Interventions sur "évasion"

...s mauvaise – constitue une nouveauté. Cette initiative, qui est soutenue par de nombreux ministres européens, devrait être discutée le 21 mars, lors de la présentation par la Commission européenne de ses propositions sur la fiscalité du numérique. En parallèle, cela n'a pas empêché notre assemblée de s'emparer, de façon tout à fait complémentaire, de la question de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Pour mémoire, lors des débats autour du projet de loi de finances pour 2018, notre majorité a adopté un amendement visant à priver de leurs droits civiques les fraudeurs s'étant rendus coupables des infractions les plus graves. Au sein de la commission des finances, une mission d'information sur l'optimisation et l'évasion fiscales a été constituée : elle est présidée par notre collègu...

Nous comptons néanmoins sur vos travaux, cher collègue, comme sur ceux de la mission d'information que j'ai citée, pour enrichir notre réflexion commune au moment de l'examen du futur projet de loi de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

...ce-présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, Georges Pompidou, dont nous devons garder à l'esprit la clarté de vue disait : « La fraude est à l'impôt ce que l'ombre est à l'homme. » Il avait en effet parfaitement compris les ravages que peut causer la fraude fiscale. Nous ne pouvons pas nier, en effet, les conséquences désastreuses de la fraude ou de l'évasion fiscales : elles plombent les recettes de l'État, minent nos finances publiques et ébranlent notre pacte républicain, tout en pénalisant toutes celles et tous ceux qui consentent à l'impôt. Nous déplorons également les stratégies de contournement de l'impôt : bien qu'elles soient souvent légales, elles sont parfois poussées à leur paroxysme et se révèlent tout aussi préjudiciables à notre économ...

Si nous saluons donc la volonté du rapporteur de remédier à ces difficultés par voie d'amendement, son initiative ne règle qu'en partie le problème. Certes, il nous faut lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, mais la méthode proposée ici n'est pas de bon augure. C'est pourquoi les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas cette proposition de loi.

...xaminons aujourd'hui une proposition de loi visant à créer une nouvelle liste française des paradis fiscaux, proposition présentée par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, sans doute, comme l'a déjà noté Mme Louwagie, dans l'idée de faire mentir Georges Pompidou, qui disait : « La fraude est à l'impôt ce que l'ombre est à l'homme. ». Les nombreux et récents scandales d'évasion fiscale – Luxleaks, Panama papers ou Paradise papers, pour ne citer qu'eux – ont démontré combien les paradis fiscaux restaient d'une actualité brûlante. Malgré d'indéniables avancées, les efforts conduits aux niveaux international, européen et français butent toujours sur les pratiques dommageables et non coopératives de certains pays. Sous le mandat du président Nicolas Sarkozy, on nous annonça...

De la pédagogie, il en faut, j'en suis plus que jamais convaincu. Nous vivons en effet un moment pour le moins particulier. Alors que l'imagination de véritables spécialistes de l'évasion fiscale, passés maîtres dans l'art d'échafauder des stratégies d'optimisation et de contournement fiscal, ne faiblit pas, on assiste dans le même temps à la propagation d'un discours méthodiquement organisé, visant à mettre à mal le principe même de l'impôt et son caractère redistributif. Si certains médias, dans lesquels de soi-disant « spécialistes » et « économistes » interviennent en ce sens,...

... leur nom : des déserteurs fiscaux. Cessons de parler d'« exilés fiscaux », comme s'ils devaient partir en exil, fuyant un régime tyrannique, tel Victor Hugo à Guernesey. Non ! Ils vont toujours à Guernesey, certes, mais c'est en abandonnant ce qu'ils doivent à leur patrie et en refusant de contribuer, comme tout le monde, à sa prospérité. Il est impossible de chiffrer précisément le niveau de l'évasion fiscale, mais on l'estime à 60 milliards d'euros – selon une fourchette basse – ou à 80 milliards – selon une fourchette haute – par an pour la France, soit à peu près le montant du déficit public, censé justifier toutes les mesures d'austérité. Or l'évasion fiscale transite par les paradis fiscaux. Cet argent manque cruellement à la France : ce sont autant de services publics en moins, alors que...

