Interventions sur "ASE"

L'article 6 adopté par la commission vise à améliorer la coordination et l'articulation entre les dispositifs proposés par le département – ASE, contrats jeunes majeurs – et ceux proposés par l'État, en particulier la garantie jeunes. Cette articulation a été améliorée par l'article 1er dans la rédaction adoptée en séance, qui prévoit désormais que le président du conseil départemental oriente les jeunes vers des dispositifs de droit commun, en particulier la garantie jeunes. Dans ce contexte, l'article 6 peut effectivement être supprimé...

Cet amendement vise à répondre à un besoin apparu de façon récurrente lors des auditions de la mission d'information sur l'ASE. Il s'agit de lancer des travaux de préfiguration pour créer un dossier numérique sécurisé, accessible à chaque jeune majeur ou mineur émancipé sortant de l'aide sociale à l'enfance. Je pense que chacun d'entre vous voit l'utilité d'un tel coffre-fort numérique. L'objectif est que chacun de ces jeunes puisse accéder, le moment venu, aux informations relatives à son parcours de vie.

...eux dire merci. Merci à tous ceux qui se mobilisent sur le terrain pour accompagner ces jeunes. Leur travail est indispensable, et cette proposition de loi n'énonce surtout pas leur échec : elle constitue bien au contraire la promesse d'un plus grand soutien de l'État et d'une mobilisation commune réaffirmée en vue de venir à bout de ces inégalités de destin. Avec ce texte, les jeunes issus de l'ASE pourront désormais bénéficier de droits et d'un accompagnement jusqu'à leurs 21 ans. Pour soutenir les départements dans cette nouvelle mission, les aides de l'État vont être portées à 60 millions d'euros par an, soit cinq fois plus que le budget initialement prévu. Cette proposition de loi, qui a mobilisé la majorité dès 2018, est une nouvelle pierre à l'édifice visant à rendre notre jeunesse ...

Rien ne peut refermer la blessure que ressent un enfant abandonné et placé à l'ASE. Le groupe Socialistes et apparentés souhaite exprimer par ma voix plusieurs regrets. Tout d'abord, et pour plusieurs raisons, nous ne pouvons cautionner la réécriture de l'article 1er. Nous ne pouvons accepter la transformation de l'obligation systématique du contrat jeune majeur en une possibilité, subordonnée à la demande du jeune. Le fait que l'obtention du contrat soit subordonnée à un pla...

...celui fourni depuis des mois par les associations. Je vous rappelle tout de même qu'au départ nous envisagions de rendre obligatoire le contrat jeune majeur, qui aurait été financé par l'État : nous sommes aujourd'hui très loin de ce texte initial, que nous étions toutes et tous prêts à soutenir. Ce à quoi nous avons abouti, en définitive, c'est une condition de dix-huit mois passés au sein de l'ASE au cours des derniers vingt-quatre mois. Vous n'avez jamais répondu à mes questions : pourquoi excluez-vous les mineurs non accompagnés, les victimes de traite d'êtres humains ou encore les enfants placés tardivement ?

...décider que cet accompagnement ne peut pas être offert à toutes et à tous : vous excluez ainsi, par le délai de dix-huit mois, une partie des jeunes majeurs de ce dispositif. Celles et ceux que vous allez exclure de son bénéfice font partie, même s'ils ne sont pas les seuls, des plus vulnérables des plus vulnérables. Le dispositif va d'abord exclure ceux qui sont pris en charge tardivement par l'ASE. Or ce fait ne s'explique pas forcément par une arrivée tardive : parfois, il faut simplement du temps pour qu'ils puissent exprimer ce qui leur est arrivé parfois bien avant. On pense à celles et à ceux qui révèlent des agressions ou des viols commis dans leurs familles. On pense à celles et ceux qui annoncent leur homosexualité dans leur famille, mais pas avant l'âge de 16 ans. On pense à ce...

