Interventions sur "ADP"

... même ici : cela nous aurait peut-être évité le débat de ce matin, et cela vous aurait surtout empêché de commettre la grosse erreur que vous êtes en train de faire. J'en viens à mon amendement no 264, qui va dans le même sens que les amendements nos 265 et 615, que je considérerai donc comme défendus. La durée de soixante-dix ans envisagée pour la concession n'est pas raisonnable. Vous comparez ADP avec le viaduc de Millau ou le tunnel sous la Manche mais, à l'époque, ces équipements venaient d'être construits, alors que les infrastructures d'ADP existent déjà. La comparaison n'est donc absolument pas pertinente. Puisque cette durée de soixante-dix ans ne nous semble pas raisonnable, l'amendement no 264 vise à la ramener à vingt ans. D'autres amendements de repli proposent d'autres durées. ...

La première condition, c'est que la privatisation soit un moyen au service d'une stratégie d'accélération de l'internationalisation d'ADP.

... durée limitée, calculée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements. L'article 6 du décret d'application précise même que la durée du contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amorce les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages. Or, au-delà du non-sens stratégique de la décision de privatiser ADP, il faut bien voir que concéder ADP à des opérateurs privés revient à transmettre un objet dont l'essentiel des infrastructures – pas toutes, bien évidemment – est déjà finalisé et n'appellera donc pas d'investissements lourds. Au regard de l'ordonnance de 2016 et des comparaisons possibles avec d'autres aéroports, rien ne justifie donc une durée de concession aussi longue. Nous avons déjà débat...

Si le Gouvernement avait présenté ce projet de privatisation dans le cadre d'un texte particulier, il aurait fallu qu'il indique qu'il est nécessaire, pour assurer la prospérité du groupe ADP – qui est d'ores et déjà un groupe international – , d'accélérer son internationalisation, que l'État n'a pas les moyens de le faire et qu'il convient de le privatiser dans cet objectif. Voilà qui a du sens ! En revanche, récupérer 200 à 250 millions d'euros par an pour alimenter un fonds pour l'innovation de rupture n'en a aucun. Si l'on opte pour la privatisation, le coeur du problème, monsieu...

...rver une gestion par l'État, par un morceau d'État ou par une collectivité locale – il existe aujourd'hui tous les cas de figure. Tels sont les deux éléments manquants. Nous avons commencé, en commission, à ajouter dans le cahier des charges et dans la loi un certain nombre de choses, mais pas celles-là. Il faudrait le faire. Si ces conditions étaient remplies, je pense que l'idée de privatiser ADP prendrait tout son sens – mais il ne faut pas que cela se fasse dans le cadre du financement d'un fonds d'innovation de rupture. Conclusion : sortons de l'alliance entre le colbertisme et le néomarxisme, qui a toujours abouti dans ce pays à l'immobilisme et, un jour, à la révolution !

Nous partageons bien sûr certaines des opinions qui viennent d'être énoncées par notre collègue Charles de Courson. Comme vous le savez, le groupe UDI, Agir et indépendants est partagé au sujet du projet de loi PACTE, en particulier en ce qui concerne la privatisation d'ADP. Néanmoins, les députés Agir voteront pour le texte et soutiendront le principe de la privatisation.

...sputer le match contre les États-Unis et la Chine, et ne pas le regarder à la télévision, si nous voulons être sur le terrain non seulement pour participer, mais pour gagner, il convient de nous en donner les moyens. Vous avez raison : même s'il ne s'agit que de 250 ou 300 millions d'euros à investir, il faut le faire. Ce sera un investissement toujours plus stratégique que si cet argent allait à ADP – même si, nous en sommes d'accord, la somme n'est pas nécessairement à la hauteur. Je voudrais dire à nos amis républicains que si j'entends l'argument du tourisme et que l'économie du tourisme est stratégique, l'objectif de la France n'est pas de devenir un grand musée ; il est de rivaliser en matière de compétitivité économique avec les grandes nations que sont les États-Unis et la Chine. J'...

...logique des privatisations. C'est un argument doit être entendu par le Gouvernement. Une question, enfin, concernant la souveraineté. Tous les arguments qui ont été énoncés sont acceptables. Charles de Courson a très bien répondu à celui, opposé par la France insoumise, du monopole naturel. Non, aujourd'hui, les aéroports ne sont pas en situation monopolistique ; c'est particulièrement vrai pour ADP. Je viens de l'est de la France. Quand on vit là-bas, si l'on veut s'envoler vers l'Asie ou les États-Unis, on a le choix, non pas entre Paris et Bruxelles, mais entre l'ensemble des hubs européens – et l'on est bien plus proche de Francfort, de Munich ou de Zurich que de Paris. L'argument du monopole ne tient donc pas trente secondes.

Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, tel qu'est rédigé l'article 44, il suffit, pour une filiale ou une sous-filiale d'ADP, d'exercer une infime partie de son activité en Île-de-France pour que ses titres soient concernées par le transfert vers l'État, ce qui paraît tout à fait excessif. L'amendement tend donc à fixer un seuil : 5 % du chiffre d'affaires.

ADP, c'est 80 % du trafic aérien en France !

