Interventions sur "ARS"

Ce dont il s'agit ici, c'est en fait de la continuité des soins, qui doit faire partie des négociations conventionnelles, avec des indemnités à prévoir. Vous le savez : chaque ARS détermine un budget consacré à la permanence des soins afin d'indemniser les praticiens qui y contribuent. Il existe aussi des associations locales, qui organisent la permanence des soins avec des médecins dits « effecteurs », qui sont mobiles et se déplacent en voiture. Il en existe dans les Pays-de-la-Loire, en Nouvelle-Aquitaine et dans d'autres régions encore.

... voir l'expérience assez extraordinaire menée par la ville de Strasbourg, pourtant fort éloignée du Havre. La réponse proposée reposait sur la prescription, non de médicaments, mais d'heures de sport, en lien avec les milieux sportifs de la ville et avec l'ensemble des acteurs, notamment municipaux, du territoire. J'ai fait la même chose dans ma ville de Gonfreville-l'Orcher, près du Havre, et l'ARS m'a accompagné, notamment par une petite aide financière, dans cette démarche. Mais il nous faut progresser dans ce domaine. Dans notre pays, la sécurité sociale ne rembourse pas les actes destinés à éviter aux gens d'être malades ; est seul pris en charge le fait de les soigner lorsqu'ils le sont, alors que l'on aurait pu s'en passer. Pour une multitude de maladies, la solution est sportive, no...

Il vise, par la suppression de l'alinéa 11, à redonner de la souplesse au développement des communautés professionnelles territoriales de santé. Il faut permettre aux professionnels de déterminer librement le périmètre de ces communautés ainsi que le projet de santé qu'ils souhaitent y mettre en oeuvre. De ce point de vue, la tutelle de l'ARS pourrait être un obstacle au succès de la réforme et risquerait de conduire à une hyperadministration.

Il s'agit de soustraire les projets territoriaux de santé à l'avis discrétionnaire du directeur général de l'ARS. Il est inimaginable, en effet, que les directions territoriales des ARS ne soient pas associées à la construction de ces projets, ne serait-ce que pour veiller à la cohérence entre ces derniers et le projet régional de santé. Une approbation discrétionnaire à la fin du processus, cela signifie davantage d'administration : on fait toute la place à la technostructure alors que l'on n'en a pas beso...

Vous déplorez, mes chers collègues, que les futurs projets territoriaux de santé soient approuvés par les ARS, mais cela me semble nécessaire pour permettre à ces projets de prendre de l'ampleur tout en en garantissant la cohérence géographique et le développement dans l'ensemble du territoire. Rassurez-vous, cependant : le but est bien de laisser toute la souplesse possible aux acteurs. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de repli qui tend à remplacer l'approbation finale du directeur général de l'ARS par un avis, afin de donner davantage de souplesse au dispositif – puisque le rapporteur parle de souplesse.

Ces avis défavorables contredisent ce que le rapporteur a expliqué à propos de l'amendement précédent – que le dispositif serait souple, que le projet ne serait pas bridé, qu'il s'agissait simplement de vérifier sa cohérence. Mais une approbation, c'est un avis conforme : si l'ARS n'est pas d'accord, le projet ne peut pas voir le jour. Il n'en irait pas de même s'il s'agissait d'un avis simple, dût-il être négatif. C'est une question de décentralisation : le territoire doit être libre de faire ce qu'il souhaite. C'est bien ce que disait le rapporteur immédiatement auparavant.

Je soutiendrai en même temps l'amendement no 1614. Ces amendements visent à améliorer la démocratie sanitaire en faisant valider les projets territoriaux de santé par un collège incluant l'ARS, les représentants des soignants issus des unions régionales de professionnels de santé, des différentes professions de santé représentées dans les CPTS, les représentants des usagers et les élus du territoire concerné. En l'état actuel du texte, seul le directeur général de l'ARS valide les projets territoriaux de santé qui donneront lieu à un exercice coordonné. Si nous comprenons bien la néce...

Il propose de substituer à la décision du seul directeur général de l'ARS l'avis d'un collège tripartite incluant en outre des représentants des professionnels de santé, par l'intermédiaire des unions régionales de professionnels de santé, et des représentants des patients tels que France Assos Santé. Si l'on veut bénéficier de solides retours d'expérience venus du terrain, il faut des décisions collégiales impliquant l'ensemble des acteurs. Vous savez comme moi que l...

