Interventions sur "ADP"

Le Gouvernement a décidé de nous communiquer le cahier des charges de la privatisation d'ADP – même si nous n'avons pas la possibilité de le consulter pendant les débats – : c'est bien la preuve que vous accordez, malgré tout, un minimum d'intérêt au point de vue des parlementaires ! Nous en débattons d'ailleurs depuis ce matin. Mais voilà que vous considérez, madame la rapporteure, que la décision dont nous parlons est technique – façon de dire : « circulez, il n'y a rien à voir ! » Mai...

J'ai à nouveau déposé cet amendement pour avoir une précision sur le calcul du coût moyen pondéré du capital, CMPC. De mémoire, il est de 5,40 % pour ADP : Mme la rapporteure peut-elle nous le confirmer ? Je propose que le taux représentatif du coût moyen pondéré du capital soit fixé par l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires. Le calcul des redevances, je le rappelle, est fonction de ce taux, qui permet de prendre en compte la rémunération des capitaux investis. Il me paraît donc logique que l'autorité compétente pou...

Le présent article a pour objet le calcul de l'indemnité et non le calcul des redevances, traité à l'article 48. Ce dernier porte uniquement sur le périmètre régulé alors que le calcul de l'indemnité portera sur l'ensemble des activités d'ADP. Par ailleurs, l'ASI ne fait pas le calcul : c'est ADP qui s'en charge et le transmet ensuite à l'ASI. Cette dernière valide alors la conformité du coût moyen pondéré du capital pour définir le montant des redevances. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement un peu technique. En cas de manquement de la part d'ADP, l'État a la possibilité d'interrompre sa mission avant la fin du délai de soixante-dix ans. L'alinéa 18 précise le mode de calcul de l'indemnité versée alors au titre du transfert à l'État de la propriété des actifs concernés. Or là encore, ce mode de calcul ne doit pas figurer dans la loi mais doit obéir aux règles d'indemnisation de droit commun.

Avis défavorable. Il n'y a pas de droit commun : concernant ADP, l'organisation prévue est de type concessionnaire mais, en réalité, ce n'est ni tout à fait une concession, ni tout à fait une délégation. Le format retenu pour les soixante-dix prochaines années est sui generis. De ce fait, nous avons fait le choix d'une indemnité, en cas d'interruption pour faute du contrat d'ADP, correspondant à la valeur nette comptable de ses biens.

Il n'est pas possible, madame la rapporteure, de défendre la thèse d'une indemnité correspondant à la valeur nette comptable, car elle n'est pas conforme au droit existant. La défense du droit de propriété fait courir un vrai risque d'inconstitutionnalité à cette disposition, dont l'application pourrait entraîner une perte d'avantages et de bénéfices pour ADP : c'est la raison pour laquelle je ne me mouillais pas en proposant, dans mon amendement, de renvoyer au droit commun la fixation de l'indemnité. Il me semble que l'alinéa 18 contrevient au respect du droit de propriété.

Le présent amendement a pour objet de faire d'Aéroports de Paris une société en commandite par actions. Le Gouvernement s'apprête à lâcher le contrôle d'un instrument stratégique pour une très longue période. Or les dispositifs d'encadrement qu'il prévoit, pour autant qu'on ait pu les comprendre, nous semblent peu sécurisants. Il convient donc de sécuriser la gestion d'ADP. La société en commandite par actions permettrait de dissocier complètement la gestion de l'entreprise et la détention du capital. L'État pourrait ainsi garder la main sur la gestion de la plateforme aéroportuaire, tout en poursuivant son objectif de cession du capital, comme il en a le projet.

...utefois, votre amendement ne me paraît pas forcément utile dans la mesure où le cahier des charges imposé à Aéroports de Paris permettra à l'État de jouer un vrai rôle de régulateur et donc de continuer d'être au coeur des décisions qui seront prises – il se retire du capital mais reste un acteur important pour le devenir de cette société. Il ne me semble donc pas bon de faire évoluer le statut d'ADP. Avis défavorable.

Vous agitez des contrevérités sur l'ensemble du dossier. Dire que le Gouvernement perd le contrôle de la gouvernance d'ADP, c'est faux. Dire que le Gouvernement perd le contrôle des frontières, des tarifs, des régulations aéroportuaires, c'est faux.

Laisser croire que l'État abandonnera les riverains, c'est faux, puisque des engagements fermes et efficaces sont pris. Dire que les investissements ne restent pas sous le contrôle de l'État, c'est faux. Laisser croire qu'un État étranger pourrait prendre le contrôle d'ADP, c'est faux, car tout changement du contrôle d'ADP devra se faire avec l'accord de l'État. Tout cela est formalisé dans un cahier des charges clair, rigoureux, transparent. Une chose est vraie cependant : 74 % des activités d'ADP sont de nature commerciale. Gérer un centre commercial, est-ce le rôle de l'État ? Personnellement, je ne le crois pas.

... responsabilités, en prévoyant tous les garde-fous nécessaires, afin d'être gagnants à la fois pour relever la concurrence internationale et pour assurer la sécurité de nos investissements. Ainsi, nous n'aurons rien à envier aux aéroports de Francfort, de Londres ou encore de Dubaï, qui se développent à vitesse grand V. Nous aurons en effet reboosté, par cette opération, le dynamisme économique d'ADP tout en préservant les prérogatives régaliennes de l'État. Non à la dépense publique, oui à l'ambition économique responsable et protectrice dans l'intérêt des Français : c'est le choix que fait la majorité !