...publicitaire.) Je voulais vous montrer comment il est possible de créer des sociétés offshore en quelques clics et en quelques minutes. Ces entreprises, ces établissements, ces institutions financières ont pignon sur rue, y compris dans les États membres de l'Union européenne. Bureaux virtuels, directeurs désignés, etc. : c'est une véritable délinquance en col blanc organisée. La lutte contre l'évasion et la fraude fiscales progresse en France, en Europe et dans le monde, mais les paradis fiscaux ont la peau dure. L'actualité nous en donne un exemple avec la succession de Johnny Hallyday. Les entreprises qui gèrent son patrimoine ont des ramifications au Luxembourg, en Suisse et dans les îles Vierges britanniques. Johnny est au paradis, c'est bien, mais son patrimoine aussi, et c'est moins bien...

Sachez, chers collègues, qu'une mission d'information commune sur l'optimisation et l'évasion fiscales, conduite par Jean-François Parigi et Bénédicte Peyrol, entame demain ses travaux. Elle fera un point très précis sur ces questions et sur les périmètres respectifs de ces notions, et formulera des propositions opérationnelles.

...e pleinement opérante et, en un mot, plus efficace. Cependant, il serait dommage d'avancer sans tenir compte des efforts menés conjointement en vue d'une action concertée au niveau européen. Enfin, au niveau national, les travaux sont en cours, menés dans une logique de coconstruction entre le Parlement et le Gouvernement. Notre président signalait la mission d'information sur l'optimisation et l'évasion fiscales ; mentionnons également la mission d'information sur le « verrou de Bercy ». Enfin, le Gouvernement annoncera à la mi-mars un plan contre la fraude fiscale, qui sera un plan d'ensemble et non un plan circonscrit à un point spécifique. Ces travaux permettront de traiter la question de la fraude fiscale et des paradis fiscaux dans une approche plus globale, articulée et équilibrée. Attend...

Merci, monsieur le rapporteur, pour la présentation que vous nous avez faite de cette proposition de loi. C'est vrai : nous ne pouvons pas nier la réalité de l'évasion fiscale et ses conséquences désastreuses. La semaine dernière, nous avons d'ailleurs entendu des déclarations en ce sens lorsque nous avons reçu les membres du Parlement européen, et Alain Lamassoure lui-même a jugé que certains pays d'Europe étaient en fin de compte de véritables pilleurs. Le texte proposé affiche la volonté, louable, de remédier à cet état de fait. Néanmoins, une telle initiat...

...is fiscaux, qui compteraient 4 000 banques et 2 millions de sociétés-écrans ! Par ailleurs, et selon l'économiste Gabriel Zucman, 6 000 milliards de dollars seraient détenus par les ménages sur des comptes offshore, dont 200 milliards seraient détenus par des résidents français. Quant aux entreprises françaises, elles détiendraient 370 milliards d'euros sur des comptes offshore. Chaque année, l'évasion et la fraude fiscales en France représenteraient un montant compris entre 60 et 80 milliards d'euros. Cette question a donc un impact pour notre territoire et pour notre économie « réelle ». Au-delà, l'évasion fiscale et les passoires qui se mettent en placent touchent évidemment nos concitoyens, qui s'interrogent. À mesure, en effet, que se développent les pratiques d'individus et de sociétés r...

Nous jugeons opportune cette proposition de loi déposée par le groupe GDR, car ce que certains appellent de l'évasion ou de la fraude fiscale relève en réalité du banditisme ou de l'association de malfaiteurs. Tant les dispositions du code général des impôts que la « liste Moscovici » pèchent par défaut, laissant de côté les paradis fiscaux européens que sont, entre autres, l'Irlande, les Pays-Bas et le Luxembourg. Une refonte est donc nécessaire si nous voulons être efficaces. La proposition de loi donnera au...

