Interventions sur "évasion"

Le double jeu fiscal du Luxembourg ne doit cependant pas nous empêcher de faire un constat pour le moins amer des politiques fiscales engagées dans notre propre pays. À ceux qui considèrent le Luxembourg comme le loup dans la bergerie européenne, je ferai remarquer que, dans la course au dumping fiscal, la France essaie, elle aussi, de marquer des points. En matière d'évasion fiscale, le Gouvernement a pourtant beaucoup communiqué sur sa volonté d'instaurer une taxe européenne sur les géants du numérique. Nous nous accorderons sur le fait que les chiffres donnent le vertige : les PME françaises sont taxées en moyenne à hauteur de 23 %, contre 9 % seulement pour les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon. Prenons l'exemple d'Airbnb : les impôts versés par l'entrepris...

… au moment même où il faudrait investir dans la lutte contre l'évasion fiscale. Ne nous y trompons pas : celle-ci exige un investissement, des personnels qualifiés, des outils adaptés. Les multinationales ont des moyens pour trouver les niches et les façons d'optimiser. Il est évident qu'il faut mettre en face des moyens colossaux si l'on veut les attraper et faire en sorte qu'elles paient ce qu'elles doivent payer. Lorsque M. Darmanin nous annonce que le fisc va av...

...t problème. Il faut avoir la main un peu plus ferme. Cet après-midi, monsieur le secrétaire d'État, j'irai soutenir les 200 salariés d'Arjowiggins – peut-être connaissez-vous cette entreprise de Seine-et-Marne ? – qui, mis sur le carreau, paient les pots cassés du jeu financier des grands groupes. Ceux-ci ne voient jamais les gens, comme chez Bic : ils jouent, achètent et revendent, pratiquent l'évasion et l'optimisation. Et derrière, des gens se retrouvent sur le carreau, sans protection, et des activités utiles sont abandonnées, faute d'une stratégie industrielle de la France. Ceux qui peuvent acheter et vendre des usines le font à leur guise, sans jamais se soucier ni des salariés, ni du développement de l'outil de production. Je veux aussi rappeler la phrase d'un salarié de Bic, qui a beauc...

Il va être difficile d'atteindre le niveau de Clémentine Autain, qui a tout dit et bien dit, mais je dois résumer les raisons pour lesquelles le groupe de La France insoumise, sans surprise, soutient la motion d'ajournement. Nous devrions déclarer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales grande cause nationale.

C'est en effet un sujet majeur ; c'est même le plus important, car si nous ramenions dans les caisses de l'État ce que la fraude et l'évasion fiscales leur soustraient, il n'y aurait plus de déficit public, lequel entraîne toutes les politiques d'austérité. Le paradigme serait alors complètement différent. Sur ce sujet, il ne faut donc pas se contenter de petits pas, même si les petits pas sont toujours bons à prendre : des mesures énergiques s'imposent. Le pays est sens dessus dessous ; or le mouvement des gilets jaunes s'explique pr...

...t, le groupe Libertés et territoires est pour un véritable débat sur le texte de la convention. C'est indispensable, car le texte ne nous satisfait pas. Certes, des avancées peuvent y être constatées, mais elles sont superficielles et ne correspondent absolument pas aux nécessités d'aujourd'hui. J'ai bien entendu le Gouvernement nous expliquer qu'il n'est pas inactif en matière de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. Monsieur le secrétaire d'État, l'activité ne nous empêche pas d'être plus cohérents dans nos relations fiscales avec les autres États, de rendre nos règles plus efficaces ni de renforcer notre action pour arrêter la pieuvre fiscale luxembourgeoise qui nous porte préjudice. Vous semblez vous satisfaire de la convention au prétexte qu'elle sera complétée plus tard, en foncti...

... ni que, sous prétexte que l'on examine une convention fiscale, on parle d'évasion fiscale alors que là n'est pas le coeur du sujet.

