Interventions sur "ASE"

Je vous remercie pour ces exposés liminaires. Sur l'ASE « classique », vous indiquez que l'organisation devrait être plus lisible. Quelle organisation optimale devrait être mise en place ? Concernant les mineurs non accompagnés (MNA), j'ai auditionné des assistants familiaux et des éducateurs qui les accompagnent une fois qu'ils ont été diagnostiqués mineurs. Beaucoup indiquent que l'on déclare mineurs des majeurs – ils les élèvent au quotidien et pe...

Aux Apprentis d'Auteuil, vous nous avez indiqué que la formation devait s'adapter et les pratiques évoluer. Quelle place est laissée aux jeunes accueillis dans vos structures, au-delà des conseils de vie sociale (CVS) ? Comment voyez-vous le rapport de fin de prise en charge ? Qui, du juge ou de l'ASE, doit le rédiger ? C'est d'autant plus complexe que l'arrêt de prise en charge aura peut-être des conséquences et va sans doute alimenter les statistiques que vous appelez de vos voeux et dont nous ne disposons pas. Lors d'une précédente audition, vous aviez évoqué la possibilité pour les MNA sans titre de séjour de participer au service civique. Cela pourrait-il faire l'objet d'une expérimentat...

Qu'entendez-vous par phase administrative de prévention ? Que préconisez-vous ? Intervenir avant que la situation de l'enfant soit signalée, au niveau des centres sociaux, au niveau des centres scolaires ? Que pourriez-vous proposer à la ministre de la Justice puisque nous travaillons sur l'ordonnance de 1945 ? Comme vous le dites, au pénal, l'enfant est tout aussi en danger. Comment pourriez-vous avoir mieux accès aux é...

...cessaire, les enfants se retrouvent dans des trajectoires discontinues en raison de parents déclarés incapables, sous tutelle ou sous curatelle, mais qui conservent néanmoins l'autorité parentale. J'aurais aimé vous entendre sur ce premier point. Ma seconde question porte sur la capacité d'écoute et la prise en compte de la parole de l'enfant. Nombre de personnes passées par les dispositifs de l'ASE nous disent qu'on ne leur donne la parole ou qu'on ne leur accorde une écoute que relativement tardivement. Quels sont les rapports d'un enfant et de son avocat qui recueille sa parole ? Je pense particulièrement au témoignage de Sonya Nour, que nous avons auditionnée, et qui est passée par le dispositif ASE. Le juge lui posait la question de savoir si elle désirait rester avec sa mère. Face à ce...

...ché de demander systématiquement le placement des enfants. Il ne demandait rien, c'étaient ses services qui en faisaient la demande. Au regard des grandes compétences qui sont les vôtres et des formations que vous avez suivies, ne pensez-vous pas qu'il serait opportun avant que vous ne soyez désignés auprès d'un enfant ou des parents qu'un travail collaboratif soit réalisé avec les services de l'ASE afin d'évaluer la situation avant transmission du dossier au tribunal et donc avant d'enclencher une quelconque procédure ? On parle souvent de tiers de confiance. Ne pourrait-on imaginer la notion de tiers de conseils ? Un avocat serait désigné tout au long du parcours de l'enfant pour procéder aux évaluations qui sont aussi l'apanage de l'ASE dans le cadre du parcours qui aurait été validé soi...

Monsieur le Premier ministre, depuis 2015 la coalition militaire emmenée par l'Arabie saoudite pour écraser la rébellion yéménite a créé ce que l'ONU a appelé la pire crise humanitaire du monde. Plus de 60 000 personnes ont été tuées et plus de 16 millions de Yéménites sont menacés de famine. Un enfant y meurt toutes les cinq minutes. Mais la France, au nom de sa diplomatie du porte-monnaie, continue à vendre des armes à l'Arabie saoudite en toute opacité. Pour preuve, au Havre est attendu le cargo B...

...saire » indique le rapport. Il y a cinq ans, notre Assemblée recevait déjà un autre représentant de l'Amazonie, le chef Raoni. Qu'avons-nous fait depuis ? Sous l'impulsion de Ségolène Royal et de Barbara Pompili, nous avons adopté en 2016 une loi pour la reconquête de la biodiversité. En juillet 2018, le ministre d'État Nicolas Hulot a présenté le plan biodiversité du Gouvernement, avec cette phrase forte : « Ce plan marque un changement d'échelle dans la politique de protection de la nature et fait de la lutte contre l'érosion de la biodiversité une priorité de l'action du Gouvernement ». Pourtant, depuis, vous avez agi contre la biodiversité en reculant sur vos propres engagements, par exemple en retardant la date d'interdiction de certains plastiques jetables comme les pailles, en accept...

