Interventions sur "AAH"

…nous la hausserons au niveau du SMIC pour les personnes reconnues inaptes au travail. L'AAH ne doit pas être une aumône, mais la juste expression de la solidarité de la nation tout entière. Celle-ci nous regarde : elle scrutera attentivement le vote de chaque député.

...Pascale Ribes, présidente d'APF France handicap. Comme beaucoup d'entre nous, je soutiendrai la restauration de l'article 3 de la présente proposition de loi dans sa rédaction antérieure à l'adoption de l'amendement du Gouvernement lors de l'examen en deuxième lecture par la commission des affaires sociales. En effet, vous avez totalement dénaturé le texte en remplaçant la déconjugalisation de l'AAH par la modification des règles de l'abattement sur les revenus du conjoint du bénéficiaire et en passant d'une logique d'abattement proportionnel à une logique d'abattement forfaitaire. Une telle mesure est antinomique de la dignité, de l'indépendance et de l'autonomie ; or vous le savez, madame la secrétaire d'État, pour des personnes en situation de handicap, ce ne sont pas seulement des mots, ...

Il vise tout simplement, si j'ose dire, à restaurer l'article 3 dans la rédaction adoptée par le Sénat. On l'a vu, le Gouvernement a totalement dénaturé le texte en faisant adopter en commission un amendement remplaçant la déconjugalisation de l'AAH par la modification des règles d'abattement sur les revenus du conjoint du bénéficiaire. On est passé d'une logique d'abattement proportionnel à une logique d'abattement forfaitaire. L'adoption de cet amendement ne fait pas illusion : elle n'avait d'autre but que de faire obstacle à la déconjugalisation de l'AAH que nous appelons de nos vœux. Mes chers collègues, lorsque nous parlons de handicap...

Il vise lui aussi à rétablir l'article 3 dans la rédaction adoptée par le Sénat, qui prévoyait l'individualisation des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. Les arguments avancés par le Gouvernement et certains groupes de la majorité pour s'opposer à cette demande légitime, formulée par les associations depuis de nombreuses années, ne tiennent pas. En effet, ils tendent à considérer l'AAH comme un minimum social, alors même qu'il s'agit d'une prestation sociale dont la vocation est de répondre à une incapacité durable à accéder à l'emploi. C'est do...

Par ailleurs, madame la secrétaire d'État, j'aimerais entendre votre réponse à la question juridique très pertinente posée tout à l'heure par Mme la rapporteure, qui s'interrogeait sur les conséquences de la discrimination et de la rupture d'égalité qui pourrait advenir entre les personnes percevant l'AAH et celles résidant en ESAT .

Ce que réclament toutes les associations, c'est que les personnes en situation de handicap soient considérées comme des personnes à part entière. Elles veulent s'assumer, et cela passe par l'autonomie, qui était prévue par l'article 3 adopté par le Sénat. L'autonomie, c'est l'individualisation de l'AAH. S'en remettre à la solidarité familiale, comme vous le faites, n'a en réalité qu'un seul objectif : réduire les dépenses publiques, notamment celles liées aux prestations sociales qui, selon vous, coûtent « un pognon de dingue ».

...njugaliser l'allocation adulte handicapé, aujourd'hui calculée sur la base des ressources du conjoint ou de la conjointe. Les Français doivent bien comprendre que dans ce contexte, une personne en situation de handicap est pénalisée lorsqu'elle vit en couple. Comme cela a été rappelé, la question centrale est celle de l'autonomie de la personne en situation de handicap. La déconjugalisation de l'AAH est donc une mesure très importante pour les droits des personnes handicapées et pour plus de solidarité, cette solidarité que nous devons aux plus fragiles d'entre nous. Pourquoi imposer aux personnes en situation de handicap une dépendance supplémentaire, financière cette fois ? Les Républicains, comme six autres des groupes de l'Assemblée – sept groupes sur neuf, c'est assez rare pour être so...

Nous sommes en train de vivre un moment important de l'histoire parlementaire, et cet amendement entend être partie prenante de la majorité d'idée qui s'est fait jour en faveur de la déconjugalisation de l'AAH. J'ai déposé cet amendement en tant que députée des Deux-Sèvres, département dont les permanences sont remplies de personnes qui se trouvent dans des situations absolument inextricables, mais également au nom de tous mes collègues du collectif Écologie démocratie solidarité. Nous parlons de droits humains, vous répondez finances. Il vous paraît normal d'enfermer les personnes en situation de ha...

... charge mutuelle des accidents de la vie ; dans le prolongement, aussi, du combat féministe pour l'émancipation. Au regard du droit à disposer librement de son propre salaire, acquis en 1907, du droit à disposer d'un compte en banque et à travailler sans autorisation de son mari, acquis en 1965, du droit à avoir l'autorité parentale sur ses propres enfants, acquis en 1970, la conjugalisation de l'AAH est une subsistance du patriarcat qu'il faut abattre.

