Interventions sur "AME"

Mon intervention sera dans le droit fil de celles de mes collègues. Cette question des MNA est très sensible et préoccupante pour les départements. L'amendement, budgétairement neutre, tend à améliorer la lisibilité des responsabilités qui incombent aux uns et aux autres. L'hébergement d'urgence des jeunes dont la minorité n'est pas établie incombant à l'État, il mérite un programme particulier.

Cet amendement identique a été déposé par Paul Christophe. À la commission des finances, nous nous réjouissons souvent, avec le ministre de l'action et des comptes publics, de l'effort de sincérité entrepris depuis le début du quinquennat. Nous notons aussi des améliorations très nettes dans le projet de loi de finances rectificative dont nous venons de commencer l'examen. Cet amendement, neutre sur le ...

En proposant la création d'un programme dédié, le présent amendement va dans le sens d'une plus grande sincérité des comptes mais il pourrait aussi avoir des vertus pédagogiques pour les départements, dont les pratiques peuvent être très variables en matière d'hébergement des MNA. La démarche pourrait être un moyen d'inciter les départements à harmoniser la présentation de leurs comptes.

...ociale à l'enfance. La création d'un nouveau programme n'ajouterait rien à ce qui a déjà été réalisé, et n'aurait pas de valeur contraignante en soi. Vous évoquez la nécessité de créer un véhicule de suivi, mais les informations contenues dans les documents budgétaires permettent déjà de comparer l'effort engagé par l'État en la matière d'une année sur l'autre. La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis défavorable.

Madame la rapporteure spéciale, vous avez mal lu cet amendement qui, comme l'ont dit mes collègues, est neutre pour les finances publiques. Nous proposons de créer un programme budgétaire spécifique parce que, précisément, les programmes annuels de performance n'ont pas la même valeur contraignante, la même lisibilité et la même transparence. Nous pourrions discuter des moyens que l'État consacre aux m...

Comme l'a fort bien expliqué Mme Pinel, notre souci est de clarifier les choses en identifiant le concours de l'État à la prise en charge de ces mineurs non accompagnés. L'effort de l'État a été maintenu, dites-vous, madame la secrétaire l'État ? Cela contraste singulièrement avec la situation que vivent les départements, dont les dépenses explosent et qui doivent chaque année y consacrer des crédits supplémentaires. Il faut que chacun ici ait bien conscience du coût pour les départements. Cela dit, ces amendements sont techniques : ils demandent à identifier ces 162 millions dans le budget – sachant, comme cela v...

Ce que nous vous demandons, madame la secrétaire d'État, comme M. Labaronne l'a très bien dit, c'est de mettre nos départements en confiance. Vous savez qu'ils assument une masse importante de dépenses dites sociales, qui sont d'ailleurs plus ou moins compensées par l'État – mais c'est un autre débat. Cet amendement, nous l'avons déposé à la demande de l'ADF. Peut-être pourrions-nous tout simplement répondre aux demandes de nos é...

Je souhaite rassurer Mme Pinel : je n'ai pas dit qu'il s'agissait d'amendements budgétaires, j'ai simplement rappelé les chiffres. Les moyens consacrés à l'accompagnement des départements dans la prise en charge des MNA ont été multipliés par dix. Une aide pérenne de 500 euros pas jeune a été créée, à laquelle s'ajoutent 90 euros pendant quinze jours, puis 20 euros par la suite. L'effort est donc considérable. En outre, je vous ai donné mon sentiment personnel : grâ...

...ons, que la situation de ces mineurs non accompagnés est extrêmement difficile. Les départements s'efforcent d'y remédier, avec l'aide très importante de l'État et en s'appuyant sur le travail de nombreuses associations – qui ne se traduit pas en termes budgétaires : ce sont des bénévoles qui, au quotidien, viennent en aide à ces jeunes. Or leur situation reste très insatisfaisante. De nombreux drames ont lieu, et leur quotidien est très difficile. Il serait donc souhaitable de clarifier les choses du point de vue budgétaire et d'augmenter l'efficacité des actions sur le terrain. Mais la clarification est un préalable indispensable.

L'amendement n'a pas été examiné en commission, mais j'y suis favorable.

Il s'agit de deux amendements d'appel tout à fait symboliques. Ils proposent un transfert de crédits vers le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » afin de vous alerter sur les insuffisance du maillage territorial en matière de matériels de santé lourds, comme les IRM ou les scanners. Les cliniques de l'ouest biterrois s'étonnent en eff...

