Interventions sur "évasion"

Pourquoi donc voulons-nous le renvoi de ce projet de loi en commission ? En l'état, votre copie est tout à fait insuffisante : « Peut mieux faire ». Et ce n'est pas l'ancien principal de collège qui porte une telle appréciation au crayon rouge, mais le représentant d'un groupe parlementaire et d'une force politique qui ont placé la lutte contre l'évasion fiscale au coeur de leurs combats. Je m'efforcerai d'énoncer les choses aussi simplement que possible en commençant par faire un état des lieux. Celui-ci est bien connu. Vous avez d'ailleurs rappelé, monsieur le ministre, qu'existe un écart d'imposition délirant entre les multinationales, notamment celles du secteur du numérique, et les TPE et PME. D'après les chiffres communément avancés, l'imp...

...n mitent le rendement. En clair, vous entendez bénéficier une nouvelle fois de l'onction des députés sur cette baisse en cours et à venir. Monsieur le ministre, ne comptez pas sur les députés communistes pour vous la donner. D'ailleurs, d'un côté vous prétendez doter notre pays d'outils visant à rénover la fiscalité des grandes multinationales – et implicitement à lutter contre les phénomènes d'évasion fiscale – , de l'autre – « en même temps »… – vous baissez l'impôt sur les sociétés, conformément à des logiques de compétitivité et d'attractivité. J'y vois une contradiction majeure, car avec cet article 2, vous jouez à fond la carte de la concurrence fiscale et de la funeste course à l'échalote au moins-disant fiscal à l'oeuvre en Europe.

...ce à l'intérêt général et face à l'intérêt du plus grand nombre : c'est ainsi la démocratie dans son ensemble qui est piétinée. En s'attaquant avec un pistolet à eau à ces intérêts puissants, les décideurs publics, qu'ils soient français, européens ou mondiaux, actent cependant seulement d'ajustements d'ordre cosmétique, autrement dit de faux-semblants. Faut-il continuer à accepter cette grande évasion qui se déroule sous nos yeux, en temps réel, et attendre, des mois, voire des années, pour obtenir ne serait-ce qu'un mince aménagement ? Tout cela n'est plus tenable. De ces vaines tentatives, de cette fatalité, voire de cette résignation politique, les Français ont soupé : il leur est désormais insupportable de voir la triche fiscale continuer à avoir deux, voire trois coups d'avance. Preuve...

...s services publics dans nos territoires : des maternités qui ferment, des trésoreries qui disparaissent, des horaires d'ouverture de préfecture qui se réduisent ou une dématérialisation toujours plus poussée de ces procédures administratives qui laisse sur le carreau les victimes de la fracture numérique. Voilà comment se traduisent très concrètement les phénomènes de fraude, d'optimisation et d'évasion fiscales. Monsieur le ministre, vous êtes un libéral.

Ainsi, nous proposons que la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales soit la grande cause nationale de l'année 2020 et qu'elle mobilise tous les acteurs : puissance publique, secteurs associatifs, entreprises et organisations syndicales. Elle doit se fixer comme objectif le zéro fraude fiscale. Une réforme constitutionnelle doit être conduite pour y inscrire explicitement les impératifs de justice fiscale et l'objectif constitutionnel de lutte contre la...

...d'éluder l'impôt ! Renforçons les sanctions à l'égard des délinquants en col blanc pour les priver de leurs privilèges. Renforçons les prérogatives des salariés dans les entreprises, dont ils sont parfois victimes des agissements fiscaux : on l'a vu récemment avec McDonald's. Il est désormais évident que les représentants du personnel jouent un rôle essentiel dans la bataille contre la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales. Ils doivent être informés et consultés sur la politique de prix de transfert de l'entreprise et sur les cessions d'actifs au sein d'un même groupe. Face aux bataillons de fiscalistes qui oeuvrent en sous-main pour optimiser toujours plus l'impôt, aux frontières de la légalité, dotons-nous, non d'une police, mais d'une armée, d'une armée fiscale ! Plutôt que de les fra...

...as seulement les trois plus grosses. Toutes ces limites rabougrissent le projet de loi et son impact fiscal – 500 millions d'euros, alors qu'il pourrait atteindre 5 milliards. Cet impact est donc très faible. Un renvoi en commission permettrait d'élargir le champ du texte et d'approfondir les notions qui le sous-tendent. Il nous semble donc tout à fait nécessaire. Vous entendez lutter contre l'évasion fiscale avec ce projet de loi, monsieur le ministre, mais je doute qu'il permette de récupérer ce que toutes les entreprises visées font perdre à l'État.