...ment important au cours des prochaines années ? Oui, parce que le trafic aérien se développe, nul ne peut dire le contraire. Vous m'accorderez que s'il y a un secteur qui offre des perspectives extraordinaires, c'est bien le transport aérien. Après avoir entendu le mot « concurrence » dans la bouche de l'oratrice qui m'a précédé, j'ai envie de demander si le fait que l'État soit majoritaire dans ADP nous a empêchés d'être présents dans quatorze plateformes mondiales. La réponse est non. Sans parler de privatisation, ce qui m'inquiète est la valeur de l'entreprise dans soixante-dix ans, à la fin de la concession. Nous devons tous le savoir et le garder en tête : il n'y aura pas de voyage retour. En clair, l'État concède ADP mais, si la situation l'exige, il n'aura jamais les moyens de repren...

...ctivités ferroviaires et routières, est souvent impuissante. Prenons par exemple le problème de l'altération de la santé du fait du bruit, que notre collègue François Pupponi a très bien présenté en parlant du cas de son département. Le bilan de Bruitparif appelle à bien réfléchir aux questions de santé publique qui seront soulevées à terme. Vous le savez, l'État participe notamment, aux côtés d'ADP, aux maisons de l'environnement et du développement. Que deviendra cette participation dans le temps ? Dans les zones noires que l'on voit autour des aéroports de Roissy ou d'Orly, les riverains ont une espérance de vie plus courte. Si vous en doutez, lisez le rapport. Quelle garantie sera donnée dans le temps ? Comment ferons-nous ? Qui assurera la santé publique, enjeu est considérable pour les...

Cet argument absurde ne tient pas la route, vous le savez très bien. Nous devons maintenir la situation actuelle et nous nourrir du passé. En 2013, par exemple, l'État avait cédé 13 % des actions d'ADP, notamment à Vinci – un nom que l'on entendra sans doute à nouveau – et au Crédit agricole. Aujourd'hui, la valeur de ces actions a doublé. Il aurait peut-être été plus intelligent de ne pas les céder. Nourrissons-nous des exemples passés. Vous n'avez pas d'arguments pertinents, si ce n'est un matraquage idéologique, qui devient suspect, consistant à dire qu'il faut absolument privatiser, en off...

Vous vous obstinez donc dans ce projet, en ne posant pas le débat devant les Français, en ne donnant pas la parole aux véritables propriétaires d'ADP ! Car le groupe ne vous appartient pas, monsieur le ministre, mes chers collègues ! Il appartient aux Français ! Sur un sujet d'une telle importance, pourquoi ne pas organiser un référendum ?

...ur la première fois, les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Parly-Orly ont franchi, à eux deux, la barre des 100 millions de passagers accueillis. L'entreprise a versé 200 millions d'euros de dividendes en 2018. Pourquoi se débarrasser d'un monopole qui rapporte à l'État ? Même dans les pays les plus libéraux, comme les États-Unis, la plupart des aéroports sont publics. Une fois concédé, ADP pourrait accroître les tarifs de redevances que paient les compagnies aériennes pour bénéficier des installations, ce qui entraînera une hausse du prix des billets, mais aussi les tarifs de stationnement des véhicules. C'est toujours l'usager qui paie. Nous parlons de notre première frontière en France. Dans le contexte d'insécurité internationale et nationale, les aéroports permettent de contrô...

Aéroports de Paris est-il un monopole ? s'interrogent Bruno Deffains et Thomas Perroud, professeurs respectivement d'économie et de droit public à Panthéon-Assas. Que nous disent-ils ? « Il semble permis de considérer qu'ADP est dans une situation de monopole sur le marché des installations aéroportuaires utilisées pour les transports aériens en provenance et à destination de l'Ile-de-France. En effet, l'entreprise n'a aucun concurrent dans un rayon de 300 kilomètres. Sa zone de chalandise correspond à environ 25 millions d'habitants, dont le revenu moyen est supérieur à la moyenne française. « Les données du transp...

...les clients des commerces et services des aéroports internationaux sont assez largement captifs. Concernant la qualité, il apparaît également que l'entreprise en monopole a peu de motivation à s'inquiéter d'améliorer la qualité du service rendu. En outre, la progression du trafic conduit régulièrement à une saturation des capacités d'accueil. « Sans intervention de l'État, un actionnaire privé d'ADP pourrait donc être incité à augmenter fortement ses prix et à ne pas améliorer la qualité de ses prestations. » Plus généralement, la qualité des prestations d'ADP est critiquable. Je pense, pour ma part, que l'essentiel des reproches doivent être adressés aux contrôles de la police aux frontières, qui durent parfois des heures, faute de fonctionnaires présents aux guichets. Cette attente est in...

Cette barre symbolique est la seule et unique raison pour laquelle vous privatisez ADP.

Cette nouvelle vision, que vous semblez défendre, est extrêmement conservatrice. C'est un repli sur soi qui en dit assez long sur votre vision pessimiste du monde. Naturellement, ADP privatisée pourra connaître une croissance qu'elle n'aurait pas pu atteindre avec l'État actionnaire, …