Chers collègues, nous avons le plaisir d'accueillir Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice. Elle est venue à la demande de l'un de nos collègues pour nous exposer les conclusions de l'inspection administrative qui avait été diligentée à la suite de l'évasion de M. Rédoine Faïd du centre pénitentiaire de Réau. Madame la ministre, je vous laisse exposer les conclusions de cette mission. Les membres de la Commission vous poseront ensuite les questions suscitées par votre intervention et par les faits eux-mêmes.

Madame la ministre, nous avons suivi avec attention la couverture médiatique des évasions de cette année. Leur nombre m'a semblé plus élevé qu'au cours des années précédentes et j'aurais préféré avoir des chiffres officiels plutôt que ceux de la presse. Nos concitoyens peuvent se poser des questions sur les structures allégées, adaptées, auxquelles vous avez fait référence. Je pense notamment à ce détenu qui est parti de la prison de Casabianda et qui s'est noyé dans un lac. Dans vo...

...ssions à la sécurité des prisons françaises. Des mesures ont déjà été prises et vous avez présenté un plan pénitentiaire qui permettra, je l'espère, de concourir à un meilleur fonctionnement de la justice. Les événements de Réau m'inspirent deux interrogations, la première ayant trait au statut de prévenu. Comme vous l'avez rappelé, M. Rédoine Faïd avait trois affaires pendantes au moment de son évasion. Étant prévenu, il n'était pas affecté dans un établissement pour peine, par exemple une maison centrale qui aurait été mieux armée en termes de sécurité. À ma connaissance, une demande avait été faite et elle avait été refusée. Que fait-on des détenus dangereux qui sont incarcérés sous ce statut de prévenu ? Pouvez-vous nous donner plus de détails sur les mesures que vous allez proposer à ce suj...

Merci, madame la ministre, de votre présentation. Les condamnations pour évasion ou tentative d'évasion ont augmenté au cours des dernières années : 880 personnes condamnées en 2016, soit 12 % de plus qu'en 2015. Les raisons de cette hausse sont multiples : vétusté des prisons, inadaptation de certains lieux de détention par rapport à la dangerosité des détenus, manque de surveillants face à l'explosion de la surpopulation carcérale. La semaine dernière, vous avez présenté v...

La réussite d'une évasion passe obligatoirement par les communications avec l'extérieur, souvent rendues possibles par les téléphones portables. Or leur usage en prison semble malheureusement assez courant. On l'a vu avec la récente diffusion de photos des rappeurs Booba et Kaaris à peine emprisonnés. Le brouillage constitue l'une des parades possibles mais comment le mettre en place sans entraver les communications du p...

...dre dans l'établissement de Réau, vous avez évoqué l'installation de filins de sécurité, la réorganisation des parloirs et la réfection des serrures. Une généralisation de ces dispositifs est-elle envisagée ? Vous avez dit que d'autres établissements étaient concernés : combien sont-ils ? Certains syndicats de surveillants de prison ont parlé de rotation de sécurité pour lutter contre le risque d'évasion. Cela fait-il partie du panel de mesures permettant de renforcer la sécurité ? Enfin, s'agissant de la réorganisation des parloirs et du brouillage des communications sur téléphone portable, il est important de maintenir une relation avec l'extérieur et de ne pas confondre incarcération et isolement. Quelles mesures prendre pour maintenir l'exigence de l'incarcération tout en luttant contre un t...

...dépassé, le détenu retourne vers une incarcération plus classique. Cette alternative pourrait être déployée dans le cadre existant sans qu'il soit nécessaire d'attendre les créations de postes que vous avez budgétées et que nous avons votées. Ma question est d'ordre matériel et concerne l'équipement immobilier. Au tout début de votre exposé, vous avez parlé des circonstances qui avaient permis l'évasion de M. Rédoine Faïd et notamment des serrures, des clefs et d'un élément contractuel manquant dans le cadre du partenariat public-privé de la prison de Réau : les filets anti-hélicoptères. Je présume qu'il y avait des manquements contractuels : quelle en sera l'incidence pour le partenaire de l'État qui a l'exploitation de cet établissement ? Ces manquements ont-ils donné lieu à un audit plus géné...

