Interventions sur "ASE"

...onal, fixé par décret. Il ne s'agit pas là de faire preuve de défiance à l'égard de la capacité des parents, mais de tenir compte de la situation d'enfants qui passent dix-huit ans dans les foyers de l'enfance ou dans les familles d'accueil, sans aucune autre solution et sans perspective de retour chez leurs parents. La notion de compétence parentale figurait dans le rapport d'information sur l'ASE que nous avons remis, avec Alain Ramadier, il y a deux ans et nous l'avons évoquée lors de l'examen de la proposition de loi de Monique Limon sur la réforme de l'adoption. J'ai bien compris qu'elle ne pouvait servir à déterminer une adoption éventuelle, mais il est important que cette notion figure dans le PPE. Ainsi, si l'on conclut à une capacité parentale, un accompagnement pourra être mis en ...

Je suis, moi aussi, plutôt favorable à l'amendement de Mme Bagarry. D'abord, lorsque la mission d'information menée par Mme Goulet a entendu des personnes passées par le dispositif de l'ASE, toutes ont souligné leur incompréhension quant au fait que leur parole ait été prise en compte relativement tardivement dans leur parcours. J'ai la conviction qu'il faut donner à tous les enfants, discernants ou non, la possibilité de s'exprimer, d'autant qu'en l'occurrence, il ne s'agit que d'un simple avis : le juge reste pleinement décisionnaire, l'enfant ne porte pas le poids du choix. Par ...

Nous avons déjà évoqué tout l'intérêt qu'aurait l'attribution d'un avocat aux mineurs concernés par une mesure d'assistance éducative. En effet, il défendrait les intérêts propres de l'enfant, non ceux des parents ou de l'ASE ; il est un tiers stable quand le juge des enfants ou les éducateurs changent de poste ou d'attribution ; il recueille la parole du mineur dans un lieu sûr et est en mesure de distinguer si celui‑ci est victime de crimes ou de délits ; il peut comprendre les mécanismes familiaux et exprimer les souhaits de l'enfant pour son avenir. En outre, j'en ai discuté avec certains juges, la présence d'un ...

L'article 1er prévoit que le juge statue sur la possibilité d'être tiers digne de confiance sur la base d'une évaluation faite par le « service compétent », à savoir l'ASE dans la plupart des cas, ou des associations diligentées par elle. À l'heure actuelle règne dans la tête des justiciables le soupçon de la partialité de la justice – c'est pour cela que le Gouvernement élabore un projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Sans aucunement vouloir dire si cette appréhension est...

J'entends que mon amendement n'est pas placé au bon endroit : je le retire, mais en vue de la discussion en séance publique, je le redéposerai à un endroit plus approprié. Je pense qu'il faut vraiment mettre un peu plus de contradictoire dans cette procédure largement fondée sur les rapports faits par l'ASE, qui se retrouve juge et partie.

Pour avoir rencontré beaucoup d'associations, je sais que l'ASE fait véritablement de la dentelle. Elle doit disposer de nombreuses possibilités, parce que chaque situation est complexe. Il ne me paraît pas fondé d'interdire totalement le placement à domicile. Avis défavorable.

L'article 8 tend à renforcer l'information du juge en cas de modification du lieu de placement de l'enfant afin de mieux sécuriser les procédures. Néanmoins, pour permettre un placement approprié à chaque enfant dépendant de l'ASE, il est nécessaire que cette information soit réalisée dans un délai strict qui n'excède pas un mois et non « dans les meilleurs délais », comme le prévoit le projet de loi. C'est l'objet de notre amendement.

Comme M. Ramadier, j'estime que la rédaction de l'article est trop imprécise mais je souhaite que le délai soit de quarante-huit heures, c'est‑à‑dire beaucoup plus court que celui qu'il propose. En effet, si le juge délègue ses prérogatives de placement à l'ASE, il reste responsable de l'enfant. Il doit donc savoir rapidement où celui‑ci est placé et si le placement est toujours adapté. Il est tout à fait possible de lui adresser un courriel pour lui expliquer que l'enfant a été déplacé dans l'urgence, et lui indiquer où il a été placé. De même, si des frères et sœurs sont séparés alors que le juge avait demandé qu'ils restent ensemble, il est important...

Je soutiens l'amendement. Une collectivité territoriale sait parfaitement prendre des arrêtés et formaliser des actes administratifs : cela n'alourdira pas le travail des services départementaux. En revanche, cela garantira la possibilité d'un recours contre les décisions de déplacement de ces enfants. Lors des auditions de la mission d'information sur l'ASE, des personnes, placées lorsqu'elles étaient mineures, nous ont expliqué la violence de ces déplacements d'un département à un autre, voire d'une région à une autre. Même lorsqu'il existe des dispositifs d'accompagnement, de telles ruptures sont particulièrement douloureuses. Il est donc normal de disposer d'un recours contre ces décisions mais, pour être contestable, la décision doit être formal...

