Interventions sur "AME"

Il vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur le coût et l'opportunité sociale d'intégrer l'aide médicale d'État et ses bénéficiaires dans le régime général de sécurité sociale. Nous en sommes à plusieurs amendements sur le même sujet. Je rappelle tout de même que certains partis ici ont largement participé à l'affaiblissement de l'hôpital public, depuis des années, à coups de baisses de dépenses qui se chiffrent en dizaines de milliards d'euros. Alors laisser, même une seconde, penser que la situation actuelle de l'hôpital serait due au fait qu'on met trop d'argent dans l'AME est tout de même fort de...

C'est le signe d'une méconnaissance de la situation. D'abord, les personnes qui bénéficient de l'AME ne sont pas venues dans notre pays pour se faire soigner.

Cette idée relève du fantasme. L'AME ne donne pas droit à des soins de confort, ou superflus, mais à des soins absolument nécessaires. Il s'agit de donner à un être humain un droit fondamental qu'aucun médecin, ne serait-ce que par déontologie, ne lui refuserait, même en l'absence de l'AME. Et croire à cette idée, c'est aussi ignorer le fait que les bénéficiaires de l'AME côtoient la plupart du temps des Français qui subissent déjà...

Je termine, madame la présidente, en disant que partout, à l'instar de l'Espagne, où on a restreint aux seules urgences l'accès aux soins des personnes sans papiers, les pays sont revenus sur cette décision, car la situation sanitaire globale s'était détériorée.

Cet amendement n'ayant pas été examiné par la commission, je lui rends un avis à titre personnel, qui est défavorable pour trois raisons. La première est que le régime général est financé par des cotisations. S'il est vrai que certains étrangers en situation irrégulière ont un emploi, ce n'est pas la règle. Deuxièmement, l'accès de ces personnes au régime général contribuerait à élargir le panier de so...

Regardez la structure du PLFSS pour 2021 : une partie de la solidarité nationale en matière de santé ne dépend déjà plus des cotisations. Si je ne me trompe pas, les ressources fiscales l'emportent même pour la première fois sur les cotisations. Je le regrette, mais c'est une réalité. On ne peut donc retenir l'argument des cotisations pour rejeter l'intégration de l'AME au régime général. Par ailleurs, dès lors que l'on reconnaît, comme vous l'avez fait madame la ministre déléguée – et je vous en remercie – que l'appel d'air sanitaire que certains imaginent n'existe pas, il convient de constater que l'AME répond tout simplement à un besoin de soins. À cet égard, si les crédits de cette aide augmentent, c'est parce que les hausses précédentes n'avaient pas été s...

Pas pour obtenir l'AME !

L'IGAS et l'IGF le disent : la migration pour soins « n'est clairement pas un phénomène marginal ». À cet égard, je ferai à mon tour référence à l'étude de l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, qui indique que 10 % des bénéficiaires de l'AME interrogés citent un motif lié à la santé pour justifier leur migration en France. Cela me paraît important de le noter.

... sur l'ensemble des stocks disponibles en produits de santé, ainsi que sur leur coût et les moyens alloués à Santé publique France pour pouvoir répondre à la demande des professionnels et du grand public dans les plus brefs délais. Je ne répéterai pas les arguments que j'ai évoqués tout à l'heure s'agissant de l'augmentation du budget de Santé publique France ou de la question des stocks de médicaments ; mes amendements ont été rejetés. Je vous propose désormais d'obtenir un rapport qui dresserait un état des lieux en la matière.

La commission n'ayant pas examiné cet amendement, c'est à titre personnel que je formule un avis défavorable. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, les mesures qui concernent Santé publique France ne relèvent plus du PLF, mais du PLFSS depuis le 1er janvier 2020.

Nous demandons ici un rapport ponctuel, mais à mon avis, c'est chaque semaine, voire chaque jour que cette assemblée devrait recevoir un compte rendu de l'état des stocks de médicaments, de gants, de blouses et de surblouses ! Les informations devraient être partagées le plus possible avec les députés et avec nos concitoyens. À mon avis, cela contribuerait à établir une confiance et une conscience communes.

