Interventions sur "ARS"

... trente heures d'audition. Nous avons entendu successivement les principaux dirigeants, anciens ou actuels, des groupes Orpea et du groupe Korian, ainsi que les familles, les représentants de tous les personnels au service de nos aînés dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les autorités chargées de leur contrôle que sont les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux. Ces auditions se sont révélées très instructives. Les réponses pour le moins décevantes, mais qui en disent long, des dirigeants d'Orpea, ainsi que les témoignages poignants des familles de résidents et ceux d'anciens salariés du groupe, ont constitué des moments très forts de nos réunions. Ces auditions ont apporté la confirmation de certains faits rapportés dan...

...ui même avec Olivier Véran. Ces mesures ont pour but de restaurer la confiance des familles et des personnels – et c'est nécessaire. Tous ont été choqués par la révélation de certaines pratiques. Au nom du groupe La République en Marche, je salue les mesures de renforcement des contrôles, avec un plan de contrôle des 7 500 EHPAD et une augmentation significative et pérenne des moyens humains des ARS. Je salue également l'instauration d'une démarche de qualité – s'appuyant sur des indicateurs d'évaluation et de comparaison –, le renforcement de la lutte contre la maltraitance et la meilleure régulation des pratiques tarifaires. Tous les députés ont beaucoup travaillé sous la présidence de Mme Khattabi, notamment au travers des missions « flash ». Celles-ci ont été passionnantes parce qu'il y...

...ransparence totale sur les services rendus, sur les tarifs, sur le budget quotidien alloué aux repas et sur toute une série d'indicateurs qui devront être mis à la disposition des résidents et des familles. Vous avez annoncé aujourd'hui un vaste plan de contrôle des 7 500 EHPAD en deux ans, pour prévenir les maltraitances. Cela sera‑t‑il possible ? Comment renforcer les effectifs nécessaires des ARS, des conseils départementaux et de tous les autres services chargés des contrôles ? Ne manque‑t‑il pas un plan global, à plus long terme, pour systématiser les contrôles sur l'ensemble des points qui posent problème ? Vous avez annoncé la publication chaque année de dix indicateurs clés pour permettre aux familles d'évaluer et de comparer les EHPAD. Mais beaucoup de questions demeurent. Quel acc...

...la quasi‑absence de contrôle de leurs établissements ? Les sénateurs ont mis en place une commission d'enquête parlementaire sur ce manque de contrôle. Avez‑vous saisi la justice sur les faits allégués dans le livre de Victor Castanet, en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale ? Selon le rapport de l'IGAS 2019‑112 relatif au bilan national des activités d'inspection et de contrôle des ARS en 2018, ces dernières ne disposaient que de 49 équivalents temps plein (ETP) pour contrôler l'ensemble des 7 500 EHPAD. Le manque de moyens est criant. Pourquoi ne pas avoir affecté davantage de ressources humaines aux contrôles ? En effet, l'évaluation externe qui doit être réalisée tous les cinq ans est inopérante – et elle est financée par les établissements eux‑mêmes, ce qui jette un doute s...

Vous avez choisi de renforcer les contrôles effectués par les ARS et de demander aux conseils départementaux de s'investir davantage. Qu'en sera-t-il des contrôles si ces derniers n'en ont pas les moyens ? Les ARS et les départements nous ont indiqué qu'ils ne disposaient pas des moyens suffisants. Avec Gisèle Biémouret et Valérie Six, lors des travaux menés dans le cadre de notre mission « flash », nous avons conclu à la nécessité de créer un organisme indépen...

... confié à l'IGAS et à l'IGF une mission conjointe relative à la gestion des EHPAD du groupe Orpea. La lettre de mission vise notamment deux points : les pratiques financières du groupe en matière de gestion des dotations « soins »et « dépendance », d'une part, et les modalités de contrôle et d'évaluation interne, d'autre part. Nous avons quant à nous jugé intéressant de renforcer le contrôle des ARS sur les établissements à caractère commercial en les soumettant aux mêmes règles que celles qui sont prévues pour les autres établissements par le code de l'action sociale et des familles. Comme eux, ils seraient astreints à fournir un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) et un état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) complets, et non plus des documents simplifiés. Madame...

