Interventions sur "ADP"

...ticle, qui prévoit la possibilité de rechercher la responsabilité sans faute de l'État dans l'hypothèse où ce dernier prendrait une décision affectant significativement ou durablement l'activité d'Aéroports de Paris. Il n'est pas souhaitable que la loi PACTE ouvre cette possibilité, qui conditionnerait la mise en place d'une régulation pour intérêt général au respect des intérêts privés du groupe ADP. La sauvegarde de l'intérêt général – la santé, l'environnement – doit permettre à l'État d'édicter des normes sans pour autant que ce dernier doive indemniser le secteur privé.

Je suis défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer la responsabilité sans faute. L'État doit certes être en mesure de légiférer ou de réglementer comme il le souhaite mais, si une loi ou un règlement venait à constituer un frein majeur au développement de l'activité aéroportuaire, il serait normal qu'ADP soit indemnisée.

Cet amendement de clarification vise à préciser que les contrats nécessaires à l'exploitation des plateformes d'Île-de-France dont la durée excède le terme des droits d'exploiter d'ADP sont transférés à l'État. Il s'agit d'une garantie supplémentaire en matière de continuité du service public.

Il vise à compléter l'alinéa 22, afin de permettre à l'ASI – l'Autorité de supervision indépendante – de donner un avis sur le niveau de notation proposé par ADP. L'objectif est évidemment d'éviter qu'ADP fixe un niveau de notation qui exigerait une rentabilité anormalement élevée et ferait ainsi augmenter les redevances aéroportuaires dues par les compagnies aériennes. En effet, je rappelle qu'ADP est chargée d'un service public : quand bien même elle serait privatisée, il est légitime que l'État garde un droit de regard sur les notations produites.

Il est dans le même esprit que le précédent, à ceci près que sa rédaction est plus légère : il ne dit pas qu'ADP pourrait augmenter indûment ses redevances, tout simplement parce qu'il est plus élégant de ne pas le dire.

La commission demande son retrait ; sinon l'avis sera défavorable. Tout d'abord, le niveau de notation est fixé non par ADP elle-même mais par l'État, à l'article 49 du cahier des charges. Par ailleurs, vous proposez que l'ASI ait un droit de regard sur le niveau de notation, mais cela ne relève pas de ses compétences puisqu'elle s'occupe du périmètre régulé : elle est chargée de donner un avis sur le niveau des redevances. Or nous parlons ici de la notation, donc du niveau d'endettement ; nous sommes donc très loin ...

Il vise à maintenir les effectifs d'ADP au niveau antérieur à la privatisation. Là aussi, c'est une façon d'inscrire dans le marbre ce que nous voulons pour l'avenir d'ADP. Si l'État n'intervient pas clairement en faveur du maintien de l'emploi, la privatisation d'Aéroports de Paris risque de se traduire par le sacrifice de centaines de salariés. Pour s'en convaincre, monsieur le ministre, il suffit de regarder le mouvement à l'oeuvre...

...tout à l'heure de l'impact du Charles-de-Gaulle Express sur le RER B, que, dans le même temps, 180 millions d'euros d'investissements supplémentaires ont été sanctuarisés pour le RER B – elle doit le savoir aussi bien que moi. Ces deux services ne sont donc pas incompatibles : on peut fort très développer un service qui, s'il n'est pas public, n'en est pas moins nécessaire pour le développement d'ADP, pour les voyageurs et les touristes qui viendront de l'aéroport vers Paris, et pour tous les salariés qui y travailleront.

Je reconnais que ma présentation peu orthodoxe, tout à l'heure, a pu sembler difficile à suivre. Je reprends donc l'ordre normal des débats en défendant cet amendement de mes collègues des territoires de Roissy et d'Orly. Il a pour objet d'inscrire dans le cahier des charges le respect des prescriptions environnementales sur et autour de chacun des aéroports exploités par ADP. Cette précision est importante pour prendre en compte la totalité de l'impact généré par la présence de l'aéroport. En effet, les prescriptions environnementales concernent les activités sur l'aéroport, c'est-à-dire le bruit des avions, des bus et des différents engins intervenant sur les pistes, ainsi que les activités alentour, c'est-à-dire les autoroutes ou voies ferrées qui connectent l'aéro...

L'objet de cet amendement est de faire respecter les normes environnementales par ADP dans son environnement immédiat. Or cela n'est pas lié à son statut public ou privé : les normes environnementales fixées par les lois et les règlements doivent être appliquées quel que soit le statut d'Aéroports de Paris. Dès lors, il ne nous semble donc pas forcément pertinent de le préciser dans le cahier des charges. Je demande le retrait de l'amendement.

Étant élue dans le département des Yvelines, où trois aérodromes dépendant d'Aéroports de Paris sont concernés, je ne suis pas insensible à ce sujet. Cependant, en commission, nous avons adopté un amendement disposant qu'ADP doit garantir l'exercice d'une activité générale, dont l'activité des petits aéro-clubs sur les petits aérodromes. Il ne nous semble pas nécessaire d'aller beaucoup plus loin. Je vous propose donc de retirer cet amendement.

L'alinéa 29 de l'article 45 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe ADP des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont limitées à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos d'ADP. Ce taux nous semble beaucoup trop bas et, par là même, trop peu dissuasif pour contrer d'éventuelles conduites néfastes au bon fonctionnement de l'entreprise. Nous proposons donc, au travers de cet amendement, que la sanction soit davantage dissuasive.

... premier niveau. Au-delà de la question de la sécurité, des structures comme Aéroports de Paris peuvent avoir besoin de compétences très spécialisées et, pour cela, d'une sous-traitance de deuxième ou de troisième niveau. La loi de mars 2007 instaure une obligation de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d'ordre à l'égard de leurs sous-traitants. Cela dit, en ce qui concerne ADP, une première cartographie des risques a été établie en 2017. Par ailleurs, un plan spécifique à ADP prévoit, pour tout marché dont le montant dépasse 25 000 euros, un processus sécurisé en cinq étapes, comportant trois validations et quatre approbations. Il y a certes toujours une part de risque avec la sous-traitance, mais celui-ci me semble déjà pris en compte.