Interventions sur "ASE"

... valoir nos arguments sur le sujet. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez dit que c'était l'enfant qui portait sa propre parole. Certes, mais c'est vrai aussi pour les adultes, qui peuvent pourtant être assistés d'un avocat lorsqu'ils passent devant le juge ! Un enfant doit être soutenu dans sa parole, dans l'expression de ses besoins fondamentaux. « Je veux voir mon juge » est certes une phrase authentique, fréquemment prononcée, car elle correspond à l'état actuel des choses : la plupart du temps, le recours, le référent, c'est le juge. Admettez néanmoins que celui-ci change régulièrement, si bien qu'un avocat constituerait pour les enfants placés un référent plus pérenne. Nous pourrions confronter mille histoires ! Je citerai ainsi le cas d'une enfant en proie à un conflit de loyauté ...

Il existe dans la loi depuis 2016. Mais, dans mon département du moins, pas un gamin sur quinze n'est l'objet d'un PPE. Les référents de l'ASE reconnaissent qu'ils n'en établissent pas, et s'ils le font, c'est plus une formalité administrative que le fruit d'une concertation avec l'ensemble des acteurs. J'approuve votre proposition, madame Goulet : il faut une évaluation des parents. Mais vous ajoutez de la fiction à la fiction, vous le savez. Votre rapport montre très bien que tout cela repose sur du vide. Nous devrions avoir pour amb...

Monsieur le secrétaire d'État, votre argument concernant la parole des enfants est celui qui m'a le plus touchée. Cependant, si ces enfants parlent de « leur » juge, c'est peut-être simplement parce qu'ils ne connaissent pas d'autre référent que celui-ci dans le cadre de l'ASE. Or chacun doit avoir sa place, comme me l'a répondu le garde des sceaux, il y a quelques jours, à un autre sujet. Le juge juge, il tranche ; l'avocat protège les intérêts de son client. Je crois donc profondément qu'un avocat est nécessaire à ces enfants, dans ces situations.

Vous proposez de séparer systématiquement l'accueil des enfants de l'ASE confiés dans le cadre d'une mesure de protection et des enfants relevant de la protection judiciaire de la jeunesse. En pratique, les établissements qui s'en occupent sont distincts, donc avis défavorable.

...nt bénéficié d'une protection quand ils étaient mineurs ne se retrouvent pas abandonnés le jour de leurs 18 ans. Il est effectivement primordial de les accompagner vers l'emploi et le logement, les deux étant indissociables et indispensables pour l'entrée dans une vie adulte autonome. Cet amendement vise à compléter le projet de loi, en rendant systématique la priorisation des jeunes sortant de l'ASE dans les dispositifs de logement social.

Vous inscrivez les jeunes sortis de l'ASE parmi les publics prioritaires du parc HLM et des résidences universitaires. Je vous remercie d'avoir défendu ces amendements, sur lesquels j'émets un avis très favorable.

Cet amendement proposé par Bruno Studer et soutenu par de nombreux collègues donne la possibilité au juge de décider que tout ou partie des allocations familiales qui sont aujourd'hui versées à l'ASE soit placé sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations et soit remis au jeune au moment de sa majorité. Ce dispositif, qui s'inspire du modèle des allocations de rentrée scolaire, vise à transmettre au jeune un pécule lui permettant de faire face à une partie des dépenses qu'il devra assumer au moment de son émancipation et à combattre ainsi, en partie, la précarité structurelle des an...

J'ai voulu défendre rapidement mon amendement tout à l'heure, mais permettez-moi d'apporter une précision : il concerne uniquement les allocations versées à l'ASE. Il ne s'agit donc aucunement de retirer des allocations familiales aux familles qui continuent d'en percevoir sur décision du juge. Nous n'avons peut-être pas la même compréhension de cet amendement, monsieur le secrétaire d'État.

Il vise à informer le jeune pris en charge par l'ASE, lors de son bilan de parcours avant sa majorité, des dispositifs d'aide dont il peut bénéficier après sa majorité et jusqu'à ses 25 ans. Le fait de n'avoir aucune visibilité sur les soutiens possibles après leurs 18 ans est une source d'anxiété profonde pour les mineurs. Cet amendement, inspiré des propositions de Repairs!, prévoit donc que les services départementaux les en informent.

Il complète le dispositif que vient de proposer M. le secrétaire d'État, dans le but de lutter contre les sorties sèches : il vise à contraindre les services départementaux à notifier aux mineurs les conditions de leur accompagnement vers l'autonomie, au moment de l'entretien qui a lieu au plus tard un an avant leur majorité, pour préparer leur sortie de l'ASE. C'est l'occasion de rappeler toute l'utilité de votre dispositif, monsieur le secrétaire d'État.

