Interventions sur "ASE"

...ent leurs missions. Dans certains départements, les observatoires n'ont pas été mis en place. Il est parfois impossible d'obtenir des ODPE les chiffres qui permettraient de réaliser une estimation budgétaire des dépenses ou un suivi plus fin des cohortes de jeunes. Ainsi, il n'existe pas d'estimation du nombre de jeunes faisant l'objet d'une double voire d'une triple prise en charge au titre de l'ASE, de la PJJ et du secteur médico-social. Le nombre de jeunes sortis de l'ASE en situation de handicap n'est pas non plus connu : il ne fait l'objet que d'une estimation réalisée par la DREES. Ce chiffre permettrait pourtant de mettre en œuvre un accompagnement renforcé et de préorienter les jeunes vers un établissement et service d'aide par le travail, le cas échéant dès l'âge de 16 ans. Enfin, le...

Vous proposez de rehausser dans la loi la composition des ODPE tout en modifiant à la marge leur composition pour y intégrer les enfants de l'ASE. Il me semble toutefois que l'amendement que je vous ai proposé et que nous avons adopté à l'article 13 satisfait votre ambition d'une coordination territoriale rénovée autour de l'ODPE. Je vous suggérerai donc le retrait de votre amendement.

Ces deux amendements concernent un enjeu important, à savoir la nécessaire nationalisation de l'ASE et de la protection de l'enfance. Le premier propose que soit expérimentée, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la nationalisation de la compétence de l'ASE. Le second demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant le transfert du pilotage de la protection sociale de l'enfance à l'État et ses effet...

Cet amendement de repli vise, une fois encore, à pallier le manque d'homogénéité de la politique d'ASE au niveau national. Ce problème structurel nuit à son bon fonctionnement. Peut-être aurons‑nous, lors du débat en séance, davantage d'explications de la part du ministre ? Il est révoltant que les enfants ne soient pas protégés de la même manière selon le département où ils vivent. Les propositions que vous faites dans ce texte pour homogénéiser les choses ne sont pas suffisantes. C'est à l'État...

Madame Wonner, cette clé de répartition est calculée en fonction de critères démographiques et en fonction du nombre de MNA déjà pris en charge par l'ASE dans chaque département. Nous souhaitons y ajouter deux critères : un critère socio‑économique, d'abord, et le nombre d'ex‑MNA devenus jeunes majeurs et pris en charge par l'ASE. Ajouter la capacité d'accueil de chaque département me semble très déresponsabilisant et pourrait avoir des effets pervers : il suffira à un département de ne pas améliorer ses capacités d'accueil pour ne pas prendre sa ...

Il me semble que votre amendement ne fait pas référence au bon texte. Ce qu'il propose, c'est qu'un an avant sa majorité, le MNA soit réévalué, ce qui pourrait remettre en cause son statut de mineur, son isolement ou son identité alors qu'il aura déjà été évalué et admis à l'ASE. Je n'ai pas l'impression que cela corresponde à votre souhait, et en tout cas pas à votre exposé des motifs. Je vous propose donc de retirer cet amendement.

...sociations ? Vous avez fait état d'une ligne d'urgence nationale, qui serait spécifique aux LGBT +, et de la nécessité de la formation des policiers officiers référents. En effet, il s'agit d'une question centrale, que nous devrons intégrer dans nos recommandations. Les services décentralisés de l'État ne sont en effet pas suffisamment formés sur de nombreux sujets. Vous avez pris l'exemple de l'ASE, mettant en lumière un véritable problème. Pouvez-vous nous en dire plus sur la prise en compte par l'ASE des problématiques LGBT + ? Il s'agit d'un point très important. Vous avez indiqué que les appels de mineurs avaient augmenté. Pouvez-vous nous en dire davantage sur le profil de ces mineurs ? Vous avez enfin abordé le problème de la prostitution. Comme élus locaux, nous avons eu écho d'une...

Nous allons maintenant entendre les associations présentes. Comment ce confinement s'est-il passé, selon vous, concernant le suivi des MNA et surtout, comment appréhendez-vous la nouvelle période de confinement qui s'ouvre ? Des enseignements ont-ils pu être tirés de la phase du printemps pour éviter que les mêmes difficultés ne ressurgissent ?

Nous attendions avec impatience de vous recevoir. Nos auditions laissent apparaître une certaine disparité de prise en charge – et une mauvaise prise en charge – des enfants de l'ASE. Certes, beaucoup d'évolutions sont en cours. C'est bien, mais cela ne doit pas être le cas partout… Je rêve de ce que vous venez de décrire dans mon département ! L'unité médico-judiciaire (UMJ) a été installée il y a deux mois, à temps partiel, et elle est encore contestée. En Nouvelle-Aquitaine, est-ce au niveau du département que se réalise l'expérimentation ?

