Interventions sur "ADP"

Je ne comprends pas bien votre réaction, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur général. M. Peu propose uniquement qu'ADP explique ses objectifs, y compris en matière de réduction de gaz à effet de serre. Cette question ne concerne pas uniquement les avions, elle entre aussi dans la gestion même des aéroports. ADP à Roissy, c'est une véritable ville, avec des problématiques de chauffage, des entrepôts… Il faut bien que cette entreprise soit exemplaire dans sa manière de prendre en compte le développement durable lor...

M. Pupponi et M. Peu ont très bien expliqué la situation. Monsieur le rapporteur général, l'amendement propose d'imposer des règles à ADP ; vous dites qu'il vaut mieux les imposer aux compagnies. Mais où sont ces règles ? Pas dans le projet de loi, en tout cas.

C'est exactement ce qui est écrit dans l'amendement. Par ailleurs, vous avez raison, monsieur Pupponi, si ADP construit de nouveaux bâtiments, j'espère bien qu'ils seront aux normes environnementales et sonores qui figurent déjà dans la loi.

Si vous me demandez si ADP va appliquer la loi, je vous réponds : je l'espère bien. Dans le cas contraire, nous nous en occuperons.

Il me semble donc simplement nécessaire de demander à ADP de poursuivre les programmes déjà engagés.

Monsieur le ministre, ce n'est pas nous qui avons inscrit, à l'alinéa 24 de l'article 45, que le cahier des charges d'ADP définit les modalités « selon lesquelles Aéroports de Paris exerce ses missions en tenant compte des effets environnementaux de ses activités ; ». C'est bien le projet de loi qui parle des problèmes environnementaux. L'amendement de M. Peu ne fixe pas de norme, il ne fait que développer la notion d'environnement en faisant préciser par Aéroports de Paris les efforts qu'il entend faire en la mati...

Si on lit bien mon amendement, il ne propose pas de fixer des normes. Il complète un alinéa qui dispose qu'ADP devra se préoccuper de l'environnement en développant et en précisant cette préoccupation qui peut être considérée comme une notion assez vague. Précisément, il prévoit qu'ADP « [… ] détaille en particulier ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'oxyde d'azote, ainsi qu'en matière de réduction de bruit ; ». On ne dit donc pas seulement que l'on va préserv...

...der dans le sens de ce qu'ont dit nos collègues Peu et Pupponi, vous avez fait le choix d'intégrer dans au moins trois articles – l'article 8 bis A, l'article 52 quater et l'article 71 – de ce projet de loi des modifications dudit code de l'environnement. Nous ne nous trompons donc pas de débat. Nous insistons, pour notre part, sur le fait qu'il est bien plus simple que ce soit un acteur unique, ADP, qui puisse se fixer ses objectifs et en garantir le respect, car la logique n'est pas la même pour les compagnies privées dont l'objet est de faire du profit. Il revient donc à l'acteur unique et public de se les fixer. Je reviens sur votre remarque, qui est peut-être révélatrice de votre vision de la transition écologique. Nous pensons que la préoccupation environnementale doit être transversa...

Monsieur le ministre, si vous m'aidez à obtenir un siège intuitu personæ au conseil d'administration d'ADP, peut-être reverrai-je ma position.

Blague à part, je vous ai connu plus persuasif, monsieur le ministre. Vous n'avez pas fait chavirer ma position : je reste opposé à la privatisation d'ADP. Néanmoins, je salue cette avancée législative, même si je pense que nos amis riverains de Roissy ne seront pas très contents qu'on accorde à Orly des garanties environnementales qu'on n'accorde pas à Roissy. Peut-être aurait-il fallu une réflexion environnementale d'ensemble pour préserver la qualité de vie des riverains.

