évaluation portant sur des données personnelles en matière de santé. En effet, l'extension de cet avis à l'ensemble des traitements de données de santé alourdirait les procédures actuelles d'accès à ces données et allongerait les délais de réponse aux demandes d'autorisation adressées à la CNIL. Le représentant de l'INDS que nous avons auditionné nous a indiqué que l'INDS remettait ses avis dans un délai ...

La réforme du dialogue environnemental par l'ordonnance no 2016-1060 du 3 août 2016 a créé la procédure de participation en amont des projets, visant l'ensemble des plans, programmes et projets soumis à une étude d'impact ou une évaluation environnementale. Toutefois, le porteur de projet est tenu de réaliser une enquête publique lorsque celle-ci est par ailleurs exigée par la législation. Lorsqu'un projet aura fait l'objet d'une concertation préalable organisée sous l'égide d'un garant, conformément aux dispositions de l'article L. 121-16-1 du code de l'environnement, la procédure d'enquête publique, aux termes de l'article 33, s...

Cet amendement vise à préciser les modalités d'évaluation : il prévoit que l'évaluation porterait notamment sur les délais administratifs, auxquels nous sommes très attachés.

...aît approprié d'adapter au contexte maritime le dispositif de la redevance d'archéologie préventive – RAP – , dont la vocation est de financer les diagnostics archéologiques sous-marins. Dans cet esprit de simplification et d'incitation, il s'agirait d'abaisser le montant de la redevance de 0,10 à 0,04 euro par mètre carré, taux correspondant au coût moyen pratiqué dans le cadre des conventions d'évaluation archéologique anticipée conclues par le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines. D'autre part, l'effort de simplification et d'incitation au développement des énergies marines renouvelables devrait également s'appliquer en matière de raccordement au réseau. La pratique révèle qu'une largeur de 50 mètres et non de 100 mètres est utilisée lors de la pose des câbles ...

Cet amendement vise à supprimer l'article permettant au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance pour simplifier l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants. Le rapport d'évaluation conjoint de l'inspection générale des affaires sociales – IGAS – et de l'inspection générale des affaires culturelles – IGAC – de septembre 2016 sur lequel repose cet article propose sept scénarios de réforme de l'octroi de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants. La rédaction actuelle de l'article ouvre potentiellement la voie à la suppression du régime d'autorisation explicite pour les...

J'émets un avis défavorable à l'adoption de cet amendement de suppression, mais je rejoins votre préoccupation de bien accompagner l'écriture de ces ordonnances et leur évaluation ; c'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement visant à ce que les parties prenantes y soient associées, ce qui nous paraît important pour ce type de matière. Les objectifs que vous avez énoncés sont en grande partie ceux fixés par le rapport de l'IGAS et de l'IGAC.

Je suis parfaitement d'accord et ai déjà exprimé le même souhait que vous. Comme ce texte comporte de nombreuses habilitations à prendre des ordonnances, nous avons proposé d'adopter un amendement demandant au Gouvernement de rendre compte de l'association des parties prenantes à l'écriture et à l'évaluation des ordonnances. Il me semble que cela s'applique particulièrement bien pour ce cas. Je vous demande donc de retirer votre amendement, puisqu'il est satisfait par un article inséré au titre III du texte.

Cet article porte sur l'évaluation des politiques publiques, c'est-à-dire sur le suivi au plus près, par le législateur, des conséquences et de l'efficacité des lois qu'il vote. En tant que rapporteur du groupe de travail consacré aux moyens de contrôle et d'évaluation créé par le président de l'Assemblée nationale, je me félicite de la place ainsi donnée aux prérogatives constitutionnelles du parlementaire, malheureusement souve...