Interventions sur "évasion"

Cette convention constitue certainement une avancée, mais on est encore loin dans la lutte contre le fléau que représente l'évasion fiscale. Dans un récent article, l'économiste Gabriel Zucman estime que 80 % du patrimoine financier mondial est détenu dans des paradis fiscaux, soit, 7 900 milliards d'euros. En France, on évalue entre 30 et 40 milliards d'euros le manque à gagner annuel pour les finances publiques. Ma question est simple : dans quelle mesure cette convention peut-elle améliorer cette situation, et a-t-on déjà ...

Un premier point sur les chiffres que vous avez avancés, et que nous avons rencontrés dans le cadre de la mission d'information sur l'optimisation fiscale, pour laquelle je suis moi-même rapporteure. On souhaite comprendre ce que représentent ces chiffres, parce que nous avons tendance à envisager fraude, évasion et optimisation fiscale comme un bloc. Mais c'est très compliqué de calculer ce que l'on ne sait pas voir. Il faut être très prudent avec les chiffres, et préciser si l'on parle de fraude, d'optimisation ou d'évasion, afin d'avoir un bon diagnostic et trouver les bonnes solutions. Vous nous interrogez sur l'effectivité de l'ensemble de ces dispositions, en particulier des paradis fiscaux. Il faut...

Merci mes chers collègues pour le rapport et le travail fourni. Juste une remarque avant ma question. Ça me dérange qu'on mette dans la même phrase « optimisation » et « évasion fiscale ». Pour moi, l'optimisation fiscale est légale, et l'évasion fiscale moins. Ensuite, j'ai une question sur l'article 14. Vous avez émis des réserves. Vous avez dit que vous attendiez des chiffres lors des auditions que vous avez menées. Est-ce qu'ils vous ont été donnés ?

... à plat de la fiscalité des non-résidents. Il y a des choses assez communes et je rejoins ce que disait Frédéric Petit tout à l'heure sur la nuance entre l'impôt sur les revenus de ceux qui détiennent un patrimoine mobilier et l'impôt sur les sociétés. Je voudrais d'abord souligner ici l'engagement de notre gouvernement pour lutter contre les chemins de traverse fiscaux qu'on peut appeler fraude, évasion ou optimisation. Il y a clairement une volonté de lutter contre cela. On voit bien le débat qu'il y a eu récemment autour de l'exit tax, sujet sur lequel j'ai particulièrement travaillé et pour lequel, effectivement les chiffres ne sont pas clairs. On n'a jamais deux fois les mêmes chiffres cités par la même personne, ce qui pose des questions sur l'analyse faite par notre administration. Ma ques...

Dans le cadre de la mission d'information sur l'évasion fiscale nous nous sommes posés ces questions. Aujourd'hui vous avez la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) qui est la délégation spécialisée dans l'international et qui comporte 25 brigades de contrôle. Le sujet est vraiment comment elle utilise l'information qui est multiple. Le ministre a annoncé au sein de l'administration fiscale l'utilisation de nouveaux outils d...

Merci monsieur le rapporteur, madame la rapporteure. Je voulais déjà réagir par rapport à la différence faite entre optimisation et l'évasion fiscale. En effet, l'optimisation est légale alors que l'évasion ne l'est pas. Je souhaite mettre en avant toutefois le problème moral soulevé par l'optimisation. Pour en venir au sujet qui nous intéresse, à l'occasion de la réception d'une délégation du Bundestag au sein de notre Commission, nous avons pu noter que sur de nombreux sujets l'unité et la cohésion des membres de l'Union européenne é...

Merci madame la Présidente, monsieur le rapporteur et madame la rapporteur pour avis. Vous avez dit que notre pays avait émis peu de réserves. Vous avez également dit que la France se veut plus vertueuse que les autres. Est-ce à dire que par l'absence ou la faiblesse des réserves, le reste de la convention satisfait aux exigences que la France a prononcé en termes de lutte contre l'évasion fiscale ?

...z négocié, c'est-à-dire une évaluation de ce qu'on pourrait espérer récupérer par le biais de ces dispositions. Ma deuxième question concerne les moyens. Concernant la fraude on sait bien que si on ne met pas les moyens pour aller contrôler les entreprises on ne peut rien obtenir. L'optimisation d'autre part suppose nécessairement qu'on ait un cadre qui bouge pour empêcher ces pratiques, et sur l'évasion, il faut pouvoir contrôler. Pour pouvoir contrôler, pour pouvoir travailler, avez-vous les garanties que des moyens vont être mis à disposition, non pas simplement des PME pour les aider à s'orienter dans la nouvelle réglementation, mais aussi pour pouvoir traquer les grands groupes, afin que ce qui est écrit dans le texte ait un minimum de traduction concrète ? Sinon ce ne sont que des bonnes in...

...ationales que nous avons auditionnées. Elles nous disaient que sur le delta de ce que nous allons gagner et de ce que nous allons perdre, peut-être que la France ne gagnerait pas grand-chose. Mais la question n'est pas là : l'important est qu'aujourd'hui nous stoppions l'hémorragie. Les règles du jeu aujourd'hui sont redéfinies. On part dans un nouveau système où on ne veut plus d'optimisation, d'évasion. Peut-être que ça ne va encore assez loin mais nous ne pouvons pas tout faire d'un coup. Pour le contrôle, il faudra sûrement des moyens supplémentaires. Nous pouvons mentionner par ailleurs le potentiel de l'intelligence artificielle, qui pourrait nous permettre d'avoir de réelles avancées.