...la question des paradis fiscaux embarrasse. Ce ne sont pas les formules politiquement correctes, voire alambiquées, que j'entends qui vont la faire disparaître. Au contraire, elle s'installe et s'incruste, car nos concitoyens y sont particulièrement sensibles. Eh oui, il est important de multiplier les initiatives politiques, nationales, européennes, internationales, en matière de lutte contre l'évasion fiscale. Le rapporteur a rappelé les montants colossaux en jeu. C'est un combat global qu'il faut mener face à ce fléau. Les paradis fiscaux, bien souvent aussi paradis bancaires et judiciaires, agissent tels des trous noirs dans l'économie mondiale, dont tirent profit les éléments les plus mobiles, que sont les riches contribuables et les entreprises multinationales. Face à ce fléau, bien ente...

...ues et légères. Nous nous trouvons en fait au pied du mur. Vos interventions, chers collègues, me sont un encouragement à poursuivre dans la voie où je me suis engagé, de sorte que l'Assemblée nationale adopte ce texte, une fois apportées les précisions nécessaires. Monsieur Grau, sachez que cette proposition de loi a vocation à s'intégrer dans le projet de loi du Gouvernement sur la fraude et l'évasion fiscales. J'ai vu les conseillers du Gouvernement qui travaillent sur le sujet ; ils m'ont assuré que le projet de loi comportera une partie consacrée à l'établissement d'une liste noire française des paradis fiscaux. Ne soyons donc pas frileux sur un sujet que le Gouvernement lui-même veut pousser loin. Avec les amendements et les précisions nécessaires, cette proposition de loi pourra s'intégre...

...efois pas un bon signal. Vous imaginez, du coup, la responsabilité et l'ambition dont va devoir faire preuve le Gouvernement avec son projet de loi sur la fraude. Si mon texte n'est pas assez précis, celui du Gouvernement devra l'être bien davantage. Il ne faudrait pas qu'il soit en dessous, qu'il manque d'ambition et de souffle. Au contraire, je pense que nous pourrions gagner ce combat contre l'évasion fiscale si nous adoptions cette proposition de loi ensemble, pour ensuite l'amender et l'intégrer au projet de loi du Gouvernement.

J'ai entendu que nous avancions, que les progrès étaient manifestes. Ce n'est pas mon point de vue. La fraude fiscale, l'évasion fiscale sont un cancer de plus en plus important, et ceux qui les pratiquent ont un train d'avance sur les mesurettes prises. Il faut donc accélérer. Je suis de ceux qui pensent qu'un État aussi regardé que la France peut jouer son rôle d'éclaireur. Il pourrait même s'ensuivre un surprenant effet de contagion positive. Pour toutes ces raisons, j'incite nos collègues à renoncer à leur timidité et ...

Merci, monsieur le rapporteur, de nourrir ce débat par votre proposition de loi. L'évasion fiscale nous préoccupe tous. Source d'iniquité et d'inégalité devant l'impôt, cette véritable plaie suscite aussi l'incompréhension de nos concitoyens. Je ne suis toutefois pas certaine que votre proposition de loi apporte des solutions, car on ne peut traiter le problème en s'arrêtant à nos frontières. La question doit être portée à un autre niveau, international. En revanche, il faut que nous l...

Nous avons bien compris qu'une question comme celle-ci ne pouvait pas être réglée par une proposition communiste... Votre position me paraît, chers collègues de la majorité, mettre à mal la crédibilité de votre politique fiscale. D'un côté, on veut réduire le déficit public, récupérer les 60 à 80 milliards d'euros de la fraude et de l'évasion fiscales ; de l'autre, on n'entreprend rien à cet effet. Un peu de courage ! Puisque vous nous proposez de travailler avec vous, eh bien nous vous proposons de travailler avec nous, et de voter en faveur de cette proposition de loi.