Interventions sur "ASE"

...es majeurs qui en feraient la demande. Même si cette disposition figure déjà dans la loi, cette aide est le plus souvent accordée aux familles, et non aux jeunes vivant seuls. L'action éducative à domicile permet alors d'éviter le placement des enfants et aide la famille à surmonter ses difficultés. Il serait également intéressant d'accompagner les jeunes majeurs lorsqu'ils viennent de quitter l'ASE et qu'ils ne s'en sortent pas tous seuls. Ils n'ont pas forcément envie de retrouver les interlocuteurs de l'aide sociale à l'enfance, une fois qu'ils en sont sortis, mais on peut imaginer un accompagnement par des conseillers en économie sociale et familiale, qui les aideraient à gérer leur budget, leur logement et leurs affaires courantes. Ils les aideraient aussi à profiter des autres formes d...

...a été violenté par ce parent. Je propose de ne pas remettre un enfant en contact avec le parent qui l'a violenté, tant que l'enfant n'y est pas prêt. Il est très important d'entendre l'enfant, de lui laisser le temps de se réparer et de s'assurer que c'est bien son choix que de revoir ce parent. Pour ce faire, je propose de compléter le quatrième alinéa de l'article 375 du code civil par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'enfant a été victime reconnue ou suspectée de violences commises par l'un ou l'autre de ses parents, il doit expressément consentir à être remis en présence, temporaire ou permanente, de ses parents. » Y compris pour les visites médiatisées, il faut que l'enfant soit d'accord.

Il s'agit de mieux prendre en compte l'état pédopsychiatrique de l'enfant tout au long de son parcours au sein de l'ASE en incluant, dans le rapport annuel sur la situation de l'enfant qui sera transmis au juge, un bilan sur sa situation médicale, psychologique et sociale.

Avis défavorable. Nous avons déjà voté, dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2020, un bilan de santé complet à l'entrée de l'ASE. S'agissant du volet plus social, c'est tout l'enjeu de l'évaluation, puis du projet pour l'enfant, au cours du suivi.

...renforcer le dispositif de l'action éducative en milieu ouvert, en quelque sorte de créer une AEMO renforcée en la soumettant, non plus à une simple observation, mais à une vraie évaluation. Il s'agit de s'assurer qu'elle est vraiment utile à l'enfant. On voit souvent des enfants qui font l'objet d'une AEMO pendant plusieurs années consécutives sans en tirer de bénéfice, et on demande ensuite à l'ASE de faire des miracles avec des enfants de 12, 13 ou 14 ans qui sont déjà très abîmés.

...in de coordonner l'action de l'ensemble des professionnels de santé agissant en leur sein. Cependant, ainsi que je le précise dans mon rapport, il serait vain de nier que la démographie des médecins de PMI est en chute rapide, de 8 % entre 2010 et 2015. Leur pyramide des âges est par ailleurs très défavorable. C'est pourquoi je propose que les conseils départementaux puissent, uniquement sur la base du volontariat, expérimenter la direction de services de PMI par des sages‑femmes ou par des puéricultrices. Une telle expérimentation permettrait de faire fonctionner des services actuellement privés de direction et d'établir la pertinence d'une telle direction en cas de besoin impérieux.

L'amendement de Mme Mörch concernant l'accès aux résidences universitaires des anciens de l'ASE est satisfait par les annonces du secrétaire d'État. Mme Santiago y ajoute le parc HLM : sur le fond, j'y suis favorable, mais l'attribution d'un HLM se fait sur critères de revenus.

Même si l'article 371‑5 du code civil dispose que l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, il s'avère que c'est souvent le cas, l'enfant et la fratrie, plutôt que les institutions, servant de variables d'ajustement. Cela ne concerne d'ailleurs pas seulement l'ASE. La faisabilité prévaut trop sur l'intérêt supérieur de l'enfant. Une fratrie en a récemment fait les frais. Bien qu'ayant exprimé le désir de ne pas être séparés, les trois enfants, dont un bébé de 2 ans et un jeune de 14 ans, ont été placés dans trois familles différentes. Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport établissant un état des lieux relatif au...

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à s'assurer du concours des services de l'État pour procéder à la vérification du respect des interdictions prévues par cet article. On dénombre 1 100 000 personnes, professionnelles et bénévoles, intervenant dans la protection de l'enfance pour les seuls services de l'ASE.

L'amendement vise à insérer, à la première phrase de l'alinéa 4, après le mot « éducation », les mots «, de justice ». L'accès à la justice, au même titre que l'accès à l'éducation, doit être garanti aux enfants relevant de l'ASE.

Je souhaite associer les enfants actuellement placés à l'ASE à la gouvernance. Nous pourrions en profiter pour développer l'apprentissage de la vie démocratique. Il existe des conseils de vie sociale dans les établissements, et nous avons vu dans d'autres organismes qu'il était simple de mettre en place une forme d'élection pour que des représentants issus de ces conseils de vie sociale interviennent auprès du CNPE. Je propose de nommer les représentants ...

