Interventions sur "évasion"

...on appelle une fausse bonne idée : apparemment originale et séduisante, mais parfaitement irréalisable pour tout un ensemble de raisons complexes. La science-fiction est remplie de fausses bonnes idées. Nos amendements aussi parfois, il faut bien le reconnaître. Nous étions au sein de cette mission – et c'est une bonne nouvelle – tous d'accord sur l'objectif, celui de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale en général et l'expatriation en particulier. Je voudrais rappeler que, depuis le début de la législature, la lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale est l'un des grands objectifs de ce quinquennat et l'un des grands enjeux de nos travaux au sein de la commission des finances. Je voudrais saluer le travail et l'expertise de nos collègues Émilie Cariou, Bénédicte Peyrol, Jean-Fr...

Nous avons effectivement travaillé avec bonne intelligence et en essayant, au delà de ce que pouvaient être nos désaccords – madame la présidente vient d'en exprimer certains –, de poser aussi des jalons qui nous permettent d'ouvrir des pistes pour lutter contre l'évasion fiscale. Je remercie Jean-Paul Mattei du travail que nous avons fait ensemble. Tout à l'heure, le président Woerth citait le nombre de personnes qui avaient été auditionnées. Les responsables de Total et Carrefour nous ont expliqué lors de leur audition comment ils pratiquent, au sein de l'entreprise, par un mécanisme interne, une sorte d'impôt différencié universel. Ainsi, pour ceux de leurs sa...

...'information nous a permis, au delà de nos différences politiques, d'approfondir, tant philosophiquement que juridiquement, la question de l'impôt universel et la notion de citoyenneté. Ce travail s'inscrit – cela a été dit plusieurs fois, notamment par la présidente – dans un contexte national marqué par les réformes fiscales de ces dernières années visant à lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale et marqué aussi par un contexte international que l'on pourrait qualifier de dumping fiscal. L'assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis a aussi marqué l'actualité fiscale et a suscité une précédente mission d'information de notre commission. La question de l'opportunité d'instaurer en France un impôt universel avait déjà été évoquée à cette occasion par l...

...ndis. C'est aussi une vraie nécessité dans une mondialisation quelque peu effrénée. La concurrence fiscale s'est installée. Aujourd'hui, les techniques bancaires d'évitement fiscal ne manquent pas et viennent éroder nos rentrées fiscales aux dépens de la justice sociale. Une solution pour remédier à ce problème épineux, qui a parfois motivé les gilets jaunes dans leur combat, serait d'empêcher l'évasion fiscale, et l'impôt universel fait partie des outils possibles. Dans les débats, on parle souvent du modèle américain, presque unique en son genre. S'il devait être transposé en droit français, ce dispositif présente effectivement un certain nombre d'avantages en dehors du fait de rendre moins intéressante l'expatriation pour raisons fiscales. Il permet de maintenir un lien contributif entre memb...

Je félicite les co-rapporteurs qui ont mis en évidence que le travail contre la fraude fiscale, contre l'évasion est essentiel. Comment serait-il possible de définir précisément le départ motivé par des raisons essentiellement fiscales ?

...plus juste pour l'ensemble de nos concitoyens, y compris pour ceux qui s'exilent. Jean-Louis Bricout y faisait allusion tout à l'heure, certains mouvements comme celui des gilets jaunes ont aussi dénoncé les injustices fiscales dans notre pays et cela n'a pas été une question anodine. On a longtemps ironisé sur notre souhait, sur notre exigence, sur notre engagement à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et je me félicite aujourd'hui que, finalement, cette question qui était un peu mise de côté pendant longtemps redevienne d'actualité et que cette mission permette d'évoquer un certain nombre de questions. Nous souscrivons aux propositions qui sont faites, qui ne sont pas forcément consensuelles mais de compromis pour un certain nombre d'entre elles, parce que nous en avons porté déjà un ...

L'impôt universel fondé sur la nationalité paraît être une réponse convaincante face au problème de l'injustice fiscale et face au problème de l'évasion fiscale. Je voudrais simplement souligner qu'il faudrait s'assurer que le dispositif ne puisse pas être contourné, comme d'autres dispositifs sont presque systématiquement contournés. Ma question est la suivante : avez-vous identifié clairement les moyens de débusquer des situations de fausse expatriation ?

Charles de Courson nous demande si le jeu en vaut la chandelle. Je crois qu'il n'est pas compliqué de démontrer que l'évasion et l'optimisation fiscales coûtent plusieurs dizaines de milliards d'euros à la France par an. Si nous avons réfléchi à cela, c'est qu'il y a un problème. Émilie Cariou parlait de ce qui s'est passé dans le cadre de l'OCDE. Effectivement, il y a des échanges automatiques d'information entre établissements bancaires qui permettent de regrouper des informations et qui constituent un atout précieux...

...es agents, ni que la seule réponse à ses maux soit d'en augmenter simplement le nombre. Le respect de l'intérêt général, c'est aussi la bonne gestion publique. C'est ne pas mentir aux Français ni aux contribuables en fustigeant les règles de stabilité budgétaire ou, pire encore, en vendant des formules magiques faisant croire par exemple qu'il suffit, en un claquement de doigt, de mettre fin à l'évasion fiscale pour pouvoir augmenter les dépenses de l'État. Si seulement il était aussi simple d'abolir la malhonnêteté, qu'elle soit intellectuelle ou fiscale... Alors, rassurez-vous, notre ambition n'est pas de démanteler les services publics mais, au contraire, de les sauver du déclin et d'assurer leur avenir. Car la vraie menace pour la fonction publique, c'est l'immobilisme, et la politique du p...

