Interventions sur "évasion"

Nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine nous invitent ce soir à débattre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Disons-le d'emblée, leur proposition de résolution est bienvenue. La lutte contre la fraude fiscale est une priorité absolue et constitue un objectif à valeur constitutionnelle, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans ses décisions de juin 2016. Non seulement, le manque à gagner pour l'État obère de manière évidente sa capacité à gérer son budget mais la fraude mine gravement...

Depuis votre arrivée aux responsabilités, il est juste de reconnaître que vous avez poursuivi les efforts en matière de lutte contre la fraude avec la promulgation, le 23 octobre 2018, de la loi relative à la lutte contre la fraude, qui a acté la suppression en grande partie du verrou de Bercy et créé un nouveau service de la police fiscale. En matière de fraude et d'évasion fiscale, la demande de nos concitoyens est simple : c'est l'impunité zéro ! Ils souhaitent que la fraude disparaisse et que chacun paye les impôts qu'il doit. Il est de notre devoir de faire droit à cette demande largement partagée dans l'opinion. Vous le savez, monsieur le ministre, j'ai proposé à la commission des finances de notre assemblée, à l'occasion de l'évaluation du dispositif des avis...

Sans cette maîtrise de la fiscalité, les politiques publiques sont gravement menacées. La fraude et l'évasion fiscales constituent un poison pour notre démocratie. L'impunité en la matière est insupportable. Selon les sources, et en attendant le rapport de la Cour des comptes en novembre 2019, les estimations du montant de la fraude et de l'évasion fiscales en France oscillent entre une dizaine de milliards et 100 milliards d'euros. Aussi, vouloir faire de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales...

Nos amis, pour ne pas dire nos camarades, communistes nous proposent de faire de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales une grande priorité nationale en 2020. La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics et, à ce titre, constitue une priorité de l'action publique. Combien l'administration fiscale française perd-elle chaque année en raison de la fraude à l'impôt des particuliers et des professionnels ? 100 milliards d'euros, a répondu en sept...

Il s'agit donc d'une manne importante, dont l'État est privé, ce qui fait une ressource de moins au service de l'intérêt général. Disons-le clairement : toute manoeuvre d'évitement de l'impôt est un coup porté au pacte républicain. La fraude et l'évasion fiscales heurtent des principes constitutifs de notre droit, tel celui d'égalité et, plus spécialement, d'égalité de tous devant la charge publique. À ce titre, la fraude et l'évasion fiscales constituent les plus grandes menaces pesant sur le bien-être économique et social de nos concitoyens. La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ne doit pas seulement être guidée par des considération...

...nternational et, grâce à ses efforts, a permis de réaliser d'importants progrès. La création d'une taxe sur les services numériques que nous avons votée il y a quelques semaines va dans ce sens. Si le discours politique que nous entendons de part et d'autre de cet hémicycle est toujours volontariste, les moyens mis en place restent insuffisants et les services censés lutter contre la fraude et l'évasion fiscales sont entravés, notamment parce que, dans le même temps, les moyens techniques et humains de l'administration ont été drastiquement réduits.

...tes strates de services créés et la lenteur de la justice : les procédures s'allongent pour atteindre des délais de jugement moyen de six ans. Les services de police économique et financière font face à une crise des vocations – et l'on peut comprendre la perte de motivation devant la surcharge de travail et le manque de coordination. Allouer des moyens ambitieux à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales permettrait d'améliorer la situation de nos finances publiques tout en envoyant un signal fort de solidarité nationale et de cohésion sociale.

Nous le savons tous, nos points de vue sur la fiscalité convergent parfois et, parfois, divergent, mais nous sommes unanimes sur un point : la baisse du consentement à l'impôt chez nos concitoyens est inquiétante. Face aux exigences de solidarité, d'égalité entre citoyens et entre entreprises, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales confortera notre pacte républicain. C'est pourquoi le groupe Libertés et territoires soutiendra avec conviction cette proposition de résolution

Nous savons nos collègues du groupe GDR, que je salue, particulièrement investis sur cette question pour que la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales devienne une grande priorité nationale en 2020.

...pacte républicain sur la base de ces convictions raisonnées : l'intérêt général prime sur les intérêts particuliers, les richesses communes doivent être justement redistribuées pour garantir la cohésion sociale. Bref, aucun particulier et aucune entreprise ne devraient pouvoir déroger impunément à ses devoirs civiques envers la collectivité nationale. Or, force est de constater que le fléau de l'évasion et de la fraude fiscales mine notre République, grève lourdement le budget de la nation, favorise le sentiment d'une collusion généralisée entre les puissances d'argent et les pouvoirs publics. Comme l'explique fort justement cette proposition de résolution de nos collègues de la Gauche démocrate et républicaine, l'évasion et la fraude fiscales représentent un manque à gagner abyssal – il a été ...

En matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, la volonté politique doit primer sur les voeux pieux qui émaillent les discours des politiciens en place et, aussi, sur les mesurettes pusillanimes jusqu'ici adoptées. Comment organiser sérieusement la lutte contre la fraude fiscale quand on désorganise sciemment les services de l'État en cherchant par exemple à supprimer près de 20 000 postes de fonctionnaires à Bercy ? Comment lutter...

...u d'autre choix que de se replier sur l'échelon national tout en agitant vaguement des promesses lointaines de proposition au niveau de l'OCDE afin de ne pas perdre la face. Il en a résulté une taxe sur les GAFA que vous qualifiez de réaliste mais que nous jugeons timide et timorée. Ceci dit, elle a néanmoins permis de démontrer la capacité des législations nationales à agir contre ce fléau de l'évasion fiscale. Comme nous ne cessons de le répéter à la France insoumise, l'Europe ne doit pas être le masque de l'inertie. Il est possible d'agir ici et maintenant pour que la France soit fer de lance dans cette bataille commune des États et des citoyens contre les multinationales. C'est pourquoi, moi-même et mon groupe partageons pleinement le souci du groupe GDR de faire de cette lutte contre la f...

...ande publique à des entreprises qui ne disposent pas de succursales dans des paradis fiscaux ou, encore, de réviser la fameuse liste de ces derniers pour y inclure des « partenaires » européens peu scrupuleux, qui jouent à plein la concurrence des différents systèmes sociaux. Cette proposition de résolution, de surcroît, mentionne de nombreuses autres mesures à même de faire de la lutte contre l'évasion fiscale un grand combat, un combat qui devrait transcender les étiquettes et les sensibilités pour réunir tous les véritables républicains,

La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est une priorité qui dépasse les clivages. Chacun, sur ces bancs, est, je crois, convaincu de la nécessité de combattre ce fléau qui alimente le sentiment d'injustice fiscale et sociale parmi nos concitoyens. Pour autant... Pour autant, devrions-nous laisser croire à nos concitoyens à l'inertie du politique et de la justice et que rien, depuis les différents scandales connus, n'a été fa...

… ayant permis de renforcer les moyens de l'administration et d'ouvrir, enfin, le «verrou de Bercy. Lors de la commission d'évaluation des politiques publiques, le ministre chargé de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales – déjà au travail à Bercy, monsieur Roussel, son secrétaire d'État étant quant à lui avec nous ce soir – mène une action visible et efficace. Il a ainsi présenté les premiers résultats de la loi contre la fraude entrée en vigueur à la fin de l'année. Je pense, notamment, aux investissements dans la formation des agents et dans le data mining, permettant un ciblage plus précis de la fraud...

...ion d'instaurer un niveau minimal d'impôt sur les bénéfices et, dans le cadre de l'Union européenne, où nous soutenons le projet d'harmonisation fiscale. Nous ne pourrons soutenir votre proposition de résolution, qui reviendrait à dire que rien n'est fait. Telle la recherche d'une justice parfaite, dont Jean d'Ormesson voyait dans le mythe de Sisyphe une métaphore, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est un combat et un devoir permanents pour les décideurs politiques que nous sommes. Soyez sûrs que le Gouvernement et la majorité y sont pleinement impliqués et continueront de l'être !

C'est une heure très tardive pour examiner une proposition de résolution tendant à faire de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales la grande priorité pour 2020. Pourtant, tous, ici, je crois, nous reconnaissons qu'il s'agit d'une urgence. Certes, le combat n'est pas aisé face à ces grands groupes aux fortunes indécentes, capables de faire plier les puissances publiques pour imposer leur propre conception de la régulation. Les enjeux sont colossaux. Selon le rapport du syndicat Solidaires Finances publiques, qui se ...

Il est des sujets sur lesquels nous pouvons dresser un constat commun ; tel est le cas de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Avant d'en évoquer les modalités, revenons un instant aux principes posés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en matière de contribution. Tout d'abord, son article 13 proclame que, « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens...

 « Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes », écrivait Bossuet. Si nous sommes favorables à une lutte plus intense pour réduire drastiquement la fraude et l'évasion fiscales, phénomène mortifère pour nos finances publiques, nous souhaitons également nous attaquer aux causes du phénomène, qui doivent être recherchées, au-delà des comportements individuels, dans l'inefficacité de notre système fiscal et, souvent, son injustice. La charge fiscale ne peut en effet continuer à peser essentiellement sur nos TPE et PME, véritables créatrices de l'emploi en France, ...

C'est un enjeu international. La France et ses soldats sont au rendez-vous. Le texte que nous examinons aujourd'hui en séance publique concerne la juste imposition des grandes entreprises et est aussi, à ce titre, un enjeu international. Car seule une action menée au niveau mondial permettra de lutter efficacement contre l'évasion fiscale, qui mine les recettes des États. Après la ratification de la convention multilatérale de l'OCDE destinée à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices, dite « BEPS », s'attaquer aux spécificités de l'économie numérique, qui exacerbent le phénomène d'érosion des bases fiscales, relevait d'une exigence morale. Dès mars 2018, la Commission européenne relevait le...