Nous voterons la motion de renvoi en commission présentée par le président Chassaigne. L'évasion fiscale est un véritable cancer. Certains, dont le ministre, la présentent comme un dysfonctionnement du capitalisme financier moderne. Elle en est au contraire l'un des rouages essentiels. Face à l'inaction politique, les multinationales et les riches contribuables sont en mesure de placer leurs capitaux là où la fiscalité est la plus avantageuse. Pire, les États jouent pleinement ce jeu funeste...

Depuis notre élection, nous sommes interpellés dans nos circonscriptions par des maires comme par de simples citoyens sur l'évasion fiscale et sur la taxe sur les GAFA. Depuis le début de la législature, nous avons aussi prouvé que nous prenons ces sujets à bras-le-corps : nous avons agi quand d'autres ont beaucoup rêvé. Je pense bien sûr à la suppression du verrou de Bercy, mais aussi à la transposition de la convention visant à appliquer le projet BEPS de l'OCDE, afin de lutter contre l'optimisation fiscale.

Notre seconde proposition : une taxe sur les profits détournés, inspirée du modèle britannique et qui compléterait notre arsenal juridique. Vous suivriez ainsi la recommandation numéro 26 du rapport d'information de Bénédicte Peyrol et Jean-François Parigi sur l'évasion fiscale internationale des entreprises : « en cas d'échec ou d'enlisement des négociations sur les projets européens liés à la fiscalité de l'économie numérique et à l'assiette commune consolidée, prévoir l'introduction en droit national d'une taxe anti-abus spécifique ».

...axe, vous faites mine de défendre les PME face aux grosses entreprises alors que vous ne faites qu'égratigner les GAFA, laissant de côté beaucoup de grandes entreprises. Au fond, vous faites un peu semblant de vous opposer aux GAFA. Il y a une chose que je ne comprends pas, ou plutôt que je crains de trop bien comprendre : si la France décide de s'attaquer unilatéralement à l'optimisation et à l'évasion fiscales des GAFA – une démarche dans laquelle je ne peux que vous soutenir – , pourquoi le faire au rabais ? Puisque nous n'attendons pas le reste de l'Union européenne, pourquoi ne pas lui ouvrir la voie de manière beaucoup plus volontaire ? La réponse dépend sans doute de l'Union européenne dans son état actuel : pour agir, il faudrait régler la question des paradis fiscaux une bonne fois pou...

Monsieur le ministre, vous nous avez dit la semaine dernière en commission que la taxe sur les services numériques n'avait rien à voir avec l'évasion fiscale, qu'en aucun cas ce projet de loi ne visait à combattre l'évasion fiscale. Mais comment pourrions-nous aborder ce texte sans parler d'évasion fiscale ? Que vous le vouliez ou non, l'évasion ou l'optimisation fiscale est au coeur du sujet que nous traitons aujourd'hui. D'ailleurs, comment expliquer autrement l'inacceptable écart d'imposition entre nos PME, qui paient 23 % d'impôts, et les ...

...apporter des réponses aux questions touchant à la juste taxation des activités numériques, notamment celles relatives à la vente de données. L'assiette de la taxe reste peu satisfaisante, puisque les géants du numérique ne sont pas aujourd'hui les seules entreprises à vouloir échapper à l'effort commun. À cet égard, le présent texte ne saurait être considéré comme un instrument de lutte contre l'évasion ou l'optimisation fiscale internationale. Il focalise le débat sur un aspect, certes important, de l'évitement de l'impôt, mais oublie les autres formes de contournement. Nous regrettons que votre projet de loi ne vise que quelques dizaines d'entreprises, sans répondre de manière structurelle et durable au défi global et considérable de l'évitement fiscal. Finalement, la question fondamentale es...

...ngagements, au détriment de la compétitivité de notre pays. J'en viens à l'article 1er du projet de loi, qui a focalisé l'attention des observateurs, probablement pour mieux éclipser votre manoeuvre à l'article 2. Nous partageons votre objectif de soumettre les mastodontes du numérique que sont les GAFA à un plus juste niveau d'imposition. C'est une question d'équité devant l'impôt, alors que l'évasion fiscale révolte à juste titre nos compatriotes. C'est également une nécessité budgétaire, sachant que notre niveau de déficit est la risée de l'Europe. Il est indispensable de mieux taxer les géants du numérique, tant il est inconcevable et insupportable que ces multinationales soient soumises à un taux moyen d'imposition bien plus faible que les entreprises traditionnelles.

