Interventions sur "AME"

...bénéficiaires potentiels, même s'il convient toujours de lutter contre le non-recours. Même si l'article réduit effectivement le champ du bénéfice de la prime d'activité, il n'empêchera pas les bénéficiaires des rentes AT-MP et des pensions d'invalidité d'accéder à cette prime. Il modifie simplement les paramètres de calcul de son montant. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable sur votre amendement.

...portements contrevenant à l'égalité entre les femmes et les hommes : la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique ; la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, qui instaure notamment une amende contre les clients de personnes prostituées. Ces trois dispositifs visent à sanctionner des comportements contrevenant à l'égalité femmes-hommes, afin de faire changer ces comportements. En cohérence avec cet objectif, le présent amendement propose d'assurer un suivi annuel des sommes affectées aux trois dispositifs, dans le cadre du document de politique transversale relatif à la politique d...

C'est avec plaisir, madame la présidente, que je reçois la parole de votre part pour la première fois, et je vous félicite pour votre élection à la vice-présidence de notre assemblée. Le présent amendement, qui tient compte de l'article 40 de la Constitution, tend à demander au Gouvernement des mesures visant à améliorer la situation des aidants familiaux. Nous connaissons en effet l'action des plus de 8 millions de nos c...

...ingt ans, le parent aidant pers son affiliation à l'assurance vieillesse sur décision de la MDPH, la maison départementale des personnes handicapées. Au défaut de reconnaissance de la société vis-à-vis des aidants s'ajoute donc une injustice sociale, car ceux-ci se voient privés de droits à la retraite, ce qui nous semble également contraire à l'esprit de la loi. C'est pourquoi nous défendons un amendement ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des aidants familiaux. Ce rapport étudie en particulier la possibilité de réviser l'imposition des sommes versées à titre de dédommagement, dans le cadre de la prestation de compensation, afin de soutenir et valoriser les proche...

Bien qu'en discussion commune, ils sont un peu différents. La voie qu'ils préconisent est une façon d'aborder des sujets importants, je le comprends bien, mais je ne suis pas favorable aux demandes de rapport, très nombreuses parmi les amendements déposés. L'amendement no 861 contient une demande de rapport sur la prise en charge des aidants familiaux, question vraiment légitime et sensible puisque, selon plusieurs études, la double activité d'un aidant salarié a un impact sur son activité professionnelle. Le véritable débat, néanmoins, aura lieu lors de l'examen des articles non rattachés, sur lesquels plusieurs amendements ont é...

...s des sujets qui nécessitent des réponses urgentes. Nous ne sommes pas tous égaux, force est de le constater, face à des situations de maladie ou de détresse dans le cadre familial. Et très nombreux sont sans doute les collègues, dans cet hémicycle, qui ont déjà été confrontés à des problèmes de maladie de parents ou de grands-parents qu'ils ont dû accompagner. Les suggestions contenues dans ces amendements ne coûtent pas forcément d'argent, à l'instar de celle, très bien exposée par M. Breton, consistant à débloquer de l'épargne salariale pour faciliter le placement dans un établissement. Ces propositions méritent que l'on y réponde assez rapidement ou que l'on s'y penche sérieusement. D'autres études peuvent exister, je le conçois bien, mais il serait bienvenu, dans le cadre de notre discu...

C'est une question essentielle, madame Fiat. La loi de 2005 affichait des objectifs ambitieux en matière d'accessibilité des services et des lieux publics aux personnes handicapées. Il reste du chemin à parcourir, mais un rapport sur le point évoqué ne me semble pas utile. Tout engagement du Gouvernement, en revanche, est bienvenu.

... la modification de la loi ayant à mon sens généré pas mal de difficultés. Il serait d'ailleurs intéressant de dresser le bilan, non seulement des ADAP, mais aussi des dérogations qui ont été accordées. Comme vous le savez, les dossiers d'ADAP étaient à déposer en préfecture ; votre prédécesseur s'était engagée, lors du vote de la loi de 2015, à renforcer les effectifs de préfecture dédiés à l'examen de ces dossiers et aux demandes de dérogation. Or ces effectifs n'ont jamais été renforcés, si bien que, selon moi, de nombreux dossiers, y compris de dérogation, ont reçu une approbation tacite car le temps manquait pour les examiner. J'aimerais donc que tout cela soit inclus dans le rapport, de façon que nous sachions vraiment où l'on en est.