...este que même si, comme je le souhaite, ce sera demain le cas, cela ne vaudra que sur le court terme. Comme je l'ai dit ce matin, il y a deux choses que l'on doit garder à l'esprit. D'abord, le cahier des charges est trop léger pour ce qui concerne les aspects environnementaux. Il faut aller au-delà du simple devoir d'information des collectivités territoriales. Depuis quelques années, le groupe ADP a fait beaucoup de progrès dans sa relation aux territoires ; il ne faudrait pas que cet élan soit brisé, notamment à Orly, au prétexte que la simple garantie législative suffirait. Ensuite, il faut prévoir en matière aérienne une véritable politique d'aménagement du territoire dans notre pays – et, je suis désolé, monsieur le ministre, mais c'est un sujet qui concerne à la fois l'économie, les ...

Avant de voter sur cet amendement, j'aimerais bien avoir l'avis de la commission et du ministre sur l'amendement qui suit. Il serait bon de traiter le cas des trois aéroports d'ADP, qui, actuellement, ont des règlements différents, en essayant d'aller vers une harmonisation, mais en les intégrant tous dans la loi. Je suis désolé, mais le règlement qui s'applique à Orly s'applique aussi au Bourget – car il ne faudrait pas oublier ce dernier, qui se pose là pour ce qui est des nuisances sonores et de l'intégration au milieu urbain, puisqu'il se trouve au milieu de villes cons...

...t d'Orly, je rappelle que le plus vieil aéroport est, de loin, celui du Bourget. Les créneaux horaires et les vols de nuit y ont même été réglementés avant ceux d'Orly. Le Bourget est donc ici le grand oublié. En tout état de cause, si l'on écrit la loi pour tous, et avec ce degré de précision, je ne vois pas pourquoi on ne consacrerait pas un seul et même amendement à l'ensemble des aéroports d'ADP. Entend-on faire une loi pour quelques-uns, qui oppose les populations et les territoires entre eux ?

L'objet de cet amendement est de sécuriser la contribution volontaire d'ADP au Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. Le versement de cette contribution ne serait plus soumis à une décision des organes de direction de la société mais serait rendu obligatoire par son inscription dans la loi.

L'amendement qui vient de vous être présenté par ma collègue Zivka Park et dont je suis cosignataire est très important en ce qu'il sanctuarise la contribution volontaire d'ADP au Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires, fonds destiné aux communes qui subissent les nuisances du trafic aérien et qui sont très souvent victimes de paupérisation en raison de contraintes d'urbanisme ou du fait qu'elles ne bénéficient pas toujours des retombées économiques. Nous proposons d'inscrire dans le marbre de la loi la contribution volontaire d'ADP à hauteur de 4,5 million...

...ironnement. L'article 65 bis du cahier des charges, que j'ai consulté tout à l'heure, prévoit la cessation pour faute du droit d'exploiter, ce qui me semble indispensable, sans que le cahier des charges précise le type de faute qui pourrait conduire à une telle cessation du droit d'exploiter. Or, comme Olivier Becht l'a évoqué ce matin, on peut se retrouver dans le cas où prendrait le contrôle d'ADP un opérateur exploitant des aéroports concurrents, celui de Bruxelles ou de Londres par exemple, et qui nuirait au développement de Roissy et des infrastructures aéroportuaires si importantes pour la France. Il faudrait que ce type de comportement d'un opérateur qui trouverait son intérêt dans une telle guerre économique donne lieu à une cessation du droit d'exploiter sans qu'on ait à attendre v...

Je souscris à tous les arguments que Mme de La Raudière vient de développer. La future privatisation d'ADP nous inquiète beaucoup, et c'est pourquoi nous souhaitons que l'évaluation intervienne tous les dix ans, ce délai apparaissant amplement suffisant pour mesurer la pertinence ou les insuffisances du cahier des charges. J'ajoute que, s'agissant des aéroports, le contexte social, économique, environnemental mais également international évoluant très vite, une évaluation décennale nous paraît plus r...

Je vous remercie, madame Park, pour votre abnégation et pour votre engagement en la matière, mais votre amendement est satisfait. Qu'il soit privé ou public, le concessionnaire d'ADP devra se soumettre à la réglementation en vigueur, et il n'est en aucun cas possible qu'il puisse demander une compensation en raison d'un changement de réglementation.