... sur ce texte au vote conforme que j'appelle de mes vœux. En effet, mon amendement, qui allait pourtant dans le même sens que tous ceux qui viennent d'être défendus, a été, lui, jugé irrecevable – dont acte. J'en profite pour revenir sur les arguments développés par Mme la secrétaire d'État et les députés de la majorité, que je qualifierai d'indécents. Vous craignez que la déconjugalisation de l'AAH aboutisse à terme à celle du RSA. Comment pouvez-vous comparer les deux situations et les deux prestations ? C'est absolument indigne ! J'ai aussi entendu que cette proposition de loi ne pourrait pas s'appliquer car notre système informatique ne pourrait pas s'adapter à ce nouveau mode de calcul. Là, ce n'est plus indigne, c'est carrément honteux !

...nement, c'est une prise de conscience par-delà les frontières des partis. Il a peur que les débats et les témoignages, l'unanimité de la droite et de la gauche, ici et au Sénat, l'appel de la Commission nationale consultative des droits de l'homme et les arguments pathétiques du Gouvernement – selon lesquels nous ne serions pas prêts aujourd'hui, pour des raisons informatiques, à déconjugaliser l'AAH – ne poussent votre conscience à vous murmurer que vous risquez de faire un mauvais geste. Quand le vote aura lieu, c'est-à-dire quand le Gouvernement nous autorisera à voter, je vous demande au moins de suspendre votre vote ! Sinon, vous risquez de ruiner deux années de travail parlementaire – mais peu importe, à la limite – et surtout, les espoirs de centaines de milliers de personnes dans not...

Vous êtes en train de tout gâcher, alors que nous pouvions faire du bon travail tous ensemble, par-delà nos sensibilités ! Nous pouvions progresser au bénéfice des personnes handicapées qui, toutes, souhaitent l'évolution dont nous parlons, de même que les associations qui les défendent. Il faut que nous sachions dire des choses très claires : l'AAH n'est pas le RSA des personnes handicapées, c'est un droit !

Vous connaissez mon attachement et celui de mon groupe à la famille. Lorsqu'on est attaché à la famille, on autorise la vie en couple, alors que vous êtes en train de l'empêcher ! Vous incitez des gens à dissimuler leur vie de couple ou à divorcer, simplement pour conserver leur AAH !

Un allocataire qui se situe aujourd'hui au plafond lui permettant de toucher une AAH à taux plein, soit presque 904 euros, ne verra l'allocation augmenter que très marginalement, tandis que l'allocataire dont le conjoint gagne 5 000, 6 000, 8 000 euros, lui, bénéficiera d'une augmentation pleine de l'AAH.

Pour tout vous dire, madame la secrétaire d'État, jusqu'à hier matin, je m'interrogeais encore sur ma position sur cette proposition de loi. Je comprends donc votre embarras et celui de quelques députés de la majorité. L'AAH est une allocation de solidarité dont le calcul tient compte des revenus d'activité de la personne qui la demande, si elle a la chance de pouvoir travailler un peu, éventuellement de ses revenus fonciers, si elle est propriétaire, des produits de son épargne, mais aussi des revenus de son conjoint. La philosophie des auteurs de la proposition de loi et de ceux qui soutiennent ces amendements, don...

...re pays : l'argent public va-t-il vraiment aux plus fragiles ? Vous parlez tous les jours de discrimination, mais lorsqu'il est question des personnes en situation de handicap, qui en sont pourtant les premières victimes, il n'y a plus personne ! Vous inventez tous les prétextes possibles. Vous prétendez même qu'il s'agit d'un minimum social, alors que ce n'est pas le cas. Cela n'a rien voir : l'AAH est la reconnaissance d'une souffrance, d'une difficulté de la vie. À ce titre, nous devrions tous être solidaires et ce serait un merveilleux moment si nous votions ensemble ces amendements.

De quoi parlons-nous à travers cette proposition de loi ? De la dignité, de l'autonomie, de l'indépendance des personnes touchées par le handicap. Il est beaucoup question d'inclusion, mais n'y a-t-il pas meilleur moyen pour la garantir que faire en sorte que l'AAH ne dépende pas des revenus du conjoint ou de la conjointe de celui ou celle qui la perçoit ? Dans sa forme actuelle, elle est le contraire même d'une allocation d'autonomie : non seulement ses bénéficiaires, souffrent d'un handicap, mais ils sont placés sous la dépendance de leur conjoint ou leur conjointe.

...istoire nous a montré à quel point, dans un couple, le manque d'autonomie financière individuelle était source de violences physiques et psychiques. Beaucoup le savent. C'est dans ces difficultés que vous enfermez nos personnes handicapées, parce que l'autonomie par l'emploi est difficile à atteindre pour elles, voire impossible pour certaines. Acceptez notre proposition d'individualisation de l'AAH. Mettez fin à cette situation inique et injuste qui place les personnes handicapées dans la dépendance de leur conjoint. Donnez-leur tout simplement une vie plus douce, madame la secrétaire d'État.

Derrière l'AAH, il y a toute l'histoire de la construction de notre système de protection sociale. Allons au bout de votre logique et déconjugalisons toute la protection sociale.

Je ne reviens pas sur les arguments. Simplement, après avoir entendu certains propos, j'aimerais rappeler que le montant de l'AAH à taux plein est de 900 euros. Même si elle a été augmentée, elle reste en deçà du seuil de pauvreté. Alors, un peu de décence, s'il vous plaît, chers collègues !