...ame la ministre, monsieur le directeur, nous vous remercions pour vos explications qui, au-delà du cas particulier de M. Rédoine Faïd, nous permettent d'avoir une vision plus large de la position de l'exécutif sur la question qui nous intéresse. S'il existe une réglementation et une jurisprudence relatives aux rotations de sécurité, qui constituent l'une des réponses possibles à la lutte contre l'évasion, ce qui s'est passé à Réau me semble poser deux questions. Il semblerait en effet que, quelques semaines avant l'évasion, le service pénitentiaire local ait averti l'administration centrale du risque particulier que présentait M. Rédoine Faïd – c'est du moins ce qu'on a pu lire dans la presse. Premièrement, les renseignements obtenus étaient-ils fiables ? D'une manière générale, quelle est la fi...

...ents très clairs en la matière, notamment de bonne coordination, pour faire suite aux réserves du Conseil d'État. J'appelle ainsi à ce renforcement de nos moyens policiers spécialisés pour lutter contre la fraude, et je soutiendrai donc cet article. Nous avons, par ailleurs, introduit dix nouveaux articles. Parmi eux, quatre sont issus d'amendements de Bénédicte Peyrol pour mieux lutter contre l'évasion fiscale, dont l'opportun article 11 bis B, qui étend la notion de pays à régime fiscal privilégié et qui permet ou facilite, par ricochet, la mise en oeuvre de toute une série d'outils anti-abus. Nous avons également inséré dans le texte deux articles à l'initiative de Daniel Labaronne et des députés du groupe La République en marche, l'un prévoyant un alignement des prérogatives des officiers f...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, la fraude fiscale est quelque chose d'insupportable. Pour ma part, j'y ajoute l'évasion fiscale, dont elle est la version somme toute légale. Je considère que ceux qui s'y adonnent sont des voleurs et des malfaiteurs, qui pillent la richesse produite par nous tous. J'emploie volontairement ces mots afin de mettre en avant leur responsabilité, mais aussi les maux auxquels nous avons affaire. Selon une étude de l'association Oxfam, 85 % de la richesse mondiale est détenue par les 10 ...

S'il contient des mesures positives, ce texte demeure donc insuffisant. Ainsi, il ne dit rien de l'évasion fiscale, alors que la majorité vient d'adopter un rapport qui formule plusieurs recommandations. De même, la création d'une police fiscale n'est en réalité qu'un redéploiement de services existants du ministère de l'intérieur vers Bercy. Aucun poste n'est créé, alors que des milliers d'emplois ont été supprimés dans le service des contrôles fiscaux. En outre, le Conseil d'État a émis de gros dou...

...onc totalement contradictoires avec l'objectif de lutte contre la fraude fiscale. Ils affaiblissent l'effet dissuasif d'un procès, et constituent la raison principale pour laquelle nous demandons le renvoi de ce texte en commission. Nous ne pourrons pas voter ce texte s'il contient ces deux articles. Avant de conclure, je voudrais remercier les associations qui oeuvrent en matière de fraude et d'évasion fiscales, qui sont d'ailleurs assez critiques vis-à-vis de ce projet de loi, notamment Oxfam, qui au cours de plusieurs auditions a proposé des pistes intéressantes, et ATTAC, qui mène en ce moment une campagne intitulée « Pas avec notre argent ! » Je regrette d'ailleurs ici que des actions non violentes aient donné lieu à des arrestations de militants ce week-end. Pour terminer, je dirai que ce...

Bien que ce projet de loi propose des avancées, que nous avons reconnues, sur certains axes – j'aurai l'occasion d'y revenir – , il reste très timide au regard des ambitions que chacun affiche ici. Il existe en effet un angle mort, l'évasion fiscale. Dès lors, pourquoi ne pas renvoyer ce texte en commission – car il s'agit bien que d'un renvoi, pas d'un rejet – pour pouvoir intégrer les conclusions du rapport sur l'évasion fiscale ? Nous trouvons en effet dommage de vouloir prendre une grande loi sur la fraude fiscale, sans y intégrer les conclusions d'un tel rapport. Par ailleurs, comme l'a dit très clairement Éric Coquerel, les av...