Tous les ans, il manque 80 à 100 milliards d'euros d'impôts au budget de l'État à cause de la fraude et de l'évasion fiscales. C'est la plus grosse fuite dans nos finances publiques. Que dis-je, une fuite ? C'est un trou, c'est un gouffre, c'est un abîme, dirait Cyrano de Bergerac.

Telle est l'ambition de la présente proposition de résolution, celle d'afficher un objectif ambitieux : 0 % de fraude fiscale, zéro impunité. Nous formulons pour cela une série de propositions très concrètes. D'abord, faire de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale la grande priorité nationale de l'année 2020. Mobilisons l'ensemble de la société – citoyens, élus, entreprises, associations, ONG, syndicats et médias – pour sensibiliser, informer et mener des actions de prévention. La fraude et l'évasion fiscales sont des coups de poignard portés au pacte républicain, au bien commun, à la fraternité, à l'égalité et à la liberté. Mobilisons donc le plus...

On compte plus de 5 000 articles dans le code général des impôts, dont un nombre important sont modifiés chaque année. La législation fiscale est un moteur emballé, une porte grande ouverte à l'optimisation et à l'évasion pratiquées par des privilégiés qui ont les moyens d'optimiser leur impôt, et une source d'erreur pour les plus démunis.

Elle tend à faire de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales la grande priorité nationale pour 2020. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que la fraude et l'évasion fiscales sont de véritables fléaux pour nos finances publiques. Selon l'ONG Oxfam, la fraude et l'évasion fiscales coûtent à la France entre 60 et 80 milliards d'euros chaque année. C'est une grande injustice pour tous les particuliers et tous les entrepreneurs qui paient r...

… ce qui, je l'imagine, a motivé votre proposition de résolution. Depuis huit mois, plusieurs de nos collègues ont travaillé sur ce sujet complexe, ce qui montre bien l'importance que nous y attachons. Il y a eu la mission d'information de la commission des finances sur l'évasion fiscale des grandes entreprises, menée par Bénédicte Peyrol et Jean-François Parigi. Le comité d'évaluation et de contrôle a également publié un rapport, en mars dernier, à la suite des travaux de sa mission d'évaluation de la lutte contre la délinquance financière, conduite par Jacques Maire et Ugo Bernalicis, sans oublier la mission flash conjointe des commissions des affaires étrangères et des...

Vous estimez, chers collègues du groupe GDR, que les mesures actuelles sont insuffisantes et que nous n'en faisons pas assez en matière de lutte contre l'évasion et la fraude fiscale. Je comprends et partage votre impatience.

Il y a dix ans, lors du sommet de Londres, le G20 a fait de la lutte contre l'évasion fiscale une priorité. Depuis, il n'a eu de cesse d'encourager l'échange d'informations entre États sur les comptes bancaires détenus par des étrangers. Depuis 2017, l'OCDE, bras armé du G20 en matière fiscale, est passé à la vitesse supérieure. Une centaine d'États se sont ainsi mis d'accord pour échanger automatiquement les informations sur ces comptes offshore. Les premiers résultats présentés...

La fraude et l'évasion fiscale sont des comportements intolérables et nous en sommes tous d'accord sur l'ensemble de ces bancs. Actes anticiviques par essence, ils portent atteinte de manière continue et répétée à notre pacte social et aux principes fondamentaux qui régissent notre République, en particulier les principes du consentement à l'impôt et de l'égalité devant l'impôt. En tant qu'élus, nous avons le devoir d'...

C'est ce que nous nous sommes attachés à faire, jusqu'à en faire un marqueur de notre action. Aucune résignation politique ne nous habite. Au contraire, le volontarisme caractérise ces deux dernières années : de nombreuses dispositions ont été prises, élargissant ainsi le panel d'outils à notre disposition pour lutter contre le fléau de la fraude et de l'évasion fiscales, qui érode notre cohésion sociale. La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude répond en grande partie aux préoccupations indiquées dans votre proposition de résolution. Elle constitue une étape essentielle dans la concrétisation d'une politique de lutte de grande ampleur. Grâce à d'importantes innovations, elle renforce les moyens de détection et de caractérisation d...

...voir la concurrence entre pays partenaires, elle freine la logique de l'Union et sa capacité à remédier à ces stratégies d'évitement ou de fraude en matière de fiscalité d'entreprise, malgré sa réelle volonté d'agir. Il est temps pour l'Union européenne d'entamer sa mue, de parler d'une voix forte sur la scène internationale, afin de dépasser les défaillances des systèmes, notamment en matière d'évasion fiscale. La France est très active au niveau européen sur ces questions. Il n'est d'ailleurs pas anodin que la loi relative à la lutte contre la fraude de 2018 ait élargi la liste française des États et territoires non coopératifs à la liste de l'Union européenne. Il est impératif que l'Union européenne aille plus loin. C'est pourquoi le groupe MoDem soutient la volonté du Président de la Républi...

Exactement, et largement au-delà de nos bancs, je vous l'accorde. Un véritable corpus normatif a été mis en place depuis 2017, fondé sur une démarche d'efficacité. Nous avons pris à bras-le-corps la complexité du sujet, son caractère multipolaire et sa dimension internationale, afin d'assurer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales à tous les niveaux. Si nous partageons la même philosophie et poursuivons le même objectif, nous n'adhérons toutefois pas totalement aux méthodes proposées. Nous continuerons à lutter avec la même vision, avec efficacité et pragmatisme, pendant tout le quinquennat.