Interventions sur "AME"

Nous proposons que les premières demandes d'ouverture des droits à l'AME soient effectuées selon les modalités prévues initialement par l'amendement du Gouvernement, mais que les renouvellements relèvent des établissements, des caisses primaires et des associations. Il s'agirait ainsi d'atténuer les conséquences de l'amendement, qui conduirait, d'après les acteurs de la société civile, à réduire le nombre de bénéficiaires de l'AME.

Les dispositions proposées par le Gouvernement à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles auront de graves conséquences sur l'instruction des demandes, qui se verra considérablement compliquée. Je veux donc, avec ce sous-amendement, éviter que le non-recours aux droits, d'ores et déjà problématique, ne soit accru. Dans la pratique, les migrants en situation précaire accèdent aux droits qui leur sont reconnus grâce aux associations agréées : ce sont principalement elles qui, sur le terrain, vont au contact des possibles bénéficiaires, intervenant le plus souvent seules. Les priver de l'habilitation à instruire les de...

Les migrants constituent une population très fragilisée, qui mérite et a besoin de notre accompagnement. Il convient de lutter contre le non-recours aux droits et de garantir le plein accès aux soins. Les acteurs sociaux traditionnels, les CCAS, les départements, les associations et les organismes agréés, doivent pouvoir recevoir et déposer les demandes d'AME aux côtés des personnes étrangères concernées par le dispositif.

Il propose que les centres communaux d'action sociale et les services sociaux traitent les premières demandes d'ouverture des droits à l'AME, ainsi que les renouvellements.

Conformément à une recommandation du rapport IGAS-IGF, l'amendement du Gouvernement propose que le dépôt des demandes d'aide médicale d'État ne se fasse qu'auprès des CPAM, afin de lutter contre les abus. Le sous-amendement propose que les étrangers en situation irrégulière puissent être accompagnés par les services sociaux ou les associations agréées dans leurs démarches de dépôt d'une demande d'AME.

Le sous-amendement propose de repousser l'entrée en vigueur des mesures proposées au 1er janvier 2021. Nous sommes tous d'accord pour dire que les détournements abusifs de l'AME ne sont pas acceptables, mais ils sont minoritaires, d'après le rapport de l'IGAS et de l'IGF. La majorité des migrants sont des personnes en difficulté, qui n'ont pas accès aux soins, et la seule chose que le Gouvernement trouve à ...

Cet amendement, qui a été déposé avant celui du Gouvernement, est en partie satisfait, j'en ai conscience, mais en partie seulement. Exiger des personnes en situation irrégulière qu'elles justifient d'une situation irrégulière de trois mois, et non d'une présence de trois mois sur le sol français, pour bénéficier de l'AME, est assurément un bon moyen de lutter contre les abus du tourisme médical. Cepen...

Seul l'amendement no 1701 visant à restreindre le périmètre de soins de l'AME aux soins urgents a été soumis à la commission, qui l'a rejeté. Je suis favorable, à titre personnel, aux trois amendements qui poursuivent cet objectif : les amendements nos 49, 1727 et 1701. Je suis également favorable aux amendements nos 48, 2233 et 59, qui établissent un droit de timbre. Le rapport IGAS-IGF indique : « Une mi...

Les amendements nos 49, 1727 et 1701 visent à restreindre le panier de soins de l'AME pour la remplacer par une aide médicale d'urgence. Comme je l'ai déjà dit, l'ensemble des parties prenantes, notamment les professionnels de santé, considèrent que limiter ce dispositif serait une catastrophe pour la santé publique et l'organisation de notre système sanitaire, car cela contribuerait à surcharger nos urg...

J'ai écouté la défense de toute la série de sous-amendements, et je constate que ce qui avait été décidé ce matin n'a pas été remis en cause. Vous prenez des mesures pour 15 millions, ce qui vous permet de dire, madame la ministre, que vous avez réformé l'AME… Mais quand on connaît le fonctionnement de l'AME et qu'on a lu très attentivement le rapport de l'IGAS, on sait bien que le problème est beaucoup plus grave. Vous n'avez pas réussi à imprime...