Cet amendement aurait pu être discuté avec le précédent. Il s'agit de l'accompagnement du tiers digne de confiance. Bien qu'étant à la retraite, j'ai gardé le réflexe de me tourner directement vers l'ASE : je propose donc que le tiers digne de confiance ou le membre de la famille ait systématiquement un référent de l'aide sociale à l'enfance. Je suis ouverte à d'autres propositions, l'idée étant, là encore, de faire en sorte qu'ils ne se trouvent pas seuls face à la situation de l'enfant.

Dans la suite des discussions de tout à l'heure, je suis en phase avec Mme Limon sur ce sujet, à ceci près que je ne pense pas qu'il faille se restreindre aux référents de l'ASE. Je propose donc de remplacer « référent de l'aide sociale à l'enfance » par « travailleur social », afin de bien aboutir à une prise en charge globale de la nouvelle famille.

... la recevabilité financière. Il s'agit d'inciter le Gouvernement à identifier les solutions pour remédier au problème urgent de la pénurie de familles d'accueil. À titre d'exemple, il serait souhaitable de favoriser les passerelles entre la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, d'une part, et le métier d'assistant familial, d'autre part. En effet, un éducateur de l'ASE qui souhaiterait devenir famille d'accueil doit soit se mettre en disponibilité, soit démissionner, car il ne peut pas cumuler le statut de fonctionnaire avec celui de contractuel de la fonction publique. Or il peut être intéressant que des personnels déjà formés à la protection de l'enfance puissent s'orienter en cours de carrière vers le métier de famille d'accueil.

Comme vous le savez, en dix ans, le nombre de familles d'accueil est passé de 50 000 à 45 000, alors que, dans le même temps, le nombre d'enfants confiés à l'ASE a augmenté de 50 %. Cela soulève deux questions : comment encourager les familles à accueillir des enfants, malgré les évolutions sociétales ? Comment bien accueillir le nombre croissant des enfants confiés à l'ASE ? Compte tenu de l'importance de ces enjeux, il est extrêmement important de disposer d'un constat clair.

...nts qui sont placés sous protection n'ont pas besoin d'avoir un assistant familial à temps plein à leur côté. Nombre d'entre eux peuvent aller seuls à l'école, à la cantine, voire en garderie, comme n'importe quel autre enfant, même s'il ne s'agit pas de la majorité des cas. Dès lors, nous pourrions, comme nous l'avions proposé avec Alain Ramadier dans le rapport de la mission d'information sur l'ASE, offrir la possibilité de devenir assistant familial à des professionnels qui n'ont pas forcément un emploi à temps plein ou qui disposent de possibilités d'aménagement de leur temps de travail. Je pense bien entendu aux enseignants, dont les horaires correspondent souvent au rythme de vie des enfants. Or, actuellement, si un enseignant veut être assistant familial, il ne le peut pas car le stat...

Croire que les mots suffisent à transformer la réalité relève de la magie, d'autant plus lorsque les politiques diffèrent d'un département à l'autre. Selon le rapport de nos collègues Ramadier et Goulet, « le constat de la forte disparité des moyens accordés à la formation des professionnels de l'ASE par les conseils départementaux qui vont du simple au décuple laisse entrevoir l'immense marge d'amélioration sur ces enjeux ». D'un à dix ! Si l'État ne travaille pas à une homogénéisation et à l'élaboration de standards minimaux, ce fossé se creusera encore !

L'amendement vise à ouvrir la possibilité aux personnes ayant un travail d'accueillir un enfant de l'ASE, selon des conditions très strictes. Cela permettrait de faire face à la pénurie de personnes prêtes à accueillir ces enfants.

Nous demandons la remise d'un rapport sur la possibilité d'exercer un emploi tout en accueillant des enfants dont la situation éducative et affective le permet. Nous voudrions également que soient envisagés des dispositifs de défraiement des familles d'accueil, sur la base des frais réellement engagés pour l'enfant qui leur est confié. Les assistants familiaux sont souvent confrontés à une surcharge, ce qui rend leurs conditions de travail délétères. Cela s'explique par le manque de familles d'accueil, mais aussi par le fait que les revenus de ces familles ne sont pas toujours satisfaisants, ce qui pousse certaines d'entre elles à prendre autant d'enfants que poss...

Cet amendement porte sur la question du handicap, qui est centrale dans l'ASE. Certains troubles du déficit de l'attention, avec ou sans hyperactivité, ainsi que des TSA peuvent être ignorés dans le parcours de l'enfant. À la suite d'une mauvaise appréciation de leur situation, certains enfants peuvent ainsi être placés auprès des services d'aide à l'enfance. De même, les assistants familiaux qui accueillent ces enfants se retrouvent débordés par les conséquences de troubl...

L'article L. 121‑6‑2 dispose que « le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission d'action sociale ». Il n'est donc pas question de tout partager. Nous disons simplement qu'aujourd'hui, le partage est déjà problématique entre l'ASE et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Il convient donc d'encadrer cette possibilité du « secret partagé » afin que les conditions les meilleures soient réunies au bénéfice de l'enfant. Je suis prête à retirer cet amendement en vue de la séance mais il faut mettre un terme à ces blocages. Nous ne ferions pas notre travail si, demain, un autre enfant meurt parce que l'AS...