... de la nouvelle rédaction de l'article 1er, qui subordonne la mise en place de ces nouveaux contrats d'accès à l'autonomie à la demande effective du jeune concerné. Nous craignons aussi fortement que la proposition de loi perde en efficacité et que la formulation choisie fasse courir un risque de non-recours. Nous ne comprenons pas non plus l'exigence d'une prise en charge de dix-huit mois par l'ASE afin de bénéficier des contrats d'accès à l'autonomie. Malgré tout, et en dépit des modifications proposées par la rapporteure et par le Gouvernement, auxquelles, pour une majorité d'entre elles, nous n'adhérons pas, le groupe Libertés et territoires soutiendra ce texte. Il est en effet important, et attendu. Il permettra malgré tout, nous l'espérons en tout cas, quelques avancées. Or rares son...

Nous parlons d'un texte qui était attendu par l'ensemble des professionnels, mais également par l'ensemble des jeunes majeurs. Son titre : « Renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie ». Nous l'avons dit en préambule, un jeune sur cinq de l'ASE se retrouve à la rue à l'âge de 18 ans. Nous l'avons également dit : 70 % d'entre eux sont sans diplôme, et c'est un échec collectif. Ce texte vise à corriger – corriger ce qui n'a pas été fait. En cela, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés salue le travail de Mme la rapporteure, présidente de la commission des affaires sociales, Mme Brigitte Bourguignon.

...article 1er adopté par la commission prévoyait la prise en charge obligatoire d'un contrat jeune majeur pour les jeunes âgés de 18 à 21 ans qui cumulent un certain nombre de difficultés. Le contrat d'accès à l'autonomie que je vous propose aujourd'hui ne se substitue pas à l'actuel contrat jeune majeur mais le complète. Il répond de manière identique à l'objectif d'éviter les sorties sèches de l'ASE. Il répond également à une aspiration profonde de votre rapporteure mais aussi de beaucoup de jeunes relevant de l'ASE : sortir de l'ASE ! Le but de celle-ci n'est pas de perdurer ; l'objectif de ces jeunes n'est pas d'y rester. La logique du dispositif proposé est, au travers de ce nouveau contrat que le Gouvernement a accepté de financer, de leur donner les moyens de l'autonomie. Il crée une p...

...court, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes. Placé auprès de la ministre des solidarités et de la santé, vous êtes la « cheville ouvrière » de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Il nous a donc semblé naturel de vous entendre. Dès notre première table ronde, qui a réuni d'anciens enfants de l'aide sociale à l'enfance (ASE), nous avons tous pu constater les enjeux sociaux très forts de cette politique. Elle est le réceptacle et parfois la source, par ses insuffisances, de graves inégalités. Il nous a notamment été rappelé ce chiffre, qui est effarant : une personne sans domicile sur quatre a été placée, dans son parcours, en foyer ou en famille d'accueil. Par ailleurs, on peut rappeler que les départements ont la c...

... vos propos. Il est vrai que vous avez travaillé avec des enfants qui sont passés par l'aide sociale à l'enfance, mais ce matin encore, dans Libération, Mme Fouzy Mathey Kikadidi indiquait sa frustration au regard du socle minimaliste qui est proposé. Je la rejoins. J'entends ce que vous indiquez concernant l'insertion, notamment, mais il faudra m'expliquer comment un jeune qui sort à 18 ans de l'ASE peut poursuivre ses études en ayant seulement une bourse et l'aide personnalisée au logement (APL). À mon avis, il va quand même falloir un peu plus d'aide financière, sinon on est sûr de l'échec. J'aimerais savoir si des sanctions sont prévues en cas de non-respect de la contractualisation par les départements. Je dois aussi vous dire que je suis un peu gênée. En effet, nous sommes dans un pay...

Visiblement, tous les départements ne savent pas qu'ils ne doivent plus faire de sorties sèches, car j'ai encore eu des témoignages de jeunes qui viennent de sortir de l'ASE – avant même la fin de l'année scolaire, soit dit en passant – et ne se sont pas vu proposer de contrat jeune majeur. L'existence de sanctions, notamment par une reprise de crédits, pourra effectivement constituer un levier puissant, mais il reste à savoir comment nous arriverons à articuler les deux.

Monsieur Noblecourt, je vous remercie pour votre présentation. À mon humble avis, il serait dommage que nous opposions, dans le cadre de cette mission d'information, les jeunes vulnérables aux jeunes de l'ASE. Il faut améliorer l'accès aux droits fondamentaux de tous les jeunes, ce qui profitera du même coup aux jeunes de l'ASE. De même, nous ne pouvons pas nous désintéresser de l'accompagnement des parents, même si notre mission se focalise sur l'intérêt de l'enfant. Quand on regarde les choses de près, on s'aperçoit que peu de départements mettent en oeuvre le PPE – d'où la réflexion que je faisais...