Sur les moyens, je ne suis pas le gouvernement, je ne vais pas répondre à sa place. Cependant ce qu'on peut dire est qu'on récupère déjà 20 milliards d'euros par an dans la lutte contre l'évasion fiscale, ce qui massif. On parle souvent des chiffres, des trous qu'on évalue et dont nous n'avons pas la certitude et qui ne sont pas véridiques. Or ce chiffre de 20 milliards d'euros est massif. Il y a une administration fiscale qui agit efficacement et dont nous pouvons saluer le travail. Sur les moyens je pense qu'il faudrait voir avec le gouvernement mais très honnêtement, je pense qu'il y a...

Concernant les PME et les ETI il faut bien voir que les principales dispositions de la convention visent à lutter contre l'évasion et l'optimisation fiscales. Aujourd'hui, ces entreprises ont avant tout comme priorité de se conformer à leurs obligations fiscales. Elles peuvent devoir s'interroger sur des problématiques comme la retenue à la source ou la définition de l'établissement stable, mais les principales nouveautés portent sur les dispositifs anti-abus.

...e 7 000 milliards de dollars de bénéfices non imposés qui reposent dans les paradis fiscaux. Ces zones de non-droit sont aussi un véritable paradis pour le crime organisé : 1 500 milliards de dollars, correspondant au blanchiment de l'argent noir, échappent au contrôle bancaire et judiciaire. En France, il manque entre 60 et 80 milliards d'euros au budget de la nation à cause de la fraude et de l'évasion fiscale. Telle est la réalité de l'évasion fiscale aujourd'hui dans le monde. C'est une vraie menace pour nos sociétés. Compétition fiscale entre États, zones offshore, opacité des banques, cabinets spécialisés, fraudes en tout genre et blanchiment de l'argent sale : c'est devenu un véritable sport auquel se livrent des pays, des champions économiques, de grandes fortunes, des industriels ou des...

L'État français devrait lui aussi se préoccuper de cet héritage, car comment percevoir les impôts sur les successions en cas d'évasion fiscale ? Nous avons pu également rendre visite à la société SFM, championne mondiale de la création d'entreprises offshore. Les personnes que nous avons rencontrées là-bas n'ont pas souhaité répondre officiellement à nos questions, mais nous avons tout de même pu entrer dans les locaux et nous y avons trouvé une belle brochure publicitaire, accessible à tous – je l'ai distribuée à certains d'en...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, les années passent, les scandales se succèdent, mais la fraude et l'évasion fiscales continuent de coûter chaque année entre 60 et 80 milliards d'euros à notre pays, et près de 1 000 milliards d'euros à l'Union européenne. Ces chiffres sont ahurissants, voire vertigineux, et nos concitoyens ne les acceptent plus. Ils ne les supportent plus et ils ont raison. Comment les accepteraient-ils, alors que, parallèlement, les « réformes difficiles », les « sacrifices », les « r...

...é à la fin de l'année 2017 indique que, si la réduction de la fiscalité des entreprises se poursuivait à un rythme égal, le taux d'imposition sur les sociétés pourrait être de 0 % en 2052. Est-ce notre projet ? Est-ce vraiment ce signal que vous voulez envoyer ? Nous ne vous demandons pas de dire ce que vous feriez des 80 milliards d'euros de recettes potentielles que représentent la fraude et l'évasion fiscales. Peut-être choisiriez-vous encore de les distribuer aux plus riches au lieu de les injecter dans les services publics, …

...gés au niveau européen, de nouvelles menaces apparaissent avec le Brexit et la politique fiscale de Donald Trump. À l'évidence, une partie de la solution réside en France, car on ne peut renvoyer tout au niveau européen. Tel est l'objet de l'article 1er. Très vite, il nous faudra faire sauter le verrou de Bercy et réfléchir sérieusement à inscrire jusque dans notre Constitution la lutte contre l'évasion fiscale. Une autre partie de la solution réside en Europe, avec l'harmonisation fiscale que j'ai évoquée, mais en ménageant un statut véritablement protecteur pour les lanceurs d'alerte. Enfin, à problème mondial, solutions mondiales : les travaux de l'OCDE engagés depuis la crise de 2008 ont été novateurs. Ils ont permis des avancées. Cela dit, tout le monde est loin d'être réuni autour de la ...

...e président, madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, madame la vice-présidente de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, rares sont les sujets sur lesquels existe, au sein de notre assemblée, une forme de consensus. La question des paradis fiscaux, et plus largement celle de l'évasion fiscale, en est un exemple. S'il faut s'en réjouir, il faut aussi s'en méfier. Il faut tout d'abord s'en réjouir, parce que ce n'est qu'en agissant ensemble, de manière concertée, que nous parviendrons à avancer sur ce sujet.

Si la fraude, l'évasion et l'optimisation sont des sujets distincts, ces trois pratiques ont toutes pour conséquence la dégradation du pacte social, la baisse du consentement à l'impôt et le tarissement des ressources publiques. C'est pourquoi nous nous devons d'agir, sans pour autant faire croire à nos concitoyens que le problème est simple et qu'il peut être résolu facilement. II faut aussi, je le crois, ne pas nous ...

Dans ce domaine où trop de confusions persistent entre fraude, évasion et optimisation agressive, le principe d'une liste, claire, courte et surtout publique est le bon. Il s'inscrit dans le cadre de la pratique du name and shame, …

Le Président de la République y a fait référence encore aujourd'hui, dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes, en proposant de l'appliquer aux entreprises qui ne respecteraient pas le critère de l'égalité entre les femmes et les hommes. Cependant, le consensus établi au sein de notre assemblée pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales n'est, à ce stade, pas suffisant : c'est en effet à d'autres niveaux que les acteurs doivent prendre toutes leurs responsabilités. La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est l'une des priorités du Gouvernement, ainsi que Mme la secrétaire d'État l'a expliqué tout à l'heure. C'en est également une de notre majorité parlementaire, dont un représentant s'exprime devan...