...puis maintenant cinq ans. Aujourd'hui, vous allez encore plus loin en annonçant un choc de transparence, la publication d'indicateurs de qualité, la création d'outils juridiques et comptables visant à mieux réguler les pratiques tarifaires des groupes, notamment privés lucratifs, ainsi que l'organisation de contrôles d'EHPAD permise par un renforcement important des effectifs, notamment dans les ARS. Il n'en reste pas moins que ces contrôles doivent être effectués en coordination avec les conseils départementaux. Pouvez‑vous nous en dire plus sur les discussions engagées à ce sujet avec les départements, ainsi que sur les moyens mis en œuvre par ces derniers ?

...PAD, financer un virage domiciliaire et améliorer les conditions salariales des soignants. Cependant, des changements s'avèrent nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements dénoncés dans le livre Les Fossoyeurs, notamment en matière de contrôle. Vous avez justement annoncé le lancement d'une campagne nationale de contrôle des 7 500 EHPAD en deux ans ; ces enquêtes seront menées par les ARS, en lien avec les conseils départementaux, et cibleront prioritairement les établissements ayant fait l'objet d'un signalement. Pour ce faire, les ARS bénéficieront de moyens humains supplémentaires. Pouvez‑vous nous préciser comment seront effectués ces contrôles visant à corriger les dysfonctionnements constatés et à favoriser l'évolution des établissements ? Seront‑ils inopinés, comme le préco...

...e que vous avez annoncé aujourd'hui. J'aimerais vous interroger sur le modèle envisagé par les pouvoirs publics pour favoriser l'autonomie de nos aînés. Il me semble dangereux de considérer que les EHPAD commerciaux n'ont plus du tout leur place dans ce modèle, même si la question se pose assurément. Il convient en tout cas de renforcer les contrôles pour éviter que l'argent public versé par les ARS ou les conseils départementaux ne serve en réalité à rémunérer des actionnaires. Comment faire pour ne pas pénaliser les EHPAD du secteur public ou du secteur privé non lucratif, notamment ceux du secteur associatif ? Les CPOM ont permis de rendre les associations gestionnaires d'établissements plus autonomes dans l'utilisation de leur dotation. Parmi les treize propositions que nous avons formul...

Combien de CPOM ne sont pas encore signés entre les ARS et les départements, et pour quelles raisons ?

...ont permis d'améliorer la qualité de l'accueil. Puis, arrivées à leur terme après cinq années, elles n'ont pas été renouvelées. Les prolongations d'année en année se font à moyens constants, alors que le PATHOS passe de 130 à 190 et le GIR moyen pondéré de 630 à 700 : voilà la réalité ! Le PATHOS permet de définir le niveau de soin requis. Mais quand un établissement procède à son évaluation, les ARS et les conseils départementaux lui demandent de le baisser parce que la moyenne départementale est à 140. Et cela dure depuis vingt ans ! Une petite musique laisse entendre que la transformation des établissements commerciaux en entreprises à mission permettrait une meilleure prise en compte des résidents. Je n'en suis pas certaine : que pensez‑vous de la responsabilité sociétale des entreprises...

...do et Mme Valérie Six examineront le rôle des proches dans la vie des EHPAD. Mme Véronique Hammerer, Mme Isabelle Valentin et Mme Caroline Fiat seront chargées de travailler sur l'EHPAD de demain et son modèle. Je ne vois pas d'objections ? Il en est donc ainsi décidé. Afin de montrer notre réactivité, les conclusions de ces missions « flash » devraient être présentées à la commission dès le 2 mars. Le rythme de travail sera donc particulièrement soutenu. Après avoir entendu la semaine précédente Mme Amélie Verdier, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) Île‑de‑France et M. Victor Castanet auteur de l'ouvrage Les Fossoyeurs, nous poursuivons nos travaux sur la situation dans certains établissements du groupe Orpea. Nous nous intéressons plus particulièrement cet ap...

...nnement peut‑il être constaté ? L'optimisation permanente de la masse salariale n'est‑elle pas contraire aux exigences des conseils départementaux ? Ne fait‑elle pas le lit de cette maltraitance institutionnelle et systématique ? Quels indicateurs mettez‑vous en place ? Comment s'exercent concrètement vos contrôles ? Quelles articulations et communications existent‑elles entre le département de l'ARS et le conseil départemental ? Quelles mesures prenez‑vous en cas de manquement ? De quels signalements avez‑vous été destinataire ? Quel type de procédure s'enclenche‑t‑il à la suite de ces remontées ? Que fait le conseil départemental du bien‑être des résidents ? La surveillance des établissements semble défaillante. Partagez‑vous ce constat ? L'ampleur du problème de maltraitance a été mise en...

