Interventions sur "ASE"

...ion de prévention de l'enfance en danger et le manque de moyens consacrés à cette mission assurée par l'action sociale, la prévention spécialisée, ou encore la pédopsychiatrie. Nous regrettons aussi que la généralisation des contrats jeunes majeurs ait été refusée. Cette mesure fait pourtant l'unanimité chez les professionnels de la protection de l'enfance et chez les anciens enfants confiés à l'ASE. Et les chiffres sont alarmants, les sorties sèches étant à l'origine de drames humains. Nous continuerons de défendre cette disposition au cours de l'examen du texte, et peut-être que les collègues qui avaient cosigné la proposition de loi de Mme Bourguignon – qui s'était soldée par un fiasco – retrouveront leur boussole sur ce point. Nous nous interrogeons également sur l'article 3, que vous p...

...dre de l'évaluation chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, la limitation explicite à un maximum de deux mois en cas de recours exceptionnel à l'hôtel pour le placement d'un enfant, l'imposition d'un niveau minimal d'encadrement et de suivi des mineurs dans les hôtels ainsi qu'une formation requise pour cet encadrement, la possibilité donnée à tout mineur pris en charge par l'ASE de désigner une personne de confiance pour l'accompagner dans ses démarches, la prise en compte du vocabulaire partagé de la commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance dans l'élaboration des projets d'établissement ou de service, la création d'un référent externe aux structures en matière de maltraitance, une meilleure information du juge en cas de ch...

Nous attendons donc avec impatience la publication du décret qui doit être pris depuis 2007, puisque le Conseil d'État estime que la question relève du domaine réglementaire. Cette politique de la protection de l'enfance a un coût, 8,4 milliards d'euros, pour 330 000 enfants. Cependant, nous constatons que parmi les SDF de moins de 25 ans nés en France, un sur quatre est un ancien enfant de l'ASE. Nous pouvons faire mieux et, surtout, nous le devons. Briser cette inégalité de destin doit être notre unique objectif. Mes chers collègues, nous devons exiger de meilleurs résultats. Nous devons exiger que les départements accompagnent mieux ces jeunes. Nous devons exiger que les ministères de la justice, de l'éducation nationale et la santé travaillent en meilleure intelligence avec les servi...

...ociale à l'enfance. Il s'agit de les accueillir, mais aussi de les protéger. Ainsi, notre groupe salue la disposition prévoyant que tout intervenant au sein d'un service ou d'un établissement d'accueil doit être soumis à un contrôle strict de ses antécédents judiciaires. Vous le savez, un de nos amendements adopté en commission visait à préciser que les antécédents judiciaires des personnels de l'ASE en contact avec les enfants doivent être réexaminés « à intervalle de temps régulier ». En effet, s'il est urgent d'agir face aux faits de violence inacceptables dont les enfants peuvent être victimes sur leur lieu d'accueil, nous nous devons d'instaurer des mesures de contrôle nécessaires pour mieux les protéger. Dans ce même objectif, nous proposons la désignation d'un éducateur référent charg...

...ent organisé à 17 ans et 10 mois, juste avant la sortie. Quant aux commissions d'évaluation de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC), beaucoup de départements en sont dépourvus. Le contrat d'accueil n'est généralement pas mis en œuvre chez les assistants familiaux, comme j'ai pu le constater en me rendant chez l'un d'eux hier. Et puis le point noir principal est que les référents ASE croulent sous les dossiers alors qu'ils jouent un rôle charnière pour les enfants mais aussi pour les assistants familiaux. Autrement dit, l'État fait des lois, mais il ne finance pas, n'encadre pas et ne contrôle pas.

...se l'obligation pour les services éducatifs d'examiner le placement du mineur auprès d'un membre de sa famille ou chez un tiers digne de confiance avant que le juge n'en vienne, s'il l'estime nécessaire, à prononcer une mesure de placement. Cette solution est encore bien trop marginale alors qu'elle représente une option sécurisante pour les enfants : en 2019, plus de 68 000 ont été placés par l'ASE ; ils sont seulement 4 000 à avoir été confiés à un tiers digne de confiance et moins de 1 500 à un membre de leur famille. Ce projet de loi est aussi l'occasion de nous interroger sur les enjeux de la parentalité, sur la lutte contre la précarité auxquels sont soumis les enfants élevés dans la pauvreté, sur l'accueil des enfants porteurs de handicap ou encore sur le rôle des associations dans l...