C'est l'amendement que nous évoquions tout à l'heure, qui prévoit que les établissements et les services accueillant des enfants s'appuient sur le vocabulaire partagé de la Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance pour définir leur politique en la matière. Ce vocabulaire partagé a été établi en concertation, et sur la base de l'expertise des acteurs et parties prenantes concernés. Ces travaux conduits depuis 2018 font aujourd'hui référence pour poser des mots sur les phénomènes de maltraitance, aussi bien auprès des professionnels que des personnes accompagnées. Ils méritent d'être utilisés plus largement pour faire face collectivement à ce défi qu'est la maltraitance des personnes en situation de vulné...

Afin d'améliorer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance dans les établissements de l'ASE et de la protection judiciaire de la jeunesse, il est nécessaire de préciser que le projet d'établissement ou de service prévoit la possibilité de saisir un référent extérieur. Il est prévu dans l'étude d'impact que le cadre réglementaire comprendra l'identification d'une autorité tierce ou d'une personne‑ressource extérieure à la structure et indépendante, vers laquelle les enfants et les jeune...

Le texte prévoit une liste, mais si nous ne pouvons pas la compléter quand nous estimons qu'il y a des manques, tournons les choses autrement. La liste comprend déjà des représentants des services de l'État, des magistrats, des représentants des conseils départementaux, des représentants des professionnels, des représentants des associations gestionnaires d'établissements ou de services de l'ASE et d'associations œuvrant dans le champ de la protection des droits des enfants. Pourquoi mentionner les magistrats mais pas les avocats ? Pourquoi certaines catégories de membres seraient‑elles prévues dans la loi tandis que d'autres relèveraient du pouvoir réglementaire ?

L'amendement vise à créer un collège des enfants au sein du CNPE, comme le prévoyait le pré‑projet de loi. La création de ce collège permettrait de garantir la représentation des bénéficiaires de l'ASE dans les instances de gouvernance du CNPE. Les modalités de fonctionnement et d'organisation, les moyens et l'indépendance du collège devront être traités dans le décret prévu à l'alinéa 18.

La convention internationale des droits de l'enfant consacre le droit à la participation des enfants et des jeunes aux décisions qui les concernent. Il est fondamental que dans les instances de gouvernance de l'ASE – le CNPE –, le collège des enfants et des jeunes protégés trouve sa place afin que les enfants puissent donner leur avis sur les décisions qui les concernent.

Je défendrai également l'amendement AS204, qui sera appelé un peu plus tard, les deux étant liés. Il est regrettable que l'éclatement des dispositions législatives relatives à la gouvernance nationale de la protection de l'enfance et de l'adoption nuisent à la lisibilité de cette réforme ambitieuse. L'amendement AS204 propose de transposer les dispositions relatives à la création d'une base nationale recensant les demandes d'agréments en vue d'adoption que nous avions adoptées, faute de véhicule législatif adapté, dans le cadre de la proposition de loi de Mme Limon réformant l'adoption. L'amendement de repli AS203 dispose qu'une coordination juridique est nécessaire en précisant que le futur organisme aura pour mission de créer cette base nationale, notamment afin de promouvoir une...

Je comprends que votre amendement AS203 se réfère à l'article L. 225‑7 du code de l'action sociale et des familles tel qu'il sera sans doute modifié par la proposition de loi de Mme Limon. Néanmoins, à ce stade, la base légale n'existant pas, son inscription parmi les missions du GIP – opérationnel en 2022 – est prématurée. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Pour la même raison, même avis sur l'amendement AS204.

...llement opposé. Une telle décision ne me paraît pas cohérente avec notre volonté de mettre en place une nouvelle gouvernance. C'est la raison pour laquelle j'ai défendu tout à l'heure un amendement AS69 visant à confier la présidence du GIP à un membre du collège des personnalités qualifiées. La présidence devrait même revenir à un membre d'association de personnes anciennement accompagnées par l'ASE. Pouvez-vous m'apporter quelques éclaircissements, tant sur le véhicule employé – voie réglementaire ou voie législative – que sur les différents avis exprimés ? L'avis donné par Mme la rapporteure sur ces deux amendements identiques dénote par rapport aux avis exprimés sur les amendements précédents.

L'amendement AS294 vise à compléter l'article L. 222‑5‑1 du code de l'action sociale et des familles en précisant que les mineurs suivis par l'ASE sont informés, lors de leur entretien de préparation à l'autonomie, des actions menées par les associations départementales d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'État mentionnées à l'article L. 224‑11 du même code. Ces associations, dont la plupart des jeunes ignorent jusqu'à l'existence, effectuent en effet un travail considérable à destination des anciens de l'ASE. L'amendement AS29...