Pas de contrôle, pas de sanction, des mesures censées s'appliquer à des personnes dont on ne sait rien : je suis bien obligé de vous dire que vous ne faites aucune réforme de l'AME.

Je voudrais pour ma part revenir sur le thème de la limitation de l'AME aux soins d'urgence. Je crois qu'il doit être appréhendé sous le prisme d'une meilleure coordination et d'une meilleure harmonisation européenne car sinon, il y aura des distorsions d'attractivité migratoire. Il faudrait examiner les amendements correspondants en les comparant avec les dispositifs des autres pays européens, sachant qu'ils ont tous opté pour le panier de soins d'urgence. Second s...

Dans le flou des débats, on mélange tout, en l'occurrence l'AME et la PUMA alors que ce ne sont pas les mêmes bénéficiaires. Pour ma part je me concentrerai sur l'amendement gouvernemental, qui propose des conditions d'ancienneté plus longue pour certaines pathologies. Vous avez raison, madame la ministre, de dire qu'il faut lutter contre la fraude, si minime soit-elle. Le rapport remis par l'IGAS et l'IGF, expliquez-vous, identifie des filières. Commençons ...

L'amendement déposé par le Gouvernement s'inscrit dans le prolongement du rapport que lui ont remis, le 5 novembre dernier, l'IGAS et l'IGF, qui relève plusieurs abus dans le fonctionnement de l'AME. La synthèse du rapport précise bien qu'ils ne constituent « clairement pas un phénomène marginal » et qu'ils « renforcent de façon convaincante l'hypothèse d'une migration pour soins ». L'amendement sur l...

J'ai le sentiment que nous nous sommes, depuis ce matin, quelque peu fourvoyés dans nos débats. Comme l'indiquait M. Goasguen, nous ne sommes pas en train de revisiter le dispositif de l'AME, mais simplement de l'ajuster, pour lutter contre une forme de tourisme médical.

Il ne s'agit pas de revoir l'ensemble de l'AME. Le rapport IGAS-IGF a certes le mérite d'exister. Il soulève certaines questions que nous devrons certainement traiter dans les mois à venir pour apporter, éventuellement, d'autres ajustements. Je souscris d'ailleurs à l'ensemble de ces amendements, qui nous éclairent sur les dérives à éviter. Tel n'est toutefois pas l'objectif de la série assez construite d'amendements que vous avez listée ce m...

Si j'ai bien compris, madame la ministre, au délai de carence de trois mois s'ajouteront trois autres mois. Cela fait un délai de six mois. Sommes-nous d'accord ?

Vous nous assurez ensuite qu'aucun débat sur l'immigration ne se tiendra l'année prochaine. Sans vouloir me montrer déplaisant, vous aviez affirmé l'an dernier que l'AME ne serait pas remise en cause, mais que faites-vous cette année ? Vous touchez à l'AME ! Dès lors, pour l'an prochain, je vous laisse seule juge… Enfin, ces mesures, dont je répète qu'elles sont destinées à séduire l'extrême droite,

...e toute politique d'accueil des migrants, y compris pour les enfants. Vous nous aviez assuré qu'une loi serait votée pour traiter de la situation de ces derniers. Nous l'attendons toujours. Dans l'intervalle, l'association Médecins du Monde signale une explosion du nombre d'enfants détenus dans des centres de rétention. Alors que vous juriez l'année dernière que vous ne remettriez pas en cause l'AME, vous le faites cette année par le biais de cet amendement. La question, madame la ministre, n'est pas de savoir à quel point vous touchez à l'AME. L'important est que par cette démarche même, vous validez le discours du Rassemblement national, qui laisse penser que si les migrants viennent dans notre pays, c'est pour pratiquer ce que vous commencez vous-même à appeler un « tourisme médical ».

Je voudrais d'abord rappeler quelques chiffres. L'AME représente 0,4 % des dépenses de l'assurance maladie. L'instauration du délai de carence que vous proposez permettra d'économiser 1,5 % de ces 0,4 % : ce n'est même pas l'épaisseur du trait.