Ma question ne portait pas seulement sur les sorties sèches : la stratégie pauvreté concerne toute la vie de l'enfant. Je voulais savoir, globalement, combien la contractualisation allait ramener d'argent aux départements. Ces derniers disent qu'ils ne peuvent plus accompagner aussi bien les jeunes de l'ASE parce qu'ils sont étouffés par l'arrivée de mineurs isolés. Ma question était donc la suivante : est-ce qu'on va mettre plus d'argent, aider davantage les départements financièrement à accueillir les jeunes ?

...ntenant madame Geneviève Avenard, défenseure des enfants, accompagnée de madame Marie Lieberherr, madame Candice Lequiller et madame Bérengère Dejean. Madame Avenard, vous êtes chargée de la défense et de la promotion des droits des enfants. Vos missions et réflexions portent sur un champ plus large que celui de notre mission d'information centrée sur le dispositif de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Néanmoins, vous avez à connaître de nombreuses questions qui sont au coeur de nos préoccupations. Il suffit pour s'en rendre compte de se référer à certaines des recommandations émises dans votre dernier rapport annuel, qu'il s'agisse de prohiber les châtiments corporels et de promouvoir une éducation bienveillante et positive, de rechercher l'opinion de l'enfant ou de désigner dans chaque dépa...

Je suis frappé, pour avoir observé l'ASE dans les départements, par la faiblesse de la procédure du contradictoire entre le juge des enfants et l'ASE. Le service d'ASE est tout-puissant, il est à la fois le prescripteur, celui auquel le juge va confier l'enfant, puis celui qui effectuera le suivi auprès du juge. Ainsi, au sein de ce lien très fort entre le juge et le service de l'ASE, l'enfant a du mal à se faire entendre, moins lors de...

Madame, dans votre rapport, vous évoquez le développement de la formation aux droits de l'enfant pour tous les professionnels, y compris ceux de l'ASE. Quels sont aujourd'hui les prérequis actuels de formation en matière de droits de l'enfant pour les professionnels de l'ASE, et à quels types de formation pensez-vous ?

...formation professionnelle des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, qui dispose notamment d'un service de recherche et de documentation qui contient de nombreuses publications de référence. Ainsi, la situation des enfants en grande difficulté ou en état de souffrance fait régulièrement l'objet d'études. La question qui nous occupe est de savoir comment l'aide sociale à l'enfance (ASE) comme la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) peuvent agir de façon coordonnée et cohérente pour mieux protéger ces enfants. Madame, votre connaissance de la PJJ et de la loi de 2016 sur la protection de l'enfance, grâce à vos précédentes fonctions, va nous aider à progresser dans nos réflexions. Je vous laisse la parole avant d'engager la discussion avec vous, en demandant à mes collègue...

...est pas de savoir s'ils sont compétents ou non, mais de faire en sorte qu'ils ne soient pas fracassés par le système, comme c'est le cas actuellement. J'ai rencontré un nombre conséquent de professionnels qui sont démunis, un peu broyés. Comptez sur nous pour ne pas faire du « travailleur social bashing ». Mes questions seront brèves. Que faut-il améliorer pour que les services de la PJJ et de l'ASE fonctionnent mieux ensemble ? Comme vous avez porté les deux casquettes, votre réponse sera d'un grand intérêt. La PJJ s'est récemment recentrée sur ses missions de protection de l'enfance plus que sur ses missions judiciaires. Comment voyez-vous ce repositionnement ? Vous indiquiez tout à l'heure que la PJJ faisait partie des observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE). Est...

Madame, je vous remercie pour votre exposé. Je suis tout à fait d'accord pour dire que parmi les défis à relever, il faut en finir avec l'idée que l'ASE fait référence à une personne plutôt qu'à un service. Pour l'avoir vécu, cela est très important. Je souhaiterais revenir sur la question de la formation. Vous avez parlé d'interdisciplinarité, de travail collectif, de participation, etc. J'aurais souhaité avoir votre point de vue sur le management et la place des cadres. J'estime que le management des équipes a une grande importance pour évolue...