Il vise à préciser le périmètre des filiales qui seront transférées à l'État soixante-dix ans après le transfert d'ADP au secteur privé. Aujourd'hui les entreprises dédiées à une activité exercée hors des plateformes mentionnées à l'article L. 6323-2 du code des transports correspondent à celles classifiées au sein du segment « International et développements aéroportuaires » d'ADP dans sa communication financière publique. Il s'agit donc, là encore, d'un amendement de précision.

Éric Woerth a évoqué les objectifs de l'opération. Le premier, le plus évident, est de donner à ADP, leader mondial en son domaine, les moyens de son développement international, comme l'observait Charles de Courson. Or, on le voit bien, être un leader mondial ne peut être une fin en soi ; c'est même une position très risquée : les exemples de BlackBerry, de Nokia, de Kodak, de « Pan Am » – Pan American World Airways – , de TBWA – Trans World Airlines – ou de Rover suffisent à nous le rappeler....

L'objectif premier, si l'on veut faire de Roissy-Charles-de-Gaulle la première plateforme d'Europe, notamment à l'heure du Brexit, c'est donc de lui donner les moyens de son développement : des moyens, c'est-à-dire d'abord du capital, mais aussi de l'investissement et de l'innovation. Or, dans le même temps, l'État a besoin de recettes. On entend la plupart des opposants au projet dire qu'ADP verse de gros dividendes ; mais plus il en verse, moins il investit, au détriment de la qualité du service et de l'innovation, et plus les risques augmentent pour l'entreprise. L'objectif est donc de faire progresser ADP et l'aéroport Charles-de-Gaulle, aujourd'hui le trente-septième au monde, ce qui est tout de même un résultat modeste. On a parlé des États-Unis, dont les aéroports sont publics...

Cette vente, dit-on, est une erreur stratégique qui sera préjudiciable au pays. Ce serait vrai si ADP n'était plus régulé ; or, on l'a bien expliqué, le texte est très clair sur ce point : l'État conserve et même renforce, sur certains aspects, son emprise régalienne, qu'il s'agisse des tarifs, des normes, du contrôle douanier ou du contrôle aérien. Si l'on veut permettre à ADP de se développer, d'accélérer sa croissance, de renforcer ses positions et d'améliorer la qualité de service, la seule ...

Nous avons entendu beaucoup de choses à propos de la privatisation d'ADP, mais la meilleure est bien que l'on va payer pour privatiser ! En effet, aux termes des alinéas 4 à 10, les actionnaires actuels d'ADP – y compris, d'ailleurs, ceux qui pourraient en acquérir de nouvelles parts – se verraient indemnisés dès maintenant de la nationalisation qui sera rendue possible dans soixante-dix ans. Or, si l'État décide de reprendre la concession à l'issue de ce délai, il d...

Celui-ci n'est pas de précision. Il est prévu de nationaliser une partie des biens d'ADP, à savoir le foncier et l'immobilier installé sur les plateformes. Il s'agit donc d'une expropriation, …

...ntérieures, les lignes régionales, notamment celles qui, comme la ligne Aurillac-Paris – que vous connaissez bien – , bénéficient d'une obligation de service public. Il m'avait été répondu que la DGAC – direction générale de l'aviation civile – veillerait à ce que tout se déroule au mieux ; mais cette réponse ne suffit pas à me rassurer : alors que la DGAC y veille et que l'État est actionnaire d'ADP, les lignes régionales sont d'ores et déjà, à travers des créneaux décalés – voire annulés – ou les conditions d'accès à l'aérogare après l'atterrissage, des variables d'ajustement pour les gestionnaires de plateforme. Je crains donc que les lignes intérieures ne soient, demain, détournées vers d'autres plateformes, si c'est là le souhait des futurs actionnaires. Cela, vous en conviendrez, ne se...

...s débats sur la concession de la société Aéroports de Paris n'éludent pas les questions environnementales dans leur dimension la plus concrète. À cet égard, la protection des riverains d'aérodromes doit être une priorité. Il faut mettre rapidement en oeuvre un plan d'action stratégique pour lutter contre les nuisances sonores. Nous nous félicitons donc que les discussions en cours sur l'avenir d'ADP aient permis de replacer au coeur du débat ces questions essentielles au quotidien de nombreux habitants du Val-d'Oise, de l'Essonne et également du Val-de-Marne. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, que l'enjeu de la transition écologique doit être pris en considération dans tous les aspects de notre action. Comme le rappelait Mme Borne, ministre chargée des transports, lors de la clôture des...

Aux termes de cet amendement de repli, l'avis de l'ASI, l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, servirait à apprécier la fixation du coût moyen pondéré du capital d'ADP, représentant le taux de rentabilité annuelle moyen attendu par les actionnaires et les créanciers en retour de leur investissement. Monsieur le ministre, vous avez indiqué ce matin dans votre réponse, si j'ai bien compris, que vous étiez plutôt ouvert en la matière. Cette proposition est donc destinée à tester si vous l'êtes. En outre, elle vous protège.

Si je comprends bien votre amendement, monsieur de Courson, vous proposez que l'ASI se prononce sur le coût moyen pondéré du capital d'ADP, dans le cadre du calcul de l'indemnité. Mais une telle démarche ne prendrait pas en compte l'ensemble des activités d'ADP, ce qui serait pourtant nécessaire. En outre, ce calcul reviendra à la commission des participations et des transferts. Je ne comprends donc pas pourquoi vous souhaitez recourir à l'ASI, certes compétente pour calculer le coût moyen pondéré du capital au titre des redevances,...