...férent. Cette personne offrira une strate supplémentaire d'accompagnement et sera un véritable référent de parcours. Elle pourra être issue des associations qui accompagnent les jeunes au long cours – c'est l'occasion de souligner le rôle fondamental que jouent les associations, qui savent établir des liens de confiance avec les jeunes. Quand la prise en charge n'est pas assurée à la sortie de l'ASE, les situations de rupture et d'isolement sont nombreuses, et les conséquences sont souvent dramatiques. Face à ce constat, et depuis l'annonce de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté en 2018, le Gouvernement a engagé des actions fortes pour éviter les ruptures d'accompagnement : dans le cadre de la contractualisation pour la prévention et la protection de l'enfance, les dépa...

Dans le sillage du contrat jeune majeur, il propose que les intéressés, issus de l'aide sociale à l'enfance, bénéficient d'entretiens après leur majorité avec les services de l'ASE, à leur demande et jusqu'à leurs 21 ans.

...e la presse, il prévoit l'interdiction de l'hébergement à l'hôtel pour les mineurs relevant de l'aide sociale à l'enfance. Nous serions les premiers à nous réjouir si l'interdiction était effective. Un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) soulignait en effet l'explosion du nombre de nuitées d'hôtel pour les enfants placés, estimant que 5 % des enfants relevant de l'ASE dorment dans des hôtels, dont 95 % sont des mineurs non accompagnés – donc particulièrement fragiles. En 2018, les départements ont payé 250 millions d'euros pour des hébergements hôteliers. La motivation budgétaire joue très fortement dans ce choix. Les enfants servent de variable d'ajustement : une nuit à l'hôtel coûte en moyenne 75 euros contre 150 euros dans un foyer. Je le répète, nous seri...

...Saint-Denis, n'ont d'autre perspective que celle d'aller, tous les deux mois, chercher un peu d'argent auprès de l'association déléguée par le département, pour survivre. Ils ne bénéficient d'aucun encadrement : c'est le royaume de la misère, où règnent la loi du plus fort, les trafics et la débrouille. La seconde catégorie est celle des « incasables », parce que la société n'a pas su bâtir des cases pour les accueillir. Comment admettre que vive à l'hôtel, à quelques mètres d'ici, dans la ville lumière, une jeune fille de 15 ans, ballottée depuis trois ans d'hôtel en hôtel, qui ne sait ni lire ni écrire, qui n'est pas éduquée, pas soignée, qui ne sort pas de sa chambre et qui n'a d'autre avenir que celui de devenir dans les prochaines années une SDF ? Et ce, alors que la ville de Paris semb...

La rédaction actuelle de l'article 5 pourrait être plus opérante. Nous vous proposons d'associer clairement les personnels des structures, en amont et en aval, à l'élaboration du projet, afin de renforcer, de manière concertée, le contrôle de la qualité d'accueil et d'accompagnement des établissements de l'ASE. Il s'agit, en somme, d'un amendement de précision, monsieur le secrétaire d'État, sur lequel vous pourriez sans difficulté émettre un avis favorable !

Il a été rédigé en concertation avec l'Assemblée des départements de France (ADF). L'article 5 oblige les établissements de l'ASE à formaliser leur politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. Je partage avec l'ADF la conviction que, pour rendre cette disposition opérante, les établissements doivent associer leurs personnels à l'élaboration de leur politique. Sans implication des premiers acteurs concernés, celle-ci risque de se traduire par un document de plus sur les étagères…

...pport ont déclaré que la plus grande violence qu'ils aient eu à subir était le manque de considération et d'écoute, ce qui ne peut manquer de nous interpeller. Le rapport dénonce également la violence physique et verbale exercée par des jeunes sur d'autres jeunes, ainsi que la violence du personnel. Les établissements sociaux et médico-sociaux accueillent un public fragile, composé d'enfants de l'ASE ou d'enfants handicapés, marginalisés et dépendants. C'est la raison pour laquelle il est fondamental que l'autorité tierce se déplace dans les établissements sans attendre que les jeunes la sollicitent.

L'article 5 vise à prévenir les risques de maltraitance dans les établissements et services de l'aide sociale à l'enfance. Cet amendement propose d'enrichir le texte en ce sens en précisant que les établissements et les services sociaux et médico-sociaux, dont ceux de l'ASE, doivent assurer la formation de leurs personnels à une prise en charge bientraitante des personnes accueillies dans leurs services.

...neurs dans des structures non autorisées, et l'amendement n° 553 de Mme Goulet interdit totalement le recours aux structures non autorisées, sauf pour les MNA durant l'évaluation de leur minorité. Chacune des rédactions proposées supprime l'harmonisation du régime d'autorisation et de déclaration qui assure pourtant une prise en charge uniforme pour toutes les structures intervenant au titre de l'ASE. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.

Je termine d'une phrase, monsieur le président : on peut le faire, ce n'est qu'une question de volonté politique.