...Des contrôles existent, mais peu d'entre eux sont inopinés. N'y a‑t‑il pas eu de contrôles physiques sur place ? Des contrôles des stocks des dispositifs médicaux ont‑ils été effectués ? Des contrôles du registre unique du personnel des établissements ont‑ils eu lieu ? Pouvez‑vous détailler la politique du conseil départemental en matière de contrôle ? Pensez‑vous travailler suffisamment avec les ARS ? Seriez‑vous favorable à un contrôle conjoint entre l'ARS et le conseil départemental afin de lutter plus efficacement contre les abus ? Selon le rapport d'inspection de l'ARS Île‑de‑France de juillet 2018, le conseil départemental des Hauts‑de‑Seine a réalisé un contrôle en début d'année 2018 concernant les conditions d'hébergement dans l'établissement Les Bords de Seine. Pouvez‑vous nous prés...

...PAD, à savoir l'embauche des soignants et l'achat des fournitures pour l'incontinence. Quel est le taux d'encadrement moyen de soignants par résidents dans votre département ? Quelle est la valeur du point groupe iso‑ressources (GIR) ? Les groupes privés lucratifs tels qu'Orpea réalisent des économies abjectes sur ces postes aux dépens du bien‑être des résidents. Le code de commerce interdit aux ARS d'accéder à la totalité des comptes des EHPAD privés lucratifs. J'imagine qu'il en est de même pour les départements. Faut‑il revenir sur ce principe pour éviter que les financements du département ne servent à augmenter les dividendes des actionnaires dans l'opacité la plus totale ? Concernant les moyens financiers et humains mis en place pour contrôler l'utilisation des fonds distribués à ces ...

Dans son livre, M. Victor Castanet explique que vous avez sollicité l'ARS pour votre contrôle du mois de février 2018, mais que cette dernière n'a jamais répondu à cette demande d'inspection conjointe. L'ARS, lors de son audition, a indiqué ne pas avoir trouvé trace de cette demande. Ce phénomène pose la question de la coordination des acteurs en matière de contrôle des établissements sociaux et médico‑sociaux. À la suite de votre contrôle de février 2018, l'ARS a réal...

...is interpellée par le processus que vous décrivez. Vous avez émis un certain nombre de recommandations et plusieurs injonctions. Toutefois, le temps de leur application pose question. Ainsi, plusieurs mois s'écoulent avant une mise en conformité. Pendant ce temps, le bien‑être de nos anciens est mis à mal. Outre ce problème de réactivité, une meilleure coordination entre vos services et ceux de l'ARS serait souhaitable.

L'autonomie et l'APA appartiennent aux compétences du conseil départemental. Ce dernier est considéré comme chef de file en matière d'aide sociale et d'autonomie des personnes. En 2018, dans son rapport établi à la suite de l'inspection de l'établissement Les Bords de Seine, l'ARS alertait sur les manquements et les dysfonctionnements au sein de cet EHPAD. Son rapport recensait une dizaine d'entorses à la législation en vigueur et formulait treize remarques sur des situations jugées contraires aux bonnes pratiques. L'ARS vous a‑t‑elle livré ses investigations ? Vous a‑t‑elle transmis son rapport ? La semaine dernière, la directrice de l'ARS Île‑de‑France nous a indiqué qu...

Il y a eu une enquête de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sur les abus de CDD et les contrats de remplacement ; vous avez mené des enquêtes ; l'ARS a également investigué ; des familles ont lancé des appels au secours ; Mediapart s'est également emparé du dossier. Les dysfonctionnements sont d'une telle importance que se pose la question de la fin de vie de Mme Françoise Dorin, dont je tiens à saluer le neveu qui se bat pour connaître la vérité. Vous parlez de recommandations, d'injonctions, de formations de salariés. Or comment est‑i...

...ts constatés. Par ailleurs, avant de vous entendre, je m'interrogeais déjà quant à cette gouvernance bicéphale, étant moi‑même encore conseillère départementale et ayant sollicité auprès du ministère de la santé la possibilité de disposer d'une gouvernance unique. En effet, nous constatons que la gouvernance bicéphale pose souci, tant en termes de financement – nos personnels sont financés par l'ARS et interviennent également dans le cadre des missions du département —, qu'en matière de contrôle et de responsabilité. Ne pensez‑vous pas qu'une seule gouvernance s'avèrerait plus efficace ? Le département de Saône‑et‑Loire l'a sollicitée afin de disposer de l'entière maîtrise de la situation et que nos aînés soient respectés comme des citoyens à part entière.