...ignés, après nos discussions en commissions. Mon premier point porte sur le contexte dans lequel cette convention fiscale bilatérale s'inscrit : le régime défini par l'OCDE. Elle constitue une déclinaison de l'instrument multilatéral de prévention de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices, aussi appelé « projet BEPS ». Ce dernier permet de s'attaquer à un vrai fardeau : l'évasion et la fraude fiscales, qui entraînent une perte de recettes pour le trésor public, entament la solidarité nationale et fragilisent le consentement à l'impôt. Malgré de nombreuses réticences à l'égard de l'instrument multilatéral, le Luxembourg s'est montré déterminé, par la suite, à élaborer une convention qui couvre au mieux les différents champs exigés par les enjeux fiscaux actuels, et qui se...

...atriculation. Tout cela a fini par sortir, et on peut quand même en parler. On peut tout de même dire que s'il n'y avait pas eu ce que l'on a appelé les « LuxLeaks », personne n'aurait connu l'ampleur des arrangements auxquels a procédé M. Juncker – devenu entre-temps président de la Commission européenne – dans le secret de son bureau. Le LuxLeaks, révélé en 2014, a été le plus grand scandale d'évasion fiscale, révélé grâce à un consortium de journaux et à l'action de deux lanceurs d'alertes qui mériteraient que la France leur remette la Légion d'honneur : Antoine Deltour et Raphaël Halet. Les rescrits fiscaux – arrangements et combines fiscaux de M. Juncker – ont concerné combien de grandes entreprises avec lesquelles des liens de sympathies se sont noués ? Une, deux ? Non ! Pas une ou deux, ...

...de vraiment ce qu'il faisait ! Mais il ment ! En 2014, le responsable fiscalité d'Amazon a en effet déclaré dans une interview avoir rencontré personnellement M. Juncker pour négocier l'implantation de l'entreprise au Luxembourg. En 2017, The Guardian a révélé – sans être démenti – l'existence de câbles diplomatiques montrant que le Luxembourg avait bloqué au niveau européen des dispositions anti-évasion pendant que M. Juncker était Premier ministre. Il n'est nul besoin d'être un insoumis pour s'en indigner. Vous avez entendu Mme la présidente de la commission des affaires étrangères le faire il y a quelques instants, et je suis certain que nous sommes nombreux ici à penser la même chose. Il n'est pas acceptable que le Luxembourg ait bloqué les procédures, obligeant les États membres à soumettre...

...ant donné lieu à 17 perquisitions, il convient de déduire celles-ci du nombre total, car j'affirme solennellement que je ne fraude pas, que je ne cache pas de trésor chez moi et qu'il était donc inutile d'y faire débarquer huit personnes armées et de mobiliser la totalité des agents de ce service pour contrôler mes activités dans le dossier des assistants parlementaires européens. La réponse à l'évasion fiscale se trouve-t-elle dans la convention dont nous débattons ? En partie, monsieur le rapporteur Petit, mais pas au point que cela justifie l'admiration béate, sans critiques et sans nuances, que vous portez à ce texte. Je ne vous parlerai pas sur ce ton si vous ne m'aviez pas cherché. Il y a quelques instants, vous avez déclaré que ceux qui s'opposent à cette convention veulent le malheur de ...

... et procède de la volonté d'empêcher la triche et la fraude généralisée à laquelle se livrent tous ces gens. Il faut également faire payer aux multinationales un impôt sur les sociétés basé sur la part du chiffre d'affaires mondial qu'elles réalisent en France, c'est possible. Nous devons interdire les pratiques agressives poussant à la fraude, combattre le délit d'incitation à la fraude et à l'évasion fiscale, interdire la publicité pour l'évasion fiscale, interdire aux banques françaises d'avoir des filiales dans les paradis fiscaux. Cette dernière mesure aussi est possible, puisque la France y a déjà recouru : le gouvernement de Lionel Jospin avait interdit qu'on trafique avec l'île de Nauru, paradis fiscal qui battait alors tous les records en matière de triche. De même, il faut durcir la r...

Ce texte suscite, c'est le moins que l'on puisse dire, de nombreuses interrogations sur son efficacité pour combattre l'évasion et la fraude fiscales. Il ne répond pas à la nécessité d'harmonisation fiscale. C'est la raison pour laquelle il est essentiel d'en débattre au sein de notre assemblée. C'est notre rôle ; il y va de notre responsabilité et de notre crédibilité à l'égard de nos concitoyens. Pour élaborer de bonnes lois, pour signer de bonnes conventions, nous devons discuter, argumenter et contre-argumenter.