Interventions sur "évasion"

...'est pas véritablement envisagée en France, malgré les discussions récentes autour de la loi sur les mobilités. Et pour cause : les finances publiques de nos deux pays limitrophes ne sont pas vraiment comparables. Les ambitions de notre pays en matière d'amélioration des services publics ou d'augmentation du pouvoir d'achat seraient pourtant tout autres si la France retrouvait tout ou partie de l'évasion fiscale, estimée chaque année à une centaine de milliards d'euros et due en partie à des paradis fiscaux qui, comme le Luxembourg, favorisent ces pratiques La convention que nous examinons a donc pour objet d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Signée le 20 mars dernier, elle se substitue à la conventi...

... transparence fiscale, puisqu'elle introduit les mesures du projet BEPS de l'OCDE, qui visent à mieux lutter contre le transfert des bénéfices et l'érosion de la base d'imposition. Loin donc de favoriser une quelconque forme d'optimisation fiscale, le projet de loi que nous examinons introduit dans notre droit les normes internationales les plus récentes en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Et puis, chers collègues, cette convention s'adresse avant tout aux nombreux ressortissants français frontaliers ou résidant au Luxembourg. C'est à eux qu'il faut penser, c'est-à-dire aux dizaines de milliers de transfrontaliers qui prennent chaque leur voiture pour passer la frontière et aux milliers d'usagers de la ligne de train Nancy-Metz-Thionville-Luxembourg et, plus généralement...

...e en place de mécanismes concomitants des progrès que ce texte rendra possibles. Je pense notamment à la création d'une police fiscale qui bénéficiera d'échanges de renseignements plus approfondis entre la France et le Luxembourg. L'application de ces mesures en France, aussi cruciale soit-elle, ne saurait, cependant, suffire : seule une action européenne résolue permettra de mettre fin tant à l'évasion qu'à l'optimisation fiscale agressive. Ces pratiques incarnent les dérives d'une mondialisation qu'il faut savoir réguler. Cet engagement européen contre l'optimisation et la fraude fiscales doit se poursuivre et s'intensifier, car s'il est un domaine où les Français et les Européens attendent plus d'Europe, c'est bien celui-là. Ne comptons donc pas sur le reste de la communauté internationale p...

... transfrontaliers nous permettra d'apprécier l'état réel de l'application des nouvelles directives européennes en la matière. En effet, si chacun d'entre nous a dénoncé ces pratiques dommageables, il se trouve aussi que, depuis cinq ans, treize directives européennes ont été adoptées dans ce domaine : il convient maintenant de voir comment elles sont appliquées dans la réalité. La lutte contre l'évasion fiscale est bien évidemment l'objet et l'enjeu de l'outil qui répartit les impôts directs entre France et Luxembourg, c'est-à-dire de cette nouvelle convention fiscale du 20 mars 2018 dont nous discutons avec ce projet de loi de ratification. Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que je salue ce texte, qui intègre enfin nombre de principes issus de l'OCDE et comprend un plus grand nombre de...

...s qui s'y sont tenus et je tenais à m'exprimer au nom de mon groupe sur ce sujet majeur pour notre pays, pour l'Union européenne et à l'échelle internationale. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui consiste donc en une nouvelle modification de la convention fiscale qui nous lie au Grand-Duché du Luxembourg. Disons-le d'emblée : elle comporte quelques menus progrès en matière de lutte contre l'évasion fiscale. En effet, la convention intègre certaines recommandations de l'OCDE qui, bien que très lacunaires, permettent d'introduire une définition plus précise de la résidence fiscale et comporte une clause anti-abus générale contre les montages ayant un objectif principalement fiscal. Nous reconnaissons aussi que le texte va un peu plus loin que les conventions qui nous lient à d'autres pays com...

Le Luxembourg a ainsi retoqué trois propositions ambitieuses qui défendaient une harmonisation entre les autorités fiscales et ouvraient la voie à une enquête sur les prêts hybrides, qui sont un des rouages des schémas d'évasion fiscale. Je ne vous apprendrai rien en disant que celui qui était à l'époque son Premier ministre est aujourd'hui à la tête de la Commission européenne : il s'agit d'un certain M. Juncker. Je trouve incroyable que l'on puisse tolérer qu'à la tête de l'Union européenne se trouve l'ancien Premier ministre du pays qui est, par excellence, celui de l'évasion fiscale et des mécanismes contre lesquels ...