...nde idéal, mais dans la réalité, ça ne fonctionne pas. Les financements, notamment le fonds d'intervention régional (FIR), existent. Pourquoi est-il si compliqué avec les ARS de les actionner ? Dans mon département, où les grandes structures sont inexistantes, ce sont souvent des petits acteurs, des associations, qui doivent se perdre dans les papiers et abandonnent parfois leur projet pour une case mal cochée. Je trouve que l'on manque d'audace. J'enrage parce que je sais que les financements existent, mais que les petites structures n'y ont pas accès. Vous avez évoqué la mise en place de forfaits adaptés au parcours de soins : qui est concerné, les libéraux ou les structures ?

La mission a été sensibilisée au problème des violences commises entre enfants dans les lieux d'hébergement. Disposez-vous d'une évaluation de ce phénomène ? Existe-il une solution qui permette aux enfants de dénoncer le plus rapidement possible ces violences ? Certaines associations nous ont alertés sur le fait que lorsque le diagnostic d'autisme n'était pas posé correctement, l'ASE pouvait être amenée à prendre des mesures de placement inadéquates. Qu'en pensez-vous ? Enfin, comment améliorer les détections précoces de difficultés chez les enfants alors que la médecine scolaire a quasiment disparu de bon nombre d'établissements scolaires ?

On en revient toujours aux déserts médicaux. Dans mon département, le Gers, il est compliqué de trouver des médecins de PMI. Le budget prévisionnel de l'ASE est de 25 790 000 euros cette année, sans parler des autres dépenses sociales. Aux problèmes de financement s'ajoutent des difficultés pour la prévention médicale et l'accompagnement social. Parmi les enfants confiés à l'ASE, 76 % sont placés dans des familles d'accueil, qui rencontrent des difficultés grandissantes dans leur travail d'accompagnement. Le nombre d'enfants qui bénéficient d'un suiv...

...ailleurs sociaux et les professionnels sur le terrain. Autrefois, il existait un « mandat PMI ». Dès le quatrième mois de grossesse, les services sociaux étaient informés par la CAF et ils se rendaient systématiquement dans les familles pour prendre connaissance de la situation environnementale, du milieu familial, des difficultés sociales et financières. Des réunions pluridisciplinaires, avec l'ASE, le médecin de PMI, les psychiatres – de permanence – permettaient d'évoquer les cas problématiques. Il existait toute une organisation territoriale, avec des pédopsychiatres dans les circonscriptions, dans les dispensaires, que vous semblez décrire aujourd'hui lorsque vous parlez d'expérimentations. Mais pourquoi expérimenter des choses qui ont déjà fonctionné ? Peut-être la donne a-t-elle chang...

Nous recevons cet après-midi plusieurs intervenants réunis autour d'une table ronde qui sera consacrée à la contribution du milieu éducatif dans le parcours d'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE). À de multiples reprises, notre mission a été sensibilisée à cette dimension car l'école ou l'établissement scolaire, de façon générale, reste un lieu privilégié d'observation, de détection et de prévention des difficultés auxquelles sont confrontés la plupart de ces enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance. Toutefois, nous avons aussi compris que les moyens manquent souvent et que la coo...

Je suis éducatrice spécialisée, j'ai travaillé dans des foyers de l'ASE et j'ai été directrice des politiques sociales dans un département. Nous nous disions en aparté avec mes collègues députées qu'en tant que « vieilles travailleuses sociales », nous avions peut-être connu des jours meilleurs, je n'en sais rien, mais j'ai l'impression d'avoir travaillé toute ma vie dans le cadre d'un partenariat, dans l'intérêt de l'enfant, dans ce lien, dans ce passage, non devant...

On a le sentiment, en effet, que ce n'est pas la priorité de l'ASE.

...vant que quelque chose se passe ? Les actions s'adressent-elles en premier lieu aux enfants ? Sont-elles transmises rapidement aux parents, à la hiérarchie ? Vous avez évoqué les enfants qui rentrent de RDC ou qui rentrent de zone de regroupement terroriste ; ils sont un peu hors champ et un peu incasables. Une rectrice me disait que certaines écoles accueillaient un grand nombre d'enfants de l'ASE, en sureffectif dans certaines écoles rurales avec peu d'effectifs. Désolée pour l'éclectisme de mes questions, mais nous ne sommes pas tous des professionnels. Personnellement, je n'étais pas éducatrice.

...e sur un site internet ou des réseaux sociaux. Nous ne pouvons en effet préjuger des décisions que prendront ces enfants : à l'âge adulte, ils choisiront librement de faire état ou non des conditions de vie de leur enfance. Je rappelle à ce propos que, lors de notre première séance, nous avons invité à témoigner des jeunes adultes qui furent des enfants accueillis par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Ce fut pour certains une épreuve difficile, et quelques-uns, ne souhaitant pas rendre publique leur histoire familiale, ont finalement préféré ne pas intervenir. Pour cette raison, le huis clos a été décidé pour cette table ronde au cours de laquelle des cas de mineurs identifiables seront évoqués, et il ne sera pas diffusé d'enregistrement audiovisuel de cette séance. Je fais confiance à chacu...

S'agissant de la formation, j'ai été un petit peu effarée quand vous avez dit que la formation de trois ans ne consacre que dix jours à la formation sur l'ASE. Ai-je bien compris ?

C'est nous qui vous remercions du temps que vous nous avez consacré. Nous retiendrons que l'ASE est une loi d'exception.