...atisfaire de cette situation. Je rappelle que 9 millions de personnes y vivent sous le seuil de pauvreté : il faut absolument trouver une solution. La France insoumise pense qu'il pourrait être intéressant d'établir ce que nous appelons une garantie dignité, d'un montant de 1 000 euros, qui permettrait à la fois de combler le problème du non-recours, avec l'instauration de l'automaticité, et de ramener les personnes concernées à un niveau de vie digne. La rupture avec le système actuel passerait donc : par la création d'un fonds de versement aux ayants droit hors recours, c'est-à-dire d'une nouvelle structure de l'État, qui verserait automatiquement le RSA ; par une revalorisation de ce dernier ; par sa transformation en garantie dignité, à hauteur de 1 000 euros par mois, afin que personne ...

Il est défavorable. Cet amendement relance le débat sur le revenu universel ou revenu de base, qui a animé l'élection présidentielle. Ce n'est pas un projet de la majorité. Néanmoins, il faut lutter contre le non-recours. C'est en ce sens que le Gouvernement entend aller, notamment avec le versement social unique.

Madame la rapporteure spéciale, il ne s'agit absolument pas de revenir au revenu universel, qui vise à donner un certain montant à tout le monde. La garantie dignité, elle, se fonderait toujours sur des critères sociaux : au lieu de donner 600 ou 700 euros à l'ensemble de la population, nous voulons concentrer l'aide sur les personnes qui en ont le plus besoin.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport d'évaluation sur le coût de la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, durant trois ans. Ces jeunes, qui ne peuvent pas toucher le revenu de solidarité active, sont parmi les populations les plus vulnérables. L'Observatoire des inégalités rappelle que les catégories des dix à dix-neuf ans et des vin...

Cet amendement porte sur le crédit d'impôt famille, qui vise à inciter les entreprises à réaliser les dépenses permettant à leurs collaborateurs de mieux concilier vies familiale et professionnelle : les entreprises engageant des dépenses pour mettre en place des crèches ou des aides versées aux salariés peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt, en déduisant les sommes engagées de leur impôt sur les socié...

Cette demande de rapport vise une disposition proche de celle évoquée à l'amendement no 861, tout en élargissant de manière intéressante le sujet traité. Il sera peut-être plus judicieux de l'aborder lorsque nous examinerons les articles non rattachés, après l'article 44 du présent PLF.

Je retire mon amendement, puisque la demande de rapport sera satisfaite par le travail de la mission d'information.

Madame la présidente – je me permets de vous saluer à l'occasion de votre première présidence de séance – , madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, la mission « Santé », qui porte sur les crédits de la politique de santé de l'État, est composée des programmes 183, « Protection malad...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, la commission des affaires sociales, réunie la semaine dernière en commission élargie, a adopté les crédits de la mission « Santé ». À ce sujet, je souhaiterais revenir sur quelques points. Bien que ces crédits augmentent de plus de 12 %, il convient de relativiser cette progression, car elle résulte p...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, les priorités de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2018 complètent parfaitement celles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Depuis quatre mois, des réformes ambitieuses ont été proposées par le Gouvernement et votées par l'Assemblée ; le...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, le groupe Les Constructifs plaide pour une politique ambitieuse et volontariste en faveur de la prévention en matière de santé. La bonne santé est un enjeu de compétitivité et d'attractivité de nos territoires. Elle a des conséquences sur le...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, comme l'ont déjà dit certains orateurs, la mission « Santé » est divisée en deux programmes : le programme 204 et le programme 183. Concernant le programme 183, madame la ministre, l'aide médicale de l'État permet l'accès aux soins des publi...