Interventions sur "évaluation"

Mes chers collègues, je vais présider notre groupe de travail en attendant l'arrivée du président Barrot qui me prie de vous transmettre ses excuses car il va avoir un léger retard. Pour notre réunion du jour, j'ai le plaisir d'accueillir Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois, qui a bien voulu nous prêter sa salle, Mme Anne Brugnera, vice-présidente du comité d'évaluation et de contrôle, Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable, M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, et M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Je tiens à vous remercier d'avoir pu vous libérer, en dépit de vos emplois du temps particulièrement chargés, pour participer à nos travaux. Notre groupe de travail s'int...

En préambule, j'aimerais dire un mot du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l'Assemblée nationale, de ce que nous voulons y faire, de nos moyens et besoins actuels. Le CEC est un organe récent puisqu'il a été créé pour concrétiser la mission d'évaluation des politiques publiques qui a été confiée au Parlement par la Constitution, dans son article 24, lors de la révision constitutionnelle de 2008. Le CEC a été créé en 2009...

...is le début de cette législature : celle de rapporteur général du budget de la sécurité sociale. Sous la précédente législature, j'ai été rapporteur du budget de la sécurité sociale pour la partie « assurance maladie ». En m'appuyant sur cette petite expérience, je vais faire quelques remarques pour compléter les propos des précédentes oratrices. Vous m'interrogez sur les moyens de contrôle et d'évaluation du Parlement. Si j'étais un peu provocateur, je vous dirais que la grande question à se poser est la suivante : comment interagir avec les moyens de contrôle de l'exécutif sur les parlementaires ? Pour ma part, je trouve que tout est organisé de façon à ce que le contrôle se fasse dans un sens et le moins possible dans l'autre. J'identifie trois niveaux de contrôle du Gouvernement. Premier nive...

...précédente. À l'heure actuelle, son examen n'intéresse personne : il n'occupe qu'une matinée à l'Assemblée nationale et il est suivi d'un débat d'orientation budgétaire qui n'intéresse pas davantage de monde. Cela n'a aucun impact sur le Gouvernement, et aucune répercussion sur le budget en préparation. Nous proposons de profiter de l'occasion offerte par cette loi de règlement pour approfondir l'évaluation des politiques publiques. C'est une idée ancienne qui n'a jamais pu voir le jour. Elle pourra trouver à se concrétiser, je l'espère, dès cette année, compte tenu du fait qu'elle fait l'objet d'un accord au niveau de l'exécutif et au niveau de notre assemblée, de l'opposition comme de la majorité. Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances verraient leur charge de travail lissée dans l...

Une certaine unanimité se dégage. Vous avez tous insisté sur la nécessité de consacrer du temps aux évaluations. Vous avez déploré qu'il n'y ait pas de suites données aux rapports issus des missions d'information et des commissions d'enquête. J'ai noté également que vous vous accordiez sur le besoin d'expertise, qu'elle soit interne ou externe. Une partie d'entre vous est favorable au développement de l'expertise ex ante et vous convenez tous de la nécessité de l'expertise ex post, qui repose sur le temps...

...ance publique. Je serais heureux d'avoir votre point de vue sur cette question. S'agissant de la gouvernance, je vais me faire l'avocat du diable. Où loger les moyens nouveaux dévolus au Parlement ? Nous avons entendu les arguments selon lesquels les moyens des commissions devraient être renforcés, mais j'aimerais vous faire part des arguments qui plaident en faveur de la création d'un office d'évaluation spécifique, comme il en existe dans de nombreux Parlement, du moins pour l'évaluation ex ante. Premièrement, ce serait un gage d'indépendance et de crédibilité. Si les administrateurs concernés sont placés directement sous la responsabilité des présidents de commission, des questions pourront se poser quant à l'indépendance des résultats qu'ils obtiennent. Si, par exemple, il est établi que la r...

J'entends votre proposition, monsieur le président, mais nous avons déjà un comité d'évaluation et de contrôle (CEC) et une mission d'évaluation et de contrôle (MEC). Il faut faire attention à ne pas multiplier les organismes. Soit nous considérons que le rôle des commissions doit être renforcé, et nous en tirons les conséquences en leur donnant plus de moyens, soit nous considérons que les commissions n'ont pas de rôle à jouer – mais je crois que ce n'est pas l'idée. Aujourd'hui, nous cons...

Je pense que nous sommes tous d'accord pour faire de la loi de règlement un temps fort de l'évaluation des politiques publiques. Toutefois, il ne faut pas que ce temps fort n'aborde que l'exécution du budget : il doit aussi traiter de son efficience. Il faut en conséquence que la commission des finances travaille sur ce sujet en liaison avec les autres commissions.

L'évaluation des politiques publiques s'intéresse au rapport entre le coût et l'efficacité !

C'est pour cela que les commissions ont besoin d'une évaluation ex post et ex ante. Aujourd'hui, nous avons un besoin très fort d'évaluation ex ante car nous la pratiquons peu, qu'il s'agisse des propositions et des projets de loi ou des amendements. Ce sujet est lié au travail en cours sur un calendrier législatif prévisionnel qui permettrait de placer nos temps d'évaluation en amont et en aval des textes. Selon moi, il faut renforcer à la fois nos capacité...