...onner la priorité à l'intérêt supérieur de l'enfant. La deuxième proposition de modification tend à ce que l'enfant soit toujours auditionné, qu'il soit ou non capable de discernement. J'ai la conviction que, pour éclairer la décision du juge, l'enfant doit pouvoir être entendu en audition. Enfin, je propose deux modifications rédactionnelles : la première consiste à supprimer les tournures de phrases négatives pour que le juge ait la pleine maîtrise de ses décisions et la deuxième vise à maintenir la notion de placement au lieu de la remplacer par celle d'accueil. En effet, du point de vue de l'enfant, il s'agit bien d'un placement et il est important de conserver cette formulation.

...: elle est alambiquée et crée du doute. Vous évoquiez tout à l'heure des situations d'urgence, monsieur le secrétaire d'État, telles que de graves violences constatées. Nous savons malheureusement que les urgences n'entraînent pas toujours une ordonnance de placement rapide, et que le dossier de l'enfant peut rester plusieurs semaines – tel est l'état des choses – dans le bureau du juge comme à l'ASE. Pire – et ce n'est pas du chipotage –, la formulation proposée, en employant une tournure négative, empêche le juge de prendre une ordonnance et de confier l'enfant. Par ailleurs, la mention « sauf urgence » est extrêmement floue juridiquement. Vous en avez certes cité des illustrations, mais la vie de l'ASE est faite d'urgences, et rien ne vient, ici, en préciser le caractère. Enfin, je le ré...

Vous vous attachez à la notion d'urgence, mais la politique d'aide sociale à l'enfance est par nature une politique de l'urgence. Il est donc important d'inscrire l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'article 1er . Comme vous l'expliquez vous-même, monsieur le secrétaire d'État, la notion d'urgence est généralement appréciée par l'ASE, avant de l'être par le juge. Pourquoi limiter la capacité de ce dernier à apprécier l'urgence, alors que, dans les faits, ce n'est pas lui qui l'apprécie au quotidien ? Vous affirmez aussi que la capacité de discernement s'apprécie au cas par cas, enfant par enfant. J'estime qu'il en est de même du caractère d'urgence : il s'apprécie au cas par cas, enfant par enfant. Aussi est-il préférable d'i...

...ts, sept en ont été frappés, et un huitième va tomber. Vous prétendez pourtant faire de l'enfant un sujet de droit, et telle était bien l'ambition de mes amendements, qui ont été écartés. Il est des sujets qui dérangent ; ils révèlent l'incohérence des décisions des juges, le non-respect des lois, des droits des enfants et des parents, le manque de visibilité concernant la gestion financière de l'ASE dans les départements, l'encadrement non qualifié des pupilles ou encore le drame de trop nombreux enfants séparés injustement de leur famille, sans qu'un danger ait été identifié. Comme l'a si bien observé Sébastien Nadot, vous oubliez l'intérêt de l'enfant. Dans mon amendement, je proposais qu'un juge qui doit statuer sur le placement d'un enfant et le retirer de son foyer, faisant basculer sa ...

...tion de discernement était absente du droit civil, mais qu'elle provenait du droit pénal, ce qui ne peut que nous interroger. Par ailleurs, mon sous-amendement n'empêcherait pas le juge d'entendre un enfant de moins de 10 ans. Je propose en effet, à la fin de l'alinéa 4, de substituer aux mots « capable de discernement » les mots « âgé de 10 ans et plus », et de compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le juge peut aviser l'enfant âgé de moins de 10 ans de son droit à être auditionné, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'une des parties à la procédure. » Peut-être ce changement est-il trop important pour être introduit par un sous-amendement, mais nous n'avons guère d'autre choix pour avancer, dans des délais contraints. Nous devons débattre de la notion de discern...

...ré que poursuit le projet de loi, et c'est aussi dans cet esprit que j'ai rédigé mes amendements et préparé mes avis sur les amendements de mes collègues. L'intérêt supérieur de l'enfant doit être notre boussole, et c'est celle qui a présidé à la définition de la stratégie du Gouvernement. C'est à l'intérêt supérieur des plus de 340 000 enfants pris en charge par les services départementaux de l'ASE que nous devons penser. Les titres Ier et II favorisent l'approche pragmatique que j'évoquais pour la vie quotidienne des enfants. En évaluant systématiquement la possibilité de confier l'enfant à un membre de sa famille ou à un tiers de confiance avant que le juge envisage un placement, l'article 1er rappelle une évidence : un enfant se sentira toujours plus en sécurité, et rassuré, dans un env...

Mon amendement, qui reprend une proposition des représentants de l'Assemblée des départements de France (ADF), que le groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (Dem) a auditionnés, vise à associer les personnels des services et établissements de l'aide sociale à l'enfance (ASE) à l'élaboration du projet de prévention et de lutte contre la maltraitance dans les établissements. Ainsi, on permettrait à ces personnes de mieux comprendre le projet, le partager et le déployer.