C'est encore un amendement de Caroline Fiat, qui ne pouvait pas être présente ce soir. Il demande un rapport évaluant le montant actuellement alloué par l'État à la rémunération des infirmières en pratique avancée, ainsi que le coût et l'opportunité d'une revalorisation de leurs grilles indiciaires et statutaires. Une analyse plus exacte de la situation et de leur rémunération permettrait de pallier les problèmes c...

Puisque cet amendement n'a pas été examiné par la commission, c'est à titre personnel que j'émets un avis défavorable, ceci pour deux raisons. Premièrement, il a déjà été prévu, à l'issue du Ségur de la santé, d'engager une concertation cet automne sur la formation des infirmiers et l'extension du champ de leurs compétences. Deuxièmement, le rapport que vous demandez relève du PLFSS plutôt que du projet de loi d...

Par cet amendement, je souhaite aborder la question de l'inclusion par l'emploi des personnes handicapées. Il s'agit, par la demande d'un rapport, d'assurer la pleine information du Parlement sur ce sujet, en lui présentant un tableau général des différents dispositifs existants et une évaluation de leur pertinence et de leur efficacité. L'emploi des personnes handicapées est un vrai sujet de préoccupation...

La commission n'a pas examiné l'amendement. Je ne vais pas revenir sur le doublement des crédits consacrés à l'inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap, qu'un amendement a abondés de 15 millions d'euros dans le cadre du plan de relance. Je considère que votre amendement est satisfait, d'autant que le rapport de l'IGAS sur les années 2019 et 2020 contient beaucoup de données, et vous demande de le retirer.

Mes propos vont surtout porter sur l'amendement no 2015, qui viendra peu après, les amendements nos 2019 et 2017 étant des amendements de repli. Dans le cadre des contractualisations, 314 millions d'euros vont être alloués aux départements : 114 millions d'euros pour la stratégie de prévention et de protection de l'enfance et 200 millions d'euros dans le cadre du plan pauvreté. À mes yeux, le Parlement n'est pas assez informé de la di...

Je suis favorable à l'amendement sur la stratégie de lutte contre la pauvreté, puisque nous avons besoin d'une évaluation fine. Le rapport d'étape qui nous a été présenté n'offre pas d'évaluation suffisamment précise des mesures déployées. En revanche, s'agissant de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, il est trop tôt d'en demander une évaluation, car sa mise en oeuvre vient juste de débute...

Depuis plusieurs semaines, les mineurs non accompagnés font l'objet de fantasmes en tout genre dans la population, notamment sur leur comportement. Cela est dû au manque de données consolidées et fiables sur leur parcours et sur leur insertion. L'amendement vise à demander au Gouvernement la rédaction d'un rapport informant le Parlement sur les parcours et sur l'insertion des mineurs non accompagnés. Il permettrait de lutter contre les idées reçues sur ces mineurs qui susciteraient plus de problèmes que de réussites. Je sais que ce n'est pas le cas, et ce rapport en fournirait la preuve au grand public.

Je partage l'analyse de Mme Goulet et suis favorable à l'amendement.

...olidarité rurale cible. Dans le rapport sur la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances » du PLF pour 2020, je m'inquiétais déjà de la pertinence de ce critère, sachant que les situations de pauvreté dans les communes ne les rendent pas toujours éligibles à la dotation de solidarité rurale cible. Des territoires sont ainsi exclus du dispositif alors que la pauvreté y est élevée. L'amendement vise à ce que le Gouvernement éclaire le Parlement, dans un rapport approfondi, sur la pertinence de ce critère. Il pourrait se prononcer sur l'éventuelle nécessité de choisir d'autres critères d'éligibilité. En 2019, des freins au développement de la tarification sociale des cantines sont apparus. Depuis, il y a eu les élections municipales, puis la crise sanitaire… Dans ma circonscripti...