... son habitude, vidé ce texte de sa substance : c'est ainsi l'espoir de dizaines de milliers de personnes qui s'est envolé. Les enfants placés ou anciennement placés se sont en effet battus pour que cette loi existe : ils nous regardent aujourd'hui et seront attentifs à nos actes. Je vous le dis très franchement, monsieur le ministre, devant la déception qui s'annonce : si les enfants issus de l'ASE se sont mobilisés pour obtenir un ministre, ils peuvent aussi se mobiliser pour obtenir sa démission.

...ment des majeurs de moins de 21 ans était un progrès considérable : cela a en effet permis de mettre un terme à la situation d'abandon total dans laquelle certains d'entre eux sont aujourd'hui laissés dès qu'ils atteignent leur majorité. Or l'amendement du Gouvernement met fin à cette obligation. En réservant des contrats à ceux qui ont passé dix-huit des vingt-quatre derniers mois au sein de l'ASE, vous créez une inégalité entre les enfants, en excluant celles et ceux qui ont été placés tardivement, les mineurs non accompagnés ou encore les victimes de la traite d'êtres humains : c'est inacceptable !

Si vous niez ainsi la convention internationale des droits de l'enfant, vous supprimez surtout, ce faisant, les aides sociales obligatoires : par conséquent, vous n'assurez en aucun cas les ressources financières indispensables aux jeunes majeurs issus de l'ASE. Nous proposions pourtant que la prise en charge dure jusqu'à 25 ans, ce qui correspond à l'âge effectif moyen de prise d'autonomie des jeunes en France. Comme le rappelle un rapport du Conseil économique, social et environnemental, la situation des jeunes majeurs issus de l'ASE est paradoxale : il leur est demandé plus d'autonomie qu'aux autres jeunes du même âge, alors qu'elles et qu'ils ont ...

...n plus brutales que celles et ceux qui vivent dans un cocon familial d'être autonomes dès 18 ans. Cela ne peut évidemment plus être le cas : une durée minimale de prise en charge de vingt-quatre mois me paraît plus raisonnable. Je ne me satisfais pas non plus de l'exclusion des jeunes majeurs ayant été pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse. Si cette frontière étanche entre ASE et PJJ est dangereuse, les enfants devant être protégés, qu'ils aient ou non commis des délits, elle est surtout inefficace : faute de moyens, les contrats de protection jeunes majeurs assurés par la PJJ sont devenus une exception. Ces jeunes majeurs ont pourtant besoin d'être suivis et aidés après leur majorité afin de favoriser leur insertion dans la société mais aussi d'éviter la réitération ...

...ussi, des inégalités de prise en charge, et il en va de même pour les accompagnements en sortie de l'aide sociale à l'enfance. Comme les autres, ces enfants ne doivent plus être abandonnés sans projet d'avenir à leur majorité. Je compte sur vous, monsieur le secrétaire d'État, pour qu'à l'âge de 18 ans, ils soient accompagnés dignement, et cela même s'ils n'ont pas bénéficié de la protection de l'ASE pendant dix-huit mois. Nous ne pourrons agir efficacement que si la loi s'applique de la même façon sur tout le territoire national. La présente proposition de loi répond à l'iniquité géographique : un contrat d'accès à l'autonomie devra être systématiquement proposé aux jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance. Ce texte fera de la France un État attentif aux plus vulnérables, soucieux que l'...

...res, dans des formations professionnelles ou dans une orientation choisie plutôt que subie ? Tous nos jeunes bénéficient d'un entourage, d'une famille plus ou moins éloignée ou d'un réseau sur lesquels compter dans le cas d'un coup dur ou d'une incompréhension dans une étape vers leur autonomie d'adulte. Je rappelle qu'ils deviennent indépendants financièrement bien après 26 ans. Les jeunes de l'ASE n'ont pas ce réseau, mais ils ne sont pas épargnés pour autant par les obstacles qui pavent leur chemin vers l'autonomie. Comment donc imaginer qu'un jeune sortant de l'ASE à 18 ans puisse être autonome du jour au lendemain pour son logement, pour son emploi ou même pour une formation réfléchie, alors qu'il a moins de moyens que les autres, en termes de réseau familial ou amical, d'acquis scolair...

Confiance et respect sont deux facteurs indispensables dans la réussite du jeune, pour que celui-ci puisse également, en retour, avoir confiance dans le monde adulte. Je suis certaine, mes chers collègues, que cette proposition de loi incitera les départements à aller encore plus loin dans l'accompagnement et l'orientation des jeunes qui sortent de l'ASE. Elle est donc une pierre essentielle à l'édifice de la politique de protection de l'enfance que le Gouvernement et cette majorité entendent mener.