...eur avis est insuffisamment pris en compte. Ainsi, le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider, de son propre chef, de s'opposer à leurs demandes. Notre amendement entend renverser cette façon de prendre des décisions pour mettre progressivement la démocratie au coeur de nos politiques locales de santé. Nous proposons que les décisions d'approbation du directeur général de l'ARS soient prises sur avis conforme du conseil territorial de santé compétent.

J'ai du mal à comprendre l'intérêt que peuvent présenter les conseils territoriaux de santé si, en fin de compte, leurs réflexions et leurs décisions ne sont pas entendues par le directeur de l'ARS et si celui-ci peut faire tout le contraire de ce qu'ils ont décidé. C'est un peu dur à entendre ! Ce que nous demandons, c'est que le directeur général de l'ARS ne puisse pas prendre une décision contraire à celle arrêtée collégialement par le CTS.

Le PTS requiert donc l'avis conforme – car l'approbation est un avis conforme – du directeur général de l'ARS, mais un simple avis consultatif du CTS.

Aujourd'hui, l'ARS valide le projet territorial de santé, mais ne le porte pas et n'accompagne pas son déploiement à l'échelle du territoire. Or, nous avons besoin que l'ARS coordonne les projets territoriaux de santé. Cet amendement de Mme Yolaine de Courson vise à renforcer le rôle de l'ARS comme facilitateur et comme porteur de projet. Vous me répondrez sans doute, monsieur le rapporteur, que cet amendement est...

Vous avez anticipé ma réponse… Ces initiatives doivent venir du terrain, des professionnels eux-mêmes. Il faut évidemment accompagner les dynamiques, mais il ne revient pas à mon sens aux ARS d'être à l'origine de ces projets. L'article L. 1431-2 du code de la santé publique prévoit déjà que les autorités régionales de santé « contribuent à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé ». Les ARS accompagnent déjà les CPTS, notamment grâce au fonds d'investissement régional – FIR. Bientôt, les dispositions que nous avons votées dans la dernière loi de finance...

Il s'agit toujours de décloisonner le médico-social, le social et le sanitaire : certains établissements sociaux ou médico-sociaux relèvent d'autorités de contrôle et de financement distinctes – ARS, conseils départementaux, directions départementales de la cohésion sociale. Ils fonctionnent parfois en parallèle, voire entrent en concurrence. C'est pourquoi cet amendement, identique aux précédents, tend à assurer l'articulation entre le projet territorial de santé et les schémas d'organisation sociale et médico-sociale définis à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles...

Dans la continuité des amendements précédents, nous tentons de limiter la toute-puissance des ARS en matière d'organisation des soins dans nos territoires. Loin d'être fondés sur des a priori défavorables que nous aurions à propos des mesures que vous proposez ou de l'organisation future des soins, ces amendements sont inspirés par la pratique : les ARS ne tiennent absolument aucun compte des intentions des élus locaux et des acteurs territoriaux de santé. Selon des propos qui m'ont été rappo...

Nous nous demandons même s'il ne conviendrait pas de revoir l'organisation et les missions des ARS.

Nous avons abordé ce sujet à plusieurs reprises, aussi bien en commission que sur ces bancs depuis lundi dernier. Comme l'avait révélé le nombre d'amendements déposés en commission par des députés appartenant à différents groupes, la procédure d'approbation du projet de santé par l'ARS inquiète. Depuis lors, nous avons travaillé sur cette question, et M. Grelier et moi-même avons déposé des amendements qui visent à alléger considérablement la procédure, en appliquant le principe « le silence vaut accord ». L'avis de la commission – je le donne, comme toujours, madame Fiat – est donc défavorable.

Aux termes de cet amendement, le projet de santé serait non pas approuvé mais enregistré par l'ARS, ce qui laisserait une liberté plus grande encore aux CPTS et aux professionnels de terrain, conformément au souhait du rapporteur.

Je propose que le projet de santé fasse l'objet d'une décision collégiale des acteurs de santé, plutôt que d'être soumis à l'approbation du directeur général de l'ARS. Le président du Conseil national de l'ordre des médecins n'hésite pas à qualifier les directeurs généraux des ARS de « satrapes », c'est-à-dire de représentants tout-puissants du roi qui ne répondent qu'au roi, comme dans la Perse antique. On aimerait que cette pratique du « satrape » ne soit pas contagieuse.