...e, selon les données recueillies par notre collègue Perrine Goulet dans son rapport sur l'aide sociale à l'enfance, dont certaines propositions ont largement irrigué le projet de loi. Ces mineurs, qui sont-ils ? La moitié, à peu près, a moins de 11 ans ; près d'un cinquième est porteur d'un handicap physique ; surtout, 25 % des personnes de moins de 25 ans sans domicile fixe sont des enfants de l'ASE au sens large. Les départements dépensent 8 milliards d'euros et l'État, 400 millions, pour la protection de l'enfance, et la dépense n'a cessé de croître depuis les années 1990. Pour protéger les mineurs, souvent victimes de violence ou de délaissement parental, la puissance publique s'engage résolument. Pourtant, chacun a en tête les reportages récents qui ont jeté une lumière crue sur les dys...

... de la chance – pour obtenir un rendez-vous ; rien sur le projet pour l'enfant (PPE), pourtant obligatoire ; rien non plus sur les mesures d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) non appliquées faute d'éducateurs spécialisés. Plus triste encore, l'article que l'on nous annonçait, qui viendrait déterminer le taux d'encadrement dans les foyers, a tout bonnement disparu. Les enfants suivis par l'ASE méritent bien plus. Je défendrai plusieurs amendements. Je vous proposerai aussi d'aller plus loin dans la réflexion que nous devons absolument mener au sujet de la pénurie d'assistants familiaux qui s'annonce. Un assouplissement des règles semble indispensable et il faudrait permettre aux familles dont les parents travaillent d'accueillir un enfant. Les députés Les Républicains seront particuli...

...la littérature récente : le rapport de l'IGAS, rendu en 2020, dont la technicité et la gouvernance ressortent dans le projet de loi ; le rapport de la Cour des comptes de novembre 2020, de très grande qualité, chiffré, argumenté et détaillant les évolutions nécessaires en plaçant l'intérêt de l'enfant au centre ; le rapport de 2019 de la mission d'information de l'Assemblée nationale relative à l'ASE, présidée par notre collègue Alain Ramadier et que j'ai eu l'honneur de rapporter, le premier de cette série récente de travaux. Vous êtes nombreux, ici, à avoir été membre de la mission et, tous, vous avez adopté ses propositions. Ce vote, comme tous nos votes, nous oblige et nous engage. J'espère qu'il se traduira dans le projet de loi. Je souhaite exprimer mon agacement quant à l'interprétati...

Depuis le début de mon mandat, en septembre dernier, la protection de l'enfance, sujet qui suscite toujours beaucoup d'attentes, me tient à cœur – je l'ai pilotée pendant dix ans. Plus de 350 000 enfants, dont 30 % souffrent d'un handicap, bénéficient aujourd'hui d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. Les dispositifs de l'ASE peinent à accompagner les jeunes dans un parcours de vie marqué par les difficultés. Un quart des personnes sans‑abri nées en France sont d'ailleurs d'anciens enfants placés. Je m'offusque donc, comme beaucoup de collègues ayant déposé des amendements, que beaucoup d'entre eux aient été déclarés irrecevables au titre de l'article 40, car l'analyse des dépenses supplémentaires doit prendre en comp...

Ce projet de loi très attendu vise à améliorer la situation des enfants placés auprès de l'ASE, à revaloriser le métier d'assistant familial et à moderniser la gouvernance de la protection de l'enfance. Il est le fruit d'une large concertation à laquelle vous nous avez associés, monsieur le secrétaire d'État. Je salue cette méthode. Le groupe Agir ensemble se réjouit donc de son inscription à l'ordre du jour, car il permettra de replacer l'intérêt de l'enfant au cœur de la politique de la...

...résulte d'un travail avec l'association Repairs!, vise à rendre obligatoire la présence d'un avocat afin de garantir le respect des droits et de l'intérêt des enfants faisant l'objet d'une assistance éducative. Si l'article 2 va dans le bon sens, il accorde des droits plus importants aux départements. Il serait donc bon de trouver un équilibre entre les contraintes de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est la raison pour laquelle nous proposons que l'assistance d'un avocat soit systématique. Par ailleurs, quand plusieurs autorisations d'actes relevant de l'autorité parentale sont demandées, il importe que la CESSEC examine l'opportunité d'un changement de statut de l'enfant, afin de lui apporter de la sécurité.

J'ai lu, ce week-end, le rapport de mes collègues Perrine Goulet et Alain Ramadier sur l'ASE : c'est devenu ma bible pour l'examen de ce projet de loi, car il confirme les discussions que j'ai pu avoir avec les enfants passant par l'ASE, avec les éducateurs et les assistantes familiales. Ce rapport dit, d'abord, qu'on fait plein de belles lois – sur l'entretien à 17 ans, sur le projet pour l'enfant, sur la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés, sur des obs...