...sur la date de prise en charge. Le dispositif, je le répète, est obligatoire, et ce jusqu'à l'âge de 21 ans. Il est donc plus ambitieux que celui qu'elle propose, qui ne porte que sur deux ans. Le dispositif est aussi plus ambitieux que le contrat jeune majeur, qui, au demeurant, ne disparaît pas : tous les départements pourront, s'ils le souhaitent, continuer de recourir aux mesures tenant de l'ASE et les prolonger. Mme Firmin Le Bodo a évoqué un « filet de sécurité minimal », mais je pense que c'est le contraire : c'est le contrat jeune majeur, dont je répète qu'il est maintenu, qui constituera ce filet de sécurité pour les jeunes qui n'entreraient pas dans le nouveau dispositif. À ce propos, je veux répondre sur les MNA – mineurs non accompagnés – , même si nous aurons, bien sûr, l'occas...

avant qu'il s'impose lui-même progressivement dans les priorités du Gouvernement. Le deuxième choix est celui d'avoir traité avec pragmatisme l'urgence sociale que constituent les sorties sèches de l'ASE ; il a été de mettre fin, selon le mot de Gisèle Biémouret, au « gâchis » que nombre d'entre vous ont dénoncé. Le texte est-il trop tardif et insuffisant en ce qu'il ne réglerait pas toute la question de la protection de l'enfance ? Peut-être, et même sûrement. Mais j'ai fait le choix d'un texte applicable très rapidement. Je me réjouis également que la stratégie gouvernementale, les travaux de l...

Près d'un sans-domicile fixe – SDF – sur quatre est passé par l'aide sociale à l'enfance, un jeune sur cinq issu de l'ASE se retrouve dans la rue quand il atteint sa majorité et 70 % d'entre eux sont dépourvus de diplôme. C'est un échec collectif, une véritable casse sociale alors que c'est à cet âge que se construit l'avenir de tout un chacun. Nous ne pouvons plus accepter qu'en France des jeunes soient abandonnés à leur sort, jetés à la rue, alors qu'ils éprouvent déjà de grandes difficultés sociales, économiques ...

...u'à l'âge de 21 ans. Ce socle minimal contractualisé permet d'abord un accès au logement puis un accompagnement sur le plan éducatif, enfin une orientation vers des dispositifs de droit commun correspondant à ses études, sa formation, sa santé, avec un accès à la garantie jeunes. C'est la possibilité de disposer d'un avenir, de profiter d'un vrai filet de sécurité, d'éviter une sortie sèche de l'ASE, de construire son chemin de vie. Afin de ne pas créer de charges supplémentaires pour les départements, l'État, qui versait déjà 12 millions d'euros par an pour l'accompagnement des jeunes majeurs sortant de l'ASE, s'engage à ajouter 48 millions d'euros annuels. L'article 1er, en proposant un contrat d'accès à l'autonomie, consacre donc le soutien du département et de l'État comme un droit pour...

L'article 1er forme le coeur du texte. Comment peut-on accepter, aujourd'hui, en France, que des milliers de jeunes majeurs, sans aucun soutien matériel ou moral de leur famille, faute de ressources financières suffisantes, se retrouvent littéralement à la rue ? Sortis des services de l'ASE, souvent sans diplômes, avec un entourage plus que limité, ces enfants de la République, trop souvent délaissés, ignorés, sont, du fait de leur situation, particulièrement vulnérables et exposés à de nombreux risques que nous pouvons aisément imaginer. Face à ce phénomène dramatique, cet article, en créant une obligation de prise en charge par l'ASE, à travers un contrat d'accès à l'autonomie, p...

...iale, politiques dont nous pouvons être fiers. Depuis deux ans, la majorité a décidé d'une stratégie en trois points pour ce public cible : la santé, l'éducation et la prévention des violences. Par ailleurs, la mobilisation est ici renforcée en matière d'insertion professionnelle pour les 18-21 ans, pour faire en sorte qu'aucun jeune ne se retrouve sans solution d'accompagnement à la sortie de l'ASE. Un soutien financier est prévu pour l'accompagnement des jeunes au-delà de 18 ans par les départements. Pour autant, il nous faut aller plus loin, car les jeunes majeurs en situation de vulnérabilité ne sont que très peu l'objet de nos politiques publiques, alors que, paradoxalement, ils concentrent trop souvent de très nombreuses difficultés. J'en viens donc à l'insuffisance des politiques pu...