...c des ARS dans le cadre de la présente mission n'aurait pas d'influence directe sur l'ARS de l'Hérault en raison des modalités de financement exposées précédemment. D'autre part, il me semble indispensable de préserver les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », destinés en particulier à la lutte contre les violences conjugales. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements qui n'ont pas été examinés par la commission.

... apportent un service de proximité de qualité. Je connais bien le cas d'un hôpital qui a demandé un scanner pendant plus de cinq ans. Nous l'avons enfin obtenu ! Cela donne un avenir à cet hôpital, qui rayonne sur un territoire étendu : l'établissement devenant ainsi dynamique et attractif, il n'est plus menacé de fermeture. Il faut vraiment entrer dans le détail. Je sais que vous le faites, madame la secrétaire d'État, mais c'est particulièrement nécessaire pour ces hôpitaux qui apportent un service de proximité de grande qualité. Mon territoire en compte deux d'une importance et d'un intérêt tout particuliers : à Brioude, dans l'est de la Haute-Loire, et au Puy-en-Velay, où se trouve un service de radiologie important, qui rayonne sur l'ensemble du département. Soyez plus que jamais atten...

La gravité de la situation des enfants victimes de violences conjugales est effectivement de plus en plus reconnue. Enfin ! Les chiffres que vous rappelez, madame Fiat, nous mettent dans l'obligation d'agir. J'ai eu l'occasion, lors d'une audition, d'interroger à ce sujet le groupement d'intérêt public « Enfance en danger » – GIPED. Une convention de partenariat a notamment été signée entre le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger, qui gère le numéro 119, et le service « Violences femmes info », qui gère le 39 19. Par ailleurs, l...

Sur le fond, nous partageons complètement votre préoccupation, madame Fiat. Toutefois, votre amendement n'est pas au bon endroit. Ce dont ces enfants ont besoin, c'est d'avoir accès à des psychologues et à des psychiatres, et d'être entourés. Je ne suis pas sûre que cette somme soit bien utile dans cette mission : cela relève plus du PLFSS, nous l'avons déjà évoqué. Il ne faut pas oublier le Grenelle des violences conjugales, qui permet de faire remonter des préo...

Madame Goulet, cet amendement avait été déposé sur le PLFSS : il a été déclaré irrecevable, et on nous a conseillé de le déposer sur le projet de loi de finances ! On fait ce qu'on peut, vous savez, on met les amendements là où on nous dit de les mettre. Le groupe La France insoumise est finalement assez sage.

Non, ce n'est pas nouveau, cela a toujours été. J'entends ce que vous dites, je sais que le travail est fait, que le sujet est pris en compte, mais il n'y a pas de ligne dédiée dans le projet de loi de finances ! Vous émettez plein de bonnes idées que je soutiens entièrement, mais aucun financement n'est prévu. C'est ce qui m'inquiète, et qui justifie l'amendement. Les idées sont bonnes, et nous vous suivons, mais il faut les financer. J'en conviens, l'amendement aurait mieux trouvé sa place dans le PLFSS mais cela ne nous a pas été permis, donc je le maintiens.

Dans le même esprit que l'amendement précédent, il faut financer les bonnes idées du Gouvernement.

...os pour une boîte de tampons que l'administration pénitentiaire a achetée 2,5 euros à la supérette du coin ». Selon l'association, les établissements pénitentiaires prennent une marge au détriment des détenues. Ces dernières, qui ne peuvent pas toutes débourser de telles sommes, sont contraintes de recourir à des systèmes de protection qui sont inadaptés et peuvent mettre leur santé en danger. L'amendement vise à obtenir une prise en charge totale par l'État des protections périodiques des femmes détenues. Pour une meilleure lisibilité du budget dédié aux droits des femmes, nous souhaitons que ces protections soient totalement financées par le budget que l'État consacre aux femmes.

...notamment pour objet d'améliorer les conditions de détention des personnes incarcérées, et pourrait être un meilleur support pour cette mesure. Son pilotage pourrait ainsi relever du directeur de l'administration pénitentiaire. En outre, il est nécessaire que les différents dispositifs portés par le budget de l'État demeurent cohérents et lisibles. À titre personnel, je sollicite le retrait de l'amendement. À défaut, j'y suis défavorable.