Le double jeu fiscal du Luxembourg ne doit cependant pas nous empêcher de faire un constat pour le moins amer des politiques fiscales engagées dans notre propre pays. À ceux qui considèrent le Luxembourg comme le loup dans la bergerie européenne, je ferai remarquer que, dans la course au dumping fiscal, la France essaie, elle aussi, de marquer des points. En matière d'évasion fiscale, le Gouvernement a pourtant beaucoup communiqué sur sa volonté d'instaurer une taxe européenne sur les géants du numérique. Nous nous accorderons sur le fait que les chiffres donnent le vertige : les PME françaises sont taxées en moyenne à hauteur de 23 %, contre 9 % seulement pour les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon. Prenons l'exemple d'Airbnb : les impôts versés par l'entrepris...

… au moment même où il faudrait investir dans la lutte contre l'évasion fiscale. Ne nous y trompons pas : celle-ci exige un investissement, des personnels qualifiés, des outils adaptés. Les multinationales ont des moyens pour trouver les niches et les façons d'optimiser. Il est évident qu'il faut mettre en face des moyens colossaux si l'on veut les attraper et faire en sorte qu'elles paient ce qu'elles doivent payer. Lorsque M. Darmanin nous annonce que le fisc va av...

...t problème. Il faut avoir la main un peu plus ferme. Cet après-midi, monsieur le secrétaire d'État, j'irai soutenir les 200 salariés d'Arjowiggins – peut-être connaissez-vous cette entreprise de Seine-et-Marne ? – qui, mis sur le carreau, paient les pots cassés du jeu financier des grands groupes. Ceux-ci ne voient jamais les gens, comme chez Bic : ils jouent, achètent et revendent, pratiquent l'évasion et l'optimisation. Et derrière, des gens se retrouvent sur le carreau, sans protection, et des activités utiles sont abandonnées, faute d'une stratégie industrielle de la France. Ceux qui peuvent acheter et vendre des usines le font à leur guise, sans jamais se soucier ni des salariés, ni du développement de l'outil de production. Je veux aussi rappeler la phrase d'un salarié de Bic, qui a beauc...

Il va être difficile d'atteindre le niveau de Clémentine Autain, qui a tout dit et bien dit, mais je dois résumer les raisons pour lesquelles le groupe de La France insoumise, sans surprise, soutient la motion d'ajournement. Nous devrions déclarer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales grande cause nationale.

C'est en effet un sujet majeur ; c'est même le plus important, car si nous ramenions dans les caisses de l'État ce que la fraude et l'évasion fiscales leur soustraient, il n'y aurait plus de déficit public, lequel entraîne toutes les politiques d'austérité. Le paradigme serait alors complètement différent. Sur ce sujet, il ne faut donc pas se contenter de petits pas, même si les petits pas sont toujours bons à prendre : des mesures énergiques s'imposent. Le pays est sens dessus dessous ; or le mouvement des gilets jaunes s'explique pr...

...t, le groupe Libertés et territoires est pour un véritable débat sur le texte de la convention. C'est indispensable, car le texte ne nous satisfait pas. Certes, des avancées peuvent y être constatées, mais elles sont superficielles et ne correspondent absolument pas aux nécessités d'aujourd'hui. J'ai bien entendu le Gouvernement nous expliquer qu'il n'est pas inactif en matière de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. Monsieur le secrétaire d'État, l'activité ne nous empêche pas d'être plus cohérents dans nos relations fiscales avec les autres États, de rendre nos règles plus efficaces ni de renforcer notre action pour arrêter la pieuvre fiscale luxembourgeoise qui nous porte préjudice. Vous semblez vous satisfaire de la convention au prétexte qu'elle sera complétée plus tard, en foncti...

... ni que, sous prétexte que l'on examine une convention fiscale, on parle d'évasion fiscale alors que là n'est pas le coeur du sujet.