...nges entre commissions sont utiles. Nous nous rendons compte que nous partageons de nombreuses préoccupations ainsi que des propositions de solutions – cela veut peut-être dire que ces dernières ne sont pas complètement stupides. Tous mes collègues me rejoignent pour considérer que la création d'un organisme extérieur n'est pas nécessairement la meilleure solution. Nous avons certes besoin d'une évaluation indépendante, mais il faut aussi qu'elle soit utile, efficace et rapide. L'internalisation permet d'atteindre ces objectifs en garantissant une indispensable souplesse. Dans ce cadre, il faudra, bien sûr, coordonner les commissions afin de concerter leurs travaux dans un souci d'efficacité – les doublons doivent en particulier être évités. L'évaluation et le contrôle ne peuvent en aucun cas être...

...souples doivent pouvoir être menées en partant des commissions, car, comme le disait Éric Woerth, elles constituent « le terrain ». Au quotidien, avec nos administrateurs, nous avons le nez sur toutes les questions qui relèvent de notre compétence, et nous entretenons des relations particulières avec les ministères concernés. Les commissions sont vraiment le lieu idéal pour mener des politiques d'évaluation qui nous donneront ensuite plus de poids dans notre travail législatif, ou lorsque nous mènerons des missions d'information.

Comme vient de le dire la présidente de la commission des lois, nous manquons d'indicateurs. Le premier président de la Cour des comptes est récemment venu présenter au CEC le rapport que nous avions commandé sur l'évaluation dans le système éducatif français. Cette enquête montre une absence d'évaluation qui nous a un peu surpris, même si nous nous doutions qu'il en était ainsi. Tous les sujets sont abordés par la Cour : l'évaluation des enfants, des enseignants, des écoles, du système… Ce travail constitue un bon exemple pour montrer comment faire progresser l'évaluation dans le pays. Si l'Assemblée nationale se dot...

Nous recevons M. Gilles de Margerie, commissaire général de France Stratégie, et Mme Rozenn Desplatz, experte référente pour l'évaluation des politiques publiques. En préambule, je vous rappelle que le rapport de Mme Valérie Petit et M. Pierre Morel-à-l'Huissier sur l'évaluation des dispositifs d'évaluation des politiques publiques sera présenté à 11 heures au comité d'évaluation et de contrôle (CEC). Cette publicité n'est pas complètement gratuite, puisque ce rapport reprend certaines préconisations formulées par notre groupe de t...

Je vous remercie de vos interventions qui illustrent les capacités très importantes de France Stratégie. Sans rentrer dans le détail de vos moyens financiers et humains, on peut s'étonner de la faiblesse de ceux qui sont consacrés à l'évaluation. Vous n'avez pas développé d'outils d'évaluation ex ante ni chemin faisant. Or, il nous semble important de pouvoir nous appuyer sur de tels outils. Dans le cadre de l'élaboration de la loi de programmation militaire 2019-2025, à laquelle je participe activement en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, nous sommes chemin faisant puisque certaines dispositions du texte nous per...

Je salue le travail d'évaluation des politiques publiques de France Stratégie. Votre spectre de travail ne concerne pas que l'évaluation des politiques publiques, vos domaines d'expertise sont très variés – allant de l'économie à l'emploi en passant par les questions de protection sociale et de politique familiale, sans oublier la responsabilité sociale des entreprises et la productivité – et beaucoup d'acteurs font de l'évaluat...

Quel est le nombre total d'ETP de France Stratégie ? Vous en consacrez 7,4 à l'évaluation. Sachant que France Stratégie a été mobilisée sur quatre projets d'évaluation ambitieux au cours de la période 2013-2017, soit sur un projet par an en moyenne, combien vous faudrait-il d'ETP supplémentaires si l'on voulait doubler le volume de ces évaluations ? Quel est le niveau de qualification et le profil de formation de vos 7,4 ETP ? Comment se répartit votre budget d'1,6 million d'euros en...

Je voudrais revenir sur l'évaluation ex ante et chemin faisant. Avez-vous des difficultés à accéder aux données, sachant que votre structure est sous l'autorité du Premier ministre ? Nous essayons parfois, nous parlementaires, d'accéder à celles-ci mais cet accès ne nous est pas facilité. En l'état actuel des choses, vous ne disposez pas d'outils vous permettant de faire des évaluations ex ante et chemin faisant. Vous doter de tels...

Pourriez-vous revenir sur les garanties d'indépendance de France Stratégie par rapport au pouvoir exécutif ? Vous avez évoqué, parmi les points positifs, la proximité de France Stratégie avec les milieux académiques mais aussi avec les administrations. Or, nous essayons, que ce soit en amont de la discussion des projets de loi au Parlement ou dans le cadre de nos évaluations ex post, d'avoir la distance la plus importante possible vis-à-vis des administrations qui sont à l'origine de l'élaboration des projets de loi et, souvent, de leurs études d'impact. D'autre part, comment assurer une coordination plus poussée et une programmation pluriannuelle concertée de l'ensemble des évaluations des politiques publiques en France ?

Je vous remercie d'être venus mais aussi d'avoir accepté de présenter les résultats de l'enquête que vous menez sur les moyens d'évaluation dans les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) lors de la conférence que notre groupe de travail organisera le 28 juin prochain.